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Séparation pendant une PMA : que deviennent les embryons congelés et comment établir la filiation de l’enfant en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Séparation pendant une PMA : que deviennent les embryons congelés et comment établir la filiation de l’enfant en 2026

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Vous êtes en parcours d’assistance médicale à la procréation, des embryons sont conservés au laboratoire, et votre couple se sépare avant le transfert. Ou votre enfant est déjà né d’une PMA réalisée à deux, et votre ancienne compagne refuse désormais de signer la reconnaissance qui ferait de vous sa seconde mère. Deux angoisses surgissent aussitôt : vos embryons congelés seront-ils détruits, utilisés sans vous ou confiés à un autre couple, et votre lien avec l’enfant déjà né survivra-t-il à la rupture. Depuis la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, la réponse tient en deux principes clairs. D’abord, la séparation prive votre consentement d’effet et bloque tout transfert d’embryon sans l’accord actuel des deux membres du couple. Ensuite, la filiation de la seconde mère repose sur une reconnaissance conjointe anticipée reçue par notaire, et la séparation conflictuelle n’efface ni le projet parental commun ni les recours ouverts devant le juge. Cet article explique ce que deviennent vos embryons quand le couple éclate, puis comment sécuriser la filiation de l’enfant en 2026, avec les démarches propres à Paris et à l’Île-de-France.

I. Que deviennent vos embryons congelés quand le couple se sépare ?

A. La séparation ou le divorce prive votre consentement d’effet et bloque tout transfert

En France, on ne recourt pas à une PMA avec tiers donneur sans passer devant notaire. L’article 342-10 du Code civil prévoit que « Les couples ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur doivent donner préalablement leur consentement à un notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation ainsi que des conditions dans lesquelles l’enfant pourra, s’il le souhaite, accéder à sa majorité aux données non identifiantes et à l’identité de ce tiers donneur. » Ce consentement n’est pas un simple formulaire : le notaire vous explique que vous acceptez par avance la filiation qui résultera de la naissance, y compris à l’égard du parent qui ne portera pas l’enfant. Gardez précieusement cet acte, car tout le contentieux ultérieur partira de sa date et de son contenu.

Ce consentement ne survit pas à la rupture du couple. Le même article 342-10 du Code civil ajoute : « Le consentement est privé d’effet en cas de décès, d’introduction d’une demande en divorce ou en séparation de corps, de signature d’une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l’article 229-1 ou de cessation de la communauté de vie, survenant avant la réalisation de l’insémination ou du transfert d’embryon. » Autrement dit, dès que l’un de vous introduit une demande en divorce, signe une convention de divorce par consentement mutuel ou quitte le domicile commun, le consentement donné ensemble tombe, et aucun transfert d’embryon ne peut plus avoir lieu sur son seul fondement. La règle vaut même sans procédure : la simple cessation de la communauté de vie, c’est-à-dire la fin de la vie commune, suffit à priver le consentement d’effet, sans qu’un juge ait à le constater au préalable.

Le Code de la santé publique dresse la même liste d’obstacles côté médical. L’article L. 2141-2 de ce code dispose que « Les deux membres du couple ou la femme non mariée doivent consentir préalablement à l’insémination artificielle ou au transfert des embryons. Lorsqu’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons : 1° Le décès d’un des membres du couple ; 2° L’introduction d’une demande en divorce ; 3° L’introduction d’une demande en séparation de corps ; 4° La signature d’une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l’article 229-1 du code civil ; 5° La cessation de la communauté de vie ». Le centre qui conserve vos embryons appliquera ce texte à la lettre : informé de votre séparation, il refusera tout transfert demandé par un seul des deux, et il exigera un consentement actuel et commun pour la moindre tentative. Prévenez donc le centre par écrit dès la rupture, par lettre recommandée avec accusé de réception, en rappelant votre opposition à tout transfert, et conservez la preuve de cet envoi.

Ajoutez à ces causes automatiques votre droit personnel de révocation. Le même article 342-10 du Code civil précise : « Il est également privé d’effet lorsque l’un des membres du couple le révoque, par écrit et avant la réalisation de l’assistance médicale à la procréation, auprès du médecin chargé de mettre en œuvre cette insémination ou ce transfert ou du notaire qui l’a reçu. » Même si votre ex prétend que vous vivez toujours ensemble, votre lettre de révocation adressée au médecin suffit à bloquer le processus, sans motif à fournir et sans délai de réflexion imposé. Rédigez-la en termes nets, datez-la, envoyez-la en recommandé au praticien et au centre, et gardez-en copie : en cas de transfert malgré votre révocation, cette lettre fondera votre action en responsabilité et votre contestation de filiation.

