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Vous vous séparez : la procuration donnée à votre conjoint sur votre compte reste valable jusqu’au courrier à la banque

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous vous séparez : la procuration donnée à votre conjoint sur votre compte reste valable jusqu’au courrier à la banque

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Au temps de la vie commune, la procuration bancaire donnée à son conjoint ressemble à une évidence : elle permet à chacun de retirer de l’argent, de déposer un chèque ou de régler une facture depuis le compte de l’autre quand l’un travaille, voyage ou se trouve hospitalisé. Puis la séparation arrive, le dialogue se tend, parfois le divorce est prononcé, et ce papier signé des années plus tôt dort toujours dans les dossiers de la banque. La question que se pose alors le titulaire du compte est simple : mon ex peut-il encore utiliser ma procuration ? La réponse, établie par les textes et rappelée par les juridictions, tient en une phrase : non, la séparation n’éteint rien, et oui, il faut révoquer par écrit en prévenant la banque. Tant que la banque n’a pas reçu cette révocation, les retraits et les virements accomplis par l’ancien conjoint sur le fondement de la procuration engagent le compte, et c’est au titulaire de prouver ensuite qu’ils ont été faits sans son consentement. Cet article compare les deux scénarios qui s’offrent à vous — laisser la procuration en l’état ou la révoquer proprement — et montre la conséquence cachée du second : une révocation adressée au seul ex-conjoint, sans notification à la banque, reste inopposable à l’établissement tant qu’il traite dans l’ignorance de cette révocation. Quelques réserves s’imposent d’emblée : chaque convention de compte peut aménager les modalités pratiques de la procuration, la banque de bonne foi qui ignore la révocation reste protégée pour les opérations déjà exécutées, et les situations décrites ici relèvent du droit français applicable aux comptes ouverts en France.

I. La rupture ne révoque pas la procuration

A. Ni la séparation, ni le divorce n’éteignent les pouvoirs donnés

Le mandat bancaire obéit aux règles du mandat du code civil, et ces règles énumèrent limitativement les causes qui y mettent fin. L’article 2003 du code civil dispose : « Le mandat finit : Par la révocation du mandataire, Par la renonciation de celui-ci au mandat, Par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire. » La séparation de fait, la mésentente, la procédure de divorce en cours et même le jugement de divorce définitif ne figurent pas dans cette liste. Autrement dit, le lien matrimonial peut se défaire pendant que le lien de mandat demeure intact : ce sont deux liens juridiques indépendants, et la chute de l’un n’entraîne pas la chute de l’autre.

Les organismes d’information bancaire le disent sans détour. La page de la Fédération bancaire française consacrée à la procuration sur compte bancaire (consultée le 14 octobre 2026) indique que la procuration reste valable en cas de séparation ou de divorce, même après le prononcé du jugement, et recommande de contacter rapidement sa banque pour la retirer. Cet avertissement écarte l’idée reçue la plus répandue : beaucoup de titulaires imaginent que le divorce « annule tout », y compris les procurations, alors qu’aucun texte ne prévoit une telle caducité automatique. Le jugement de divorce dissout le mariage, liquide éventuellement le régime matrimonial et statue sur les enfants, mais il ne révoque pas les mandats bancaires sauf s’il le dit expressément — ce qui, en pratique, n’arrive quasiment jamais, les jugements ne recensant pas les procurations en vigueur.

Le parcours officiel « Je me sépare » du service public illustre d’ailleurs cet angle mort : ses pages détaillent longuement le sort du compte joint — désolidarisation, transformation en compte indivis, dénonciation par l’un des cotitulaires — mais ne consacrent aucun développement à la procuration donnée sur un compte personnel. Or les deux instruments n’ont rien à voir : le compte joint appartient aux deux cotitulaires qui peuvent chacun le faire fonctionner seul, tandis que la procuration donne à une personne le pouvoir d’agir sur le compte d’une autre, qui reste seule titulaire et seule débitrice des soldes négatifs. Confondre les deux, c’est croire qu’en quittant le domicile on a « repris » ses comptes, alors que l’ex-conjoint conserve un double des clés tant que la banque n’a pas été avisée.

