Logement indivis occupé par un seul après la séparation : qui doit l’indemnité d’occupation et comment elle se calcule
Quand un couple se sépare et que l’un des deux reste seul dans le logement acheté ensemble, une dette invisible commence souvent à courir sans que personne la nomme. Celui qui est parti suppose qu’il ne paiera plus rien puisqu’il n’y habite plus ; celui qui reste suppose qu’occuper le logement ne coûte rien de plus que le crédit, qu’il paie parfois seul. Au moment du partage, le notaire présente alors l’addition : une indemnité d’occupation due à l’indivision pour chaque mois d’occupation exclusive, calculée sur la valeur locative du bien et non sur le montant du crédit. La réponse de principe tient en trois constats. D’abord, l’indivisaire qui jouit seul du bien indivis en doit en principe une indemnité aux autres, même sans aucune faute de sa part. Ensuite, cette indemnité ne court pas dès la séparation de fait : la jouissance du logement conjugal conserve un caractère gratuit jusqu’à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge. Enfin, le crédit remboursé seul par l’occupant ne s’annule pas avec l’indemnité : il constitue une créance distincte contre l’indivision, et les deux se règlent ensemble au partage. Cet article expose le mécanisme complet à partir des textes applicables, de deux décisions rendues sur des dossiers réels et de la doctrine fiscale de l’administration, puis donne la liste des pièces à conserver. Il décrit des règles générales : une convention entre les époux peut toujours prévoir l’inverse, et les montants dépendent dans chaque dossier de l’estimation du bien et de l’appréciation du juge ou du notaire.
I. Rester seul dans le logement crée une dette envers l’indivision, pas une faveur
A. Le principe posé par l’article 815-9 : jouissance privative et indemnité
Le fondement de l’indemnité d’occupation se trouve dans le titre du code civil consacré à l’indivision. L’article 815-9 du code civil dispose : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » La dernière phrase est celle qui compte : dès qu’un seul indivisaire use ou jouit privativement du bien, il est redevable d’une indemnité, sauf si une convention en dispose autrement. Aucune faute n’est exigée, aucune intention de nuire, aucun enrichissement démontré : la privation de jouissance subie par l’autre suffit. L’indemnité n’est pas un loyer, car l’occupant n’est pas un locataire et ne bénéficie d’aucune des protections du statut des baux d’habitation ; c’est la contrepartie de la jouissance exclusive d’un bien qui appartient à plusieurs.
Ce principe s’applique aux ex-époux comme à tous les indivisaires, dès lors que le bien est devenu indivis. Pour des époux mariés sous un régime de communauté, le logement acheté pendant le mariage devient un bien indivis entre ex-époux à la dissolution de la communauté ; pour des concubins ou des partenaires ayant acheté ensemble, l’indivision existe dès l’achat, à proportion des quotes-parts indiquées dans l’acte. Dans les deux cas, celui qui occupe seul pendant que l’autre ne peut plus user du bien entre dans le champ de l’article 815-9. La réserve « sauf convention contraire » mérite d’être soulignée d’emblée, car elle commande toute la stratégie du dossier : les époux peuvent convenir que l’occupation sera gratuite, fixer eux-mêmes le montant de l’indemnité, ou décider que l’occupation de l’un compensera une autre obligation. Une telle convention, pour être utile au partage, doit être écrite, datée et précise sur la période et le montant concernés ; un simple accord oral invoqué des années plus tard devant le notaire ne vaut le plus souvent rien face à un relevé de comptes.
Pendant la procédure de divorce elle-même, un second texte tempère le principe. L’article 262-1 du code civil, dans son dernier alinéa, prévoit : « La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge. » Autrement dit, entre la séparation de fait et la demande en divorce, l’occupation par un seul des époux est présumée gratuite, et le juge peut en décider autrement dans un sens comme dans l’autre. L’article 255 du code civil confie d’ailleurs au juge, au titre des mesures provisoires, le soin d’« Attribuer à l’un d’eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l’accord des époux sur le montant d’une indemnité d’occupation ». La période qui précède la demande en divorce obéit donc à une logique propre, celle des mesures provisoires, et c’est seulement ensuite que le droit commun de l’indivision reprend ses droits. Retenir cette césure est essentiel, car beaucoup de contestations naissent d’une confusion entre les deux périodes : on croit que la gratuité accordée par le juge pendant la procédure vaudra jusqu’au partage, ou à l’inverse que l’indemnité court dès le départ du domicile.
