L’imposition des rémunérations des avocats en société d’exercice libéral : la refonte doctrinale de 2023-2026 à l’épreuve du juge
Introduction
Le 27 décembre 2023, l’administration fiscale publiait au Bulletin officiel des finances publiques une série de commentaires administratifs qui modifiaient substantiellement le régime d’imposition des rémunérations perçues par les associés de sociétés d’exercice libéral (SEL). Cette refonte doctrinale, intervenue presque dix ans après les arrêts fondateurs du Conseil d’État des 16 octobre 2013 et 8 décembre 2017, abandonnait la tolérance historique qui permettait aux associés de SELARL et de SEL de déclarer leurs rémunérations dans la catégorie des traitements et salaires sur le fondement de la réponse ministérielle Cousin du 16 septembre 1996.
Deux ans et demi plus tard, le paysage juridique et fiscal des sociétés d’avocats a connu des secousses majeures. Le Conseil d’État, saisi par le Conseil national des barreaux, a partiellement censuré les commentaires administratifs par une décision du 8 avril 2025 (n° 492154), annulant la règle pratique dite « des 5 % » et certaines énonciations relatives aux tâches inhérentes à l’activité libérale. Le ministre de l’Économie a, dans une réponse publiée le 10 février 2026 à la question écrite n° 5192 de la députée Nathalie Da Conceicao Carvalho, confirmé la fermeté de la réforme tout en réfutant toute discrimination entre associés de SEL et associés de sociétés de droit commun.
Le présent article se propose d’analyser de manière systématique ce régime fiscal rénové, en croisant la doctrine administrative du BOFiP, la jurisprudence du Conseil d’État et le cadre légal applicable, afin d’en dégager les implications pratiques pour les cabinets d’avocats et les risques contentieux qui en découlent.
I. La mutation du cadre fiscal des sociétés d’exercice libéral
A. Le principe fondateur : la distinction BNC / traitements et salaires consacrée par la jurisprudence
Le régime d’imposition des rémunérations des associés de SEL résulte de la combinaison de deux textes : l’article 62 du code général des impôts, qui institue une catégorie spécifique pour les rémunérations des gérants majoritaires de SARL et des gérants de SCA, et l’article 92 du même code, qui définit les bénéfices non commerciaux comme « les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n’ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus ».
Le Conseil d’État a construit, en deux temps, la grille d’analyse qui gouverne aujourd’hui la qualification fiscale des rémunérations des associés de SEL.
Par un arrêt du 16 octobre 2013 (CE, 16 octobre 2013, n° 339822), la Haute juridiction administrative a jugé que les rémunérations versées par une SEL à un associé pour des actes techniques ne constituent pas des salaires mais des revenus professionnels relevant des bénéfices non commerciaux en l’absence de lien de subordination caractérisant un contrat de travail. La Cour relève notamment que « la société Kimbrough et associés n’avait jamais établi de contrat de travail au nom du requérant ni manifesté son intention de soumettre l’intéressé au statut de salarié », que le protocole d’accord « ne comportait, à l’exception du lieu d’exercice de l’activité d’avocat, aucune disposition organisant de façon contraignante les conditions de travail du contribuable », et que l’associé « disposait d’un compte bancaire individuel servant à effectuer toute dépense qui lui semblait utile à son activité professionnelle ».
Par une décision du 8 décembre 2017 (CE, 8 décembre 2017, n° 409429), le Conseil d’État a précisé sa position : « lorsque le président d’une société d’exercice libéral à forme anonyme ou d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée exerce au sein de cette société, en plus de son mandat de président du conseil d’administration, une activité professionnelle dans des conditions ne traduisant pas l’existence d’un lien de subordination à l’égard de la société, les rémunérations qu’il perçoit à ce titre conservent la nature de bénéfices non commerciaux ».
Ces deux décisions établissent un principe désormais solidement ancré : les rémunérations perçues au titre de l’exercice d’une activité libérale au sein d’une SEL sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, sauf à démontrer l’existence d’un lien de subordination caractérisant une activité salariée. Le critère est fonctionnel, non organique : ce n’est pas la qualité d’associé ou de dirigeant qui détermine le régime applicable, mais la nature de l’activité exercée et les conditions dans lesquelles elle l’est.
