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Séparation de corps et litispendance internationale : quel juge tranche quand une procédure est engagée à l’étranger (2025-2026)

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Séparation de corps et litispendance internationale : quel juge tranche quand une procédure est engagée à l’étranger (2025-2026)

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La séparation de corps occupe une place singulière dans le droit français de la rupture du mariage : elle relâche le lien sans le rompre, autorise les époux à vivre séparément tout en maintenant l’essentiel des devoirs nés du mariage. Cette situation intermédiaire devient redoutablement complexe dès qu’une procédure concurrente est engagée devant une juridiction étrangère. Lequel des deux juges doit statuer ? À quelle date chacun est-il réputé saisi ? Et la décision étrangère intervenue entre-temps doit-elle être reconnue en France ? Entre le mois de janvier 2025 et le mois de juillet 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu une série d’arrêts qui renouvellent profondément les réponses apportées à ces questions, en précisant l’articulation entre le règlement européen, les conventions bilatérales et l’autorité de la chose jugée. Le présent article décrypte ces décisions, relues dans leur texte, et les replace dans le socle des articles 299 à 307 du code civil qui gouvernent la séparation de corps.

I. La séparation de corps à l’épreuve du conflit de juridictions

I.A. Entre un État membre et un État tiers : le silence du règlement Bruxelles II ter sur la litispendance

Lorsqu’un couple dont l’un des époux réside en France engage une séparation de corps devant le juge français tandis qu’une procédure de divorce est introduite devant la juridiction d’un État qui n’appartient pas à l’Union européenne, la première question qui se pose est celle du texte applicable à la concurrence des procédures. Le réflexe consiste à invoquer le règlement européen relatif à la compétence, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions en matière matrimoniale. Or, dans un arrêt de cassation du 20 mai 2026, publié au Bulletin, la première chambre civile énonce une limite décisive : « le règlement du Conseil n° 2019/1111 du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants, dit Bruxelles II ter, ne traitant pas de la litispendance entre les juridictions d’un État membre et d’un État tiers en matière matrimoniale, il appartient, dans une telle hypothèse, à la loi étrangère de déterminer, sauf convention internationale contraire, la date à laquelle la juridiction étrangère est réputée saisie » (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-15.469, Publié au Bulletin).

La solution mérite d’être mesurée à sa juste portée. La Cour vise ensemble « le règlement du Conseil n° 2019/1111 du 25 juin 2019 […] dit Bruxelles II ter, l’article 100 du code de procédure civile et les principes régissant la litispendance internationale », ce qui signifie que le juge français saisi d’une exception de litispendance ne peut pas appliquer par analogie les critères européens de saisine à la juridiction de l’État tiers. Il doit rechercher le contenu de la loi étrangère pour déterminer à quel moment cette juridiction a été saisie, sauf si une convention internationale liant la France à cet État en dispose autrement. En pratique, cela impose aux époux séparés de corps de rapporter la preuve du droit étranger applicable, par certificat de coutume, attestation d’un juriste étranger ou tout autre moyen, et cela expose la procédure française à un sursis à statuer fondé sur une date de saisine appréciée selon des règles que le juge français ne connaît pas spontanément.

À l’intérieur de l’espace judiciaire européen, en revanche, la date de saisine obéit à une règle uniforme que la première chambre civile a rappelée avec fermeté dans un arrêt de cassation du 15 janvier 2025, publié au Bulletin : « Il résulte de l’article 16, § 1, sous a), du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale qu’une juridiction est réputée saisie par la réalisation d’un seul acte, à savoir le dépôt de l’acte introductif d’instance, dès lors que le demandeur n’a pas omis de prendre les mesures qui lui incombaient en vertu du droit national applicable pour que l’acte initial soit régulièrement notifié ou signifié au défendeur » (Civ. 1re, 15 janv. 2025, n° 22-22.336, Publié au Bulletin). Le dépôt de l’acte introductif suffit donc à fixer la saisine, à la condition que le demandeur accomplisse ensuite diligemment les diligences de notification ou de signification. L’époux qui tarde à faire signifier son assignation après l’avoir déposée prend le risque de voir sa saisine contestée et de perdre le bénéfice de l’antériorité face à la juridiction de l’autre État membre saisie entre-temps.

