Quand un couple se sépare, le compte joint reste souvent ouvert bien après la fin de la vie commune. Les salaires n’y arrivent plus, mais les prélèvements continuent d’y passer, l’un des deux s’en sert encore pour ses dépenses et l’autre découvre un jour un découvert qu’il n’a pas creusé. La réponse tient en trois propositions, à lire avec leurs limites. Ni la séparation ni le jugement de divorce ne ferment le compte joint : il faut écrire à la banque. La dénonciation envoyée par un seul cotitulaire bloque les dépenses futures, mais elle ne fait pas disparaître la dette née avant : chacun reste tenu du solde débiteur arrêté au jour de la dénonciation. Seule la clôture demandée ensemble solde définitivement le compte, à condition d’avoir inventorié les chèques en circulation, les prélèvements à venir et le partage du solde. Les règles exposées ici sont celles des textes en vigueur à la date de rédaction et des réponses publiques de la Banque de France et de service-public.fr ; chaque convention de compte peut ajouter ses propres stipulations, et ce sont elles qui priment pour votre compte. Les deux décisions de justice citées ont été rendues en premier ressort, l’une en référé, et n’ont pas la portée d’un arrêt de la Cour de cassation. Comme toujours, seul le juge tranche les contestations au vu des pièces produites par chaque partie.
I. La signature du compte joint a créé une solidarité que la séparation n’efface pas
A. Chacun peut dépenser seul, et chacun doit tout le découvert
Ouvrir un compte joint, c’est signer une solidarité. Concrètement, chaque cotitulaire peut utiliser le compte comme s’il était seul : Chacun peut faire fonctionner le compte joint seul, comme le rappelle la foire aux questions de la Banque de France sur les comptes collectifs. L’un peut donc retirer de l’argent, payer par carte ou émettre des chèques sans la signature de l’autre, et l’autre ne peut pas s’y opposer auprès de la banque tant que le compte fonctionne sous ce régime. Cette liberté symétrique est l’intérêt du compte joint pendant la vie commune, et elle devient son danger pendant la séparation : tant que rien n’a été écrit à la banque, l’ex-conjoint resté actif sur le compte peut légalement continuer à le faire fonctionner seul.
Le revers de cette liberté, c’est la solidarité pour les dettes. L’article 1310 du code civil dispose : « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. » (article 1310 du code civil). Pour un compte joint, la solidarité est conventionnelle : elle figure dans la convention de compte signée à l’ouverture. Or la loi impose cette convention écrite : « La gestion d’un compte de dépôt des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels est réglée par une convention écrite, sur support papier ou sur un autre support durable, passée entre le client et son établissement de crédit. » (article L312-1-1 du code monétaire et financier). C’est donc cette convention, relue ligne à ligne, qui dit exactement ce que chaque cotitulaire peut faire seul et ce qu’il doit avec l’autre.
La conséquence pratique de la solidarité passive, c’est que la banque peut réclamer à l’un seul le tout du découvert. La Banque de France le dit sans détour à l’épouse en procédure de divorce dont le mari a vidé le compte et l’a rendu débiteur : tant que la désolidarisation n’a pas été faite auprès d’elle, la banque peut exiger d’un seul cotitulaire le remboursement de tout le découvert, et chacun reste tenu avec l’autre du « solde débiteur » arrêté à la date de la dénonciation (foire aux questions de la Banque de France sur les comptes collectifs). Autrement dit, la protection ne remonte jamais dans le temps : tout ce qui a été dépensé avant la lettre de dénonciation reste dû solidairement, y compris par celui qui n’a rien dépensé. Le découvert creusé par l’autre pendant que vous hésitiez à écrire vous engage autant que lui, dans vos rapports avec la banque.