La chambre commerciale de la Cour de cassation, si elle n’est pas directement compétente pour le contentieux de l’assiette fiscale, a néanmoins eu à connaître de la qualification des rémunérations des avocats exerçant en société. Dans un arrêt du 21 novembre 2018 (Cass. com., 21 novembre 2018, n° 17-18.306, Publié au Bulletin), elle a jugé que « l’avocat, qui exerce son activité au sein d’une société civile professionnelle, et qui relève, au titre de cette activité, du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles, est seul redevable des cotisations sociales afférentes à cette activité », confirmant ainsi l’autonomie du statut de l’associé par rapport à la société.
B. La réforme doctrinale de décembre 2023 et sa fragilisation par le juge de l’excès de pouvoir
La modification de la doctrine fiscale intervenue le 27 décembre 2023, sous les références BOI-RES-BNC-000136 et BOI-RSA-GER-10-30, s’inscrit dans une démarche d’alignement sur la jurisprudence du Conseil d’État. Le paragraphe 520 du BOI-RSA-GER-10-30 énonce désormais que « les rémunérations des associés (dirigeants ou non) de SELAFA, SELAS, SELARL et de SELCA, allouées à raison de l’exercice de leur activité libérale dans ces mêmes sociétés sont en principe imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, conformément au 1 de l’article 92 du CGI ». La réponse ministérielle Cousin du 16 septembre 1996, qui permettait de déclarer ces rémunérations en traitements et salaires, a été expressément rapportée.
Le régime transitoire prévu par l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées accordait un délai d’un an aux sociétés concernées pour se conformer à la nouvelle réglementation, soit jusqu’au 1er septembre 2025. Le ministre a confirmé dans sa réponse du 10 février 2026 qu’aucune prorogation n’était envisagée au-delà de cette date.
Mais la réforme doctrinale a été fragilisée par le juge de l’excès de pouvoir. Le Conseil national des barreaux a déféré au Conseil d’État l’ensemble des commentaires administratifs publiés le 27 décembre 2023 au BOFiP. Par une décision du 8 avril 2025 (CE, 8 avril 2025, n° 492154, ECLI:FR:CECHR:2025:492154.20250408), le Conseil d’État a partiellement fait droit à ce recours.
Sur le terrain constitutionnel, la Haute juridiction a d’abord refusé de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le Conseil national des barreaux. Elle a notamment jugé, au considérant 11, que « les personnes qui exercent une profession libérale juridique ou judiciaire ne sont pas placées, au regard des règles d’imposition auxquelles est soumise leur rémunération, dans la même situation que les personnes qui exercent une profession commerciale, industrielle, artisanale ou agricole, de sorte qu’une différence de traitement à cet égard n’est pas de nature à méconnaître le principe d’égalité devant la loi ».
Sur le fond, le Conseil d’État a annulé deux énonciations du BOI-RSA-GER-10-30. D’une part, l’énumération des tâches réputées inhérentes à la pratique de l’activité libérale figurant au second alinéa du paragraphe n° 530 (« la facturation du client ou du patient, l’encaissement, les prises de rendez-vous, les approvisionnements de fournitures, la gestion des équipes »). Le Conseil d’État a jugé que ces énonciations « ne sauraient légalement prévoir, de manière générale et en toutes circonstances », que ces tâches sont inhérentes à la pratique de l’activité libérale (considérant 19).
D’autre part, le paragraphe n° 550, qui admettait « à titre de règle pratique, de considérer qu’une part de 5 % de la rémunération d’ensemble perçue par les gérants majoritaires de SELARL et les gérants de SELCA au titre de leurs activités libérale et de gérance correspond aux revenus afférents à leurs fonctions de gérant », a été intégralement annulé, le Conseil d’État ayant estimé que « ces énonciations, qui ajoutent à la loi, sont entachées d’illégalité » (considérant 20).
Le commentaire administratif a été mis à jour le 16 juillet 2025 pour tenir compte de cette annulation partielle. Le paragraphe n° 530, dans sa version actuelle, se borne à rappeler que « les rémunérations perçues au titre de la fonction de gérant sont celles allouées à raison des tâches qui ne sont pas réalisées dans le cadre de l’activité libérale (par exemple : convocation d’assemblée, représentation de la société dans les rapports avec les associés et à l’égard des tiers, décision de déplacement du siège social de la société, etc.) ».