La révocation, elle, reste toujours possible et ne demande aucun motif. L’article 2004 du code civil dispose : « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s’il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l’écrit sous seing privé qui la contient, soit l’original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l’expédition, s’il en a été gardé minute. » La Cour de cassation en déduit qu’un mandat peut être révoqué à tout moment sans que des motifs aient à être précisés, l’abus n’étant retenu qu’en cas d’intention de nuire ou de légèreté blâmable prouvée. Vous n’avez donc ni à justifier votre séparation, ni à attendre le divorce, ni à obtenir l’accord de votre ex pour reprendre vos pouvoirs : une décision unilatérale suffit, à condition de respecter la forme qui la rend opposable, comme on le verra dans la seconde partie.

B. Tant qu’elle vit, la procuration engage tout le compte

Laisser la procuration en vie après la rupture, c’est laisser à l’ancien conjoint l’usage plein et entier de vos moyens de paiement liés au compte. Le mandataire peut retirer et déposer de l’argent sur le compte du mandant, effectuer des virements et régler des dépenses, dans la limite éventuellement fixée par l’acte de procuration lui-même. Seule la clôture du compte lui est en principe interdite : le service public précise que le mandataire ne peut pas clôturer le compte du titulaire. Tout le reste — retraits au guichet, virements vers son propre compte, paiements — demeure possible, y compris pour des montants importants si aucun plafond n’avait été stipulé à l’origine. Et les procurations signées au temps de la confiance ne comportent presque jamais de plafond.

Le titulaire, lui, reste tenu de toutes les opérations passées par son mandataire. Le service public rappelle que le mandant reste responsable des opérations effectuées par son mandataire sur le compte, et donne l’exemple du découvert : si votre ex-conjoint creuse un découvert de plusieurs milliers d’euros sur votre compte personnel après la séparation, c’est vous que la banque débitera, vous qui supporterez les agios et les frais d’incident, et vous qui devrez ensuite vous retourner contre lui pour obtenir remboursement. La banque n’a pas à arbitrer votre litige conjugal : elle a reçu un mandat régulier, elle l’exécute, et le contentieux entre ex-époux se règle après, devant le juge civil, avec l’aléa de l’insolvabilité entre-temps.

Cette responsabilité s’étend aux opérations de paiement au sens du code monétaire et financier. L’article L133-6 du code monétaire et financier dispose : « Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. » Or le consentement donné une fois, par la procuration, vaut pour toutes les opérations ultérieures accomplies dans le cadre des pouvoirs conférés, jusqu’à révocation portée à la connaissance de la banque. Chaque virement exécuté par l’ex-mandataire avant cette information est donc une opération autorisée au regard de la banque, même si, dans votre for intérieur, la confiance a disparu depuis des mois. Le droit bancaire ne lit pas dans les cœurs : il lit les mandats notifiés.

Certains titulaires comptent alors sur le mandat tacite entre époux pour limiter la casse, en soutenant que leur conjoint n’avait qu’un pouvoir implicite d’administration courante. C’est un mauvais calcul pour deux raisons. D’abord, la procuration écrite signée en banque prime et couvre exactement ce qu’elle dit couvrir, souvent très large. Ensuite, même en l’absence d’écrit, l’article 1540 du code civil dispose : « Quand l’un des époux prend en main la gestion des biens de l’autre, au su de celui-ci, et néanmoins sans opposition de sa part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d’administration et de gérance, mais non les actes de disposition. » Les juges en ont tiré une ligne ferme : les retraits d’espèces sur un compte d’épargne, qui appauvrissent durablement le patrimoine, sont des actes de disposition exclus du mandat tacite. Le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan l’a jugé le 21 avril 2026 à propos d’une épouse qui avait prélevé 8 105 euros sur le livret A de son mari incarcéré pendant leur instance de divorce : dans leur régime de séparation de biens, le mandat tacite ne couvrait que les actes d’administration, de sorte que les retraits d’épargne ne pouvaient en relever. Mais cette limite ne protège que contre les actes sans mandat : face à une procuration écrite et régulière, même les actes de disposition passent, et c’est précisément pourquoi il faut la révoquer.