Cette solidarité pour le passé explique les situations les plus douloureuses. Un cotitulaire qui n’a pas touché au compte depuis la séparation peut recevoir une mise en demeure pour un découvert constitué uniquement de prélèvements automatiques et de dépenses de l’autre. Il peut aussi découvrir une inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits, comme la demanderesse d’une ordonnance parisienne de 2025 dont la banque avait fait inscrire le nom en septembre 2024 alors qu’elle avait demandé sa désolidarisation dès le mois de mai. Dans cette affaire, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a ordonné à la banque non seulement de procéder à la désolidarisation, mais aussi de radier cette inscription, le tout sous une astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard pendant trois mois (tribunal judiciaire de Paris, pôle civil de proximité, ordonnance de référé du 6 mai 2025, RG 25/01283). La banque a en outre été condamnée à verser 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. L’affaire relevait du référé, la justice de l’urgence : « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. » (article 834 du code de procédure civile). Même en présence d’une contestation sérieuse, le juge des référés peut prescrire les mesures conservatoires qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent (article 835 du même code). Cette ordonnance, rendue en référé et en premier ressort, ne juge pas le fond du litige, mais elle montre que le juge peut sanctionner vite une banque qui laisse traîner une désolidarisation demandée en recommandé.
B. Ni la séparation ni le divorce ne ferment le compte
C’est l’idée fausse la plus répandue, et les sources officielles la corrigent dans les mêmes termes. Service-public.fr écrit que le divorce ou la séparation des époux ou concubins n’a pas pour effet de fermer le compte joint (compte bancaire joint sur service-public.fr). La Banque de France le confirme séparément pour chaque étape : ni la séparation ni le jugement de divorce ne conduisent à la clôture automatique du compte joint (foire aux questions de la Banque de France sur les comptes collectifs). Le jugement de divorce liquide le régime matrimonial et peut attribuer les biens, mais il ne s’adresse pas à la banque : tant qu’aucune demande de clôture ou de désolidarisation ne lui est parvenue, l’établissement continue de faire fonctionner le compte comme avant, y compris en payant les chèques et les prélèvements qui se présentent.
Deux gestes spontanés ne protègent pas davantage. Le premier consiste à vider le compte pour « récupérer sa part » : outre que le retrait intégral des fonds par un seul cotitulaire en pleine séparation peut être regardé par la suite comme une faute, il ne ferme rien. La Banque de France prévient que, dans certaines situations, le retrait de toutes les sommes du compte joint en pleine séparation pourrait être considéré par le juge saisi du litige comme une faute (foire aux questions de la Banque de France sur les comptes collectifs). Et service-public.fr ajoute l’avertissement comptable : retirer les fonds ne clôture pas le compte, qui reste « soldé mais pas clos » (compte bancaire joint sur service-public.fr). Un compte soldé mais non clos reste un compte : il peut générer des frais de tenue de compte ou des frais pour compte inactif, et surtout il reste disponible pour recevoir des opérations, y compris un découvert si des prélèvements s’y présentent encore.
Le second geste illusoire consiste à croire que le partage du solde entre les ex-conjoints règle la question bancaire. Même si les deux anciens cotitulaires se sont mis d’accord entre eux sur qui prend quoi, cet accord privé n’est pas opposable à la banque : elle n’en est pas partie et continue de considérer les deux signataires de la convention comme ses codébiteurs solidaires. Seule une démarche adressée à l’établissement, la dénonciation ou la demande conjointe de clôture, modifie la relation bancaire. C’est pourquoi l’urgence, dès que la séparation est actée, n’est ni de vider le compte ni de se disputer le solde, mais d’écrire : une lettre recommandée coûte moins cher qu’un découvert solidaire.
Le même raisonnement vaut pour les procurations données sur le compte. Si l’un des cotitulaires avait donné à l’autre, ou à un proche, une procuration pour faire fonctionner ses comptes, la séparation n’y met pas fin automatiquement : la procuration survit tant qu’elle n’est pas révoquée. Or l’article 2004 du code civil dispose : « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s’il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l’écrit sous seing privé qui la contient, soit l’original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l’expédition, s’il en a été gardé minute. » (article 2004 du code civil). La révocation doit elle aussi être notifiée à la banque, par écrit, sans attendre : un ex-conjoint encore muni d’une procuration non révoquée peut continuer à agir sur vos comptes personnels comme si la séparation n’avait jamais eu lieu.
