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Le secret médical à l’épreuve de l’article 145 du code de procédure civile : la deuxième chambre civile met fin à l’immunité probatoire des données de santé

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Le secret médical à l’épreuve de l’article 145 du code de procédure civile : la deuxième chambre civile met fin à l’immunité probatoire des données de santé

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I. La levée de l’obstacle du secret médical dans le cadre de l’article 145 du code de procédure civile

A. De l’arrêt d’assemblée plénière du 22 décembre 2023 à la consécration du 21 mai 2026

L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 21 mai 2026 (Civ. 2e, 21 mai 2026, n° 22-19.299, FS-B) constitue l’aboutissement d’un mouvement jurisprudentiel de grande ampleur consacrant la primauté du droit à la preuve sur les secrets légalement protégés. Pour la première fois, la Haute juridiction énonce de manière explicite que « le secret médical ne constitue pas, en lui-même un obstacle à l’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile dès lors que les mesures d’instruction sollicitées, destinées à établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, sont indispensables à l’exercice du droit à la preuve du requérant, proportionnées aux intérêts antinomiques en présence et mises en œuvre avec des garanties adéquates » (§ 14 de l’arrêt).

Cette solution, aussi remarquable que prévisible, s’inscrit dans une évolution doctrinale et prétorienne amorcée depuis plus de deux décennies. La Cour de cassation avait en effet déjà posé un jalon décisif avec l’arrêt de la première chambre civile du 5 avril 2012 (Civ. 1re, 5 avr. 2012, n° 11-14.177), qui avait consacré, sur le fondement de l’article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le principe d’un droit à la preuve permettant, sous conditions strictes, de déroger au secret des correspondances.

Le tournant majeur est intervenu avec l’arrêt d’assemblée plénière du 22 décembre 2023 (Ass. plén., 22 déc. 2023, n° 20-20.648, B+R), qui a posé le principe selon lequel, dans un procès civil, « l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats ». Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi (§ 12 de l’arrêt).

Cette consécration du droit à la preuve a connu une traduction immédiate s’agissant du secret médical. Par deux arrêts successifs, la chambre sociale d’abord (Soc., 20 déc. 2023, n° 21-20.904, FS-B), puis la deuxième chambre civile ensuite (Civ. 2e, 30 janv. 2025, n° 22-15.702, F-B), ont jugé que « la production en justice de documents couverts par le secret médical ne peut être justifiée que lorsqu’elle est indispensable à l’exercice des droits de la défense et proportionnée au but poursuivi » (Civ. 2e, 30 janv. 2025, § 7).

La Cour européenne des droits de l’homme avait elle-même tracé la voie. Dans son arrêt du 10 octobre 2006, L.L. c. France (n° 7508/02), la CEDH admettait la production d’un élément de preuve couvert par le secret médical lorsque cette preuve est indispensable au succès de la prétention de celui qui s’en prévaut et que l’atteinte portée aux droits antinomiques en présence est strictement proportionnée au but poursuivi. Elle réitérait cette position dans l’arrêt du 27 mars 2012, Eternit c. France (n° 20041/10), en rappelant que « le droit au respect du secret médical, garanti par l’article 8 de la Convention, n’est pas absolu, mais qu’il doit en être tenu compte au même titre que le droit de la requérante à une procédure contradictoire ».

B. La portée immédiate pour les victimes d’accidents médicaux

L’arrêt du 21 mai 2026 est d’une portée considérable pour les justiciables confrontés à un dommage corporel d’origine médicale. L’article 145 du code de procédure civile autorise en effet le juge à ordonner, sur requête ou en référé, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », des mesures d’instruction légalement admissibles. Cet outil procédural constitue un instrument essentiel de la stratégie probatoire des victimes d’accidents médicaux.

Avant l’arrêt commenté, le secret médical, institué par l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, était fréquemment invoqué comme un rempart absolu par les établissements de santé et les professionnels de santé pour s’opposer à toute mesure d’instruction fondée sur l’article 145 du CPC. Le § 13 de l’arrêt du 21 mai 2026 lève cette incertitude en rattachant expressément la solution au droit à un procès équitable garanti par l’article 6, § 1, de la Convention, qui « implique que chaque partie à l’instance soit en mesure d’apporter la preuve des éléments nécessaires au succès de ses prétentions » (§ 8 de l’arrêt).