Reste le cas du mandat verbal ou des habitudes installées. L’article 1985 du code civil admet que le mandat puisse être donné verbalement et que son acceptation résulte tacitement de son exécution. Entre époux qui ont toujours fonctionné ainsi — l’un retirant régulièrement des espèces pour le ménage avec l’accord de l’autre — la banque peut soutenir qu’un mandat tacite existait et justifiait les opérations. Le tribunal de Mont-de-Marsan a d’ailleurs examiné cet argument avant de l’écarter, faute pour la banque de justifier d’une pratique antérieure : aucun bordereau de retrait antérieur à la période litigieuse n’avait été produit, et le seul fait d’avoir retiré sans opposition apparente ne dispensait pas la banque de vérifier le mandat, d’autant qu’elle avait été informée de l’incarcération du titulaire. La leçon est double : sans écrit, la banque doit prouver le mandat par tous moyens et s’expose en cas de doute ; avec un écrit régulier, c’est le titulaire qui doit le révoquer. Dans les deux cas, l’inaction après la séparation profite à celui qui utilise le compte, jamais à celui qui le subit.

II. Seul l’écrit adressé à la banque éteint la procuration

A. Révoquer, c’est notifier la banque, pas seulement prévenir l’ex

Voici la conséquence cachée que la plupart des séparations manquent : dire à votre ex-conjoint, même par écrit, même devant témoins, que sa procuration est terminée ne suffit pas à paralyser ses pouvoirs envers la banque. L’article 2005 du code civil dispose : « La révocation notifiée au seul mandataire ne peut être opposée aux tiers qui ont traité dans l’ignorance de cette révocation, sauf au mandant son recours contre le mandataire. » La banque est ce tiers. Tant qu’elle ignore la révocation, les opérations qu’elle exécute sur ordre de l’ancien mandataire restent valables à son égard, et votre seul recours est une action personnelle contre votre ex — avec les difficultés de recouvrement que l’on imagine quand la séparation est conflictuelle et que les fonds ont déjà été dépensés.

Le service public décrit la fin de la procuration en des termes qui confirment cette exigence : elle prend fin à tout moment sur demande écrite du mandant ou du mandataire adressée à la banque, ainsi qu’au décès ou à la mise sous tutelle de l’une des parties. Trois enseignements s’en dégagent. Premièrement, la demande doit être écrite : un appel téléphonique ou un passage au guichet sans trace ne prouve rien en cas de litige ultérieur. Deuxièmement, elle doit être adressée à la banque : c’est la réception par l’établissement qui fait basculer le régime des opérations, pas l’envoi au mandataire. Troisièmement, la révocation peut aussi venir du mandataire lui-même, ce qui arrive quand l’ex-conjoint, correctement informé, renonce de lui-même à ses pouvoirs — mais vous ne pouvez pas compter dessus en pleine rupture.

En pratique, le courrier de révocation doit donc suivre un circuit double et documenté. Adressez à votre banque une lettre recommandée avec accusé de réception identifiant précisément le compte concerné, le nom du mandataire révoqué et la date à compter de laquelle aucun ordre de sa part ne devra plus être exécuté ; demandez un accusé écrit de prise en compte et la restitution ou la destruction des moyens éventuellement remis au mandataire. Adressez parallèlement au mandataire lui-même une notification de révocation, par lettre recommandée également, lui enjoignant de restituer les moyens de paiement et de ne plus agir, et exigez la remise de l’écrit de procuration en application de l’article 2004 précité. Conservez les deux accusés de réception : ce sont eux qui fixeront, en cas de litige, le point de bascule entre les opérations valables et celles que la banque aurait dû refuser. Dans le cadre plus large de la sécurisation patrimoniale de la rupture, un accompagnement juridique de votre séparation à Paris permet de n’oublier aucune de ces démarches parallèles — inventaire des comptes, des procurations et des mandats de prélèvement — avant que les premiers retraits litigieux ne surviennent.

