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Le secret de l’instruction à l’épreuve de la police administrative des étrangers : l’office du juge administratif face à la circulaire du 15 avril 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le secret de l’instruction à l’épreuve de la police administrative des étrangers : l’office du juge administratif face à la circulaire du 15 avril 2026

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La circulaire du ministre de la Justice du 15 avril 2026, « relative à l’articulation entre les procédures judiciaires et les procédures administratives portant sur le contrôle des conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France », constitue une illustration saisissante de la porosité croissante entre la sphère judiciaire pénale et la sphère administrative en droit des étrangers. Prise dans le cadre de la lutte contre l’immigration irrégulière, elle invite les membres du parquet à autoriser, de manière permanente pour certaines situations, la communication de pièces d’enquête pénale à l’autorité administrative pour l’exécution de ses missions de police administrative. Cet instrument de politique pénale, immédiatement contesté par le GISTI, l’ADDE, le Syndicat de la magistrature et le SAF, pose une question fondamentale : le secret de l’instruction, garanti par l’article 11 du code de procédure pénale, peut-il céder devant les impératifs de la police administrative des étrangers ? L’ordonnance du Conseil d’État du 26 juin 2026, rejetant le référé-suspension pour défaut d’urgence, n’a fait qu’ouvrir un débat contentieux appelé à se prolonger sur le fond, dont l’issue déterminera l’équilibre entre les deux ordres de juridiction.

I. La circulaire du 15 avril 2026 : une subordination de la procédure pénale à la police administrative des étrangers

I.A. Le mécanisme de transmission des pièces pénales à l’autorité préfectorale

La circulaire du 15 avril 2026 s’inscrit dans un contexte de renforcement continu des outils administratifs de lutte contre l’immigration irrégulière. Son objet affiché est de « rappeler le cadre applicable à l’articulation entre les procédures judiciaires et les procédures administratives relatives au droit au séjour des étrangers et, le cas échéant, à leur éloignement ». Mais au-delà de ce rappel, elle met en place un mécanisme de transmission systématique d’informations de la sphère pénale vers la sphère administrative qui soulève des difficultés juridiques considérables.

Le dispositif prévoit que les membres du parquet autorisent, de manière permanente pour certaines situations et au cas par cas pour d’autres, la communication par l’autorité judiciaire de pièces d’une enquête pénale à l’autorité administrative. Cette communication vise à permettre au préfet d’exécuter ses missions de police administrative des étrangers, notamment l’édiction de mesures d’éloignement ou le refus de délivrance de titres de séjour fondés sur des éléments tirés de procédures pénales. La circulaire distingue deux hypothèses : d’une part, une autorisation permanente et générale pour certaines catégories de documents, d’autre part, une autorisation au cas par cas pour les situations ne relevant pas du champ de l’autorisation permanente. Cette architecture normative, par sa généralité, tend à instituer un canal de communication unilatéral entre le parquet et l’administration préfectorale.

Le grief principal articulé par les requérants — le GISTI, l’ADDE, le Syndicat de la magistrature et le SAF — dans leur recours en annulation déposé en juin 2026 tient à la violation du secret de l’instruction. Selon l’article 11 du code de procédure pénale, « sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète. Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l’article 434-7-2 du code pénal ». Or, la circulaire enjoint aux magistrats du parquet d’autoriser la communication de pièces y compris lorsque la procédure pénale donne lieu à une enquête ou une information judiciaire encore en cours, ce qui contrevient frontalement au principe du secret de l’enquête et de l’instruction.

La jurisprudence judiciaire a déjà eu l’occasion de sanctionner la communication irrégulière de pièces de procédure pénale à l’autorité administrative. Dans une ordonnance du 20 mai 2025 (CA Paris, Pôle 1 – Chambre 11, n° 25/02738), la cour d’appel de Paris a constaté que « l’ensemble de la procédure en cours depuis le matin-même à 01 heure 30 a été communiquée par les services de police au « Pôle de compétence » de la direction de la police générale de la Préfecture de police » et a jugé que cette communication méconnaissait les dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale, en infirmant l’ordonnance de prolongation de la rétention. Le juge judiciaire a ainsi rappelé que « sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète » et que seules des exceptions légalement prévues permettent d’y déroger. Cette décision illustre la tension persistante entre les pratiques administratives de communication de pièces pénales et le cadre légal protecteur du secret de l’enquête.

