Vous vous séparez, vous quittez l’appartement, vous rendez les clés ou vous cessez simplement d’y dormir. Puis, quelques mois plus tard, une assignation arrive : le bailleur réclame des loyers impayés et une indemnité d’occupation pour une période où vous n’occupiez déjà plus les lieux. Faut-il payer ? La réponse tient en deux temps. Tant que le bail dure, partir ne libère pas : l’époux reste cotitulaire du bail jusqu’au divorce transcrit ou à la résiliation, et le colocataire qui donne congé reste solidaire six mois au plus s’il n’est pas remplacé. En revanche, une fois le bail résilié, tout ne se vaut pas : les loyers dus jusqu’à la résiliation peuvent être réclamés solidairement aux deux, mais l’indemnité d’occupation postérieure, quand un seul ex occupe encore les lieux, n’est pas automatiquement solidaire. C’est ce qu’illustrent deux arrêts rendus en 2026 : la cour d’appel de Versailles a condamné une épouse partie depuis 2017 à payer solidairement 26 525,64 euros de loyers, puis a débouté le bailleur de sa demande d’indemnité d’occupation solidaire ; la cour d’appel de Douai, le 10 septembre 2026, a tenu une colocataire partie au paiement jusqu’à la reprise des lieux par le bailleur, dans la limite des six mois de solidarité. Ces solutions dépendent toutefois du contrat signé, du statut du couple et des preuves rapportées : elles ne dispensent pas d’examiner chaque dossier, ses dates et ses écrits.
I. Tant que le bail dure, partir ne libère pas
A. Époux : la cotitularité survit au départ
Lorsque le logement sert effectivement à l’habitation de deux époux, la loi répute le bail appartenir aux deux, quel que soit le régime matrimonial, même si un seul a signé et même si le bail a été conclu avant le mariage. L’article 1751 du code civil dispose ainsi :
Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Cette protection du logement de famille s’enracine dans le devoir conjugal lui-même : l’article 215 du code civil rappelle que les époux s’obligent à une communauté de vie et que la résidence de la famille se choisit d’un commun accord :
Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu’ils choisissent d’un commun accord.
C’est parce que le logement a été choisi ensemble pour y vivre ensemble que la loi en fait un bien partagé du couple, dont aucun époux ne peut disposer seul une fois la séparation venue.
Cette cotitularité légale a une conséquence que beaucoup de conjoints découvrent trop tard : on ne sort pas seul d’un bail de famille. La cour d’appel de Versailles l’a rappelé le 2 juillet 2026 dans une affaire où l’épouse avait quitté l’appartement dès le mois d’octobre 2017. Le bail, signé en 2015 par les deux époux pour leur résidence familiale, s’était tacitement renouvelé. L’épouse soutenait qu’elle n’était plus titulaire du bail depuis 2018, produisant une attestation de l’agence immobilière. La cour a écarté l’argument : le renouvellement tacite ne crée pas un nouveau bail, le contrat initial soumis à la cotitularité s’est poursuivi, et l’avenant de transfert proposed en décembre 2019 n’avait jamais été signé par les deux époux. Surtout, la cour pose la règle en des termes généraux :
Il est aujourd’hui constamment admis que la séparation de fait des époux ou l’autorisation qui leur est donnée de résider séparément ne remet pas en cause la cotitularité du bail portant sur le logement qui a servi effectivement à leur habitation commune.
Ni le départ, ni la résidence séparée autorisée, ni la procédure de divorce en cours ne privent l’époux parti de sa qualité de cotitulaire. La cour ajoute qu’un époux ne peut disposer seul du bail, qu’il ne peut seul ni le résilier, ni le modifier. Le congé donné par un seul des époux n’est pas opposable à l’autre, et celui qui l’a donné reste solidairement tenu des loyers :
le congé donné par un seul des époux, titulaire du bail, n’est pas opposable à l’autre, et que l’époux qui a donné congé reste solidairement tenu au paiement des loyers.
L’ordonnance de mesures provisoires qui attribue la jouissance du logement à l’un des époux pendant la procédure ne change rien à ce constat. Dans l’affaire versaillaise, une ordonnance du 8 juin 2022 avait attribué à titre provisoire la jouissance du logement au mari. La cour juge néanmoins :
Si l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires rendue le 8 juin 2022 attribue, certes, à titre provisoire la jouissance du logement de la famille à M. [Y] [H], il n’en demeure pas moins que Mme [F] [X] reste cotitulaire du bail au moins jusqu’à la transcription du jugement de divorce qui n’était pas encore intervenue lors de l’acte introductif d’instance.
Autrement dit, la jouissance provisoire règle qui habite les lieux, pas qui doit le loyer au bailleur. La cotitularité ne cesse qu’avec la fin du bail ou la transcription du divorce. L’article 262 du code civil fixe ce point de bascule opposable aux tiers :
La convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies.
