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En séparation de biens, rembourser seul le crédit de la maison n’ouvre pas automatiquement une créance au divorce (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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En séparation de biens, rembourser seul le crédit de la maison n’ouvre pas automatiquement une créance au divorce (2026)

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Vous avez choisi la séparation de biens, souvent pour protéger une activité ou un patrimoine d’avant le mariage. Pendant des années, l’un de vous a payé, chaque mois, le crédit de la maison où la famille habitait. Au moment du divorce, le réflexe est le même : additionner les échéances, sortir l’attestation de la banque, réclamer la moitié. Ce calcul n’est pas interdit. Il n’est pas non plus automatique. Le 14 janvier 2026, la Cour de cassation a cassé un arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait fixé des créances de plusieurs centaines de milliers d’euros sans se demander si ces paiements n’étaient pas, tout simplement, la contribution aux charges du mariage. La réponse tient en une distinction de documents. Si vous avez remboursé des échéances sur un bien familial, à proportion de vos revenus, la clause de votre contrat de mariage peut effacer la créance. Si vous avez versé un apport en capital tiré de la vente d’un bien personnel pour financer la part de l’autre, la créance survit en principe. Cette règle n’est pas un verdict sur votre couple : l’affaire de 2026 est renvoyée, chaque dossier dépend du contrat, de l’usage du bien et des preuves. Voici comment ces deux scénarios se séparent, et pourquoi l’addition change aussi la prestation compensatoire.

I. Deux documents, deux comptes

A. La clause du contrat de mariage qui ferme les comptes au jour le jour

La séparation de biens n’est pas l’absence de solidarité familiale. Elle organise d’abord la propriété. Aux termes de l’article 1536 du code civil, « Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu’ils seraient séparés de biens, chacun d’eux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun d’eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage, hors le cas de l’article 220 . » Vis-à-vis de la banque, celui qui a signé le prêt reste débiteur. L’autre n’est pas poursuivi sur le fondement de ce régime, sauf s’il a signé lui aussi ou, dans des cas étroits, si la dette entre dans l’entretien du ménage. L’article 220 pose une solidarité pour « les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants », puis l’écarte pour les emprunts, « à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante ». Un crédit immobilier n’est pas une somme modeste de la vie courante. La banque et le conjoint ne jouent donc pas le même match.

Entre époux, un autre texte commande le quotidien. L’article 1537 dispose : « Les époux contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat ; et, s’il n’en existe point à cet égard, dans la proportion déterminée à l’article 214 . » L’article 214 ajoute : « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Si l’un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l’autre dans les formes prévues au code de procédure civile. » La contribution n’est pas un cadeau. C’est une obligation. Celui qui gagne davantage peut devoir payer davantage. Celui qui a payé davantage n’a pas, pour autant, une créance automatique.

Les notaires le savent et le mettent souvent par écrit. Dans l’affaire tranchée le 14 janvier 2026, le contrat de mariage prévoyait, selon les termes rapportés par l’arrêt, une contribution à proportion des revenus et gains, sans compte entre les époux, chacun étant réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive. Cette clause n’est pas décorative. Le 18 novembre 2020, la première chambre civile a jugé, au visa des articles 214 et 1537, que lorsque les juges du fond ont estimé irréfragable cette présomption, « un époux ne peut, au soutien d’une demande de créance, être admis à prouver l’insuffisance de la participation de son conjoint aux charges du mariage pas plus que l’excès de sa propre contribution » (arrêt n° 19-15.353). En français courant : si votre contrat ferme les comptes au jour le jour, et si le juge lit cette clause comme une présomption que l’on ne peut plus discuter, l’addition des mensualités ne rouvre pas le débat.

Tous les contrats ne disent pas la même chose. Certains se taisent : on retombe alors sur les facultés de l’article 214. D’autres prévoient un compte, une quote-part fixe, une exemption pour tel bien. L’article 1103 rappelle que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Pour un contrat de mariage conclu avant le 1er octobre 2016, la Cour de cassation vise encore l’ancien article 1134, de même esprit. Lire la page, pas le régime en général, est donc le premier geste. Un contrat de séparation de biens n’efface pas les charges du mariage ; il dit comment on les répartit, et s’il restera un compte.