B. Deux périodes à ne pas confondre : mesures provisoires gratuites et indivision post-divorce
La distinction entre les deux périodes a été rappelée avec netteté par la cour d’appel de Paris dans un arrêt récent qui mérite d’être lu de près, parce qu’il tranche exactement l’argument le plus souvent invoqué par l’occupant. Dans cette affaire, une ex-épouse restée dans l’immeuble acheté pendant le mariage soutenait qu’une décision rendue pendant la procédure, qui lui avait attribué la jouissance du domicile à titre gratuit, la dispensait de toute indemnité envers l’indivision née du divorce. La cour écarte l’argument : l’arrêt de 2013 qui avait accordé la jouissance gratuite « n’a statué que sur les mesures provisoires s’appliquant aux époux entre l’ordonnance de non-conciliation et le prononcé du divorce », et « le dispositif de cette décision ne saurait par conséquent la dispenser du paiement d’une indemnité d’occupation envers l’indivision post-communautaire » (cour d’appel de Paris, pôle 3, chambre 1, 10 juin 2026, RG 24/06749). La cour confirme ensuite le principe : « Il résulte du dernier alinéa de l’article 815-9 du code civil que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité », et constate que l’appelante « occupe, par conséquent, un bien indivis depuis le prononcé du divorce » (arrêt du 10 juin 2026, RG 24/06749). La leçon est directe : la gratuité des mesures provisoires s’éteint avec la procédure, et l’indivision post-communautaire fait naître une dette nouvelle, calculée selon ses propres règles.
De cette césure découlent deux scénarios réellement distincts, dont la comparaison éclaire la conséquence cachée du dossier. Premier scénario : les époux divorcent par consentement mutuel et règlent la question dans leur convention, par exemple en stipulant que l’épouse conservera la jouissance du logement jusqu’à la vente moyennant une indemnité mensuelle chiffrée, ou au contraire à titre gratuit en contrepartie d’un autre avantage. Dans ce cas, la convention s’applique telle qu’elle a été signée, et le notaire n’a qu’à en vérifier l’exécution. Second scénario : aucun accord n’a été écrit, soit parce que le divorce est contentieux, soit parce que les époux ont réglé la jouissance dans l’urgence sans penser au partage. L’indemnité est alors fixée après coup, au besoin par le juge, sur la base de la valeur locative du bien et des quotes-parts de chacun, pour toute la période d’occupation exclusive postérieure à la demande en divorce. L’écart financier entre les deux scénarios peut représenter plusieurs années d’indemnités : dans l’affaire parisienne de 2026, l’occupation remontait au prononcé du divorce du 15 janvier 2013 et le litige se plaidait encore en 2026. Celui qui reste sans rien écrire parie donc sur la mansuétude future de son ex-conjoint ou du juge ; celui qui fait chiffrer la jouissance dès la séparation, dans l’ordonnance sur mesures provisoires ou dans une convention, fige le paramètre au lieu de le subir.
Un cas particulier mérite une mention à part, parce qu’il inverse l’intuition : lorsque les enfants vivent avec le parent occupant, la mise à disposition du logement peut constituer, pour l’autre parent, une modalité d’exécution de son devoir de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants. L’article 371-2 du code civil rappelle que « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ». La cour d’appel de Paris, dans le même arrêt du 10 juin 2026, énonce la règle de méthode : « il ne peut être mis à la charge d’un parent qui occupe un immeuble indivis, avec les enfants issus du mariage, une indemnité d’occupation à sa charge sans rechercher, lorsqu’une partie invite le juge à le faire, si l’occupation de l’immeuble ne constitue pas une modalité d’exécution du devoir de contribuer à l’entretien des enfants par le parents qui ne réside pas avec eux », en visant la jurisprudence de la Cour de cassation (1re civ., 13 avril 1999, n° 96-22.808 ; 1re civ., 1er février 2017, n° 16-11.599). En pratique, le juge peut donc diminuer, voire supprimer l’indemnité lorsque le logement héberge les enfants et que l’autre parent s’acquitte par ce biais d’une partie de son obligation. Mais l’arrêt parisien montre aussi les limites de l’argument : l’ex-épouse l’invoquait alors que le jugement de divorce avait déjà fixé une contribution modeste et précisé que l’occupation serait onéreuse, sans qu’elle ait fait appel ni ressaisi le juge depuis ; la cour rejette le moyen. L’argument des enfants n’est donc pas un bouclier automatique : il doit être soulevé devant le juge, étayé par la situation réelle des enfants et cohérent avec les décisions déjà rendues sur la contribution. Pour les lecteurs qui s’interrogent sur l’ensemble des conséquences d’une séparation sur les enfants comme sur les biens, la présentation des avocats en droit de la famille à Paris pour organiser la séparation et ses conséquences décrit les différentes procédures et leurs effets patrimoniaux.
