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Après une séparation, reporter les échéances du crédit commun ou cesser de payer : deux choix au coût caché

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Après une séparation, reporter les échéances du crédit commun ou cesser de payer : deux choix au coût caché

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Tant que la vie commune durait, la mensualité du crédit immobilier se payait presque sans y penser : deux revenus, un prélèvement, un toit. Après la séparation, la même mensualité devient une charge pour un seul budget, parfois pour aucun, quand chacun attend que l’autre paie. C’est à ce moment précis, avant le premier impayé, que tout se joue. Deux voies s’ouvrent alors, et elles n’ont ni le même prix ni le même effet. La première consiste à demander ensemble un aménagement du crédit, un report ou une modulation des échéances, et, si la banque refuse, à saisir le juge pour obtenir un délai de grâce. La seconde consiste à cesser seul de payer, en espérant que le silence règle le problème.

La réponse tient en une phrase, avec ses réserves. Le report négocié à deux ou accordé par le juge suspend les poursuites, peut neutraliser les intérêts et évite le fichage, mais il ne libère personne : la solidarité des co-emprunteurs survit à la séparation, l’assurance du prêt reste due et le coût du crédit augmente. L’arrêt unilatéral, lui, expose celui qui part comme celui qui reste à la déchéance du terme, c’est-à-dire à l’exigibilité immédiate de tout le capital restant, avec intérêts de retard et inscription possible au fichier des incidents de remboursement. Réserves : aucun aménagement n’est un droit acquis, la banque n’est jamais obligée d’accepter, le juge apprécie au cas par cas dans la limite de deux ans, et chaque contrat a ses clauses qu’il faut relire avant d’agir. Un guide pratique du 9 septembre 2026, mis à jour le 15 septembre, pose d’ailleurs la question sans détour : que devient le prêt commun quand le couple se sépare, et peut-on le suspendre ?

I. Suspendre à deux ou par le juge : la voie qui protège sans libérer

Le réflexe sain consiste à traiter le volet bancaire de la séparation avant que les échéances n’étouffent le budget. Deux instruments existent, l’un contractuel, l’autre judiciaire, et tous deux exigent d’agir ensemble, ou au moins d’agir vite.

A. L’avenant de report : relire l’offre, demander ensemble, mesurer le coût

La première étape consiste à relire l’offre de prêt, pas la convention de divorce. Certains contrats prévoient une modulation des mensualités, à la hausse ou à la baisse, ou un report d’un certain nombre d’échéances, sous conditions : ancienneté du prêt, absence d’incident, accord des deux co-emprunteurs. Quand cette faculté existe, l’activer est simple et rapide. Quand elle n’existe pas, il reste possible de solliciter la banque par un avenant : décalage des échéances de quelques mois, passage temporaire à des mensualités allégées, rééchelonnement de la fin du prêt. L’essentiel est que la demande soit portée par les deux signataires du crédit, car c’est le contrat de prêt, et lui seul, qui règle les rapports avec la banque.

Car le divorce ou la séparation ne change rien, à eux seuls, aux engagements bancaires. Le site officiel du service public le rappelle : ni le divorce ni la séparation ne mettent fin au contrat de prêt ou à la garantie qui lie les deux co-emprunteurs (fiche Garantie co-emprunteur en cas de divorce ou de séparation). Et lorsque les ex demandent à la banque de libérer l’un d’eux, la réponse n’est jamais acquise : la même fiche précise que c’est seulement si la banque accepte que l’autre co-emprunteur reste seul à rembourser le prêt et à en être le garant (même fiche). Le « si » est la clé de tout le dossier : la banque examine la solvabilité de celui qui reprendrait seul le prêt, la valeur du logement qui le garantit, l’historique des paiements. Un avenant de report se négocie donc comme un dossier de crédit, pièces justificatives à l’appui, et de préférence avant le premier incident, quand le dossier est encore propre.