I.B. L’atteinte au droit au respect de la vie privée et les garanties de l’article R. 170 du code de procédure pénale

Au-delà de la violation du secret de l’instruction, la circulaire du 15 avril 2026 porte atteinte au droit au respect de la vie privée, protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Les données personnelles des étrangers contenues dans les procédures pénales — identité, antécédents, éléments de personnalité, charges retenues — sont communiquées à l’autorité préfectorale en violation des garanties prévues par l’article R. 170 du code de procédure pénale. Cet article dispose, en son alinéa premier, que « les copies des décisions non définitives, des décisions rendues par les juridictions d’instruction ou de l’application des peines et des décisions rendues par les juridictions pour mineurs ou après des débats tenus à huis clos, ainsi que les copies des autres actes ou pièces d’une procédure pénale, ne sont délivrées aux tiers qu’avec l’autorisation préalable du procureur de la République ou du procureur général et sous réserve que le demandeur justifie d’un motif légitime ».

Le texte réglementaire subordonne ainsi la délivrance de copies de pièces de procédure à deux conditions cumulatives : l’autorisation du procureur et l’existence d’un motif légitime. La circulaire, en invitant le parquet à délivrer des autorisations permanentes et générales, vide la condition du motif légitime de sa substance, puisqu’elle transforme ce qui devrait être une appréciation in concreto en un blanc-seing accordé a priori à l’administration préfectorale. L’autorisation est en outre refusée « si la demande n’est pas justifiée par un motif légitime, si la délivrance de la copie est susceptible de porter atteinte à l’efficacité de l’enquête ou à la présomption d’innocence, ou pour l’un des motifs mentionnés à l’article R. 168 ». La présomption d’innocence, principe à valeur constitutionnelle, se trouve ainsi directement menacée par un mécanisme qui permet à l’administration de fonder des décisions de police administrative sur des éléments issus d’une procédure pénale non encore jugée.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 décembre 2023 (Chambre criminelle, 19 décembre 2023, n° 23-81.286, Publié au Bulletin), a rappelé avec force la portée du secret de l’enquête et de l’instruction, en censurant une chambre de l’instruction pour avoir méconnu le cadre légal de communication des pièces de procédure. Cette jurisprudence, bien que rendue en matière pénale, irradie l’ensemble des contentieux où la régularité de la transmission d’informations issues de procédures pénales est en cause. Or, en droit des étrangers, la consultation des traitements de données à caractère personnel est strictement encadrée par l’article L. 142-2 du CESEDA qui réserve aux seuls « agents expressément habilités des services du ministère de l’intérieur et de la gendarmerie nationale » l’accès à certaines données. La communication généralisée préconisée par la circulaire du 15 avril 2026 excède manifestement ce cadre légal et réglementaire.

La Cour européenne des droits de l’homme a, de surcroît, jugé de manière constante que la conservation et la communication de données à caractère personnel dans des fichiers administratifs constituent une ingérence dans le droit au respect de la vie privée, qui doit être « prévue par la loi » au sens de l’article 8 de la Convention. Dans une ordonnance du 10 février 2025 (TJ Orléans, 10 février 2025, n° 25/00812), le juge judiciaire a d’ailleurs constaté l’irrégularité d’un placement en rétention fondé sur des données consultées en méconnaissance des dispositions encadrant l’accès aux fichiers, au visa notamment de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg relative à la protection des données personnelles.

Le Conseil constitutionnel a rappelé, dans sa décision n° 2017-693 QPC du 2 mars 2018, la nécessité de concilier le secret de l’instruction avec les autres exigences constitutionnelles, mais n’a jamais admis que ce secret puisse être écarté de manière générale et abstraite par une simple circulaire. Or, en l’espèce, la circulaire du ministre de la Justice ne peut, par nature, déroger à un texte législatif tel que l’article 11 du code de procédure pénale, ni à un texte réglementaire tel que l’article R. 170. Comme l’a jugé la Cour de cassation (2e Civ., 16 mars 2023, n° 21-19.066), « les circulaires, dépourvues de toute portée normative », ne sauraient modifier l’état du droit. La circulaire du 15 avril 2026, en prétendant organiser une dérogation générale au secret de l’instruction au profit de l’autorité administrative, excède ainsi manifestement le pouvoir hiérarchique du ministre de la Justice sur les membres du parquet.