Concrètement, l’arrêt ouvre la voie à des mesures d’instruction dans des environnements jusqu’ici considérés comme sanctuarisés par le secret médical : laboratoires de biologie médicale, établissements de santé, cabinets de praticiens libéraux, cliniques privées. La solution est d’autant plus remarquable qu’elle intervient dans un contexte où le demandeur à la mesure n’est pas le patient lui-même mais un tiers (en l’espèce, un concurrent commercial d’un laboratoire de biologie médicale), ce qui démontre que le secret médical ne constitue même pas une immunité au profit du dépositaire du secret lorsque celui-ci est le défendeur à la mesure.

II. Un encadrement procédural strict garantissant la protection effective du secret médical

A. Le triple contrôle de nécessité, proportionnalité et garanties adéquates

Si l’arrêt du 21 mai 2026 ouvre une brèche dans l’édifice du secret médical, c’est sous le contrôle rigoureux du juge, véritable gardien de l’équilibre entre les droits fondamentaux en conflit. La Cour de cassation pose en effet un triple standard, cumulatif, auquel doit satisfaire toute mesure d’instruction susceptible de porter atteinte au secret médical.

En premier lieu, la mesure sollicitée doit être indispensable à l’exercice du droit à la preuve du requérant. Ce critère, déjà dégagé par la chambre sociale dans son arrêt du 20 décembre 2023 précité, impose au juge de vérifier que le demandeur ne dispose d’aucun autre moyen raisonnable d’établir les faits litigieux. La Cour de cassation rappelle à cet égard, dans son arrêt du 30 janvier 2025 (§ 5 à 11), qu’il incombe au juge de caractériser concrètement en quoi les pièces litigieuses sont indispensables à l’issue du litige, ce qu’avait fait la cour d’appel de Dijon en relevant que « la présentation faite dans les tableaux versés aux débats par la caisse doit être suffisamment détaillée et précise pour permettre aux parties de se référer à chacun des patients, sans ambiguïté possible ».

En deuxième lieu, l’atteinte portée au secret médical doit être proportionnée aux intérêts antinomiques en présence. La deuxième chambre civile précise, au § 12 de l’arrêt du 21 mai 2026, que « le droit au respect du secret médical, garanti par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, n’est pas absolu, mais qu’il doit en être tenu compte au même titre que le droit de la requérante à une procédure contradictoire ». Ce contrôle de proportionnalité implique une mise en balance concrète des intérêts en jeu : d’un côté, le droit du patient au respect de sa vie privée et du secret des informations le concernant ; de l’autre, le droit du demandeur à un procès équitable et à la preuve des éléments nécessaires au succès de ses prétentions.

En troisième lieu et surtout, la mesure doit être mise en œuvre avec des garanties adéquates. C’est sur ce troisième critère que l’arrêt du 21 mai 2026 innove le plus, en construisant un véritable régime procédural de protection du secret médical dans le cadre de l’article 145 du CPC.

La nouveauté jurisprudentielle réside dans la distinction opérée par la Cour entre la recevabilité de principe de la mesure et ses modalités d’exécution. La Haute juridiction pose ainsi deux règles essentielles (§ 23 et 24 de l’arrêt) : d’une part, le juge ne peut autoriser un huissier de justice (désormais commissaire de justice) à accéder à des données médicales nominatives sans l’autorisation préalable du patient concerné ; d’autre part, lorsque la mission suppose un accès à des fichiers susceptibles de contenir de telles données, le juge dispose de deux options procédurales.

B. Les modalités pratiques de mise en œuvre : entre séquestre et anonymisation

L’arrêt du 21 mai 2026 détaille avec une précision inédite les modalités procédurales permettant de concilier l’exercice du droit à la preuve avec la préservation du secret médical. La Cour de cassation énonce deux voies alternatives au § 24 de sa décision.

La première voie consiste à prévoir le concours du professionnel de santé dépositaire du secret, responsable du traitement des données de santé. Celui-ci, « seul habilité à accéder aux données couvertes par le secret médical et à anonymiser ces données », sera chargé de procéder au tri des documents avant leur communication au demandeur. Cette solution s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence antérieure de la première chambre civile selon laquelle « le juge civil ne peut, en l’absence de disposition législative spécifique l’y autorisant, ordonner une expertise judiciaire en impartissant à l’expert une mission qui porte atteinte au secret médical sans subordonner l’exécution de cette mission à l’autorisation préalable du patient concerné, sauf à tirer toutes conséquences du refus illégitime de celui-ci » (Civ. 1re, 15 juin 2004, n° 01-02.338, Bull. I, n° 174 ; Civ. 1re, 11 juin 2009, n° 08-12.742, Bull. I, n° 128 ; et plus récemment l’avis de la deuxième chambre civile du 3 juillet 2025, n° 25-70.007).