Plusieurs précautions complètent utilement ce double courrier. Vérifiez d’abord l’étendue exacte de la procuration initiale : porte-t-elle sur un seul compte ou sur l’ensemble de vos comptes dans l’établissement, inclut-elle la banque en ligne, les virements vers l’étranger, la souscription de produits ? Révoquez pour chaque compte et chaque canal, sans présumer qu’une révocation « générale » sera comprise de la même façon par tous les services. Changez ensuite vos codes d’accès personnels que l’ex-conjoint pourrait connaître, car la révocation de la procuration n’efface pas la mémoire des mots de passe, et une connexion à la banque en ligne avec vos identifiants relèverait d’un autre contentieux, plus difficile à prouver. Recensez enfin les mandats de prélèvement et les procurations croisées : il arrive que chacun des époux ait donné procuration à l’autre, de sorte qu’une seule révocation ne règle que la moitié du problème. Et si la séparation s’accompagne d’un compte joint, traitez-le séparément par la dénonciation ou la désolidarisation, car la révocation de procuration sur votre compte personnel ne touche pas au fonctionnement du compte commun.

Le droit protège aussi, dans une certaine mesure, les actes accomplis dans l’ignorance de la fin du mandat. L’article 2008 du code civil dispose : « Si le mandataire ignore la mort du mandant ou l’une des autres causes qui font cesser le mandat, ce qu’il a fait dans cette ignorance est valide. » Et l’article 2009 du code civil ajoute que, dans ces cas, les engagements du mandataire sont exécutés à l’égard des tiers de bonne foi. Ces textes visent d’abord à protéger le mandataire de bonne foi et les tiers, pas à offrir une prime à l’ex-conjoint qui vide le compte en prétendant ne pas savoir : celui qui a reçu la lettre de révocation ne peut plus invoquer son ignorance, et la banque qui a reçu la sienne ne peut plus se retrancher derrière sa bonne foi. C’est tout l’intérêt de notifier vite et avec preuve de réception : chaque jour de retard allonge la période des opérations valables et rétrécit celle des opérations contestables.

B. Après la révocation, la banque répond des retraits sans mandat

Une fois la révocation portée à la connaissance de la banque, la situation juridique s’inverse : tout retrait ou virement exécuté sur ordre de l’ancien mandataire devient une opération sans mandat, et c’est à la banque de justifier qu’elle disposait d’une autorisation régulière. Le fondement de cette responsabilité est celui du dépositaire. L’article 1937 du code civil dispose : « Le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu’à celui qui la lui a confiée, ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait, ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir. » La banque qui remet les fonds à une personne qui n’est plus indiquée pour les recevoir manque à son obligation de dépositaire et engage sa responsabilité de plein droit, sans que le titulaire ait à prouver une faute distincte.

Deux décisions récentes, rendues dans des séparations conflictuelles, montrent comment les juges appliquent ces principes et à quelles conditions le titulaire obtient remboursement. Dans la première, le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan a statué le 21 avril 2026 sur le livret A d’un homme incarcéré dont l’épouse, en instance de divorce contre lui depuis août 2023, avait retiré 8 105 euros entre juillet et décembre 2023. La banque invoquait une procuration de 1983 établie quand le titulaire était mineur, au profit de ses parents, sur laquelle le nom de l’épouse avait été ajouté sans date ni accord prouvé, et qui ne couvrait de toute façon que les versements. Le tribunal a jugé que l’établissement ne justifiait d’aucun mandat écrit régulier et a écarté le mandat tacite, faute de pratique antérieure prouvée, avant de retenir une faute de la banque pour avoir autorisé ces retraits sans l’autorisation du titulaire. La banque a été condamnée à rembourser l’intégralité des 8 105 euros, et l’épouse, qui s’était prévalue d’un mandat inexistant pendant la procédure de divorce, a été condamnée à garantir la banque de cette condamnation sur le fondement de la responsabilité délictuelle. On y lit aussi l’exigence de vigilance concrète : des bons de retrait portant une mention interne de contrôle non conforme avaient été passés outre par les agents, et des retraits figuraient comme demandés par le titulaire lui-même alors qu’il était incarcéré.

