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Sentence du TAS reçue : la faire exécuter en France, la contester devant le Tribunal fédéral suisse et protéger son contrat en 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Sentence du TAS reçue : la faire exécuter en France, la contester devant le Tribunal fédéral suisse et protéger son contrat en 2026

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La sentence du Tribunal arbitral du sport vient d’arriver de Lausanne et, favorable ou défavorable, elle ne règle rien à elle seule. Quand elle vous donne raison contre un club qui refuse de payer, chaque semaine perdue éloigne le versement des salaires, des indemnités ou des primes qu’elle reconnaît. Quand elle vous condamne à payer ou confirme votre suspension, chaque jour qui passe sans recours rapproche l’exécution forcée et fragilise votre contrat de travail, votre licence et votre saison sportive.

Le droit applicable tient en trois repères simples. La sentence est définitive dès sa communication et ne se conteste que devant le Tribunal fédéral suisse, dans un délai de trente jours et pour cinq moyens fermés, sans réexamen du fond du litige. En France, elle ne permet une saisie ou une mesure de contrainte qu’après l’exequatur du tribunal judiciaire de Paris. Et une fois les voies de recours internes épuisées, la Cour européenne des droits de l’homme contrôle que l’arbitrage sportif a respecté les garanties du procès équitable, audience publique comprise.

En amont, le parcours français passe par la conciliation obligatoire du Comité national olympique et sportif français, saisi dans les quinze jours de la décision fédérale, comme l’explique notre guide de la contestation d’une sanction de la FFF ou de la LFP devant le CNOSF puis le TAS. Le présent article prend la suite : faire exécuter en France une sentence qui vous donne raison, puis contester une sentence qui vous condamne sans perdre votre contrat de travail.

I. Sentence du TAS favorable : comment la faire exécuter en France et faire payer le club

Rappel bref du parcours, car l’exécution suppose une sentence régulière : le Comité national olympique et sportif français « est chargé d’une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les associations et sociétés sportives et les fédérations sportives agréées, à l’exception des conflits mettant en cause des faits de dopage » (article L141-4 du code du sport). « La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, lorsque le conflit résulte d’une décision, susceptible ou non de recours interne, prise par une fédération dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts » (article R141-5 du code du sport). La demande « doit être effectuée dans les quinze jours suivant la notification ou la publication de la décision contestée » et, lorsqu’elle est dirigée contre une décision, elle doit « à peine d’irrecevabilité, être accompagnée d’une copie de celle-ci » (article R141-15 du code du sport). La saisine suspend l’exécution de la décision individuelle contestée : « l’exécution de cette décision est suspendue à compter de la notification à l’auteur de la décision de l’acte désignant un conciliateur », sauf faculté pour le président de la conférence des conciliateurs de lever la suspension quand la décision est motivée par des actes de violence (article R141-6 du code du sport). Les mesures proposées par les conciliateurs « sont réputées acceptées par les parties et doivent être appliquées dès leur notification », sauf opposition notifiée dans les quinze jours (article R141-23 du code du sport). La cour d’appel de Paris juge cette conciliation préalable d’ordre public : à défaut, le recours est irrecevable (CA Paris, pôle 4 chambre 13, 13 septembre 2022, n° 19/16490). C’est sur ces bases que la sentence du TAS intervient, en appel d’une décision fédérale ou d’une décision de la FIFA, et c’est son exécution qui fait l’objet de cette première partie.

A. Exequatur au tribunal judiciaire de Paris : obtenir le titre qui permet de saisir et de contraindre

Une sentence du Tribunal arbitral du sport ne s’exécute pas toute seule en France. Le droit suisse, qui gouverne l’arbitrage international dont le siège est à Lausanne, dispose que la sentence est « définitive dès sa communication » (article 190, alinéa 1 de la loi fédérale sur le droit international privé). Ce caractère définitif signifie qu’elle tranche le litige et qu’aucun appel au fond n’existe devant un second arbitre : il n’y a ni second degré de juridiction arbitrale ni réexamen des faits. Mais définitive ne signifie pas directement exécutoire sur un compte bancaire français ou sur les revenus qu’un club perçoit en France. Pour contraindre, il faut un titre exécutoire français, et ce titre s’obtient par l’exequatur.

