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Semaine de 4 jours : salaire, accord et jour non travaillé, ce que votre employeur doit écrire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Semaine de 4 jours : salaire, accord et jour non travaillé, ce que votre employeur doit écrire

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I. La promesse affichée et ce qui change vraiment pour vous

Travailler quatre jours au lieu de cinq, sans gagner moins : la formule fait le tour du monde en cette rentrée 2026 et elle arrive dans les salles de réunion françaises. Avant de dire oui, il faut comprendre une chose essentielle : en droit français, il n’existe pas de régime légal de la semaine de 4 jours. Tout repose sur ce que votre employeur écrit noir sur blanc, dans un accord collectif ou dans un avenant à votre contrat. Sans écrit précis, la promesse ne vaut rien et c’est votre salaire, vos horaires et votre jour non travaillé qui deviennent flous. Cette page compare la promesse affichée et le contrat à signer, puis détaille les règles que l’employeur doit respecter.

Réponse directe : passer à quatre jours ne diminue votre salaire que si votre durée de travail diminue vraiment. Si vous restez à 35 heures réparties sur quatre jours, soit quatre journées de 8 heures 45, votre salaire mensuel n’a aucune raison de baisser. Si vous passez à 32 heures, soit quatre journées de 8 heures, vous devenez salarié à temps partiel et la baisse de salaire doit être écrite et acceptée. Dans tous les cas, le jour non travaillé n’est ni un congé payé ni un jour férié : quand un jour férié tombe ce jour-là, vous ne récupérez rien, sauf si l’accord le prévoit. Réserve importante : les expériences du Brésil et de la Corée du Sud racontées ci-dessous relèvent du droit étranger et ne s’appliquent pas en France ; elles montrent seulement pourquoi le sujet arrive maintenant sur votre table.

A. La promesse affichée : travailler moins sans gagner moins, du Brésil à la Corée

La promesse se résume en une phrase : la même paie pour moins de jours de présence. Elle circule aujourd’hui sur trois continents avec des calendriers précis. Au Brésil, la fin du système dit du 6 pour 1, c’est-à-dire la semaine de six jours et 44 heures assortie d’un seul jour de repos hebdomadaire, est en débat au Parlement. Selon Alternatives économiques, dans un article du 15 septembre 2026 intitulé De 6 à 5 jours par semaine : le Brésil en passe d’adopter une réforme historique du temps de travail, le texte a déjà été adopté à une large majorité par les députés le 26 mai 2026 et n’attend plus que le vote du Sénat, que son président a annoncé entre les deux tours de l’élection présidentielle d’octobre 2026. Le journal précise que 70 % des Brésiliens approuvent le projet selon les enquêtes d’opinion et rappelle la manifestation du 1er mai 2026 à São Paulo pour mettre fin au 6 pour 1. En Corée du Sud, franceinfo annonçait le 14 septembre 2026, dans l’émission Le monde et vous, une expérimentation nationale de la semaine de 4,5 jours, présentée comme un moyen de travailler moins sans gagner moins. En France, l’entreprise sociale 4jours.work a lancé en 2024 le premier pilote national en partenariat avec l’EM Lyon Business School, avec une méthode en deux temps, deux mois de préparation puis six mois d’expérimentation, et un accompagnement payant à partir de 4 600 euros pour les entreprises de moins de 20 personnes. Les premiers résultats des entreprises testées étaient attendus fin 2025, et l’organisateur revendique plus de 350 entreprises accompagnées dans 20 pays, dont 91 % auraient maintenu la semaine de 4 jours à l’issue des six mois d’expérimentation.

Ce récit mondialisé entretient une idée simple : il suffirait de concentrer le travail sur quatre jours pour que tout le monde y gagne, salariés, entreprises et planète. L’argument de l’égalité entre les femmes et les hommes est souvent mis en avant, puisque la grande majorité des salariés à temps partiel sont des femmes et qu’un salarié sur quatre sera aidant en 2030, ce qui rend le temps libéré précieux pour les tâches non rémunérées. L’argument de la santé suit : moins de burn-out, moins d’absentéisme, des démissions en baisse. Tout cela est documenté par les promoteurs des expérimentations et repris par la presse. Mais aucune de ces promesses ne figure dans votre contrat de travail. Ce qui compte pour vous, salarié français, ce n’est pas ce que promet une expérimentation brésilienne, coréenne ou même française, c’est la durée du travail écrite dans votre accord et votre avenant, la répartition de vos horaires sur la semaine et le sort exact de votre rémunération. Car en France, la semaine de 4 jours recouvre au moins trois réalités juridiques totalement différentes, et c’est là que les difficultés commencent.