II. Dénoncer seul ou clôturer ensemble : deux gestes, deux protections
A. La dénonciation unilatérale bloque l’avenir, pas le passé
Quand l’autre refuse de clôturer ou quand il faut agir vite, chacun peut sortir seul de la solidarité. La démarche est unilatérale et ne requiert l’accord de personne : il faut adresser un courrier de dénonciation, en recommandé avec accusé de réception, à la fois à la banque et à chacun des cotitulaires (compte bancaire joint sur service-public.fr). Deux destinataires, donc : l’établissement, qui doit bloquer le fonctionnement solidaire, et chaque autre cotitulaire, qui doit être informé qu’il ne pourra plus agir seul. L’envoi en recommandé avec accusé de réception n’est pas une coquetterie : c’est la preuve de la date, et la date fait tout, puisque c’est elle qui sépare les opérations encore solidaires de celles qui ne le sont plus.
Le fondement de ce droit de sortie seul se trouve dans le droit commun des contrats à durée indéterminée. L’article 1211 du code civil dispose : « Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable. » (article 1211 du code civil). Le compte joint, toujours révocable, n’échappe pas à cette logique. Le juge des référés parisien l’a rappelé dans l’affaire de 2025 déjà citée : le compte joint, toujours révocable, perd ce caractère par la « seule manifestation de volonté » de l’un des titulaires (tribunal judiciaire de Paris, ordonnance de référé du 6 mai 2025, RG 25/01283). Dans cette espèce, l’ex-compagne avait demandé sa désolidarisation par lettre recommandée reçue le 21 mai 2024, et la banque lui avait répondu en août qu’elle ne pouvait prendre la demande en compte que sous réserve du remboursement préalable du découvert existant. Le juge a écarté cette condition : la banque devait mettre à exécution la dénonciation dès la réception de la lettre, le 21 mai 2024. Autrement dit, l’établissement ne peut pas subordonner la fin de la solidarité pour l’avenir au règlement préalable du passé ; il doit enregistrer la dénonciation, quitte à réclamer ensuite le solde débiteur aux deux codébiteurs solidaires.
Une fois la dénonciation enregistrée, le compte change de nature : il devient un compte indivis, et chaque opération exige désormais l’accord de tous. Le même juge parisien le formule ainsi : le compte devient alors un « compte indivis » qui nécessite pour fonctionner la « signature de tous ses cotitulaires » (tribunal judiciaire de Paris, ordonnance de référé du 6 mai 2025, RG 25/01283). La Banque de France décrit le même basculement en langage courant : dénoncer le compte joint le transforme en compte indivis, où chaque opération devra être réalisée avec la signature des deux époux (foire aux questions de la Banque de France sur les comptes collectifs). Le blocage est donc réel : plus aucun des deux ne peut vider le compte, y prélever de l’argent seul ou y domicilier de nouvelles dépenses sans la signature de l’autre.
Mais ce blocage ne concerne que l’avenir, et c’est la conséquence cachée que les séparés découvrent trop tard. Le tribunal judiciaire de Nice l’a exposée avec précision : la dénonciation transforme immédiatement le compte joint en compte indivis, un compte collectif « sans solidarité active » où chaque opération, y compris la destination du solde, exige une décision conjointe des cotitulaires, à l’exception des « opérations en cours de dénouement » au jour de la dénonciation (tribunal judiciaire de Nice, 4e chambre civile, jugement du 10 mars 2025, RG 21/02807). La solidarité active disparaît, mais deux choses subsistent : les opérations déjà engagées qui sont en cours de dénouement, et surtout la dette. Le même jugement ajoute que les cotitulaires demeurent tenus solidairement du remboursement du « solde débiteur » arrêté au jour de la dénonciation. Dénoncer le 15 juin ne fait donc pas disparaître le découvert constaté le 15 juin : la banque peut en poursuivre le remboursement contre l’un ou l’autre, à charge pour celui qui paie de se retourner ensuite contre l’autre devant le juge, avec les preuves de qui a dépensé quoi. Ce recours entre ex-cotitulaires est organisé par la loi : « Entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part. Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d’un recours contre les autres à proportion de leur propre part. » (article 1317 du code civil). Mais si l’autre est insolvable, sa part se répartit entre les codébiteurs solvables : payer seul le découvert ne garantit donc jamais d’être remboursé.