La propriété du bien se prouve à part. L’article 1538 permet de prouver par tous moyens la propriété exclusive. À défaut, « Les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié. » Une maison achetée aux deux noms, même financée par un seul, est souvent indivise par moitié. C’est précisément parce qu’elle est indivise que l’époux payeur croit détenir une créance. Le raisonnement glisse : on confond la quote-part de propriété et le financement. La première se lit dans l’acte d’achat. Le second se qualifie ensuite : contribution ou créance.

B. L’échéancier et l’attestation bancaire, qui ne parlent pas tous seuls

Le second document, c’est le prêt. Tableaux d’amortissement, prélèvements, attestation de la banque : ces pièces prouvent un fait, pas une qualification. Elles disent qui a payé, pas si le paiement était dû au titre des charges du mariage. Dans l’arrêt du 14 janvier 2026, pourvoi n° 23-13.389, les époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, avaient plusieurs biens indivis. Un logement familial. Une résidence secondaire en Floride. Un troisième immeuble. Le mari faisait valoir des créances au titre des emprunts, des charges, des assurances et des taxes. La cour d’appel de Paris, le 24 novembre 2022, les avait chiffrées : 99 968,78 euros pour le logement, 85 235,30 euros de prêt et diverses sommes de charges pour la résidence secondaire, 213 389,22 euros et 15 600,89 euros pour le troisième bien. Elle en avait déduit, parmi d’autres éléments, une prestation compensatoire de 300 000 euros. La Cour de cassation casse.

Le motif n’est pas que ces sommes n’existent pas. C’est que la cour d’appel n’a pas cherché si elles n’étaient pas déjà la contribution aux charges. Aux visas des articles 1537 et 214, la Cour énonce : « Il résulte de ces textes que le paiement par un époux, marié sous le régime de la séparation de biens, des échéances d’emprunts finançant l’acquisition de biens indivis affectés à l’usage familial et des dépenses de conservation afférentes à ces biens peut participer de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés » (arrêt du 14 janvier 2026, § 5). Trois précisions pèsent. La formule n’est pas un automatisme inverse : le paiement peut, selon les faits, entrer dans la contribution. L’usage familial vise le logement et, dans cette affaire, la résidence secondaire de la famille. La proportion des facultés laisse hors de la contribution un paiement sans rapport avec les revenus. La cour d’appel s’était bornée à dire qu’il fallait quand même chiffrer les créances pour juger la prestation compensatoire, alors même que le mari y renonçait. Elle n’a pas répondu à la question qui lui était posée. D’où la cassation pour défaut de base légale, et le renvoi devant la cour d’appel de Paris autrement composée.

L’attestation bancaire a, de surcroît, un usage strict. Pour le troisième immeuble, la cour d’appel s’était appuyée sur une attestation BNP. La Cour de cassation relève que cette attestation ne concernait que les prêts des deux premiers biens. En l’utilisant pour le troisième, les juges d’appel ont dénaturé un écrit clair. La leçon est prosaïque : une attestation doit désigner le prêt, le bien, la période. Un document qui parle d’un autre immeuble ne prouve rien sur celui-ci. Au divorce, le dossier se construit pièce par pièce, pas par une liasse globale qui additionnerait tout ce qui a été payé pendant le mariage.

Il faut encore dater les paiements. L’article 262-1 fixe, dans les rapports entre époux et pour leurs biens, la date d’effet du divorce contentieux à la date de la demande, sauf si le juge, à cette occasion, retient la date de cessation de la cohabitation et de la collaboration. Jusqu’à la demande, « La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge. » Les mensualités versées pendant la vie commune n’ont pas le même régime que celles versées après la rupture de fait, et encore moins après l’assignation. Après le divorce, le bien indivis tombe sous l’article 1542, qui renvoie aux règles du partage successoral, « Les mêmes règles s’appliquent après divorce ou séparation de corps. » Les dépenses de conservation faites alors par un seul indivisaire se discutent au regard de l’article 815-13, non plus au titre des charges du mariage. Confondre les trois périodes — vie commune, séparation de fait, indivision post-divorce — est l’erreur la plus fréquente dans les tableaux Excel produits à l’audience.