Ce recours pour excès de pouvoir illustre une tension persistante entre la volonté de l’administration d’aligner sa doctrine sur la jurisprudence et la nécessité de préserver des règles pratiques intelligibles pour les professionnels concernés. L’annulation de la règle des 5 % laisse les gérants majoritaires de SELARL et les gérants de SELCA sans méthode simplifiée de ventilation de leur rémunération, ce qui constitue une source d’insécurité juridique pour les cabinets.
II. Le nouveau régime d’imposition et ses implications pratiques
A. La distinction obligatoire entre rémunération technique et rémunération de gérance
Le régime applicable depuis le 1er janvier 2024 se décompose en trois branches, telles qu’elles résultent de la combinaison de l’article 62 du CGI et de la doctrine administrative consolidée.
Premièrement, les rémunérations liées à l’activité libérale sont imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, conformément au 1 de l’article 92 du CGI, sauf à démontrer que cette activité professionnelle est exercée dans des conditions traduisant l’existence, à l’égard de la société, d’un lien de subordination caractérisant une activité salariée. Dans cette dernière hypothèse, les revenus sont imposés dans la catégorie des traitements et salaires conformément à l’article 79 du CGI.
Deuxièmement, les rémunérations liées à la gérance sont imposées selon les règles de l’article 62 du CGI pour les gérants majoritaires de SELARL et les gérants de SELCA, et dans la catégorie des traitements et salaires pour les dirigeants de SELAFA et de SELAS et les gérants minoritaires de SELARL, conformément à l’article 80 ter du CGI.
Troisièmement, en cas d’impossibilité de distinguer les deux composantes de la rémunération, l’ensemble est imposé dans les conditions prévues à l’article 62 du CGI. Mais, et c’est là une précision importante apportée par le paragraphe n° 540 du BOI-RSA-GER-10-30 dans sa version consolidée, « l’absence de documents statutaires ou comptables tels que ceux fixant la rémunération accordée par la société au titre des fonctions de gérant ou mesurant le temps passé à l’exercice de ces fonctions n’est pas à elle seule de nature à caractériser une impossibilité de distinguer les rémunérations allouées au titre des fonctions de gérant de celles perçues au titre de l’exercice de l’activité libérale, et ne saurait par conséquent emporter l’imposition de la totalité des rémunérations selon les règles prévues à l’article 62 du CGI ».
Cette précision est doublement importante. Elle signifie, d’une part, que l’administration ne peut pas se contenter de constater l’absence de ventilation statutaire pour imposer l’intégralité des rémunérations sous le régime de l’article 62. Elle signifie, d’autre part, que le contribuable doit être en mesure de justifier de cette impossibilité par tout moyen, ce qui implique une documentation rigoureuse de la répartition effective des tâches entre activité libérale et fonctions de gérance.
La cour administrative d’appel de Paris a eu l’occasion d’appliquer ces principes dans un arrêt du 3 février 2021 (CAA Paris, 2e ch., 3 février 2021, n° 20PA01949), dans lequel elle a jugé que les sommes perçues par un avocat associé « rémunèrent son activité libérale d’avocat associé et lui ont été versées à ce titre par le cabinet, qui n’est pas son employeur et avec lequel il n’a aucun lien de subordination ».
L’enjeu pratique est considérable. Le régime des bénéfices non commerciaux emporte des obligations déclaratives spécifiques (déclaration n° 2035), l’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée pour les actes relevant de l’activité libérale, et potentiellement l’assujettissement à la cotisation foncière des entreprises. Le ministre a précisé dans sa réponse du 10 février 2026 que les SEL y sont assujetties en tant que sociétés commerciales, mais que les associés de SEL ne sont pas redevables de la CFE à titre personnel, sauf s’ils exercent par ailleurs une activité professionnelle non salariée indépendante.
Le BOI-BNC-DECLA-10-10 rappelle que les associés de SEL relevant du régime de la déclaration contrôlée doivent souscrire une déclaration n° 2035 dans les conditions de droit commun, et que les rémunérations perçues au titre de l’exercice de l’activité libérale sont comprises dans les recettes professionnelles déclarées.
B. Sécurisation et perspectives contentieuses
La nouvelle architecture fiscale des sociétés d’avocats soulève des questions de sécurisation qui appellent une vigilance accrue de la part des cabinets.