II. L’office du juge administratif face à la circulaire : entre contrôle restreint et exigence de protection effective

II.A. Le rejet du référé-suspension par le Conseil d’État : une condition d’urgence appréciée restrictivement

Par une ordonnance rendue le 26 juin 2026, le Conseil d’État a rejeté le référé-suspension introduit par le GISTI, l’ADDE, le Syndicat de la magistrature et le SAF contre la circulaire du 15 avril 2026, pour défaut d’urgence. Cette décision, rendue en formation de juge des référés, s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante qui fait de l’urgence une condition autonome du référé-suspension, distincte de celle tenant au doute sérieux sur la légalité de l’acte.

L’article L. 521-1 du code de justice administrative dispose que « quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». La condition d’urgence est appréciée objectivement et doit être justifiée de manière concrète par le requérant. En l’espèce, le Conseil d’État a estimé que les requérants ne démontraient pas que la mise en œuvre de la circulaire, à la date de l’ordonnance, portait une atteinte suffisamment grave et immédiate aux intérêts qu’ils défendent pour caractériser une situation d’urgence au sens de ces dispositions.

Cette appréciation restrictive de la condition d’urgence contraste avec la jurisprudence plus libérale développée par le Conseil d’État dans d’autres contentieux relatifs aux libertés publiques. Dans une ordonnance du 19 février 2026 (CE, ord., n° 512245), le juge des référés avait admis l’urgence à suspendre l’exécution de décisions individuelles de refus de titre de séjour en raison de l’atteinte portée à la situation personnelle des étrangers. La différence de traitement entre les décisions individuelles et les actes réglementaires s’explique par la nature même de l’urgence : pour un acte à portée générale comme une circulaire, le requérant doit démontrer que l’exécution de l’acte produit des effets concrets et immédiats justifiant une intervention en urgence du juge. Le Conseil d’État, dans sa formation de référé, a ainsi privilégié une approche exigeante de l’urgence, laissant au juge du fond le soin de se prononcer sur la légalité de la circulaire.

Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires sous-tend également l’appréciation du Conseil d’État. Dès lors que la circulaire organise une articulation entre les procédures judiciaires et administratives, le juge administratif se trouve dans une position délicate : il doit contrôler la légalité d’un acte émanant du ministre de la Justice tout en respectant le domaine de compétence de l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle en vertu de l’article 66 de la Constitution. Cette tension entre les deux ordres de juridiction explique en partie la retenue dont fait preuve le Conseil d’État dans l’appréciation de l’urgence.

Le juge des référés du Conseil d’État a rappelé, dans une ordonnance du 22 mai 2024 (CE, ord., 22 mai 2024, n° 465883), que la condition d’urgence doit s’apprécier « objectivement et globalement » au regard de l’ensemble des circonstances de l’espèce. Dans le contentieux des étrangers, l’urgence est souvent reconnue lorsque la décision contestée a pour effet immédiat de porter atteinte à la situation juridique ou personnelle du requérant. Mais s’agissant d’une circulaire à portée générale, le Conseil d’État exige du requérant qu’il démontre que les effets de l’acte se font déjà sentir de manière concrète et qu’ils justifient une intervention en urgence du juge. En l’espèce, l’absence de démonstration d’un préjudice immédiat et certain a conduit au rejet du référé, sans que cela ne préjuge du bien-fondé des moyens de légalité soulevés par les requérants.

II.B. Les perspectives du recours au fond : vers une censure de la circulaire ?

Le rejet du référé-suspension ne préjuge en rien de l’issue du recours au fond, qui reste pendant devant le Conseil d’État. Sur le fond, les moyens soulevés par les requérants apparaissent sérieux, voire déterminants. La violation du secret de l’instruction, la méconnaissance des garanties de l’article R. 170 du code de procédure pénale, l’atteinte au droit au respect de la vie privée protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, et l’incompétence du ministre de la Justice pour déroger par voie de circulaire à des dispositions législatives constituent autant de moyens susceptibles de prospérer devant la formation de jugement.

