L’un des deux quitte le logement, les cartons partis, la clé rendue ou gardée. Restent, épinglés aux deux noms, l’assurance habitation et les contrats d’énergie, et les primes et les factures qui continuent d’arriver. La réponse tient en trois gestes. Celui qui part doit résilier ou se dégager par écrit, vite, car tant que son nom figure au contrat il reste tenu des sommes. Celui qui reste doit mettre chaque contrat à son seul nom sans délai, car un logement sans assurance expose à la résiliation du bail et un compteur sans contrat expose à la coupure. Et entre les deux, chaque euro payé seul doit être prouvé par un relevé à son nom, faute de quoi il ne sera ni remboursé ni imputé au partage.
Ces précautions ne sont pas du formalisme. La convention de divorce ou l’accord de séparation ne s’impose ni à l’assureur ni au fournisseur d’énergie : chacun réclame son dû à la personne inscrite au contrat, même si les ex-conjoints s’étaient réparti autrement les charges entre eux. Chaque contrat a ses propres délais, trois mois pour invoquer un changement de situation auprès de l’assureur, un mois pour répondre à un commandement du bailleur, et les manquer coûte le bail ou la garantie. Cet article, arrêté au 10 octobre 2026, décrit le droit applicable à partir de textes vérifiés en vigueur et de décisions lues intégralement ; il ne prédit l’issue d’aucun dossier, que seul le juge tranche en cas de contestation.
I. L’assurance habitation : le contrat qui ne suit pas les occupants tout seul
Contrairement au bail, qui se transmet ou se termine selon des règles propres, le contrat d’assurance habitation reste exactement là où les signatures l’ont mis. Quand il est aux deux noms, le départ de l’un ne le modifie pas. Quand il est au nom d’un seul, le fait que l’autre continue d’occuper le logement ne fait pas de lui l’assuré. Tout repose donc sur deux démarches distinctes, l’une pour celui qui s’en va, l’autre pour celui qui demeure, et c’est leur coordination qui évite la double peine : payer pour un logement que l’on n’occupe plus, ou occuper un logement qui n’est plus assuré.
A. Celui qui part : résilier vite, par écrit, et payer jusqu’à la fin
Le premier réflexe du partant est souvent de cesser de payer sa part de la prime, en considérant que l’affaire concerne désormais l’occupant. C’est l’erreur la plus coûteuse. L’article L113-2 du code des assurances fait de l’assuré un débiteur de la prime : « L’assuré est obligé : 1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ». Tant que la résiliation n’a pas pris effet, l’assureur réclame la prime entière à chacun des coassurés, et l’ex-conjoint qui aurait avancé la totalité disposera d’un recours contre le partant. Cesser de payer sans résilier, c’est donc laisser grossir une dette que l’on devra de toute façon, assortie d’éventuels frais de recouvrement, sans jamais se libérer du contrat.
La loi offre pourtant au partant une porte de sortie taillée pour sa situation. L’article L113-16 du code des assurances prévoit qu’« En cas de survenance d’un des événements suivants : – changement de domicile ; – changement de situation matrimoniale ; – changement de régime matrimonial », « le contrat d’assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu’il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle ». Le déménagement comme la séparation ouvrent donc ce droit, à deux conditions strictes de délai : « La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l’événement. La résiliation prend effet un mois après que l’autre partie au contrat en a reçu notification. » Trois mois pour agir à compter du départ ou du changement d’état civil, puis un mois de préavis : passé ce créneau, il faudra attendre l’échéance annuelle ou l’expiration du délai d’un an qui ouvre la résiliation infra-annuelle sans frais, l’article L113-15-2 du code des assurances disposant que « l’assuré peut, après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles », la résiliation prenant « effet un mois après que l’assureur en a reçu notification ». Le partant qui laisse passer les trois mois paie donc au minimum une année de prime supplémentaire, parfois pour un logement où il ne met plus les pieds.