La première difficulté tient à la distinction même entre les fonctions de gérance et l’activité libérale. Si les tâches de convocation d’assemblée, de représentation de la société dans les rapports avec les associés et de décision de déplacement du siège social relèvent indiscutablement de la gérance, la frontière est plus poreuse pour d’autres tâches que la pratique professionnelle mêle intimement. La décision du Conseil d’État du 8 avril 2025 a précisément censuré la tentative de l’administration de dresser une liste fermée des tâches inhérentes à l’activité libérale, ce qui, paradoxalement, accroît l’insécurité en laissant chaque contribuable face à une appréciation in concreto.
La seconde difficulté réside dans l’articulation avec la garantie de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, qui dispose qu’« il ne sera procédé à aucun rehaussement d’impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l’administration est un différend sur l’interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s’il est démontré que l’interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l’époque, formellement admise par l’administration ». Les associés de SEL qui, jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2023, se sont prévalus de la réponse ministérielle Cousin pour déclarer leurs rémunérations en traitements et salaires bénéficient de cette garantie pour les impositions antérieures à 2024. La doctrine administrative le confirme expressément au paragraphe 520 du BOI-RSA-GER-10-30.
La troisième difficulté réside dans l’absence de règle pratique de ventilation depuis l’annulation du paragraphe n° 550. La règle des 5 % offrait un cadre simple et prévisible ; sa disparition contraint les cabinets à documenter de manière circonstanciée le temps consacré aux fonctions de gérance, sous peine de voir l’administration, ou le juge, remettre en cause la ventilation retenue.
Le ministre a, dans sa réponse du 10 février 2026, réfuté catégoriquement toute discrimination entre associés de SEL et associés de sociétés de droit commun, en soulignant que « les règles s’appliquent de manière identique à toutes les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés dont l’objet est l’exercice d’une profession libérale, garantissant ainsi l’égalité de traitement fiscal ». Cette affirmation, si elle est exacte en droit, ne doit pas masquer la spécificité des professions juridiques et judiciaires, dont les règles déontologiques (indépendance, secret professionnel, prohibition des conflits d’intérêts) rendent parfois artificielle la distinction entre fonctions techniques et fonctions de gérance.
Dans ce contexte, la sécurisation du cabinet passe par plusieurs mesures concrètes. La fixation statutaire d’une rémunération distincte pour les fonctions de gérance, même modeste, constitue un premier niveau de protection. La tenue d’un décompte précis du temps consacré aux tâches de gérance (convocation et tenue des assemblées, représentation de la société, décisions de gestion stratégique) par rapport au temps consacré à l’activité libérale (consultations, plaidoiries, rédaction d’actes) constitue un deuxième niveau. Enfin, le recours au rescrit fiscal sur le fondement de l’article L. 80 B du LPF peut offrir une garantie supplémentaire en cas de situation complexe ou atypique.
Conclusion
La refonte du régime d’imposition des rémunérations des associés de SEL, initiée par la modification doctrinale du 27 décembre 2023 et consolidée par la décision du Conseil d’État du 8 avril 2025, constitue une mutation structurelle du cadre fiscal applicable aux professions libérales juridiques et judiciaires. Le principe de l’imposition dans la catégorie des bénéfices non commerciaux des rémunérations perçues au titre de l’activité libérale est désormais solidement ancré, tant dans la jurisprudence du Conseil d’État que dans la doctrine administrative.
L’annulation de la règle pratique des 5 % et de l’énumération des tâches inhérentes à l’activité libérale par le juge de l’excès de pouvoir a toutefois accru l’insécurité juridique en privant les contribuables de repères simples. La réponse ministérielle du 10 février 2026, tout en confirmant la fermeté de la réforme, n’a apporté aucun tempérament à cette complexité nouvelle.
Les cabinets d’avocats doivent intégrer pleinement ces exigences dans leur gouvernance et leur documentation interne. La rigueur dans la distinction entre rémunérations techniques et de gérance n’est pas une option : elle conditionne la régularité fiscale de la SEL et la protection de ses associés contre les risques de redressement.
Pour toute difficulté relative à l’imposition des rémunérations perçues au sein d’une société d’exercice libéral, le cabinet Kohen Avocats se tient à votre disposition pour vous conseiller.