« La sentence arbitrale n’est susceptible d’exécution forcée qu’en vertu d’une ordonnance d’exequatur » (article 1516 du code de procédure civile). Pour une sentence rendue à l’étranger, comme à Lausanne, cet exequatur relève donc du tribunal judiciaire de Paris. La procédure de demande d’exequatur n’est pas contradictoire : la requête est déposée par la partie la plus diligente au greffe, accompagnée de l’original de la sentence et d’un exemplaire de la convention d’arbitrage, ou de leurs copies réunissant les conditions requises pour leur authenticité. En pratique, le dossier comprend la sentence complète, la clause compromissoire ou le règlement fédéral qui fonde la compétence du TAS, la preuve de la notification et, si la sentence est rédigée en anglais, une traduction assermentée. Un dossier incomplet retarde l’ordonnance de plusieurs semaines, alors que le débiteur utilise ce temps pour organiser son insolvabilité apparente : anticipez la traduction et la certification dès la réception de la sentence.

L’ordonnance qui accorde l’exequatur peut faire l’objet d’un appel, mais cet appel ne bloque pas tout. « Le recours en annulation formé contre la sentence et l’appel de l’ordonnance ayant accordé l’exequatur ne sont pas suspensifs. Toutefois, le premier président statuant en référé ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut arrêter ou aménager l’exécution de la sentence si cette exécution est susceptible de léser gravement les droits de l’une des parties » (article 1526 du code de procédure civile). Concrètement, le créancier muni de l’exequatur peut engager les mesures d’exécution pendant l’appel, tandis que le débiteur qui veut stopper la machine doit démontrer une lésion grave de ses droits et obtenir un aménagement. Si vous êtes le créancier, faites signifier l’ordonnance et engagez vite une première mesure conservatoire ou d’exécution, car l’effet de surprise protège contre les virements organisés. Si vous êtes le débiteur, ne vous contentez pas de faire appel : saisissez parallèlement le premier président d’une demande d’aménagement, chiffrée et documentée, faute de quoi l’appel ne suspendra rien.

Les délais qui encadrent la procédure d’appel devant le TAS lui-même doivent être rappelés, car beaucoup de sentences portent la trace d’une bataille perdue sur la recevabilité. Le Code de l’arbitrage en matière de sport prévoit, en son article R49, un délai d’appel de « twenty-one days » à compter de la réception de la décision attaquée, quand les statuts ou règlements de la fédération concernée ne fixent pas d’autre délai (Code du TAS, règles de procédure, article R49). La FIFA reprend ce même délai de vingt et un jours à compter de la notification pour les appels portés devant le TAS contre les décisions finales de ses organes juridictionnels comme contre celles des confédérations, des associations membres ou des ligues (FIFA, page officielle du TAS). Le calcul des délais obéit à l’article R32 du Code : les délais courent à compter du jour suivant la réception de la notification, les jours fériés et chômés sont inclus, et l’envoi est valable s’il part avant minuit du dernier jour depuis le domicile de l’expéditeur ou de son représentant. Un appel expédié le vingt-deuxième jour est tardif et le TAS refuse d’ouvrir la procédure, sans examen du fond.

Enfin, les mesures provisoires demandées en urgence devant le TAS obéissent à une discipline stricte : le président de chambre peut ordonner une mesure après avoir entendu l’autre partie, en vérifiant le risque de préjudice irréparable, les chances de succès au fond et la balance des intérêts, avec possibilité d’exiger une garantie. Surtout, la mesure provisoire tombe automatiquement si la demande d’arbitrage n’est pas déposée dans les dix jours, ou la déclaration d’appel dans le délai de l’article R49, sans prorogation possible (Code du TAS, article R37). Une mesure provisoire obtenue puis abandonnée ne protège plus rien : calendrier impératif, dès le premier jour.