La forme compte autant que le délai. La notification se fait par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, et le partant conserve la preuve de l’envoi comme celle de la réception, car c’est la date de réception par l’assureur qui fait courir le mois de préavis. Lorsque le contrat est aux deux noms, la prudence commande d’adresser sa propre résiliation pour sa part et d’exiger de l’assureur une confirmation écrite de sa sortie du contrat, plutôt que de compter sur la démarche de l’ex-conjoint. Les guides des assureurs rappellent que l’assureur vérifie la réalité du changement de situation avant de mettre fin aux garanties, et qu’une demande mal documentée retarde la sortie. Dans une séparation conflictuelle, où chacun attend que l’autre agisse, le seul écrit qui protège est celui que l’on envoie soi-même.
Reste un devoir souvent oublié dans la précipitation du déménagement : déclarer le changement à l’assureur du nouveau logement comme à celui de l’ancien, démarche que le service public rappelle pour tout déménagement. L’article L113-2 du code des assurances oblige l’assuré à « déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux », « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique », « dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ». Un logement devenu vacant entre le départ de l’un et la vente, ou occupé par une seule personne au lieu de deux, présente un risque différent de celui qui avait été déclaré. Si un sinistre survient avant toute déclaration, l’assureur peut, lorsque la mauvaise foi n’est pas établie, réduire l’indemnité, l’article L113-9 du code des assurances prévoyant que « l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés ». Le partant qui néglige ces quinze jours risque donc de découvrir, au moment du dégât des eaux ou de l’incendie, que la garantie qu’il continuait de payer ne l’indemnise qu’au prorata.
B. Celui qui reste : se réassurer à son seul nom, ou perdre le bail
Pour l’occupant qui demeure, l’enjeu est inverse et plus pressant encore : il doit être assuré, à son nom, en permanence. Lorsque le contrat était aux deux noms et que le partant l’a résilié pour sa part, le contrat ne couvre plus le logement qu’imparfaitement, et l’occupant doit souscrire ou faire mettre le contrat à son seul nom. Lorsque le contrat était au seul nom du partant, l’occupant n’est tout simplement pas assuré, même s’il paie les primes : c’est le souscripteur qui est garanti, et l’assureur indemnisera le titulaire du contrat, pas l’occupant de fait. La première facture d’énergie au nom de l’occupant ne fait pas de lui l’assuré du logement. Seule une police à son nom, avec attestation à l’appui, le met à l’abri.
L’urgence tient au bail. L’article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989 oblige le locataire « De s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur », et ajoute que « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux ». Un mois, c’est tout le répit dont dispose l’occupant resté sans assurance après le départ de l’ex-conjoint : si le bailleur fait délivrer un commandement de justifier d’une assurance et qu’aucune attestation n’est produite dans le mois, la clause résolutoire joue et le bail est résilié. La cour d’appel de Caen l’a confirmé le 3 septembre 2026 : la locataire, qui ne justifiait d’une assurance que pour une période postérieure au délai du commandement, a vu la résiliation constatée à la date d’expiration du délai, la cour jugeant que « ne démontrant pas que les locaux étaient effectivement assurés dans le délai imparti par le commandement, soit au plus tard le 15 mai 2024, la souscription d’une telle assurance postérieurement à cette date ne saurait faire échec à la clause résolutoire » (CA Caen, 3 septembre 2026, n° 25/01537). S’assurer tard, c’est s’assurer pour rien face à un commandement déjà expiré.
Il n’existe pas, en la matière, le filet qui protège les locataires en impayé de loyer. Le tribunal judiciaire de Saint-Étienne l’a dit nettement le 18 décembre 2025 : « L’article 24-VII de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 prévoit la possibilité de suspendre les effets de la clause résolutoire en cas d’impayés de loyers, alors que l’article 7 g) de la loi ne permet pas de faire de même lorsque le commandement a été délivré pour défaut d’assurance. » (TJ Saint-Étienne, 18 décembre 2025, n° 25/03542). Là où le juge peut accorder des délais au locataire qui doit des loyers, il ne peut pas suspendre la résiliation prononcée pour défaut d’assurance. L’occupant qui, absorbé par la séparation, laisse passer le mois du commandement perd son bail sans recours gracieux possible, quand bien même il régulariserait ensuite. C’est la sanction la plus brutale du contentieux locatif, et elle frappe précisément celui qui est resté dans les lieux de bonne foi.