Le coût caché de cette voie mérite d’être regardé en face. Reporter des échéances, ce n’est pas les effacer : les intérêts intercalaires continuent généralement de courir, l’assurance emprunteur reste due mois après mois, et la durée du prêt s’allonge, ce qui renchérit son coût total. Pour un prêt de 720 000 euros à 3,10 % sur vingt-cinq ans, chaque mois de report représente plus de 1 800 euros d’intérêts qui s’ajoutent à la dette au lieu de l’amortir. L’avenant doit donc chiffrer précisément ce surcoût, fixer la nouvelle date de fin du prêt et préciser le sort de l’assurance de chacun. Autre point que les ex découvrent trop tard : le report ne met pas fin à la solidarité. L’article 1310 du code civil dispose que « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. » Or les offres de prêt immobilier stipulent presque toujours une clause de solidarité et d’indivisibilité entre co-emprunteurs : chacun reste donc tenu de toute la dette envers la banque, même pendant le report, même après le divorce. L’avenant apaise la trésorerie, il ne coupe pas le lien bancaire. Celui qui croyait s’être libéré en signant seulement avec son ex un papier répartissant les mensualités commet la même erreur que ceux qui confondent la convention de divorce et le contrat de prêt : l’article 1199 du code civil dispose que « Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l’exécution du contrat ni se voir contraints de l’exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV. » La banque, tiers à la convention des ex, n’est liée que par ce qu’elle a signé.

Concrètement, la demande d’avenant gagne à être écrite et commune : un courrier signé des deux co-emprunteurs, adressé au service des prêts de la banque, qui identifie le contrat, expose la séparation et la baisse de ressources, propose une solution chiffrée et sollicite un rendez-vous. Joignez les trois derniers relevés du compte prélevé, les tableaux d’amortissement, les justificatifs de la nouvelle situation de chacun et, si le logement est en vente, le mandat de l’agence : la banque statue sur dossier, et un dossier complet se traite plus vite qu’une demande téléphonique. Profitez-en pour vérifier les quotités d’assurance de chacun, car un report qui allonge le prêt sans ajuster la couverture fait payer plus longtemps une protection devenue inadaptée.

B. Le délai de grâce du juge : deux ans maximum, sans intérêts possibles, sans fichage

Quand la banque refuse l’avenant ou quand la situation est trop dégradée pour négocier, le juge des contentieux de la protection peut reporter ou échelonner le paiement des sommes dues. Le fondement est double. L’article L. 314-20 du code de la consommation prévoit que « suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection » Il ajoute : « L’ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt. » Et l’article 1343-5 du code civil dispose que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » Le même texte précise l’effet protecteur de la mesure : « La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. » Et : « Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. »

Deux décisions récentes montrent comment les juges utilisent cet outil dans des configurations familiales. Le 18 mai 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a suspendu pendant deux ans, à compter du 5 décembre 2024, les obligations d’un couple co-emprunteur au titre d’un prêt immobilier de 720 000 euros, remboursable en trois cents mensualités de 3 451,89 euros. Les emprunteurs, gérants d’une société placée en redressement judiciaire en décembre 2023 puis en liquidation en février 2026, n’avaient plus payé depuis décembre 2024. La banque ne s’opposait pas à la suspension mais réclamait des intérêts pendant le délai et le maintien de l’assurance. Le juge a tranché en dispensant les sommes dues de tout intérêt pendant le délai de grâce, tout en maintenant l’obligation de régler les échéances de l’assurance du crédit. Surtout, l’ordonnance écarte le spectre du fichage en rappelant que cette suspension autorisée par le juge ne constitue pas un incident de paiement et ne donne donc pas lieu à inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Le dispositif autorise la suspension pendant deux ans à compter du 5 décembre 2024, avec reprise ensuite du contrat, capital restant dû portant à nouveau intérêts au taux contractuel et échéancier décalé de vingt-quatre mois.

Le 14 mars 2025, le juge des contentieux de la protection de Bordeaux a suivi la même logique dans un dossier où la séparation était au coeur du litige : deux co-emprunteurs en conflit, un bien indivis en attente de vente, une banque qui avait donné son accord. L’ordonnance suspend l’exécution du crédit immobilier en attendant la vente de l’immeuble indivis, dans la limite de deux années, en précisant que les mensualités reportées ne porteront pas intérêts et que le paiement de la mensualité d’assurance est maintenu pendant la suspension, faute de quoi celle-ci devient caduque après mise en demeure restée sans effet. Le même sort est réservé au crédit à la consommation souscrit pour un véhicule. On y lit la méthode du juge : protéger la période de transition, celle où le logement n’est ni vendu ni attribué, sans exonérer les emprunteurs du coût de leur protection.