B. Embryons conservés, détruits ou accueillis par un autre couple : qui décide après la rupture

Le blocage du transfert ne règle pas le sort des embryons déjà congelés, qui restent conservés par le centre tant qu’aucune décision commune n’est prise. Chaque année, le centre vous interroge par écrit sur le devenir de vos embryons : poursuite du projet parental commun, accueil de vos embryons par un autre couple, remise à la recherche, ou arrêt de la conservation. Sans réponse commune, la conservation se poursuit par défaut, et aucun des deux membres du couple ne peut imposer seul la destruction, le don ou l’utilisation. Concrètement, après une séparation conflictuelle, les embryons restent souvent « en attente » pendant des années, aux frais du centre, jusqu’à ce qu’un accord intervienne ou qu’un juge tranche un différend précis, par exemple sur la prise en charge des frais ou sur l’interdiction d’utilisation unilatérale.

Ne signez aucun document du centre sans mesurer sa portée. Les formulaires annuels contiennent parfois des cases pré-cochées ou des mentions selon lesquelles l’absence de réponse conjointe vaudrait accord pour la recherche ou la destruction au-delà d’un délai. Un tel document ne remplace jamais votre consentement actuel exigé par les textes : ni la destruction ni l’accueil par un autre couple ne peuvent résulter d’un silence ou d’une signature arrachée pendant la crise. Si votre ex vous presse de signer pendant la procédure de divorce, refusez toute précipitation, demandez copie de chaque formulaire, et faites constater votre désaccord par écrit. En cas de litige sur l’utilisation frauduleuse d’un embryon malgré votre révocation, le tribunal judiciaire peut être saisi en référé pour faire interdire le transfert sous astreinte, sur le fondement des articles 342-10 du Code civil et L. 2141-2 du Code de la santé publique cités plus haut.

Le donneur de gamètes, lui, reste définitivement hors du débat. L’article 342-9 du Code civil est catégorique : « En cas d’assistance médicale à la procréation nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l’auteur du don et l’enfant issu de l’assistance médicale à la procréation. Aucune action en responsabilité ne peut être exercée à l’encontre du donneur. » Ni vous ni votre ex ne pourrez donc appeler le donneur en renfort ou en garantie, et l’enfant ne pourra jamais voir établir sa filiation contre lui. En revanche, depuis la loi de bioéthique, l’enfant majeur issu d’un don peut accéder aux données non identifiantes du donneur et, si celui-ci y a consenti, à son identité, via la commission dédiée : le notaire a dû vous en informer lors du recueil de votre consentement, et cette information figure dans votre acte.

À Paris et en Île-de-France, organisez la preuve de votre position sans attendre. Adressez votre révocation écrite au centre qui conserve les embryons, qu’il s’agisse d’un CECOS hospitalier parisien ou francilien ou d’un centre privé conventionné, et doublez-la d’un courrier à votre ex rappelant que tout transfert suppose désormais votre accord exprès. Si une procédure de divorce est engagée devant le tribunal judiciaire de Paris, de Nanterre, de Bobigny ou de Créteil, demandez à votre avocat de faire constater dans vos conclusions l’existence des embryons conservés, votre révocation et votre opposition à tout transfert, afin que le juge aux affaires familiales en tienne compte dans l’appréciation des différends parentaux. Ces écritures serviront aussi plus tard, si votre ex conteste la filiation ou réclame des effets patrimoniaux, à démontrer la chronologie exacte de la rupture du projet commun.

L’accueil de vos embryons par un autre couple obéit à des conditions strictes qui protègent les deux familles. Il suppose l’accord exprès et commun des deux membres de votre couple, donné par écrit après information par l’équipe médicale, ainsi que l’accord du couple accueillant, dans le respect de l’anonymat organisé par l’Agence de la biomédecine entre donneurs et receveurs. Aucun accueil ne peut donc être décidé par votre seul ex-conjoint après la rupture, et le centre refusera toute demande unilatérale en ce sens. Si vous envisagez ensemble cette solution, exigez un entretien commun avec l’équipe du centre, un délai de réflexion écrit et la remise d’une copie signée de votre consentement à l’accueil : ces précautions évitent que l’un de vous ne conteste plus tard la régularité du don et ne vienne troubler la famille d’accueil et l’enfant à naître. À l’inverse, si vous souhaitez reprendre un projet parental avec un nouveau conjoint, sachez qu’un nouveau consentement notarié sera nécessaire, et que les embryons conçus avec votre ex ne pourront jamais servir ce nouveau projet sans l’accord exprès de votre ex, accord qu’une séparation conflictuelle rend en pratique introuvable.