À défaut d’attestation dans le mois, le bailleur dispose d’une autre arme, moins connue : souscrire lui-même une assurance pour le compte du locataire et lui en récupérer le coût. La prime annuelle est alors récupérable par douzièmes à chaque paiement du loyer, inscrite sur l’avis d’échéance. L’occupant paie donc une assurance qu’il n’a pas choisie, souvent plus chère que celle du marché, sans autre garantie que la responsabilité locative minimale. Mieux vaut, dès le départ de l’ex-conjoint, mettre son propre contrat à son nom et adresser l’attestation au bailleur avant tout commandement.
Quand le logement est en indivision entre les ex-conjoints, en attendant le partage, celui qui paie seul les primes d’assurance du bien indivis n’en est pas pour autant perdant, à condition de payer proprement. La cour d’appel de Versailles a rappelé le 9 mars 2023 que « le paiement des cotisations d’assurance d’un bien indivis constitue une dépense de conservation qui demeure à la charge de l’indivision », en visant trois arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation rendus en 2013 et 2016 (CA Versailles, 9 mars 2023, n° 21/07348). Celui qui avance les primes détient donc une créance contre l’indivision, récupérable au partage. Mais la cour pose une condition impitoyable, tirée de l’article 815-13 du code civil : « Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens ». Dans cette affaire, l’épouse avait payé les primes depuis un compte joint alimenté par les deux ex-concubins, et la cour a refusé la créance : « Le relevé du compte joint des concubins ne permet pas d’établir un paiement par Mme [I] seule puisque ce compte a été alimenté par des versements des deux indivisaires ». « Seule la cotisation d’assurance du 4 février 2022 (250,70 euros) a bien été prélevée sur le compte bancaire de Mme [I] le même jour. Cette créance sur l’indivision est donc retenue ». La leçon vaut pour tous les ex-conjoints en indivision : payer l’assurance depuis son compte personnel, par virement identifié, et conserver chaque appel de cotisation avec le relevé correspondant. Payer depuis le compte commun, c’est peut-être payer deux fois : une fois pour l’indivision, une fois pour rien au partage.
Lorsque la séparation s’inscrit dans une procédure de divorce, ces questions relèvent du contentieux familial au sens large, et un accompagnement en droit de la famille à Paris permet de les articuler avec la jouissance du logement, l’indemnité d’occupation et les comptes d’indivision, plutôt que de les régler au coup par coup avec l’assureur et le bailleur.
II. L’énergie et les abonnements : un compteur, un nom, un contrat
L’électricité et le gaz obéissent à une logique plus simple que l’assurance, et c’est ce qui rend les erreurs si fréquentes : chacun croit que le bon sens suffit, alors que le droit des contrats de fourniture est binaire. Un contrat lie un titulaire à un compteur. Le partant qui ne résilie pas reste le titulaire et reste facturé. L’occupant qui consomme sans contrat n’est le client de personne et peut être coupé. Entre les deux, il n’existe qu’une passerelle étroite, le transfert amiable, qui suppose l’accord écrit des deux ex-conjoints. Tout le reste passe par une résiliation suivie d’une souscription, dans cet ordre, et par des preuves conservées.