B. Ce qui change réellement : 35 heures, 32 heures ou 40 heures, trois semaines de 4 jours différentes

Première réalité à poser : la durée légale ne bouge pas. Aux termes de l’article L3121-27 du code du travail, « La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine. » Passer à quatre jours ne change ni cette durée ni, par principe, votre salaire. Tout dépend de la formule retenue, et les trois formules les plus courantes n’ont rien à voir entre elles.

La première formule, la plus protectrice, maintient 35 heures réparties sur quatre jours, soit quatre journées de 8 heures 45. Votre salaire mensuel reste identique, vos droits à congés payés restent calculés de la même façon, et vos éventuelles heures supplémentaires continuent de se décompter au-delà de 35 heures. C’est la formule que retiennent la plupart des accords sérieux, parce qu’elle ne modifie ni la durée ni la rémunération : elle ne fait que concentrer les mêmes heures sur moins de jours. Elle respecte aussi la durée maximale quotidienne, puisque l’article L3121-18 du code du travail fixe un plafond de dix heures par jour, et une journée de 8 heures 45 le respecte largement, tout comme le repos quotidien de onze heures prévu par l’article L3131-1 du code du travail, aux termes duquel « Tout salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de onze heures consécutives ».

La deuxième formule réduit la durée à 32 heures, soit quatre journées de 8 heures. Elle est présentée comme la vraie semaine de 4 jours, celle où l’on travaille vraiment moins. Mais juridiquement, elle fait de vous un salarié à temps partiel, car l’article L3123-1 du code du travail dispose qu’« Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : 1° A la durée légale du travail ». Votre salaire est alors proratisé, vos droits sont calculés au prorata dans certains cas, et surtout ce passage du temps complet au temps partiel ne peut pas vous être imposé : il constitue une modification de votre contrat qui exige votre accord exprès, comme l’a jugé la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 10 février 2021 en retenant que « La transformation d’un horaire de travail à temps complet en horaire de travail à temps partiel constitue une modification du contrat de travail qui ne peut être réalisée sans l’accord du salarié. » Méfiez-vous donc des formules qui annoncent quatre jours à 8 heures avec maintien intégral du salaire sans le préciser par écrit : si le maintien n’est pas écrit, c’est la proratisation qui s’appliquera.

La troisième formule concentre 40 heures sur quatre jours, soit quatre journées de 10 heures, avec en contrepartie des jours de repos supplémentaires ou une majoration. Elle est à la limite du plafond quotidien de dix heures et elle génère chaque semaine cinq heures au-delà de la durée légale. Or l’article L3121-28 du code du travail prévoit que « Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent », et l’article L3121-29 ajoute que « Les heures supplémentaires se décomptent par semaine. » Ces cinq heures doivent donc être payées majorées ou récupérées, semaine par semaine, sauf aménagement collectif particulier. Une entreprise qui vous propose quatre jours de 10 heures payés 35 heures sans majoration ni repos compensateur vous demande tout simplement de travailler cinq heures supplémentaires gratuites.

Reste la question que personne ne pose avant de signer et que tout le monde découvre un 15 août ou un 11 novembre : que devient le jour non travaillé quand un jour férié tombe dessus ? La Cour de cassation a tranché le 10 mai 2023 (pourvoi n° 21-24.036) dans une affaire où des salariés travaillaient 35 heures réparties sur quatre jours de 8,75 heures, avec un jour de repos tournant en plus du dimanche. La cour d’appel avait accordé un repos supplémentaire ou une indemnité quand le jour de repos coïncidait avec un férié. La chambre sociale a cassé : quand l’accord prévoit 35 heures sur quatre jours, les trois jours non travaillés issus de cette répartition « constituent des jours de repos qui n’ont pas vocation à compenser des heures de travail effectuées au-delà de la durée légale ou conventionnelle, de sorte que la coïncidence entre ces jours et des jours fériés n’ouvre droit ni à repos supplémentaire ni à indemnité compensatrice ». Autrement dit, dans une semaine de 4 jours à 35 heures, le jour férié qui tombe sur votre jour non travaillé est perdu, sauf si votre accord prévoit expressément le contraire. C’est exactement le type de détail que la promesse affichée ne mentionne jamais et que votre accord doit régler.