Les limites de cette voie doivent être dites avec la même netteté. Le délai de grâce n’est pas un droit : le juge vérifie des circonstances indépendantes de la volonté des débiteurs les mettant temporairement dans l’incapacité de payer, et il met en balance les besoins du créancier. La demande doit être portée, en pratique, par les deux co-emprunteurs ou à tout le moins être opposable à l’autre, car la suspension profite et engage les deux signataires. L’assurance reste due dans tous les cas, et son non-paiement peut faire tomber la mesure ou priver la famille de sa couverture décès-invalidité au pire moment. Enfin, le report judiciaire ne règle ni la propriété du logement ni les comptes entre ex : à l’issue des deux ans, le crédit reprend, et c’est la convention de divorce ou le partage qui doit avoir organisé, entre-temps, la vente ou l’attribution du bien.

II. Cesser seul de payer : l’économie immédiate qui expose aux pires suites

L’autre scénario est le plus fréquent et le plus dangereux : l’un des ex cesse de payer sa part, ou quitte le logement en laissant l’autre face à la mensualité entière, sans avenant, sans juge, sans écrit. L’économie est immédiate, les conséquences sont différées, et c’est ce décalage qui piège les familles.

A. La solidarité qui survit au divorce et aux arrangements entre ex

Au stade de l’obligation à la dette, c’est-à-dire dans les rapports entre la banque et les emprunteurs, chaque co-emprunteur solidaire est tenu de toute la dette. Le tribunal judiciaire de Nîmes l’a rappelé le 30 avril 2025 dans une affaire où deux ex-époux avaient signé en septembre 2017 deux prêts immobiliers pour un total de 183 527 euros : le créancier peut réclamer le paiement de la totalité de la dette à l’un ou l’autre des époux débiteurs. Et le jugement ajoute, à l’adresse de l’ex-épouse qui se croyait protégée par le divorce, que le jugement de divorce, qui ne statue pas sur la prise en charge des crédits, ne fait pas obstacle à cette solidarité. En l’espèce, la banque avait mis en demeure les emprunteurs le 31 janvier 2023 de régulariser sous quinze jours, puis prononcé la déchéance du terme par courrier du 28 mars 2023. Le fait que l’ex-épouse ait déménagé, qu’elle ait ignoré les courriers ou qu’elle ait appris les impayés à la réception de l’assignation n’a rien changé : la clause de solidarité et d’indivisibilité du contrat liait les deux signataires, et c’est tout.

La cour d’appel de Paris a jugé de même le 14 septembre 2023, dans un dossier où l’ex-épouse réclamait sa désolidarisation de la condamnation : les intimés, mariés lors de la signature du contrat, ne peuvent opposer à la banque ni leur divorce postérieur ni les arrangements convenus entre eux, qui relèvent de leur relation personnelle. Les deux ex ont été condamnés solidairement à payer 36 741,68 euros, avec intérêts au taux contractuel de 6,94 % à compter de la mise en demeure du 21 février 2019. La leçon vaut pour tous les arrangements privés : qui paie quoi entre ex relève de la contribution à la dette, c’est-à-dire des comptes entre eux, et ne concerne pas la banque. D’ailleurs, celui qui paie seul au-delà de sa part n’est pas sans droit : l’article 1317 du code civil dispose que « Entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part. Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d’un recours contre les autres à proportion de leur propre part. » Mais ce recours se joue après, devant le juge du divorce ou du partage, pendant que la banque, elle, a déjà été payée par celui qu’elle a choisi de poursuivre. Ce renvoi aux comptes d’indivision est organisé par la loi : l’article 815-13 du code civil dispose qu’« Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. » Les mensualités versées seul pour conserver le logement familial entrent dans ces comptes, mais elles se règlent au partage, pas à la banque.