Cette affaire niçoise illustre aussi, en miroir, ce que la banque doit faire quand elle reçoit une dénonciation. L’ex-épouse reprochait à son établissement de ne pas l’avoir informée de la dénonciation opérée par son ex-mari en 2016 et d’avoir transformé le compte en compte personnel au lieu d’un compte indivis ; elle a été déboutée de l’ensemble de ses demandes et condamnée à 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens (tribunal judiciaire de Nice, jugement du 10 mars 2025, RG 21/02807). Le jugement rappelle au passage les obligations de l’établissement : informer par écrit tous les cotitulaires et leur demander de restituer aussitôt tous les moyens de paiement et de retrait. Cartes, chéquiers et formules doivent donc être rendus dès la dénonciation, par les deux cotitulaires. Pour les chèques, la prudence est redoublée par la loi : en cas de défaut de provision, « Il doit enjoindre au titulaire du compte de restituer à tous les banquiers dont il est le client les formules en sa possession et en celle de ses mandataires et de ne plus émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés. » (article L131-73 du code monétaire et financier). Un chèque signé avant la séparation mais présenté après la dénonciation, sur un compte devenu débiteur, peut donc revenir impayé et exposer son auteur à cette injonction de restitution : avant de dénoncer, mieux vaut recenser les chèques encore en circulation et provisionner le compte à hauteur de leur montant.
Reste le cas où l’autre cotitulaire est injoignable ou de mauvaise foi : la dénonciation suffit, et c’est précisément son intérêt. Le juge parisien l’a souligné : la demanderesse n’avait pas à assigner son ex-compagnon pour obtenir sa désolidarisation, puisque la seule manifestation de sa volonté suffisait à transformer le compte en compte indivis. Quand la séparation est conflictuelle, la lettre recommandée de dénonciation est donc le premier geste, avant même tout accord sur le partage du solde ou la clôture : elle fige immédiatement la situation et empêche l’autre de creuser davantage un découvert qui vous engagerait.
B. La clôture conjointe solde tout, à condition de tout inventorier
La clôture est le seul geste qui fait disparaître le compte, et elle exige l’accord des deux. Le juge parisien le rappelle dans la même ordonnance : la clôture d’un compte joint ou indivis nécessite « l’accord de tous ses cotitulaires », de même que sa transformation en compte individuel (tribunal judiciaire de Paris, ordonnance de référé du 6 mai 2025, RG 25/01283). Quand les ex-conjoints s’entendent encore, c’est la voie la plus propre : une demande de clôture signée des deux, envoyée en recommandé avec avis de réception, accompagnée de la restitution des moyens de paiement. La Banque de France le confirme en creux : nul ne peut contraindre un cotitulaire à accepter la clôture sans une décision du juge qui la prévoit explicitement (foire aux questions de la Banque de France sur les comptes collectifs). Sans l’accord de l’autre et sans décision de justice qui l’ordonne, la clôture est impossible : il reste alors la dénonciation, qui bloque sans clôturer.
Avant d’envoyer la demande, l’inventaire est obligatoire, car la clôture ne fait pas disparaître les engagements en cours. Service-public.fr détaille la méthode : lister toutes les opérations de paiement habituelles, virements et prélèvements mensuels, trimestriels ou annuels, les transférer vers un autre compte ou résilier les abonnements, et laisser une provision suffisante pour les dernières opérations en cours, chèque non encore débité ou prochaine échéance de prélèvement (compte bancaire joint sur service-public.fr). Les ordres permanents sont annulés à la date de réception du courrier de clôture, mais les contrats sous-jacents avec les créanciers subsistent : loyer, assurances, abonnements et impôts continuent d’être dus, et c’est au titulaire de les faire prélever ailleurs. Il faut aussi prévenir les organismes qui versent régulièrement des prestations, employeur, caisse d’allocations familiales ou sécurité sociale, en leur transmettant le relevé d’identité bancaire du nouveau compte. Oublier un prélèvement, c’est s’exposer à des pénalités commerciales et à des frais bancaires pour incident de paiement sur un compte que l’on croyait fermé.