II. Chiffrer l’indemnité, déduire le crédit payé seul et solder au partage
A. Le calcul : valeur locative totale, quote-part de chacun et abattement de précarité
Contrairement à une idée répandue, l’indemnité ne correspond ni au montant du crédit ni à la moitié des échéances : elle se calcule sur la valeur locative du bien, c’est-à-dire le loyer que rapporterait le logement s’il était loué vide sur le marché, puis elle est répartie selon les droits de chacun dans l’indivision. Lorsque le bien appartient pour moitié à chacun, l’indemnité mensuelle correspond en pratique à la moitié de cette valeur locative, corrigée le cas échéant des ajustements décrits ci-dessous. Lorsque les quotes-parts sont inégales, comme pour des concubins ayant financé l’achat à 70/30, l’indemnité due par l’occupant correspond à la part de l’autre : l’occupant propriétaire de 70 % doit 30 % de la valeur locative à son co-indivisaire. La valeur retenue porte sur la totalité du bien occupé : selon l’analyse publiée par le Village de la Justice, qui cite l’arrêt de la première chambre civile du 24 septembre 2014 (n° 13-21.005), lorsque l’immeuble comprend une parcelle bâtie et une parcelle de terrain vierge, la valeur locative prend en compte l’ensemble sans distinction. Le périmètre n’est donc pas négociable à la baisse en isolant la partie non habitée.
Le statut de l’occupant justifie ensuite un correctif important. L’occupant indivisaire n’est pas un locataire : il peut être contraint de quitter les lieux au partage, ne choisit pas librement son maintien et supporte les charges du bien sans les droits du preneur. Pour tenir compte de cette précarité, la pratique admet un abattement sur la valeur locative, que l’analyse du Village de la Justice situe entre 15 et 30 % en se référant à un arrêt du 4 mai 1994. Les juridictions appliquent ce correctif au cas par cas : dans l’affaire jugée à Paris en 2026, le premier juge avait retenu « un abattement de l’ordre de 40 % sur le montant de la valeur locative », et la cour d’appel a confirmé le jugement en totalité (10 juin 2026, RG 24/06749). Le taux n’est donc pas un barème légal mais une appréciation du juge, nourrie par l’état du bien, sa situation, la durée prévisible de l’occupation et les circonstances de la séparation. Celui qui occupe a intérêt à faire constater ces éléments tôt : un logement dégradé, excentré ou difficile à relouer justifie un abattement plus fort qu’un appartement parisien en parfait état.
La présence des enfants, évoquée plus haut, constitue le troisième ajustement possible, mais à manier avec la prudence indiquée par l’arrêt parisien : diminution ou suppression envisageable, jamais acquise, et toujours subordonnée à une demande expresse et à la cohérence avec la contribution déjà fixée. S’ajoute enfin une dimension fiscale que beaucoup découvrent au partage et qu’il vaut mieux anticiper. L’administration fiscale, dans une réponse actualisée le 9 juillet 2026, explique que l’indemnité encaissée par l’ex-conjoint s’impose chez lui comme un revenu foncier lorsque le bien occupé est nu (impots.gouv.fr). Symétriquement, le versement n’est pas déductible du revenu global de celui qui paie, car il ne procède pas d’une obligation alimentaire mais rémunère la jouissance privative du bien. Celui qui reçoit l’indemnité doit donc la déclarer comme un revenu foncier, et celui qui la verse ne peut pas la déduire comme une pension : l’indemnité est fiscalement asymétrique, imposable d’un côté sans être déductible de l’autre. Cette dissymétrie change le calcul net de l’opération et doit entrer dans toute négociation sur le montant.
B. Le crédit remboursé seul : une créance distincte qui se compense au partage
Le second étage du dossier concerne l’hypothèse la plus fréquente : l’occupant, resté dans les lieux, continue de rembourser seul les échéances du prêt souscrit à deux, tandis que l’ex-conjoint parti ne paie plus rien. Deux dettes coexistent alors en sens inverse. D’un côté, l’occupant doit à l’indivision l’indemnité d’occupation calculée comme ci-dessus. De l’autre, l’occupant a payé seul une dette de l’indivision, et il en est créancier. L’article 815-13 du code civil prévoit : « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. » Le remboursement des échéances d’un prêt qui grève le bien indivis entre dans ces dépenses de conservation : en payant seul, l’occupant a préservé le bien d’une déchéance du terme ou d’une saisie qui aurait appauvri l’indivision tout entière. Il peut donc en demander le compte au partage, à proportion des droits de l’autre indivisaire.