B. Club qui ne paie pas malgré la sentence : saisie des sommes, juge de l’exécution et pression disciplinaire

L’exequatur obtenu, il faut transformer le papier en argent. La voie la plus rapide contre un club débiteur reste la saisie-attribution entre les mains de ses propres débiteurs : banque du club, ligue professionnelle qui reverse les droits audiovisuels, billetterie centralisée, sponsors débiteurs de redevances. Le commissaire de justice signifie l’exequatur avec le commandement de payer, puis saisit les créances disponibles. Contre un club qui multiplie les comptes et les structures, visez large dès le premier acte : plusieurs tiers saisis en même temps coûtent moins cher qu’une saisie unique manquée suivie d’une seconde procédure après Cavalcade de virements internes. Demandez parallèlement au juge de l’exécution une astreinte, c’est-à-dire une somme due par jour de retard, qui rend chaque semaine d’inexécution plus coûteuse que le paiement. L’astreinte se liquide ensuite et s’ajoute au principal, aux intérêts et aux frais, ce qui change le calcul du débiteur qui spéculait sur votre lassitude.

La pression ne doit pas être seulement civile. Signalez le non-respect de la sentence à la FIFA, dont le code disciplinaire réprime le fait pour un club ou un joueur de ne pas respecter une décision rendue par ses organes ou confirmée en appel (rubrique « Failure to respect decisions » du code disciplinaire, portail juridique officiel de la FIFA). La FIFA dispose de sanctions sportives graduées contre le débiteur récalcitrant et statue régulièrement des interdictions qui touchent directement au mercato du club fautif. Un club qui refuse de payer une indemnité de quelques dizaines de milliers d’euros et risque une sanction qui bloque son recrutement de la saison suivante revoit vite ses priorités. Joignez à votre signalement la sentence, l’exequatur et la preuve des relances restées sans effet : un dossier complet accélère le traitement fédéral.

Le salaire et la licence exigent des actions parallèles devant le juge du travail et le juge administratif, selon la nature exacte de la mesure qui vous frappe. Pour tout différend né du contrat de travail, « Le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti » (article L1411-1 du code du travail). Le footballeur professionnel lié par un contrat de travail à durée déterminée relève de cette juridiction pour ses salaires impayés, ses primes et ses indemnités de rupture, indépendamment de la procédure fédérale ou arbitrale. Saisissez-la sans attendre l’issue du contentieux sportif quand des salaires sont dus : les deux procédures avancent en parallèle et le jugement prud’homal, une fois définitif, s’exécute sur le patrimoine du club comme tout jugement.

Quand le club ou la fédération bloque votre licence, vous écarte du groupe ou vous interdit l’accès aux installations, le juge des référés peut intervenir vite. Le président du tribunal judiciaire peut « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite », et accorder une provision quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable (article 835 du code de procédure civile). Une mise à l’écart sans motif disciplinaire régulier, une licence retenue pour faire pression sur un litige financier ou un salaire suspendu en représailles d’un recours constituent typiquement le trouble manifestement illicite que le référé fait cesser en quelques semaines. Documentez chaque fait par écrit, faites constater par huissier les refus d’accès et conservez les convocations, car le référé se gagne sur pièces, à l’audience, sans instruction au fond.

La nature juridique de la sanction disciplinaire fédérale conditionne le choix du juge, et une ordonnance récente du tribunal judiciaire de Paris l’illustre nettement dans le football. Le 13 juin 2024, la commission fédérale de discipline de la Fédération française de football avait prononcé six mois de suspension dont trois avec sursis contre le président de la Ligue de football de Nouvelle-Aquitaine. Saisi en référé d’une demande de suspension de cette sanction, le juge parisien a retenu que « la suspension de Monsieur [W] a pour conséquence de priver ce dernier de l’accès au service public géré par la fédération », dès lors qu’elle l’empêchait de participer à la mise en oeuvre des missions de service public déléguées. Il en a déduit que « Cette sanction disciplinaire a donc la nature d’un acte administratif, dont la connaissance échappe à la compétence de la juridiction judiciaire », avant de conclure : « Nous déclarons incompétent ; Invitons les parties à mieux se pourvoir » (TJ Paris, ordonnance de référé du 17 septembre 2024, n° 24/53989). La leçon est directe : quand la sanction fédérale procède de prérogatives de puissance publique confiées à une fédération délégataire comme la FFF, c’est le tribunal administratif qu’il faut saisir, et vite, par le référé-suspension. « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » (article L521-1 du code de justice administrative). Déposez la requête en annulation et la demande de suspension ensemble, démontrez l’urgence par le calendrier sportif (matchs, mercato, élection) et soulevez un moyen sérieux (incompétence, vice de procédure, disproportion), car le juge statue en quelques semaines et la suspension obtenue couvre toute la durée de l’instance.