La combinaison de ces deux arrêts dessine une ligne de partage nette pour les époux séparés de corps confrontés à une procédure étrangère. Si la juridiction concurrente siège dans un État membre de l’Union européenne, la date de saisine se détermine selon le critère unique du dépôt de l’acte introductif assorti des diligences ultérieures de notification. Si elle siège dans un État tiers, et en l’absence de convention bilatérale applicable, c’est la loi de cet État qui fixe la date de saisine, avec toute l’incertitude probatoire que cette recherche comporte. Cette distinction commande directement l’accueil ou le rejet de l’exception de litispendance, c’est-à-dire la décision du juge français de se dessaisir ou de poursuivre l’examen de la séparation de corps.

I.B. Les conventions bilatérales : compétence indirecte et reconnaissance des décisions marocaines et tunisiennes

Lorsque la France est liée à l’État de la juridiction concurrente par une convention bilatérale, celle-ci prime et organise elle-même la litispendance et la reconnaissance. L’illustration la plus fournie concerne les relations franco-marocaines, encadrées par la Convention du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire. Dans un arrêt de cassation du 5 février 2025, publié au Bulletin et au Rapport, la première chambre civile pose le principe directeur : « L’accueil de l’exception de litispendance internationale prévue au troisième alinéa de l’article 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire est exclu si la décision à intervenir du juge marocain n’est pas susceptible d’être reconnue en France. Au nombre des conditions de cette reconnaissance, que le juge français doit vérifier avant de surseoir à statuer, figure la compétence indirecte du juge marocain, telle qu’elle est définie aux premier et deuxième alinéas du même article » (Civ. 1re, 5 févr. 2025, n° 22-22.729, Publié au Bulletin, Publié au Rapport).

La Cour rappelle à cette occasion la teneur du texte conventionnel : « Au sens de l’alinéa a) de l’article 16 de la Convention d’aide mutuelle judiciaire et d’exequatur des jugements du 5 octobre 1957, la dissolution du mariage peut être prononcée par les juridictions de celui des deux États sur le territoire duquel […] ». Il en résulte un contrôle préalable obligatoire : avant de surseoir à statuer au profit du juge marocain premier saisi, le juge français saisi d’une séparation de corps ou d’un divorce doit vérifier que la décision marocaine à intervenir remplira les conditions de sa reconnaissance en France, au premier rang desquelles la compétence indirecte du juge marocain. Si cette compétence fait défaut, l’exception de litispendance doit être rejetée et le juge français conserve l’affaire. Cette vérification anticipée évite le piège d’un dessaisissement au profit d’une juridiction dont la décision serait ensuite privée d’effet en France, ce qui laisserait les époux dans un vide juridique.

Le prolongement logique de cette exigence figure dans un arrêt de cassation du 25 mars 2026, publié au Bulletin, qui concerne la reconnaissance d’un divorce marocain alors même que la juridiction française avait été saisie la première : « Une juridiction française fût-elle première saisie, l’autorité de la chose jugée de la décision de divorce prononcée par un juge marocain doit être reconnue en France dès lors que cette décision remplit les conditions de régularité internationale prévues à l’article 16 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, incluant le respect des critères de compétence indirecte fixés à l’article 11, alinéas 1 et 2, de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 » (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-13.011, Publié au Bulletin). L’antériorité de la saisine française ne fait donc pas obstacle à la reconnaissance du jugement marocain dès lors que celui-ci satisfait aux conditions de régularité internationale. La Cour ajoute une précision de grande portée pratique : « L’éventuelle méconnaissance, par le juge marocain ayant prononcé le divorce, des règles de litispendance prévues à l’article 11, alinéa 3, de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 ne suffit pas, à elle seule, à exclure la reconnaissance » de la décision. Autrement dit, le fait que le juge marocain ait statué sans tenir compte de la litispendance avec la procédure française ne prive pas, à lui seul, son jugement de sa vocation à être reconnu en France, pourvu que la compétence indirecte et les autres conditions de régularité soient réunies.