Le site officiel service-public.fr résume la situation pratique de l’époux qui part : l’époux qui veut quitter le logement doit donner son préavis au propriétaire, mais il reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges dus jusqu’à ce que le divorce soit noté sur l’acte d’état civil. L’affaire versaillaise illustre aussi la hiérarchie des preuves : l’attestation de l’agence immobilière affirmant que l’épouse n’était plus locataire n’a pas pesé face au bail initial, au renouvellement tacite et à l’absence d’avenant signé des deux époux. Un écrit du bailleur ou de son mandataire ne vaut que s’il prend la forme d’un avenant régulier ; une simple attestation ne défait pas une cotitularité légale. Retenez donc le premier réflexe : marié, votre signature sur une lettre de congé ne vous fait pas sortir du bail ; seule une démarche à deux, un avenant signé de tous ou la fin du bail vous libère. Et conservez la preuve de chaque envoi, car les dates décideront de tout.
B. Colocataires et concubins signataires : le congé ouvre un compte à rebours de six mois
Hors mariage, la logique est différente mais le piège ressemble. Quand deux concubins, deux amis ou deux partenaires ont signé le même bail, chacun peut donner congé seul. Mais le congé ne coupe pas immédiatement l’obligation de payer. L’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 organise la sortie du colocataire en son paragraphe VI :
La solidarité d’un des colocataires et celle de la personne qui s’est portée caution pour lui prennent fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elles s’éteignent au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé.
Deux issues seulement : soit un nouveau colocataire entre au bail et la solidarité du partant cesse à la date d’effet du congé, soit personne ne le remplace et la solidarité survit six mois au plus après cette date. Concrètement, pour un bail conclu après le 27 mars 2014 avec clause de solidarité, le locataire qui quitte les lieux reste tenu de sa part jusqu’à la fin de son préavis si un nouveau colocataire figure au bail ; à défaut de remplaçant, son engagement prend fin au plus tard six mois après la date d’effet du congé. Si le bail ne prévoit aucune solidarité, le sortant ne doit en principe que sa part pendant son préavis, sauf occupation des lieux par un autre locataire avant son terme avec l’accord du bailleur. Dans tous les cas, le congé doit être régulier en la forme et notifié au bailleur : lettre recommandée avec accusé de réception, date d’effet identifiée, préavis respecté. C’est la date d’effet de ce congé, combinée à l’arrivée ou non d’un remplaçant, qui fait courir le compte à rebours légal, et non la date du déménagement ni celle de la séparation elle-même.
La cour d’appel de Douai a appliqué ce mécanisme le 10 septembre 2026, dans un litige opposant un office public de l’habitat à une colocataire. Le bail avait été signé en août 2021 par deux colocataires pour un loyer de 583,95 euros plus 23,25 euros de charges. La colocataire avait donné congé, réceptionné par le bailleur le 9 juillet 2024, puis quitté les lieux. Elle soutenait ne plus rien devoir après son départ effectif. La cour rappelle d’abord la règle :
Selon l’article 8-1 VI de la loi du 6 juillet 1989, la solidarité d’un des colocataires prend fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail, sinon elle s’éteint au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé
Puis elle fait les comptes : le bail stipulait la solidarité, le préavis était de trois mois, et la partante n’avait été remplacée par aucun nouveau colocataire, de sorte que sa solidarité s’éteignait six mois après la date d’effet du congé, soit le 9 avril 2025. Les lieux ayant été repris par le bailleur le 11 mars 2025, la cour conclut :
Dans la mesure où les lieux loués ont été repris par le bailleur le 11 mars 2025, Mme [E] reste solidairement tenue au paiement de la dette locative jusqu’à cette date.
Le jugement qui l’avait condamnée solidairement à 4 668,54 euros d’arriéré, plus une indemnité mensuelle d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux, est confirmé. Notez l’articulation des dates, essentielle pour chiffrer : la solidarité s’éteignait au plus tard le 9 avril 2025, mais les lieux avaient été repris dès le 11 mars 2025, et c’est cette reprise effective qui a arrêté le compteur. Autrement dit, le partant doit le plus tôt des deux termes : la reprise des lieux par le bailleur ou l’expiration des six mois. Si le logement est reloué ou repris avant, la dette s’arrête là ; si personne ne reprend les lieux, elle court jusqu’au bout des six mois. D’où l’intérêt, quand vous partez, de demander par écrit la restitution des clés et un état des lieux de sortie, puis de suivre la relocation : chaque semaine gagnée sur la reprise réduit la somme finale. Moralité pratique : en colocation, le congé doit être régulier, notifié au bailleur, et surtout suivi d’effet. Cherchez activement un remplaçant avec l’accord du bailleur, exigez l’avenant qui constate l’entrée du nouveau colocataire, et gardez la preuve de la restitution des clés. Sans remplaçant, provisionnez six mois : le bailleur peut vous poursuivre jusqu’à cette limite, et jusqu’à la reprise effective des lieux si elle intervient avant.