Ne laissez pas non plus la question financière en suspens : la conservation prolongée de vos embryons peut donner lieu à une participation aux frais, et votre séparation n’éteint pas vos engagements communs envers le centre. Réglez par écrit, entre ex-partenaires, qui assume ces frais et pour quelle durée, faute de quoi le centre pourra vous relancer solidairement. En cas de désaccord persistant sur le devenir des embryons, le tribunal judiciaire du lieu du centre peut être saisi pour trancher les contestations civiles. Explorez cette voie avec votre avocat plutôt que de laisser le dossier s’enliser : des embryons conservés sans décision pendant des années finissent par poser des difficultés probatoires et affectives que personne n’a intérêt à entretenir.

II. Comment établir la filiation de l’enfant né de la PMA malgré la séparation ?

A. La reconnaissance conjointe anticipée devant notaire : le geste qui protège la seconde mère

Quand l’enfant naît, sa filiation ne se discute pas du côté de la femme qui accouche. L’article 311-25 du Code civil dispose que « La filiation est établie, à l’égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l’acte de naissance de l’enfant. » Pour l’autre femme du couple en revanche, tout repose sur un acte passé avant la naissance : la reconnaissance conjointe anticipée. L’article 342-11 du Code civil prévoit que « le couple de femmes reconnaît conjointement l’enfant » lors du recueil du consentement, puis que « Elle est établie, à l’égard de l’autre femme, par la reconnaissance conjointe prévue au premier alinéa du présent article. » Enfin, « Celle-ci est remise par l’une des deux femmes ou, le cas échéant, par la personne chargée de déclarer la naissance à l’officier de l’état civil, qui l’indique dans l’acte de naissance. » En pratique, le notaire reçoit votre consentement à la PMA et votre reconnaissance conjointe au cours du même rendez-vous : repartez avec l’original de cette reconnaissance et vérifiez qu’elle figure bien dans l’acte de naissance après l’accouchement.

Ce mécanisme a été contesté devant le Conseil constitutionnel par des couples qui estimaient qu’il traitait différemment les femmes et les hommes. Le 10 mai 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation (affaire n° 24-40.001) a dit n’y avoir lieu à renvoyer cette question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 342-11, qui impose aux couples de femmes ayant recours à une PMA avec tiers donneur de procéder à une reconnaissance conjointe anticipée pour établir la filiation à l’égard de la femme qui n’accouche pas. Le dispositif est donc stabilisé : pour les enfants conçus après l’entrée en vigueur de la loi du 2 août 2021, la filiation de la seconde mère passe par cette reconnaissance notariée, et par elle seule. Si vous êtes en couple de femmes et que votre compagne porte l’enfant, ne quittez jamais l’étude du notaire sans cet acte, même si votre entente est parfaite : c’est lui qui protégera votre lien si vous vous séparez avant ou après la naissance.

La reconnaissance conjointe règle aussi le nom de votre enfant. L’article 342-12 du Code civil prévoit que « Lorsque la filiation est établie dans les conditions prévues à l’article 342-11 par reconnaissance conjointe, les femmes qui y sont désignées choisissent le nom de famille qui est dévolu à l’enfant au plus tard au moment de la déclaration de naissance : soit le nom de l’une d’elles, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par elles dans la limite d’un nom de famille pour chacune d’elles. » Décidez du nom ensemble avant la naissance et faites-le mentionner : à défaut de choix exprimé, l’enfant prendra vos deux noms accolés selon l’ordre alphabétique. Après une séparation, ce choix devient vite un sujet de conflit supplémentaire, et l’officier de l’état civil appliquera la règle par défaut si vous ne vous accordez pas à temps.

Si la mère qui a accouché fait obstacle à la remise de la reconnaissance à l’officier de l’état civil, la loi organise la parade. L’article 342-13 du Code civil dispose que « La femme qui, après avoir consenti à l’assistance médicale à la procréation, fait obstacle à la remise à l’officier de l’état civil de la reconnaissance conjointe mentionnée à l’article 342-10 engage sa responsabilité. En cas d’absence de remise de la reconnaissance conjointe mentionnée au même article 342-10, celle-ci peut être communiquée à l’officier de l’état civil par le procureur de la République à la demande de l’enfant majeur, de son représentant légal s’il est mineur ou de toute personne ayant intérêt à agir en justice. » Conservez donc l’original de votre reconnaissance en lieu sûr, et sachez que le procureur de la République peut la transmettre à l’état civil à votre demande : la séparation ne permet pas à votre ex de confisquer votre filiation en retenant le papier.