Prenons une hypothèse chiffrée purement illustrative, qui ne préjuge d’aucun dossier réel. Un bien indivis par moitié, occupé par un seul ex-époux, présente une valeur locative mensuelle de 1 800 euros ; après un abattement de précarité de 30 %, l’indemnité mensuelle s’établit à 630 euros, soit la moitié de 1 260 euros. Le même occupant rembourse seul une échéance de crédit de 1 200 euros par mois. Chaque mois, il doit donc 630 euros à l’indivision au titre de la jouissance privative, mais l’indivision lui doit 600 euros au titre de la part de l’autre dans l’échéance qu’il a acquittée seul. Au partage, les deux masses se compensent et le solde net mensuel n’est que de 30 euros en faveur de l’indivision. L’exemple montre pourquoi les deux calculs doivent être menés ensemble : considérer l’indemnité seule fait apparaître une dette écrasante, considérer le crédit seul fait apparaître une créance flatteuse, et seule la compensation donne le chiffre réel. Il montre aussi pourquoi la preuve du paiement est décisive : sans relevés bancaires établissant que les échéances ont été prélevées sur ses deniers personnels, l’occupant ne peut démontrer ni le montant ni même la réalité de sa créance, et le notaire ne retiendra que l’indemnité.
Reste la question du temps : jusqu’à quand peut-on réclamer ? L’article 815-10 du code civil dispose : « Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. » L’indemnité d’occupation, contrepartie de la jouissance, entre dans ce champ : une demande formée trop tard ne peut porter que sur les cinq dernières années. Mais ce délai n’est pas une forclusion automatique qui jouerait en silence pendant la procédure. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 7 février 2018, que la demande d’indemnité consignée dans le procès-verbal de difficultés interrompt ce délai : la Cour a jugé que « cette interruption du délai n’avait pas pris fin dès lors que l’instance en partage se poursuivait », de sorte que l’occupant restait redevable de l’indemnité « à compter de la dissolution de la communauté », soit en l’espèce depuis la date de l’assignation en divorce (1re civ., 7 février 2018, n° 16-28.686). Concrètement, celui qui a fait consigner sa demande par le notaire dans le procès-verbal de difficultés, puis a poursuivi l’instance en partage sans l’abandonner, conserve l’intégralité de sa créance d’indemnité depuis l’origine ; celui qui laisse passer plus de cinq ans sans acte interruptif, sans procès-verbal et sans assignation, risque de ne recouvrer que les cinq dernières années. La vigilance procédurale fait donc partie du recouvrement : la créance la mieux fondée se perd par l’inaction.
De tout ce qui précède découle une liste de pièces à constituer dès la séparation, et non à la veille du partage. Premièrement, la décision qui attribue la jouissance du logement pendant la procédure, avec la mention de son caractère gratuit ou onéreux et, le cas échéant, le montant convenu de l’indemnité. Deuxièmement, la convention éventuelle passée entre les ex-époux sur l’occupation, écrite et datée. Troisièmement, l’ensemble des relevés bancaires prouvant qui a payé chaque échéance de crédit, chaque taxe foncière et chaque dépense de conservation depuis la séparation, en distinguant les deniers personnels des comptes encore communs. Quatrièmement, une estimation de la valeur locative du bien, idéalement par une agence ou un expert, actualisée à l’approche du partage, ainsi que tout élément justifiant un abattement : état du bien, travaux nécessaires, contraintes d’occupation. Cinquièmement, les décisions fixant la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, si l’on entend soutenir que l’occupation en constitue une modalité d’exécution. Avec ce dossier, le notaire chargé de la liquidation peut chiffrer les deux masses et les compenser ; sans lui, chaque poste devient une contestation, et la contestation allonge la procédure de plusieurs années, comme l’illustre l’affaire parisienne plaidée treize ans après le divorce.
Conclusion
Celui qui reste seul dans le logement indivis après une séparation doit en principe une indemnité à l’indivision, calculée sur la valeur locative du bien selon sa quote-part, et non sur le montant du crédit. Cette dette ne naît pas le jour du départ : la jouissance reste présumée gratuite jusqu’à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge, et les mesures provisoires qui l’ont organisée ne dispensent pas de l’indemnité due ensuite à l’indivision. Le montant se détermine en pratique à partir de la valeur locative totale du bien, après un abattement tenant à la précarité de l’occupation et, lorsque des enfants vivent dans les lieux, après examen de la contribution que cette mise à disposition représente pour l’autre parent, sans automaticité. En sens inverse, l’occupant qui rembourse seul le crédit détient une créance de conservation contre l’indivision, et les deux postes se compensent au partage. L’indemnité perçue est imposable comme un revenu foncier sans être déductible pour celui qui la verse, et la demande tardive s’expose à la prescription de cinq ans, que seuls des actes interruptifs suivis d’une instance poursuivie permettent d’écarter. Écrire la règle de jouissance dès la séparation, conserver chaque preuve de paiement et faire estimer la valeur locative : ces trois gestes simples décident, des années plus tard, de qui doit quoi à qui. Et si l’indivision s’éternise, nul n’est contraint d’y demeurer : le partage peut toujours être provoqué, ce qui solde à la fois l’indemnité et la créance.