Le miroir de votre situation existe : quand c’est le joueur qui est condamné à payer son ancien club, comme dans l’affaire du joueur licencié pour faute lourde qui a dû indemniser son club, les mêmes mécanismes d’exécution s’appliquent en sens inverse, saisie des rémunérations et pression fédérale comprises, ainsi que le retrace notre analyse de la jurisprudence du TAS sur le joueur licencié pour faute qui doit payer son transfert. Que vous soyez créancier ou débiteur de la sentence, la méthode reste identique : titre exécutoire, mesures d’exécution ciblées, pression disciplinaire et protection du contrat en parallèle.

II. Sentence du TAS défavorable : quels recours pour la contester sans perdre son contrat

Condamné à verser une indemnité, à subir une suspension ou à voir votre transfert bloqué, vous disposez de deux étages de recours, à mobiliser dans l’ordre et sans délai : le Tribunal fédéral suisse, juge unique de l’annulation des sentences arbitrales internationales rendues à Lausanne, puis la Cour européenne des droits de l’homme une fois les voies internes épuisées. Pendant ce temps, votre contrat de travail continue et votre saison avance : la contestation de la sentence ne dispense ni de jouer, ni de s’entraîner, ni de respecter les décisions exécutoires. Celui qui rompt son contrat sur un coup de colère ou cesse de se présenter à l’entraînement offre au club adverse le grief qui lui manquait et transforme une sentence contestable en faute caractérisée. La bonne méthode consiste à attaquer la sentence sur ses moyens propres tout en exécutant scrupuleusement ses obligations professionnelles, chaque manquement nouveau affaiblissant la demande d’aménagement ou de suspension que vous sollicitez par ailleurs.

A. Recours au Tribunal fédéral suisse : trente jours, cinq moyens fermés et aucun réexamen du fond

Le monopole juridictionnel suisse est total : le Tribunal fédéral est l’unique instance de recours et de révision contre ces sentences (article 191 de la loi fédérale sur le droit international privé). Aucun tribunal français, aucune cour d’appel, aucune juridiction européenne ne peut annuler une sentence du TAS à la place du Tribunal fédéral. Le délai de recours est de trente jours à compter de la notification de la sentence, selon l’article 100, alinéa 1 de la loi sur le Tribunal fédéral, qui fixe à trente jours le délai ordinaire du recours en matière civile (article 100 LTF, section du délai de recours). Trente jours pour analyser une sentence souvent longue et rédigée en anglais, identifier un moyen d’annulation, mandater un avocat admis à plaider devant le Tribunal fédéral et déposer un mémoire motivé : ce calendrier impose de consulter dès la réception de la sentence, car un mémoire déposé le trente et unième jour est irrecevable et aucun relevé de délai n’existe en pratique pour la simple négligence.

Les moyens d’annulation sont fermés et le Tribunal fédéral ne rejuge jamais le fond. Elle ne peut être attaquée que dans cinq cas : désignation irrégulière de l’arbitre ou composition irrégulière du tribunal, compétence retenue ou déclinée à tort, décision rendue au-delà des demandes ou omission de statuer sur un chef de demande, égalité des parties ou droit d’être entendu en contradictoire méconnu, incompatibilité de la sentence avec l’ordre public (article 190, alinéa 2 de la loi fédérale sur le droit international privé). Chacun de ces cinq cas recouvre une réalité précise pour le footballeur. L’irrégularité de composition vise l’arbitre qui aurait dû être récusé pour partialité ou désigné en violation du règlement. L’incompétence vise le TAS qui se serait saisi d’un litige sans clause compromissoire valable ni fondement statutaire, ou qui aurait refusé à tort de juger. Le dépassement du mandat vise la formation qui accorde plus que demandé ou oublie un chef de demande. La violation du droit d’être entendu, moyen le plus souvent invoqué, vise la pièce écartée sans motif, l’argument déterminant ignoré ou l’audience refusée alors qu’elle était nécessaire. L’incompatibilité avec l’ordre public, moyen le plus difficile, vise la sentence qui heurterait les valeurs fondamentales du droit suisse, par exemple en validant une clause qui porterait une atteinte disproportionnée à la liberté économique du joueur ou en entérinant une discrimination manifeste.