II. La conséquence qui ne se voit pas sur le tableau d’amortissement

A. Échéances du crédit familial contre apport en capital : deux scénarios

Premier scénario. Les époux ont une maison indivise, logement de la famille. L’un a des revenus nettement plus élevés. Il paie les échéances. Le contrat de mariage contient la clause du jour le jour, sans compte. Au divorce, il réclame la moitié des mensualités. D’après l’arrêt du 14 janvier 2026, le juge doit se demander si ces paiements n’exécutaient pas déjà l’obligation de contribuer, à proportion des facultés. Si la réponse est oui, il n’y a pas de créance à ce titre. La même logique a été étendue, dans cette affaire, à une résidence secondaire familiale et aux dépenses de conservation — charges, taxes, assurance — de ces biens d’usage familial. Ce n’est pas une générosité imposée. C’est la contrepartie d’avoir vécu à deux, avec des charges communes, sous un régime qui n’a jamais dispensé de contribuer.

Deuxième scénario, réellement distinct. L’un des époux vend un appartement qui lui appartenait avant le mariage. Avec le prix, il finance non seulement sa moitié, mais aussi la moitié de l’autre, lors de l’achat de la maison familiale. Il ne s’agit plus d’échéances prélevées sur un salaire. Il s’agit d’un apport en capital, prélevé sur un bien personnel. Le 3 octobre 2019, la Cour de cassation a posé la règle inverse, au visa de l’article 214 : « sauf convention matrimoniale contraire, l’apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage » (arrêt n° 18-20.828). La cour d’appel de Grenoble avait retenu le contraire, en disant que le patrimoine de l’époux permettait l’acquisition sans distinguer revenus et capital. Cassation. Le 17 mars 2021, la même chambre a répété la formule : « sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage » (arrêt n° 19-21.463). Ici, la créance n’est pas absorbée par les charges du mariage. Elle reste, en principe, une avance entre indivisaires.

La frontière se tient donc dans l’origine de l’argent et dans le document qui l’accompagne. Un salaire qui paie une mensualité ressemble à une contribution. Un capital personnel qui paie la part de l’autre ressemble à une créance. Une reconnaissance de dette signée pendant le mariage, un pacte adjoint, une mention dans l’acte d’achat (mention du financement à titre de créance) pèsent davantage qu’un souvenir. À l’inverse, une clause de non-recours clairement rédigée peut, si les juges la tiennent pour irréfragable, fermer même certaines discussions de contribution, comme en 2020. Rien de tout cela ne se déduit du seul intitulé de séparation de biens inscrit en haut de la page 1 du contrat.

Cette lecture n’est pas un guide du divorce. Elle ne dit pas qui l’emporte. L’arrêt de 2026 ne statue pas au fond : il impose une recherche. Au renvoi, la cour d’appel de Paris devra examiner l’usage de chaque bien, les facultés de l’époux payeur, la clause, et seulement ensuite dire s’il reste une créance. Un bien qui n’a jamais servi à la famille, un investissement locatif, un paiement manifestement hors de proportion avec les revenus, un financement intervenu après la date d’effet du divorce, peuvent sortir du raisonnement des charges du mariage. Sans ces faits, on ne peut pas conclure. C’est précisément ce que la Cour de cassation reproche à l’arrêt attaqué : avoir chiffré sans qualifier.

Quand le divorce est prononcé, l’indivision continue jusqu’au partage. L’article 815-9 prévoit alors qu’un indivisaire qui jouit privativement du bien est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. Cette indemnité n’est pas la créance d’échéances de la vie commune. Elle naît de l’occupation exclusive après la rupture du régime. Les échéances encore payées par un seul, une fois le mariage dissous, se discutent comme dépenses de conservation ou comme avances entre indivisaires, au regard notamment de l’article 815-13. Mélanger sur une même ligne les mensualités de toute la période sans couper à la date d’effet, c’est additionner des régimes différents.

B. La prestation compensatoire recule ou avance avec la créance

La conséquence cachée n’est pas seulement le solde entre époux. C’est la prestation compensatoire. L’article 270 rappelle que le divorce met fin au devoir de secours et qu’une prestation peut être due, « destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». L’article 271 impose de regarder, parmi d’autres éléments, « le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ». Une créance de 200 000 euros reconnue à l’un est un actif pour lui et une dette pour l’autre. Elle déplace le patrimoine après liquidation. Elle déplace donc, souvent, le montant de la prestation.