Le délai de fermeture est encadré : la banque ferme le compte dans un délai maximal de 30 jours à compter de la demande de clôture et de la restitution des moyens de paiement (compte bancaire joint sur service-public.fr). En pratique, ce délai est généralement de dix jours, mais il ne court qu’une fois les moyens de paiement restitués : tant qu’un chéquier circule ou qu’une carte reste active, la banque peut attendre. D’où l’importance d’exiger de l’autre la restitution simultanée des cartes et chéquiers, et d’en garder la preuve. Le partage du solde créditeur, lui, se fait selon l’accord des cotitulaires, à défaut à parts égales dans la plupart des conventions : mieux vaut le constater par écrit au moment de la clôture, car un virement de partage sans mention de son objet pourra être rediscuté plus tard devant le juge du divorce ou du partage.
Quand la clôture conjointe est impossible parce que l’autre refuse de signer, la combinaison gagnante tient en deux temps : dénoncer d’abord, pour bloquer toute nouvelle dépense solitaire, puis saisir le juge pour faire ordonner la clôture et le partage du solde. Cette articulation entre la mesure bancaire immédiate et la décision judiciaire se prépare dès la séparation, et les personnes confrontées à un compte joint conflictuel ont intérêt à faire vérifier leur situation par un avocat en droit de la famille à Paris, car la lettre de dénonciation, l’inventaire des opérations en cours et la demande de clôture conditionnent ensemble la suite du divorce ou du partage. Le juge saisi pourra non seulement ordonner la clôture, mais aussi trancher qui supporte finalement le découvert, au vu des relevés qui établissent qui a dépensé quoi après la séparation.
Un dernier cas mérite d’être connu, parce qu’il surprend les familles : le décès de l’un des cotitulaires ne clôt pas le compte. La Banque de France l’indique : le compte joint continue de fonctionner sous la signature des autres titulaires, « sauf opposition des héritiers » du cotitulaire décédé (foire aux questions de la Banque de France sur les comptes collectifs). Le survivant peut donc continuer à utiliser le compte, mais les héritiers du défunt peuvent s’y opposer et faire bloquer les fonds à hauteur des droits de la succession. Pour le conjoint survivant comme pour les enfants du défunt, le réflexe est le même que pour la séparation : écrire vite à la banque, en recommandé, pour figer la situation avant que les fonds ne s’envolent.
Conclusion
Le compte joint ne meurt ni de la séparation ni du divorce : seule une lettre adressée à la banque change son destin. La dénonciation unilatérale, envoyée en recommandé à l’établissement et à chaque cotitulaire, transforme immédiatement le compte en compte indivis à double signature et empêche l’autre de creuser seul un découvert qui vous engagerait. Mais elle laisse intacte la solidarité pour le passé : le solde débiteur arrêté au jour de la dénonciation reste dû par les deux, et les chèques en circulation comme les procurations non révoquées peuvent encore mordre. La clôture conjointe, seule à faire disparaître le compte, suppose l’accord des deux, la restitution de tous les moyens de paiement et un inventaire complet des prélèvements, chèques et versements à transférer, sous peine de payer deux fois : une fois par le découvert, une fois par les incidents. Quand l’autre refuse de signer, il reste la voie judiciaire pour faire ordonner la clôture et départager la dette. Dans tous les cas, la convention de compte signée à l’ouverture prime sur les règles générales exposées ici : la relire avant d’écrire à la banque, conserver chaque recommandé et chaque relevé, puis faire trancher le solde par le juge au vu des pièces, c’est l’ordre des gestes qui protège vraiment.