Le même esprit de dissociation entre la procédure et la reconnaissance inspire l’arrêt rendu le 15 avril 2026, publié au Bulletin, à propos de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 : « Si, en matière de divorce, la décision rendue sur l’exception de litispendance par le juge conciliateur est revêtue de l’autorité de chose jugée, les motifs de l’ordonnance de non-conciliation ayant trait au rejet de l’exception de litispendance, et notamment le constat de l’incompétence indirecte du juge étranger, ne se voient pas attacher une telle autorité, de sorte que cette question doit être à nouveau examinée lorsque la reconnaissance du jugement étranger intervenu entre temps est invoquée devant le juge du divorce » (Civ. 1re, 15 avr. 2026, n° 23-23.726, Publié au Bulletin). La Cour distingue ainsi le dispositif de l’ordonnance, qui tranche l’exception et s’impose, des motifs qui l’accompagnent, qui ne lient pas le juge ultérieurement saisi de la reconnaissance du jugement étranger. Le constat d’incompétence indirecte du juge étranger formulé au stade de la conciliation ne préjuge donc pas l’examen de la régularité internationale mené plus tard, lorsque le jugement étranger est effectivement intervenu et que sa reconnaissance est demandée. Pour les époux séparés de corps, l’enseignement est clair : chaque étape de la concurrence de procédures doit être rejouée à la lumière des décisions effectivement rendues, sans que les appréciations provisoires du stade de la conciliation figent définitivement le sort de la reconnaissance.

II. Les conséquences domestiques de la concurrence des procédures

II.A. La date de saisine, l’autorité de la chose jugée et la réitération des demandes

Une fois le principe posé que la litispendance internationale obéit à des règles différentes selon que la juridiction concurrente siège dans un État membre, dans un État tiers ou dans un État lié à la France par une convention bilatérale, il reste à déterminer les conséquences procédurales internes de ces solutions, notamment lorsque le juge français s’est dessaisi puis que la situation évolue. L’arrêt du 1er juillet 2026, publié au Bulletin, apporte sur ce point une clarification essentielle qui dépasse le seul contentieux international : « Il résulte de l’article 1355 du code civil que l’autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation reconnue antérieurement en justice » (Civ. 1re, 1er juill. 2026, n° 23-22.273, Publié au Bulletin). La Cour en déduit que « si la décision accueillant une exception de litispendance internationale est, en application de l’article 480 du code de procédure civile, revêtue de l’autorité de la chose jugée, le dessaisissement prononcé subséquemment au profit du juge étranger ne fait pas obstacle » à la réintroduction de la demande devant le juge français lorsque des événements postérieurs ont modifié la situation. En d’autres termes, le dessaisissement prononcé au profit du juge étranger n’est pas une abdication définitive : si la procédure étrangère n’aboutit pas, si la décision étrangère ne peut être reconnue en France faute de régularité internationale, ou si des circonstances nouvelles apparaissent, l’époux peut saisir à nouveau le juge français sans se voir opposer l’autorité de la chose jugée attachée à la décision de dessaisissement.

Cette faculté de réitération présente un intérêt direct pour les époux séparés de corps. La séparation de corps, parce qu’elle maintient le lien matrimonial, laisse ouverte la possibilité d’une évolution de la situation familiale, patrimoniale ou procédurale pendant le temps du dessaisissement. L’époux qui avait accepté le sursis à statuer au profit d’une juridiction étrangère puis constate l’enlisement ou l’échec de cette procédure peut revenir devant le juge français, à charge pour lui de démontrer les événements postérieurs qui justifient ce retour. La solution sécurise également les praticiens : le conseil qui accepte le dessaisissement international ne fait pas courir à son client le risque d’une forclusion définitive, pourvu que l’évolution ultérieure soit documentée et articulée avec précision dans les nouvelles écritures.