A. Couper le cordon : résilier son contrat quand on quitte le logement
Le partant doit résilier son contrat d’énergie, même s’il n’en était que le cotitulaire avec son ex-conjoint. En souscrivant à deux, chacun s’est engagé à assumer les frais de consommation du logement, et seul l’aboutissement d’une procédure de résiliation décharge chacune des parties envers le fournisseur. Les factures cessent d’être prélevées sur le compte mentionné au contrat uniquement à cette condition. En pratique, la résiliation d’un contrat d’électricité ou de gaz est gratuite et peut intervenir à tout moment, en ligne, par téléphone ou par courrier, et le partant a intérêt à relever les compteurs le jour de son départ, à photographier les index et à conserver l’accusé de sa demande. Ce relevé contradictoire, même établi seul puis adressé au fournisseur et à l’ex-conjoint, fixe la consommation dont il répond et borne les contestations ultérieures sur la période intermédiaire.
L’erreur symétrique consiste à croire que le jugement de divorce ou la convention de séparation règle la question. L’acte qui attribue la jouissance du logement à l’un des époux règle leurs rapports entre eux, pas leurs rapports avec le fournisseur, qui n’y est pas partie. Si le contrat reste au nom du partant, c’est lui que le fournisseur poursuit en cas d’impayé, quand bien même la convention mettrait les factures d’énergie à la charge de l’occupant. Le partant paiera, puis devra se retourner contre son ex-conjoint pour obtenir remboursement, avec les aléas d’un recours entre ex. Résilier, c’est supprimer ce risque à la racine, pour le prix d’un courrier.
Quand la séparation se déroule à l’amiable, une voie plus douce existe : le transfert du contrat au nom de celui qui reste, sans coupure ni nouveau contrat. Mais ce transfert suppose l’accord explicite des deux parties et s’effectue auprès du service client du fournisseur, par téléphone ou par écrit. Sans cet accord, pas de transfert : si le contrat est au seul nom du partant et que celui-ci quitte le logement, l’occupant ne peut pas exiger d’être substitué sur le contrat. La formule des fournisseurs est nette, un nom et un compteur font un contrat. Le titulaire doit alors résilier selon la procédure classique pour que l’occupant puisse souscrire un contrat à son nom propre. Vouloir forcer le transfert sans l’accord de l’autre, c’est perdre des semaines pendant lesquelles personne n’est contractuellement responsable des consommations, et chacun s’expose à se voir imputer la période.
Le cas du contrat aux deux noms mérite une vigilance particulière. Chacun des cotitulaires peut, techniquement, demander la résiliation, et dans une séparation conflictuelle il arrive que l’un fasse résilier le contrat sans l’accord de l’autre, laissant l’occupant sans fourniture. Si le contrat a été résilié sans son consentement, l’occupant doit se rapprocher sans attendre du fournisseur, qui devra expliquer l’origine de la résiliation et proposer une solution, puis, à défaut d’explication satisfaisante, adresser une lettre recommandée avec accusé de réception pour demander le rétablissement du contrat aux conditions initiales. Si un autre fournisseur a repris la fourniture dans l’intervalle, le gestionnaire de réseau, Enedis pour l’électricité ou GRDF pour le gaz, devra être saisi pour identifier le nouveau fournisseur et mettre en œuvre, si les conditions juridiques sont réunies, une procédure de correction. La résiliation surprise n’est donc pas sans recours, mais le recours suppose d’agir vite et par écrit, pendant que l’on souscrit parallèlement un contrat de secours pour éviter la coupure.
B. Rester sans coupure : souscrire à son nom et régler l’entre-deux
Pour l’occupant qui demeure, la règle d’or tient en une phrase : ne jamais rester sans contrat à son nom. Qu’il s’agisse d’une souscription nouvelle après la résiliation du partant, ou d’un transfert accepté par les deux, le contrat doit être actif avant que l’ancien ne s’éteigne, ou immédiatement après. Car en cas d’impayé, le fournisseur peut réduire ou couper l’électricité, et couper le gaz, au terme d’une procédure stricte qui laisse certes des délais, une mise en demeure puis des délais supplémentaires, mais qui aboutit bien à l’interruption de la fourniture si rien n’est payé ni souscrit. L’administration le rappelle : pour le gaz comme pour l’électricité, après les relances et les délais, le fournisseur peut procéder à la coupure ou à la réduction de puissance. Seule l’eau fait exception, la loi interdisant à tout distributeur de couper l’eau de la résidence principale même en cas d’impayé, toute l’année. L’occupant qui croit que l’hiver ou la présence d’enfants interdit toute coupure d’énergie se trompe : seules les protections spécifiques, comme la trêve hivernale pour l’expulsion locative, jouent, et elles ne dispensent ni de souscrire ni de payer.