La seconde voie, plus originale, consiste à ordonner le placement sous séquestre provisoire des documents appréhendés sans autoriser le commissaire de justice à accéder à leur contenu. La personne requise (le défendeur à la mesure) est alors en droit de demander au juge des référés de statuer sur la levée totale ou partielle de la mesure de séquestre, afin d’exclure les supports et documents contenant des données médicales nominatives. Cette modalité, inspirée des procédures de saisie-contrefaçon en matière de propriété intellectuelle et des pratiques de l’Autorité de la concurrence, permet un tri contradictoire des pièces saisies, sous le contrôle du juge, sans que le secret médical ne soit violé au stade de l’exécution de la mesure.

En l’espèce, la Cour de cassation censure l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 9 juin 2022 pour avoir méconnu ce cadre procédural. La cour d’appel avait cru pouvoir autoriser l’huissier de justice à consulter lui-même les fichiers contenant des données médicales nominatives, à opérer un tri et à procéder à la suppression des données médicales nominatives avant mise sous séquestre des supports appréhendés. La Cour de cassation juge, au visa des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme, L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique, 145 et 497 du code de procédure civile et de l’article 1er de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, qu’une telle délégation au commissaire de justice excède ses pouvoirs légaux, en ce qu’il n’est pas un professionnel de santé habilité à accéder aux données couvertes par le secret médical ni à les traiter (§ 21 à 28 de l’arrêt).

Cette solution, si elle paraît restrictive de prime abord, constitue en réalité un renforcement des garanties protectrices du secret médical, tout en préservant la possibilité pour le demandeur d’obtenir une mesure d’instruction efficace. L’arrêt du 21 mai 2026 consacre ainsi ce que la doctrine a qualifié d’« assouplissement en trompe-l’œil » (O. Hocher, Dalloz Actualité, 9 juillet 2026) : le secret médical n’est plus un obstacle de principe, mais les conditions procédurales de sa levée sont tellement strictes que seuls les demandeurs parfaitement diligents pourront en bénéficier concrètement.

Il convient de relever que cette jurisprudence s’inscrit dans un mouvement plus large de la Cour de cassation visant à faire céder les secrets légalement protégés devant le droit à la preuve, sous réserve d’un contrôle de proportionnalité. Le secret des affaires avait ouvert la voie dès 1999 (Civ. 2e, 7 janvier 1999, n° 95-21.934), suivi du secret bancaire (Com., 15 mai 2019, n° 18-10.491) et du secret professionnel de l’avocat (Civ. 1re, 6 déc. 2023, n° 22-19.285). Le secret médical, traditionnellement considéré comme le plus absolu des secrets professionnels, rejoint ainsi le rang des secrets susceptibles de céder devant l’impératif de vérité judiciaire.

Pour le praticien du droit médical, l’arrêt du 21 mai 2026 représente une avancée majeure. Il ouvre la voie à des requêtes sur le fondement de l’article 145 du CPC à l’encontre d’établissements de santé, de laboratoires ou de professionnels de santé, pour obtenir avant tout procès la communication ou la conservation de pièces médicales indispensables à la démonstration d’une faute ou d’un lien de causalité. Il impose toutefois une rigueur rédactionnelle accrue dans la formulation de la requête, qui devra démontrer de manière circonstanciée la réunion des trois critères cumulatifs posés par la Cour de cassation.

Au-delà du strict contentieux médical, cet arrêt illustre la mutation profonde du droit de la preuve en procédure civile française. Le mouvement amorcé par l’assemblée plénière en décembre 2023 trouve ici un prolongement décisif, qui pourrait inspirer d’autres domaines où le secret professionnel entre en conflit avec le droit à la preuve : secret bancaire, secret fiscal, secret des sources journalistiques. La deuxième chambre civile, en érigeant le test de proportionnalité en standard de contrôle universel, consacre une approche résolument moderne et pragmatique du droit processuel, fidèle à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

Reste que la pratique devra résoudre les difficultés d’application de ce nouveau cadre. La distinction entre données médicales nominatives et données anonymisées, la détermination des professionnels de santé habilités à procéder au tri, le coût et les délais d’une procédure de séquestre provisoire sont autant de questions qui appelleront des précisions jurisprudentielles ultérieures. L’arrêt du 21 mai 2026 pose les principes ; il appartiendra aux juridictions du fond et aux praticiens d’en assurer la mise en œuvre effective, au service de la manifestation de la vérité et de la protection des droits fondamentaux des patients.

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