Ce qui ne passe jamais devant le Tribunal fédéral, c’est la critique du fond : mauvaise appréciation des preuves, interprétation contestable d’un règlement FIFA ou FFF, indemnité jugée trop élevée, suspension jugée trop longue. Le Tribunal fédéral n’est pas une cour d’appel du TAS et refuse systématiquement de réexaminer les faits ou le droit appliqué, même quand l’erreur semble évidente. Votre mémoire doit donc traduire chaque grief de fond en grief de procédure : la preuve ignorée devient une violation du droit d’être entendu, l’indemnité extravagante devient une atteinte à l’ordre public substantiel, l’arbitre partial devient une irrégularité de composition. Cette traduction exige une lecture ligne à ligne de la sentence et du dossier d’arbitrage, car le Tribunal fédéral statue sur pièces et n’organise en principe pas d’audience. Joignez-y la démonstration que le grief a été soulevé pendant l’arbitrage quand c’était possible, car la jurisprudence fédérale sanctionne la partie qui découvre ses moyens seulement après avoir perdu.

Pendant le recours fédéral, l’exécution de la sentence ne s’arrête pas d’elle-même. En France, le créancier peut poursuivre l’exequatur et les saisies, et seul l’aménagement prévu par l’article 1526 du code de procédure civile permet au débiteur d’obtenir du premier président ou du conseiller de la mise en état l’arrêt ou l’aménagement de l’exécution en cas de lésion grave de ses droits. Préparez cette demande en miroir du recours fédéral : même démonstration chiffrée du préjudice irréversible, mêmes pièces, même calendrier. À titre de comparaison utile, le droit français des sentences internationales rendues en France ouvre le recours en annulation dans cinq cas proches : « 1° Le tribunal arbitral s’est déclaré à tort compétent ou incompétent ; ou 2° Le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ; ou 3° Le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ; ou 4° Le principe de la contradiction n’a pas été respecté ; ou 5° La reconnaissance ou l’exécution de la sentence est contraire à l’ordre public international » (article 1520 du code de procédure civile). Une sentence du TAS, rendue à Lausanne, ne relève toutefois que du recours fédéral suisse : l’article 1520 ne s’y applique pas directement et plaider l’annulation à Paris d’une sentence lausannoise fait perdre un temps précieux.

B. Cour européenne des droits de l’homme et survie du contrat : salaire, licence et juge compétent pendant le recours

Après l’échec ou l’épuisement du recours fédéral, la Cour européenne des droits de l’homme reste le dernier contrôle, et sa jurisprudence de référence concerne directement le sport de haut niveau. Dans l’arrêt Mutu et Pechstein contre Suisse du 2 octobre 2018 (requêtes n° 40575/10 et 67474/10), la Cour a estimé, par cinq voix contre deux, que le TAS offrait des garanties suffisantes d’indépendance et d’impartialité au regard de l’article 6, paragraphe 1 de la Convention. En revanche, elle a constaté à l’unanimité une violation de ce même texte au détriment de la patineuse Claudia Pechstein, faute d’audience publique devant le TAS, et lui a alloué 8 000 euros de préjudice moral. La Cour admet ainsi l’arbitrage sportif imposé au footballeur Adrian Mutu par son contrat avec Chelsea, à condition que le tribunal arbitral offre les garanties du procès équitable, et sanctionne l’absence d’audience publique quand elle était demandée et nécessaire. Pour votre dossier, le message est concret : vérifiez si une audience s’est tenue devant le TAS, si vous l’aviez demandée, si elle s’est déroulée à huis clos et si ce huis clos était justifié. Un arbitrage rendu uniquement sur pièces, sans audience, alors que les faits étaient contestés et que la parole des témoins comptait, fournit un grief européen sérieux, à condition de l’avoir soulevé devant le TAS puis devant le Tribunal fédéral avant de saisir Strasbourg, car la Cour exige l’épuisement des voies de recours internes.