II. Vos droits avant de signer : le support qui vous protège et les recours qui restent

A. Trois supports, trois régimes : accord collectif, avenant individuel ou simple pratique

Tout commence par une question simple : sur quel document repose votre semaine de 4 jours ? Trois supports sont possibles et ils ne vous protègent pas du tout de la même façon. Le plus solide est l’accord collectif d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut l’accord de branche. L’article L3121-44 du code du travail prévoit qu’« un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d’aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine », en fixant notamment « Les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d’horaires de travail » et les modalités de rémunération en cas d’absences, d’arrivées ou de départs en cours de période. Surtout, la mise en place d’une telle répartition par accord collectif ne constitue pas une modification de votre contrat : la Cour de cassation l’a rappelé le 13 novembre 2025 (pourvoi n° 24-14.818) en jugeant que « la mise en place d’une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail ». Concrètement, si un accord collectif organise la semaine de 4 jours dans votre entreprise, il s’applique à vous sans que votre accord individuel soit exigé sur la répartition elle-même, à condition que votre durée contractuelle et votre salaire soient respectés.

Le deuxième support est l’avenant individuel à votre contrat de travail, signé par vous et par l’employeur. Il est indispensable dès que la semaine de 4 jours touche à un élément de votre contrat : passage à temps partiel, baisse de salaire même partiellement compensée par une prime, changement de la répartition assorti d’une modification de la rémunération. Rappelez-vous la règle posée par la cour d’appel de Paris : « Le salarié doit donner son accord exprès à la modification de son contrat de travail. » Cet accord exprès signifie un écrit signé, pas un simple silence prolongé ni une mention sur un bulletin de paie. Exigez que l’avenant précise la nouvelle durée hebdomadaire en chiffres, la répartition exacte sur quatre jours, le jour non travaillé, le maintien ou la proratisation du salaire avec son montant brut mensuel, le sort des jours fériés coïncidant avec le jour non travaillé, les délais de prévenance en cas de changement d’horaires et la réversibilité du dispositif, c’est-à-dire les conditions dans lesquelles vous ou l’employeur pouvez revenir à cinq jours. Un avenant qui se contente d’annoncer un passage à la semaine de 4 jours à compter du 1er octobre, sans ces précisions, est un chèque en blanc.

Le troisième support, le plus fragile, est la simple pratique : votre manager vous autorise verbalement à ne plus venir le vendredi, sans accord ni avenant. Cette tolérance n’est ni un droit acquis ni une modification de votre contrat. L’employeur peut y mettre fin à tout moment, et en cas de litige sur vos heures ou votre salaire, vous n’aurez aucun écrit à opposer. Pire, si vous travaillez en réalité 35 heures en quatre jours sans écrit, puis que l’employeur prétend que vous êtes à temps partiel à 32 heures pour justifier une paie réduite, c’est votre parole contre la sienne. Ne laissez jamais une semaine de 4 jours s’installer sans écrit : demandez l’accord collectif applicable ou proposez un avenant, par écrit, avant le premier vendredi non travaillé.

Le volontariat mérite un mot particulier. Aucun texte n’oblige votre employeur à vous proposer la semaine de 4 jours, et symétriquement, hors accord collectif applicable, il ne peut pas vous l’imposer quand elle modifie votre durée ou votre salaire. Si l’entreprise organise un volontariat, vérifiez que le volontariat est réel : un appel au volontariat suivi de pressions sur ceux qui refusent, de plannings dégradés ou de primes réservées aux seuls volontaires peut fausser le consentement. Et si vous êtes à temps partiel à 32 heures sur quatre jours, sachez que les heures accomplies au-delà de 32 heures sans atteindre 35 heures sont des heures complémentaires, payées sans majoration dans certaines limites, et non des heures supplémentaires : encore une raison de faire écrire la durée exacte.

Enfin, un point de paie souvent oublié : l’accord peut lisser votre rémunération. Le même article L3121-44 autorise l’accord à prévoir « que la rémunération mensuelle des salariés est indépendante de l’horaire réel », en déterminant alors les conditions de calcul de cette rémunération. Ce lissage explique que votre paie reste identique chaque mois malgré des semaines irrégulières, mais il ne doit jamais servir à masquer des heures supplémentaires impayées ou une baisse de salaire déguisée. Comparez chaque mois votre bulletin avec l’horaire réellement effectué, surtout pendant les premiers mois du dispositif.

B. Refuser, vérifier et contester : la méthode qui protège vos droits

Face à une proposition de semaine de 4 jours, adoptez une méthode en trois temps : vérifier, répondre par écrit, conserver les preuves. D’abord, vérifiez le document qu’on vous présente. S’agit-il d’un accord collectif ou d’un simple avenant ? Lisez la durée hebdomadaire, la répartition, le jour non travaillé, le salaire brut mensuel maintenu ou proratisé, le sort des fériés, les délais de prévenance et la réversibilité. Comparez avec votre contrat actuel : si la durée baisse ou si le salaire baisse, c’est une modification qui exige votre accord exprès et vous pouvez refuser. Votre refus d’une modification du contrat ne constitue pas une faute et ne peut pas fonder à lui seul un licenciement. Si l’employeur vous menace de licenciement pour ce refus, faites-vous assister et conservez la trace écrite de la menace.