Un point souvent oublié concerne la caution. La solidarité de la personne qui s’est portée caution pour le colocataire partant suit exactement le même sort : elle s’éteint avec la sienne. Et la loi exige que l’acte de cautionnement identifie le colocataire concerné, sous peine de nullité. Si vos parents se sont portés caution pour votre colocation, vérifiez que l’acte vise bien votre nom : c’est ce papier qui décidera, en cas de séparation, si la caution reste tenue après votre départ ou si elle est libérée avec vous.
II. Quand le bail prend fin, chaque somme a son régime
A. Les loyers dus jusqu’à la résiliation se paient solidairement
Revenons à l’épouse de l’affaire versaillaise. Partie depuis octobre 2017, sans nouvelles du logement, elle découvre qu’elle est poursuivie pour près de 30 000 euros. La cour distingue soigneusement deux périodes, et c’est toute l’utilité de l’arrêt pour votre dossier : ce qui est dû pendant le bail ne se traite pas comme ce qui est réclamé après.
Pendant le bail, les deux époux sont tenus solidairement des loyers et des charges, peu importe que l’un ait quitté les lieux. La cour l’affirme sans détour : le fait que l’épouse ait quitté les lieux avant la résiliation est indifférent. Mais encore faut-il fixer la date à laquelle le bail s’est terminé, car c’est elle qui arrête le compteur de la solidarité. Ici, le bailleur avait fait délivrer trois commandements de payer visant la clause résolutoire : un premier le 23 février 2022 aux deux époux, un deuxième le 9 novembre 2023 au mari seul, un troisième le 25 janvier 2024 aux deux époux. La cour retient que les deux commandements postérieurs traduisaient la volonté de maintenir le bail malgré le premier, et que les causes du dernier commandement n’ayant pas été réglées dans le délai de deux mois, la clause résolutoire était acquise au 26 mars 2024 à l’égard des deux époux.
En conséquence, M. [Y] [H] et Mme [F] [X] épouse [H] doivent être solidairement condamnés au paiement des loyers dus au 26 mars 2024, date de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, soit au paiement de la somme de 26 525,64 euros
Trois enseignements concrets pour qui se sépare. D’abord, chaque commandement de payer visant la clause résolutoire doit être pris au sérieux, même adressé à l’ancienne adresse du logement : l’épouse versaillaise expliquait ne plus vivre à l’appartement depuis 2017 et ne pas avoir reçu les actes délivrés sur place, ce qui ne l’a pas exonérée. Faites suivre votre courrier ou élisez domicile, et ouvrez tout pli du commissaire de justice. Ensuite, le décompte du bailleur doit être vérifié ligne à ligne : dans cette affaire, la cour relève que la somme réellement due s’élevait à 29 939,37 euros terme de mars 2024 inclus, mais qu’elle ne pouvait allouer que les 26 525,64 euros demandés, faute de pouvoir statuer au-delà des demandes. Un décompte contestable se discute, et chaque mois indûment compté se chiffre. Enfin, le bailleur qui réclame une dette solidaire à des époux séparés doit en rapporter la preuve :
Le bailleur qui prétend que la dette de loyers est due solidairement par des époux séparés doit en rapporter la preuve.
Ajoutez un quatrième réflexe, souvent décisif : proposez par écrit la sortie propre dès la séparation. Dans l’affaire versaillaise, l’agence avait adressé en décembre 2019 un avenant destiné à transférer le bail au seul mari et à dégager l’épouse de toute solidarité ; cet avenant, jamais retourné signé des deux époux, n’a produit aucun effet, et la cour l’a relevé pour confirmer la cotitularité. Un avenant tripartite signé du bailleur et des deux colocataires ou époux reste le seul papier qui éteint immédiatement la solidarité du partant, là où la simple lettre de congé ne fait que déclencher un compte à rebours ou rester sans effet. Envoyez cette proposition en recommandé, relancez par écrit, conservez les refus : à défaut d’accord, ces échanges prouveront votre diligence et borneront les reproches ultérieurs sur les mois écoulés.
Conservez donc le bail initial, les avenants, les congés, les commandements et les preuves de paiement : en cas de litige, c’est sur ces papiers, et non sur les souvenirs de la séparation, que le juge tranchera. Si vous êtes resté dans les lieux et que votre ex refuse de payer sa part, sachez que vous pouvez payer pour éviter la résiliation puis vous retourner contre lui : la solidarité joue d’abord face au bailleur, les comptes entre ex se règlent ensuite.