Le droit français protège parallèlement l’accès effectif au juge contre les fédérations qui opposent des irrecevabilités de procédure. Dans un litige opposant des licenciés à la Fédération française de taekwondo, la Cour de cassation a jugé que, « en cas de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent, les dispositions de l’article R. 141-5 du code du sport instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable ne font pas obstacle à la saisine du juge des référés », en visant le droit à un recours effectif garanti par l’article 6, paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence européenne sur la conciliation préalable (Cass. 3e civ., 13 juillet 2022, n° 21-18.796). Le même arrêt précise les frontières de l’obligation de conciliation : « une convocation, qui a le caractère d’un acte préparatoire aux délibérations de l’assemblée générale, ne constitue pas une décision », de sorte que le recours qui ne conteste pas une véritable décision fédérale échappe au préalable obligatoire. Quand une fédération vous oppose une fin de non-recevoir tirée du défaut de conciliation, faites vérifier si l’acte attaqué est bien une décision prise en application des statuts ou dans l’exercice de prérogatives de puissance publique, et si l’urgence ne justifiait pas le référé direct : beaucoup d’irrecevabilités prononcées par les juges du fond tombent en cassation sur ces deux points, et l’arrêt annoté a d’ailleurs cassé en toutes ses dispositions l’arrêt de la cour d’appel de Lyon qui avait déclaré les demandes irrecevables, avec 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La survie du contrat pendant tous ces recours obéit à une règle d’or : exécutez vos obligations pendant que vous contestez. Présentez-vous aux entraînements, honorez les convocations, répondez par écrit aux mises en demeure et conservez chaque preuve de votre assiduité professionnelle. Le joueur suspendu par sa fédération qui continue de s’entraîner individuellement et de se tenir à disposition démontre sa bonne foi et préserve ses droits à salaire pour la période où la suspension sera annulée. Le joueur condamné à payer qui respecte le calendrier de paiement ou consigne les sommes conteste sans s’exposer à une sanction disciplinaire supplémentaire pour non-respect d’une décision. Devant le conseil de prud’hommes, le juge départage les salaires et les indemnités dus au titre du contrat de travail pendant que le juge administratif ou le TAS tranche la sanction sportive : menez les deux instances de front au lieu d’attendre passivement l’issue sportive, car les délais de l’une ne suspendent pas les délais de l’autre. Et si la mesure contestée est une sanction fédérale à caractère administratif, retournez sans hésiter devant le tribunal administratif en référé-suspension, comme l’enseigne l’ordonnance parisienne de septembre 2024 : le bon juge, saisi vite et avec un moyen sérieux, suspend en quelques semaines une suspension qui durait des mois.

Conclusion

Une sentence du Tribunal arbitral du sport n’est ni un chèque ni une condamnation définitive : c’est le point de départ d’une phase d’exécution et de recours où les délais commandent tout. Quinze jours pour saisir le conciliateur du CNOSF après la décision fédérale, vingt et un jours pour déclarer l’appel devant le TAS, dix jours pour enchaîner la demande d’arbitrage après une mesure provisoire, trente jours pour recourir devant le Tribunal fédéral suisse : chaque délai manqué ferme une porte sans appel. En France, l’exequatur du tribunal judiciaire de Paris transforme la sentence en titre exécutoire et ouvre saisies et astreintes, tandis que l’appel de l’ordonnance et le recours en annulation ne suspendent rien sans aménagement démontrant une lésion grave. En Suisse, seuls cinq moyens fermés permettent l’annulation, sans réexamen du fond. À Strasbourg, l’arbitrage imposé est admis mais l’audience publique reste exigée, comme l’a jugé la Cour européenne dans l’affaire Mutu et Pechstein. Dans tous les cas, protégez le contrat de travail en parallèle, devant les prud’hommes pour le salaire et devant le tribunal administratif pour la sanction à caractère administratif. La sentence se gagne deux fois : une fois à Lausanne, une fois dans l’exécution.

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