Ensuite, répondez toujours par écrit, même quand la proposition est orale. Un courriel suffit : rappelez ce qui vous est proposé, ce que vous acceptez précisément et ce que vous refusez, et demandez l’avenant conforme. En cas de désaccord sur la paie, ne signez pas un avenant dont les chiffres ne correspondent pas à ce qui a été annoncé. Si l’employeur applique quand même la nouvelle organisation sans votre signature, continuez de travailler tout en contestant par écrit : un salarié qui cesse de venir travailler s’expose à un abandon de poste, tandis qu’un salarié qui travaille sous protestation écrite préserve ses droits au rappel de salaire.

Enfin, conservez toutes les preuves dès le premier jour : la proposition écrite ou le compte rendu de réunion, l’accord collectif applicable, vos avenants successifs, vos bulletins de paie avant et après le passage, vos relevés d’horaires, badgeages ou plannings, et vos échanges sur les fériés et les changements d’horaires. Ces pièces sont décisives si vous devez réclamer des heures supplémentaires impayées, un salaire proratisé à tort ou une indemnité pour un jour férié que l’accord vous garantissait. Rappel utile : l’article L3245-1 du code du travail prévoit que « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans », de sorte que les sommes dues au titre des trois dernières années peuvent être réclamées, sans attendre indéfiniment.

Si le dialogue est rompu, plusieurs recours existent. Vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes pour demander des rappels de salaire, la requalification de votre durée ou des dommages-intérêts en cas de modification imposée. Pour être accompagné dans cette démarche, vous pouvez saisir les prud’hommes avec l’aide d’un avocat qui chiffrera vos demandes à partir de vos bulletins et de vos relevés d’horaires. Vous pouvez aussi alerter l’inspection du travail en cas de dépassement des durées maximales ou de non-respect des repos, et solliciter vos représentants du personnel ou votre syndicat pour obtenir l’accord collectif applicable et vérifier sa conformité. Un dernier point mérite votre vigilance : la prise de vos congés payés pendant la semaine de 4 jours. Quand vos congés sont décomptés en jours ouvrés, le jour non travaillé hebdomadaire n’est pas décompté comme un jour de congé, ce qui préserve vos droits. Quand ils sont décomptés en jours ouvrables, vérifiez comment l’employeur positionne le jour non travaillé, car un décompte mal paramétré peut vous faire perdre des jours. Faites écrire la méthode de décompte dans l’accord ou l’avenant, et contrôlez votre compteur de congés le mois qui suit le passage aux quatre jours : c’est souvent là qu’apparaissent les erreurs de paramétrage, et elles se corrigent d’autant mieux qu’elles sont signalées tôt, par écrit, avec vos bulletins à l’appui.

Et si votre question dépasse le cadre de cette page, parce que votre semaine de 4 jours s’accompagne d’une baisse de salaire contestée, d’un temps partiel imposé ou d’un licenciement déguisé, l’examen de votre dossier par les avocats en droit social à Paris permet de vérifier l’accord, l’avenant et vos bulletins avant d’agir.

Conclusion

La semaine de 4 jours n’est ni un cadeau ni un piège en soi : c’est un aménagement du temps de travail qui vaut exactement ce que l’écrit qui l’organise. Retenez trois réflexes. D’abord, identifiez la formule : 35 heures concentrées avec salaire maintenu, 32 heures à temps partiel avec salaire proratisé, ou 40 heures avec heures supplémentaires à payer ou à récupérer. Ensuite, exigez l’écrit adapté : accord collectif organisant la répartition, ou avenant individuel dès que la durée ou le salaire change, avec votre accord exprès. Enfin, réglez par avance les deux litiges les plus fréquents : le jour férié qui tombe sur le jour non travaillé, perdu sauf clause contraire, et les changements d’horaires, encadrés par les délais de prévenance de l’accord. Le Brésil votera peut-être la fin du 6 pour 1 et la Corée expérimentera peut-être le 4,5 jours, mais votre protection à vous tient en quelques lignes signées. Ne signez que ce que vous avez vérifié, conservez chaque preuve, et faites contrôler l’accord avant qu’un désaccord sur la paie ne devienne un contentieux.

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