Dans l’affaire du 14 janvier 2026, la cour d’appel avait fixé 300 000 euros de capital. La Cour de cassation casse aussi ce chef. L’article 624 du code de procédure civile dispose : « La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l’arrêt qui la prononce. Elle s’étend également à l’ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d’indivisibilité ou de dépendance nécessaire. » L’arrêt du 14 janvier 2026 en tire la conséquence : la cassation des créances « entraîne la cassation du chef de dispositif relatif à la condamnation de M. [S] à payer à Mme [M] une prestation compensatoire de 300 000 euros en une seule fois en capital qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire ». Autrement dit, on ne peut pas juger la disparité tant que les comptes entre époux sont faux. Chiffrer trop tôt une créance, ou l’oublier, ce n’est pas un détail de liquidation : c’est déjà juger la prestation.

D’où l’intérêt de ne pas traiter ces questions comme un contentieux bancaire. La banque, elle, se paie selon le contrat de prêt et selon qui a signé. Entre époux, le juge aux affaires familiales, puis le notaire chargé du partage, raisonnent sur le contrat de mariage, sur l’usage du bien et sur les facultés. Un couple de Paris ou d’Île-de-France qui divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de son domicile, avec un notaire du ressort pour l’état liquidatif, n’échappe pas à cette grille. L’arrêt de 2026 est un arrêt de cassation rendu sur un dossier parisien ; il n’invente pas une règle locale. Il rappelle une règle nationale que les cours d’appel, y compris celle de Paris, doivent appliquer avant de poser un chiffre.

La preuve utile se prépare tôt, parfois avant toute assignation. Le contrat de mariage intégral, pas seulement la page de régime. L’acte d’achat, avec les mentions de financement. Les tableaux d’amortissement, prêt par prêt. Les relevés qui montrent l’origine des fonds : salaire, vente d’un propre, donation des parents, compte joint. Les attestations bancaires datées, qui identifient le prêt. Un écrit, même tardif, qui dit si un versement était une avance, un don, ou rien. Rien de tout cela ne garantit le résultat. Tout cela permet au juge de qualifier. Sans qualification, le tableau d’amortissement n’est qu’une addition.

C’est aussi pour cela qu’un accompagnement en droit de la famille à Paris a un sens sur ce type de dossier, distinct d’une procédure amiable standard : il s’agit de lire une clause, de séparer deux masses d’argent et d’éviter qu’un chiffre mal placé ne déplace la prestation compensatoire. La page du divorce par consentement mutuel ne répond pas à un désaccord sur les comptes. Ici, le désaccord est le sujet.

Deux précautions encore. Premièrement, la contribution aux charges du mariage n’interdit pas d’agir pendant le mariage si l’autre ne paie rien : l’article 214 prévoit qu’il peut y être contraint. Attendre le divorce pour régler les comptes n’est donc pas la seule voie, et ce n’est pas toujours la bonne. Deuxièmement, une créance entre époux, si elle existe, n’est pas une récompense de communauté. La récompense appartient au régime légal de communauté. En séparation de biens, on parle de créance, d’indivision, de contribution. Employer le mot récompense dans un dossier de séparation de biens brouille le débat et, parfois, le moyen de cassation.

Conclusion

Rembourser seul le crédit de la maison, en séparation de biens, n’ouvre pas automatiquement une créance au divorce. L’arrêt du 14 janvier 2026 l’a rappelé : les échéances d’un prêt finançant un bien familial, et les dépenses de conservation de ce bien, peuvent n’être que l’exécution de la contribution aux charges du mariage, à proportion des facultés. La clause du contrat qui ferme les comptes au jour le jour peut aller plus loin encore, jusqu’à une présomption que le juge tient pour irréfragable. En revanche, un apport en capital tiré de la vente de biens personnels, pour financer la part de l’autre, ne se fond pas dans cette contribution, sauf convention contraire — c’est la ligne constante des arrêts de 2019 et de 2021. Deux documents, deux scénarios, deux additions. Et, en cascade, une prestation compensatoire qui ne peut être chiffrée tant que ces comptes sont faux. L’affaire de 2026 n’est pas un jugement définitif sur des montants : elle impose une question que trop de liquidations sautent. Avant d’additionner, il faut qualifier. Avant de qualifier, il faut relire le contrat, dater les paiements et séparer le salaire du capital.

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