La jurisprudence du Conseil d’État relative à l’articulation entre police administrative et autorité judiciaire est abondante. Dans un arrêt du 10 octobre 2023 (CE, 10 octobre 2023, n° 469328), la Haute Juridiction a rappelé que « si le préfet, dans l’exercice de ses pouvoirs de police administrative, peut prendre en compte des éléments tirés d’une procédure pénale, c’est à la condition que ces éléments lui aient été régulièrement communiqués dans le respect des garanties légales ». Cette exigence de régularité de la communication constitue un rempart essentiel contre l’utilisation abusive, par l’autorité administrative, d’informations issues de procédures pénales en cours ou non jugées.

Plus fondamentalement, la circulaire du 15 avril 2026 s’inscrit dans un mouvement plus large de brouillage des frontières entre le droit pénal et le droit administratif des étrangers. Le tribunal judiciaire de Meaux, dans une ordonnance du 3 avril 2026 (TJ Meaux, n° 26/01734), a rappelé « qu’en vertu du principe de séparation des pouvoirs, l’autorité judiciaire n’est pas de nature à contrevenir à une mesure administrative de sort qu’un préfet conserve la plénitude de ses prérogatives indépendamment des décisions du ministère public. En effet, l’autorité administrative est investie de prérogatives pour veiller au respect d’un ordre public et relève de la préfecture ». Cette décision illustre la difficulté pratique à laquelle sont confrontés les juges du fond : comment articuler les pouvoirs respectifs du préfet et du parquet sans que l’un ne se substitue à l’autre ?

Le droit de l’Union européenne offre également un cadre protecteur susceptible d’être invoqué à l’appui du recours. Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) impose que toute communication de données à caractère personnel à un tiers, y compris à une autorité administrative, soit fondée sur une base légale et proportionnée. La communication généralisée de pièces pénales à l’autorité préfectorale, sans garantie suffisante quant à la finalité du traitement et sans information des personnes concernées, pourrait méconnaître les exigences du droit européen de la protection des données.

Enfin, la question de la conformité de la circulaire à la Convention européenne des droits de l’homme mérite d’être posée. La Cour européenne des droits de l’homme juge de manière constante que l’ingérence dans le droit au respect de la vie privée, garanti par l’article 8, doit être « prévue par la loi » au sens de la jurisprudence conventionnelle, c’est-à-dire accessible, prévisible et assortie de garanties suffisantes contre les abus. Une circulaire ministérielle, par nature dépourvue de force normative et insusceptible de recours direct devant le juge administratif (sauf lorsqu’elle présente un caractère impératif), ne saurait constituer une base légale suffisante pour justifier une ingérence dans le droit au respect de la vie privée des étrangers concernés.

Le Conseil d’État, en sa qualité de juge du fond, aura à trancher ces questions dans les mois à venir. La décision qu’il rendra sur le fond constituera un arrêt de principe sur l’équilibre entre les nécessités de la police administrative des étrangers et les garanties fondamentales du secret de l’instruction, de la présomption d’innocence et du droit au respect de la vie privée. Quelle que soit l’issue de ce contentieux, la circulaire du 15 avril 2026 aura eu le mérite de mettre en lumière une tension structurelle du droit des étrangers contemporain : celle qui oppose l’efficacité de l’action administrative à la protection des droits fondamentaux des personnes.

En définitive, la contestation de la circulaire du 15 avril 2026 devant le juge administratif illustre le rôle essentiel de ce dernier comme gardien de l’État de droit en matière de droit des étrangers. Face à la tentation de l’administration de puiser sans limite dans les informations issues des procédures pénales pour alimenter ses décisions de police administrative, le juge administratif est appelé à rappeler les exigences de l’article 11 du code de procédure pénale, de l’article R. 170 du même code, et plus généralement des principes qui fondent la séparation des autorités administratives et judiciaires. La décision au fond du Conseil d’État sera, à cet égard, déterminante.


L’issue du recours au fond sera scrutée avec la plus grande attention par l’ensemble des praticiens du droit des étrangers. Elle conditionnera, pour les années à venir, la possibilité pour le préfet de mobiliser les informations issues des procédures pénales à l’appui de ses décisions de police administrative. Une censure de la circulaire par le Conseil d’État rappellerait avec éclat que le secret de l’instruction et la présomption d’innocence ne sauraient céder devant les impératifs, fussent-ils légitimes, de la lutte contre l’immigration irrégulière.

Pour toute question relative à vos droits en matière de séjour ou d’éloignement, le cabinet Kohen Avocats, dirigé par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, se tient à votre disposition.

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