B. Séparation conflictuelle avant 2021 et refus de reconnaître : l’adoption transitoire, l’autorité parentale et le juge parisien

Les enfants conçus avant la loi du 2 août 2021 par PMA réalisée à l’étranger relèvent d’un régime transitoire spécialement pensé pour les séparations conflictuelles. Dans un arrêt du 23 mai 2024 (pourvoi n° 22-20.069), la première chambre civile a jugé le cas de deux femmes mariées en 2018, dont l’une avait donné naissance à un enfant conçu en Belgique, avant que l’autre ne consente à son adoption plénière par acte notarié de 2019, consentement rétracté un mois plus tard après la séparation du couple. La Cour rappelle d’abord que « Ce dispositif transitoire a été créé pour régler la situation des couples de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la loi du 2 août 2021 et qui se sont séparées, de manière conflictuelle, depuis le projet parental commun. » Si vous êtes dans cette situation, avec un enfant né d’une PMA étrangère antérieure à août 2021 et une ex-compagne qui refuse la reconnaissance conjointe, vous pouvez demander l’adoption de l’enfant en rapportant la preuve du projet parental commun et de la PMA réalisée à l’étranger, sans qu’on puisse vous opposer l’absence de lien conjugal actuel.

Cette adoption dite transitoire n’est pas automatique : le tribunal la prononce s’il estime que le refus de la reconnaissance conjointe est contraire à l’intérêt de l’enfant et si la protection de ce dernier l’exige, par une décision spécialement motivée. Préparez donc un dossier centré sur l’enfant et non sur votre conflit : preuves du projet parental commun au moment de la conception (démarches communes auprès de la clinique étrangère, financements partagés, annonces à l’entourage, choix du donneur discutés ensemble), preuves de votre implication après la naissance (soins quotidiens, rendez-vous médicaux, école, vacances), et démonstration concrète de ce que le second lien de filiation apporte à l’enfant (autorité parentale partagée, vocation successorale, couverture sociale, stabilité). Inversement, si c’est vous qui refusez l’adoption demandée par votre ex, documentez les périodes de désintérêt, les absences prolongées et les manquements aux obligations parentales : le juge apprécie l’intérêt de l’enfant au jour où il statue, à partir de faits vérifiés et non de promesses.

Une fois la filiation établie, la séparation se poursuit devant le juge aux affaires familiales comme pour tout couple parental : résidence de l’enfant, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et exercice de l’autorité parentale. La seconde mère dont la filiation résulte de la reconnaissance conjointe exerce l’autorité parentale dans les mêmes conditions que tout parent, et le juge tranche les désaccords selon l’intérêt de l’enfant. Pour organiser cette phase dans de bonnes conditions et faire fixer une résidence, un droit de visite et une contribution adaptés à votre situation, vous pouvez saisir le JAF avec un dossier déjà structuré autour des pièces de la PMA et de la filiation. À Paris, ces demandes relèvent du tribunal judiciaire de Paris, pôle famille, et en Île-de-France du tribunal du domicile de l’enfant : Nanterre, Bobigny, Créteil, Évry, Versailles, Pontoise, Meaux ou Melun. Joignez systématiquement l’acte notarié de consentement, la reconnaissance conjointe, l’acte de naissance complet et, le cas échéant, le jugement d’adoption : le juge statue vite quand la filiation est lisible, et renvoie à des expertises quand le dossier est confus.

Reste la question patrimoniale que les couples oublient pendant la crise : la seconde mère hérite de l’enfant et l’enfant hérite d’elle dès que la filiation est établie, avec les mêmes droits successoraux que tout parent, tandis qu’avant l’établissement de ce lien, aucun droit ne naît. De même, l’obligation d’entretien pèse sur les deux mères à proportion de leurs ressources une fois la double filiation établie. Anticipez ces effets dans vos négociations de séparation, testaments et désignations de bénéficiaires d’assurance-vie, et faites vérifier par votre notaire parisien que vos actes reflètent la filiation telle qu’elle résulte de la reconnaissance conjointe ou du jugement d’adoption.

Conclusion

Vous séparer en plein parcours de PMA ne vous laisse ni sans droits ni sans démarches. Tant que le transfert d’embryon n’a pas eu lieu, votre séparation, votre demande en divorce ou votre simple lettre de révocation prive le consentement commun d’effet et interdit tout transfert : écrivez au centre et au médecin en recommandé, refusez les signatures hâtives et conservez chaque preuve. Pour l’enfant déjà né, votre filiation de seconde mère repose sur la reconnaissance conjointe anticipée reçue par notaire, transmissible à l’état civil par le procureur de la République si votre ex la retient, et les enfants conçus à l’étranger avant août 2021 bénéficient du dispositif transitoire d’adoption validé par la Cour de cassation le 23 mai 2024. Constituez dès aujourd’hui le triptyque gagnant : acte notarié de consentement et de reconnaissance, preuves écrites du projet parental commun, et saisine du juge aux affaires familiales pour la résidence et l’autorité parentale. Le projet d’enfant a pu naître à deux, sa protection juridique après la rupture se construit pièce par pièce, sans attendre que le conflit referme les portes.

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