La date de saisine conserve, dans ce schéma, un rôle pivot qu’il convient de ne pas sous-estimer. Dans l’ordre européen, le critère du dépôt de l’acte introductif assorti des diligences de notification, rappelé par l’arrêt du 15 janvier 2025, permet de départager avec objectivité les juridictions concurrentes. Hors d’Europe et hors convention, la recherche de la loi étrangère applicable à la saisine, imposée par l’arrêt du 20 mai 2026, requiert une anticipation dès l’introduction de l’instance française : l’époux qui entend invoquer la litispendance doit se munir sans tarder des éléments de droit étranger établissant la date de saisine du juge concurrent, tandis que l’époux qui la conteste doit être prêt à discuter la teneur et l’interprétation de ce droit. Dans les deux cas, la bataille procédurale se joue tôt, et elle conditionne l’ensemble de la suite du contentieux familial, y compris la fixation des mesures relatives aux enfants et aux biens.

II.B. Le socle commun : un mariage maintenu, des conséquences calquées sur celles du divorce

Quelle que soit l’issue du conflit de juridictions, les époux séparés de corps demeurent soumis au socle des articles 299 à 307 du code civil, dont la première phrase doit être rappelée parce qu’elle commande tout le régime : « La séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation » (article 299 du code civil). Le maintien du lien matrimonial explique la conservation des droits successoraux : « En cas de décès de l’un des époux séparés de corps, l’autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant », avec la seule réserve que, « en cas de séparation de corps par consentement mutuel, les époux peuvent inclure dans leur convention une renonciation aux droits successoraux qui leur sont conférés par les articles 756 à 757-3 et 764 à 766 » (article 301 du code civil). Cette conservation de la vocation successorale distingue radicalement la séparation de corps du divorce et justifie à elle seule que des époux attachés à la protection du survivant lui préfèrent cette voie, comme le rappelle la fiche officielle consacrée à la séparation de corps : en cas de décès, l’époux survivant conserve ses droits successoraux selon les règles légales (Service-Public, Séparation de corps, succession).

Sur le plan patrimonial, « la séparation de corps entraîne toujours séparation de biens », et « en ce qui concerne les biens, la date à laquelle la séparation de corps produit ses effets est déterminée conformément aux dispositions des articles 262 à 262-2 » (article 302 du code civil). Le renvoi aux articles 262 à 262-2 attire le régime du moment à compter duquel la séparation de corps produit ses effets patrimoniaux vers celui du divorce, ce qui unifie le traitement des deux ruptures pour la liquidation des intérêts pécuniaires. Le devoir de secours, lui, survit à la séparation : « La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ; le jugement qui la prononce ou un jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due à l’époux dans le besoin », et « cette pension est attribuée sans considération des torts », tout en étant « soumise aux règles des obligations alimentaires » (article 303 du code civil). Lorsque la consistance des biens du débiteur s’y prête, « la pension alimentaire est remplacée, en tout ou partie, par la constitution d’un capital, selon les règles des articles 274 à 275-1, 277 et 281 », et « si ce capital devient insuffisant pour couvrir les besoins du créancier, celui-ci peut demander un complément sous forme de pension alimentaire » (article 303 du code civil). Enfin, la clause de renvoi général dispose que « sous réserve des dispositions de la présente section, les conséquences de la séparation de corps obéissent aux mêmes règles que les conséquences du divorce énoncées au chapitre III » (article 304 du code civil), ce qui attire dans le giron de la séparation de corps l’ensemble du contrôle développé par la première chambre civile sur la prestation compensatoire, l’autorité parentale et la contribution à l’entretien des enfants.