Dans la seconde, la cour d’appel de Paris a statué le 11 juin 2025 sur le plan d’épargne en actions d’un homme séparé de sa compagne de PACS, clôturé en octobre 2015 au vu d’un courrier à la signature contestée, puis vidé par neuf virements vers le compte de l’ex-compagne pour 28 662,99 euros. La cour a posé la règle de preuve applicable : la banque ne pouvait justifier de la régularité des opérations litigieuses qu’en démontrant le consentement du titulaire, et, celui-ci déniant ses signatures, c’était à la banque qui se prévalait des actes d’en démontrer la sincérité — faute de produire le spécimen de signature et les originaux, elle devait être déboutée. La comparaison des écritures a montré sans ambiguïté que le titulaire n’était l’auteur ni de la procuration du 9 mai 2014 ni de la demande de clôture, et la cour a condamné in solidum la banque et l’ex-compagne à restituer les 28 662,99 euros avec intérêts, l’ex-compagne devant garantir la banque. L’argument de la contribution aux charges des enfants, avancé pour justifier l’accaparement des fonds, a été écarté : on ne se paie pas soi-même sur le compte d’autrui, même après une vie commune et des enfants partagés.

Ces deux affaires dessinent une méthode en trois temps pour le titulaire qui découvre des retraits suspects. D’abord, exiger de la banque la production des justificatifs : copie de la procuration invoquée, originaux des ordres, spécimen de signature, relevés complets. C’est à elle de prouver le mandat, pas à vous de prouver son absence, dès lors que vous contestez les signatures ou la validité de l’écrit. Ensuite, la mettre en demeure par courrier recommandé de recréditer le compte, en visant la révocation déjà notifiée ou l’absence de mandat, et en joignant les preuves de vos notifications. Enfin, à défaut de régularisation, assigner en responsabilité en visant l’obligation de dépositaire et, le cas échéant, appeler l’ex-conjoint en garantie ou l’assigner directement en restitution de l’indu et en responsabilité délictuelle pour s’être prévalu d’un mandat révoqué ou inexistant. Les décisions citées montrent que les juges n’hésitent pas à condamner solidairement la banque défaillante et l’ex-mandataire indélicat, puis à faire supporter la charge finale à ce dernier.

Il faut enfin mesurer les limites de cette protection. Les opérations exécutées avant la réception de la révocation par la banque restent valables à son égard si elle traitait dans l’ignorance de la révocation, conformément à l’article 2005 : votre recours se dirige alors uniquement contre votre ex, pour restitution des sommes et dommages-intérêts, avec l’aléa de sa solvabilité. De même, les petits retraits anciens et réguliers, conformes aux habitudes du ménage, peuvent nourrir l’argument d’un mandat tacite d’administration courante que la banque ne manquera pas d’invoquer. Et si la procuration révoquée n’était qu’un rouage parmi d’autres — compte joint non dénoncé, carte supplémentaire non restituée, codes en ligne partagés — chaque faille non colmatée offre une voie d’accès autonome aux fonds. La révocation notifiée à la banque est donc nécessaire, mais elle n’est suffisante que si elle s’inscrit dans un inventaire complet des accès consentis au temps de la confiance.

La séparation ne fait pas table rase des papiers signés quand tout allait bien, et la procuration bancaire en est l’exemple le plus coûteux : elle survit à la mésentente, à la séparation de fait et au jugement de divorce lui-même, elle permet à l’ancien conjoint de retirer, de virer et de découvrir votre compte, et seule une révocation écrite adressée à la banque y met fin pour l’avenir. Le titulaire qui notifie vite, par recommandé, à la banque et au mandataire, en exigeant la remise de l’écrit et un accusé de prise en compte, se donne les moyens de faire condamner l’établissement pour tout retrait postérieur sans mandat, comme l’ont obtenu les titulaires remboursés de 8 105 et de 28 662,99 euros. Celui qui se contente d’un arrangement oral avec son ex, ou qui croit le divorce auto-suffisant, découvre trop tard que ses fonds ont suivi l’amour : partis sans retour autre qu’un procès.

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