La période intermédiaire, entre le départ de l’un et la stabilisation des contrats, est celle où naissent les dettes que les ex-conjoints se disputeront au partage ou devant le juge. Trois réflexes permettent de la traverser sans dommage. D’abord, payer, même à contrecœur, toute facture qui menace d’entraîner une coupure ou des pénalités, car le préjudice d’une coupure dépasse toujours le montant contesté, et le trop-payé se récupère par une créance quand l’impayé se paie par une coupure. Ensuite, payer depuis son compte personnel et conserver chaque facture avec la preuve du paiement, car comme pour l’assurance du bien indivis, seul le paiement prouvé par des deniers personnels ouvre une créance contre l’indivision ou un recours contre l’ex-conjoint : un virement depuis le compte joint, alimenté par les deux, ne prouve rien, ainsi que la cour d’appel de Versailles l’a jugé pour les primes d’assurance. Enfin, adresser à l’ex-conjoint, par écrit, le décompte des sommes avancées pour le logement indivis, au fur et à mesure, plutôt que de présenter une addition globale au moment du partage, que le notaire ou le juge accueillera avec scepticisme faute de pièces contemporaines.
Ces créances suivent le régime commun des comptes entre ex-conjoints. Quand le logement est en indivision, les dépenses de conservation, dont les primes d’assurance et, selon leur nature, les abonnements indispensables à la conservation du bien, demeurent à la charge de l’indivision et donnent lieu à créance pour celui qui les a avancées de ses deniers personnels. Quand le logement a été attribué en jouissance à l’un des époux pendant la procédure, les charges courantes, énergie consommée et assurance de l’occupant, pèsent en principe sur le bénéficiaire de la jouissance, sauf décision contraire du juge, et celui qui les a payées à sa place dispose d’un recours. Dans tous les cas, la convention de divorce qui répartit ces sommes ne vaut qu’entre les époux : elle n’empêche ni l’assureur ni le fournisseur de poursuivre le titulaire du contrat, et c’est au titulaire qui a payé pour l’autre de faire valoir ensuite la convention à l’appui de son recours. Signer la convention sans mettre les contrats en conformité, c’est s’offrir un procès de plus au lieu de s’en épargner un.
Au moment de souscrire son nouveau contrat, l’occupant veillera enfin à ne pas reconduire les erreurs du passé. Comparer les offres, vérifier la puissance souscrite et les options, refuser les services annexes inutiles, relever les compteurs à la souscription : autant de gestes qui évitent que la séparation ne se paie deux fois, une fois en émotions, une fois en factures. Et si le compteur est resté au nom de l’ex-conjoint malgré les demandes, la lettre recommandée au fournisseur, doublée d’une information du gestionnaire de réseau, laisse une trace qui protège en cas de litige sur la période. Le droit des contrats de fourniture ne connaît ni la bonne foi supposée ni les arrangements verbaux : il connaît des titulaires, des relevés et des dates.
En définitive, la séparation ne coupe rien toute seule, ni l’assurance ni l’énergie. Celui qui part et ne résilie pas paie pour un toit qu’il n’habite plus, et celui qui reste sans contrat à son nom habite un toit qui n’est plus ni assuré ni alimenté en droit. Entre les deux, la lettre recommandée, le relevé de compteur et le virement depuis un compte personnel valent mieux que tous les accords verbaux : ce sont eux, et eux seuls, que le juge, le notaire, l’assureur et le fournisseur liront le jour où il faudra payer ou partager. La séparation est une épreuve personnelle ; elle ne doit pas devenir une dette impersonnelle, prélevée chaque mois sur le compte de celui qui a oublié d’écrire.