B. L’indemnité d’occupation réclamée après ne passe pas sans preuve
Voici la conséquence cachée de l’arrêt de Versailles, celle qui change l’addition. Une fois la clause résolutoire acquise, le bail est résilié. La cotitularité cesse à cette date. Or le bailleur réclamait aussi, solidairement aux deux époux, une indemnité mensuelle d’occupation de 1 136,75 euros à compter de la résiliation jusqu’à la libération des lieux, alors que seul le mari occupait encore l’appartement, l’épouse étant partie depuis des années. La cour refuse.
D’abord, la clause de solidarité du bail visait l’exécution des obligations du contrat, sans prévoir expressément la solidarité pour les indemnités d’occupation :
Cette clause ne prévoit pas expressément une solidarité entre les cotitulaires du bail au titre des indemnités d’occupation.
Ensuite, après la résiliation, la solidarité entre époux ne peut résulter que de la loi, c’est-à-dire du régime des dettes ménagères de l’article 220 du code civil :
Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement.
L’indemnité d’occupation, qui compense à la fois les loyers perdus et le préjudice d’indisponibilité du logement, n’est une dette ménagère que si le bailleur le démontre. En l’espèce, le bailleur n’alléguait ni ne démontrait le caractère ménager de l’indemnité réclamée pour l’occupation des lieux par le seul mari. La cour le déboute donc de sa demande de condamnation solidaire de l’épouse pour l’occupation postérieure au 26 mars 2024. Pour l’ex parti, le message est clair : les loyers d’avant la résiliation, oui, solidairement ; l’occupation d’après par votre ex seul, non, sauf si le bailleur prouve qu’il s’agit d’une dette ménagère ou que le bail stipule expressément cette solidarité. Vérifiez la clause de votre propre bail : si elle ne vise que les obligations du contrat, elle ne couvre pas l’après-résiliation.
L’arrêt règle enfin le sort de la demande de délais de l’épouse, qui invoquait sa situation : professeure des écoles, hébergée par son père moyennant 600 euros par mois, assumant seule l’entretien et l’éducation des enfants sans contribution du mari. Le bail résilié, seule restait ouverte la voie de droit commun de l’article 1343-5 du code civil :
Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Mais ce texte exige une offre sérieuse et précise, des justificatifs de revenus et de charges, et la démonstration que la dette peut être apurée en deux ans. L’épouse n’indiquait pas le montant de son salaire, n’expliquait pas comment apurer sa dette et ne faisait aucune offre de remboursement : elle est déboutée. Si vous devez demander des délais, chiffrez : tableaux de revenus et charges, montant mensuel proposé, calendrier sur vingt-quatre mois au plus. Une demande de délais ne s’improvise pas à la barre. Relevez enfin un détail humain du dossier versaillais, qui pèse dans l’appréciation du juge : l’épouse assumait seule l’entretien et l’éducation des enfants, tandis que le mari ne versait même pas la contribution à laquelle le juge aux affaires familiales l’avait condamné. Cette circonstance n’a pas suffi à obtenir des délais sans offre chiffrée, mais elle compte dans les recours ultérieurs entre ex : celui qui a payé seul des dettes communes, loyers ou contributions, peut en demander le remboursement à l’autre. Payer pour sauver le bail ou éviter l’expulsion n’éteint pas les comptes du couple ; cela les déplace devant le juge du divorce ou du partage, pièces à l’appui.
Face à ces situations où séparation, bail et dettes s’entremêlent, un avocat en droit de la famille à Paris peut aider à distinguer ce qui relève du bail, du divorce et des comptes entre ex, avant que les sommes ne deviennent définitives.
Conclusion
Partir ne suffit pas, mais tout payer sans discuter n’est pas obligatoire non plus. Mariés : vous restez cotitulaires jusqu’à la transcription du divorce ou à la résiliation du bail, le congé unilatéral ne libère pas, et seule une démarche signée des deux ou la fin du bail coupe la solidarité des loyers. Colocataires ou concubins signataires : votre congé ouvre un compte à rebours de six mois au plus sans remplaçant, et votre caution suit votre sort si l’acte la vise correctement. Dans tous les cas, la résiliation fait basculer le régime : les loyers d’avant se paient solidairement, l’indemnité d’occupation d’après par votre ex seul exige une clause expresse ou une dette ménagère prouvée. Conservez chaque écrit, surveillez chaque commandement, vérifiez chaque décompte, et chiffrez toute demande de délais. L’argent d’après la séparation se joue sur des papiers datés : congé régulier, avenant tripartite, restitution des clés, offre de paiement. Ce sont eux, bien plus que le souvenir du départ, qui décideront de l’addition finale.