Ce renvoi justifie que le juge de la séparation de corps applique avec la même rigueur les exigences de motivation dégagées en matière de divorce. Dans un arrêt de cassation partielle du 14 janvier 2026, la Cour vise « les articles 270 et 271 du code civil » et rappelle qu’« il résulte du premier de ces textes que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des parties » (Civ. 1re, 14 janv. 2026, n° 23-21.041). Et dans un arrêt de cassation partielle du 1er octobre 2025, elle sanctionne au visa de « l’article 455 du code de procédure civile » le juge du fond en rappelant que « selon ce texte, tout jugement doit être motivé » et que « la contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs » (Civ. 1re, 1er oct. 2025, n° 22-23.638). Ces deux censures, rendues en matière de prestation compensatoire après divorce, irriguent directement la séparation de corps par l’effet de l’article 304 : le juge qui statue sur les conséquences pécuniaires d’une séparation de corps doit caractériser la disparité avec la même précision et motiver sans contradiction le montant et les modalités retenus. Les époux séparés de corps trouveront sur ces questions de fond un éclairage complémentaire dans la page du cabinet consacrée à la séparation de corps à Paris, qui présente l’accompagnement proposé dans ces procédures.

La sortie de la séparation de corps s’ordonne autour de deux voies que les textes distinguent soigneusement. D’une part, « dans tous les cas de séparation de corps, celle-ci peut être convertie en divorce par consentement mutuel », avec la réserve qu’« en cas de séparation de corps par consentement mutuel, la conversion en divorce ne peut intervenir que par consentement mutuel » (article 307 du code civil). D’autre part, la fiche officielle précise que la conversion en divorce n’est pas automatique, qu’elle s’initie par une assignation devant le tribunal avec le ministère d’avocat obligatoire, et que l’un des époux peut la demander après deux années écoulées depuis le jugement de séparation de corps, le divorce étant alors prononcé et la cause de la séparation devenant celle du divorce (Service-Public, Séparation de corps, conversion en divorce). La reprise volontaire de la vie commune, quant à elle, met fin à la séparation de corps mais n’est opposable aux tiers que si elle est constatée dans les formes requises. Ces issues doivent être anticipées dès l’introduction de la séparation de corps, a fortiori lorsqu’une procédure étrangère concurrente complique déjà le dossier : le choix entre conversion, maintien et reprise conditionne les droits successoraux, le devoir de secours et la liquidation, et il interagit avec la reconnaissance éventuelle d’une décision étrangère intervenue entre-temps.

Conclusion

La séparation de corps n’est ni un divorce au rabais ni une simple parenthèse procédurale : c’est un statut complet, qui maintient le mariage, conserve la vocation successorale, laisse subsister le devoir de secours et attire, par l’article 304, l’ensemble des règles gouvernant les conséquences du divorce. Lorsqu’une procédure concurrente est engagée à l’étranger, ce statut se double d’une dimension internationale dont la première chambre civile a précisé le mode d’emploi entre 2025 et 2026 : hors d’Europe et hors convention, la date de saisine du juge étranger se détermine selon sa propre loi ; dans le cadre franco-marocain et franco-tunisien, l’exception de litispendance suppose la vérification préalable de la compétence indirecte du juge étranger et la reconnaissance de sa décision reste possible même si ce juge a méconnu la litispendance ; et le dessaisissement prononcé au profit du juge étranger ne fait jamais obstacle à une nouvelle saisine française lorsque des événements postérieurs ont modifié la situation. Ces solutions dessinent une méthode : vérifier tôt le texte applicable au conflit de procédures, documenter le droit étranger, suivre la procédure concurrente jusqu’à son terme pour en apprécier la reconnaissabilité, et ne jamais considérer le dessaisissement comme définitif. C’est à ce prix que la séparation de corps conserve, même en contexte international, la sécurité juridique qui fait sa raison d’être.

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