B. La déchéance du terme, le fichage et les limites que le juge y met

L’arrêt unilatéral des paiements déclenche la mécanique la plus brutale du contrat : la déchéance du terme. Après une mise en demeure restée infructueuse, généralement quinze jours, le prêteur peut exiger immédiatement la totalité du capital restant dû, avec intérêts et accessoires. Dans l’affaire de Nîmes, c’est le courrier du 28 mars 2023 qui a transformé des mensualités impayées en dette exigible d’un coup. S’y ajoutent les intérêts de retard, l’indemnité contractuelle de recouvrement et, lorsque les conditions sont réunies, l’inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, qui ferme l’accès au crédit des deux fichés, pas seulement de celui qui a cessé de payer. L’indemnité contractuelle n’est toutefois pas intangible : l’article 1231-5 du code civil prévoit que « le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire ». Le contraste avec la suspension judiciaire est total : là où l’ordonnance du juge parisien de mai 2026 écarte expressément le fichage, l’impayé subi l’appelle.

Il existe pourtant des limites, et une décision du 16 décembre 2025 les illustre avec une précision chiffrée. La cour d’appel de Poitiers a d’abord réputé non écrites, pour leur caractère abusif, la clause de déchéance du terme et la clause de défaillance de l’emprunteur avec déchéance du terme insérées dans l’acte de prêt immobilier du 18 mars 2019 consenti aux deux co-emprunteurs. Ensuite, relevant que la banque n’avait prononcé la déchéance qu’à l’égard du seul co-emprunteur masculin, la cour a jugé que la banque, qui n’avait pas prononcé la déchéance du terme à l’égard de la co-emprunteuse, ne pouvait pas se prévaloir contre elle de la déchéance prononcée contre le seul co-emprunteur. Résultat : la créance de la banque contre la co-emprunteuse a été fixée à 2 928,52 euros au 16 décembre 2025, soit vingt-huit mensualités de 104,59 euros avec intérêts au taux contractuel de 1,85 %, sans intérêts de retard ni indemnité contractuelle. L’affaire comportait aussi un volet de surendettement avec effacement partiel, qui confirme qu’un dossier déposé à temps devant la commission peut réduire l’addition, mais au prix d’une procédure collective et d’un fichage propre à cette voie.

Que faut-il en retenir pour le choix qui occupe cet article ? D’abord, que la déchéance du terme est une arme à double tranchant pour la banque elle-même : mal rédigée ou mal notifiée, la clause tombe, et prononcée contre un seul des co-emprunteurs, elle ne vaut pas contre l’autre. Ensuite, que ces protections jouent après coup, devant la cour d’appel, des années après les impayés : entre-temps, la famille a vécu sous la menace de l’exigibilité immédiate. Enfin, que le coût caché de l’arrêt unilatéral dépasse de loin l’économie des mensualités sautées : capital exigible d’un coup, intérêts de retard, frais, fichage des deux ex, et recours entre eux qui s’ajoute au conflit du divorce au lieu de le solder. Face à cela, le surcoût visible du report négocié, intérêts intercalaires, assurance maintenue, durée allongée, est un prix connu pour une protection réelle.

En définitive, l’argent des familles ne se joue pas le jour du partage, il se joue le mois où la mensualité devient trop lourde. Signer à deux un avenant de report avant le premier impayé, ou saisir ensemble le juge d’une demande de délai de grâce, c’est acheter du temps au prix fort mais à prix connu, sans fichage et sans poursuites. Cesser seul de payer, c’est parier que la banque choisira l’autre : un pari que les décisions citées font perdre presque à tous les coups, puisque la solidarité survit au divorce et que les arrangements entre ex n’engagent que ceux qui les signent. Quand la séparation impose de réorganiser le crédit commun, l’accompagnement du cabinet en divorce par consentement mutuel permet d’articuler la convention des époux avec l’avenant bancaire ou la saisine du juge, avant que l’impayé ne transforme une difficulté de trésorerie en dette exigible.

Ajoutez à ce tableau le temps perdu : entre la première mensualité impayée, la mise en demeure, la déchéance prononcée et l’assignation, il s’écoule des mois pendant lesquels les intérêts de retard s’accumulent et pendant lesquels aucun projet, ni vente apaisée ni rachat de part, n’avance. L’ex qui a quitté le logement paie parfois un loyer ailleurs tout en restant tenu du crédit d’un toit qu’il n’occupe plus ; celui qui est resté assume seul une mensualité calibrée pour deux revenus. C’est cette double peine, loyer d’un côté, crédit solidaire de l’autre, qui rend l’avenant précoce si précieux : il fige la situation avant qu’elle ne pourrisse, là où l’attentisme la laisse se dégrader mois après mois.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en droit bancaire et financier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat d’affaires à Paris.

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