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VIH et métiers en uniforme : séropositif, peut-on vous interdire d’être militaire, gendarme ou pompier ?

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Maître Hassan KOHEN
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VIH et métiers en uniforme : séropositif, peut-on vous interdire d’être militaire, gendarme ou pompier ?

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Le 15 octobre 2026 à 10h49, Le Parisien, avec l’AFP, racontait le nouveau front d’un combat vieux de plusieurs années : six associations — STOP Homophobie, SOS Racisme, Familles-LGBT, Élus locaux contre le Sida, Flag ! et Mousse — saisissent le Conseil d’État pour faire annuler, pour excès de pouvoir, les arrêtés qui ferment encore certains postes de l’armée, de la gendarmerie et des sapeurs-pompiers aux personnes vivant avec le VIH, pourtant sous traitement et en parfaite santé. Pilotes militaires, navigateurs officiers systèmes d’armes, commandos, mécaniciens d’équipage : des fonctions entières restent inaccessibles. Depuis 2023, être porteur du VIH n’est en principe plus un motif d’exclusion des métiers en uniforme, rappelle le journal, mais des exceptions demeurent, et ce sont elles qui sont aujourd’hui attaquées. L’affaire pose une question de droit pure : jusqu’où une condition d’aptitude médicale peut-elle écarter, pour son état de santé, un candidat par ailleurs apte à servir ? Entre l’interdiction des discriminations à raison de l’état de santé et les exigences opérationnelles des armées, le juge administratif est invité à trancher où passe la frontière. Cet article décrit le mécanisme d’aptitude qui produit ces exclusions, ce que le Conseil d’État a déjà jugé le 21 novembre 2023 dans cette même affaire, et les armes juridiques dont dispose une personne écartée pour contester.

I. Séropositif et candidat aux métiers en uniforme : comment l’aptitude médicale décide de votre sort

A. Le profil SIGYCOP : la note qui ferme les emplois les plus exigeants

Dans les armées, la gendarmerie et chez les sapeurs-pompiers militaires, l’aptitude ne s’apprécie pas au cas par cas comme dans une entreprise ordinaire : elle se lit dans un profil médical codé, le SIGYCOP, où chaque lettre correspond à une fonction de l’organisme et chaque chiffre à un niveau. Le sigle G mesure l’état général, et c’est lui qui fait tout le litige. Comme le rapporte Le Parisien, un candidat séronégatif en bonne santé obtient la note G1, la meilleure, tandis qu’une personne vivant avec le VIH, même traitée, asymptomatique et en parfaite santé, ne peut obtenir mieux que la note G2. Or beaucoup d’emplois exigent G1 ou G2 : dès que le poste requiert G1, la porte se ferme mécaniquement.

Le cadre de cette cotation est l’arrêté du 29 mars 2021 relatif à la détermination du profil médical d’aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale. Le Conseil d’État, dans sa décision du 21 novembre 2023, en a décrit précisément la mécanique : aux termes de l’article 5 de cet arrêté, confronté à une affection décrite dans le répertoire analytique, le médecin du service de santé des armées est tenu de respecter les indications de cotation données, et les tableaux attachés aux pathologies recensées s’imposent à lui ; quand le coefficient peut fluctuer entre deux bornes, le médecin choisit la valeur la mieux adaptée à la situation clinique, ce qui lui laisse une marge d’appréciation, mais à l’intérieur d’une fourchette fermée. Le point 2.2.2 de l’annexe II, consacré à l’infection par le virus de l’immunodéficience humaine, associait alors l’infection asymptomatique, traitée, avec charge virale indétectable et immunité cellulaire satisfaisante à un coefficient G3 à G4, et l’infection traitée avec charge virale détectable ou immunité perturbée à un coefficient G4, les autres catégories d’infections étant affectées d’un coefficient variant entre 3 et 5. Autrement dit, même dans le meilleur cas de figure médical, la grille interdisait les emplois exigeant G1 ou G2.

Chaque corps décline ensuite cette grille dans ses propres textes. Pour la gendarmerie, c’est l’arrêté du 8 juin 2021, dont l’article 3 renvoie à la cotation de l’arrêté du 29 mars 2021 : les personnes atteintes du VIH, traitées, asymptomatiques, avec immunité satisfaisante et charge virale indétectable ne peuvent être admises aux emplois, très majoritaires, pour lesquels le coefficient 2 est requis. Pour les sapeurs-pompiers, l’arrêté du 6 mai 2000 confie l’évaluation à un médecin sapeur-pompier habilité, adossée à l’instruction militaire puis aux règles de l’arrêté du 29 mars 2021 : les personnes dans la même situation médicale ne peuvent pas être déclarées aptes à un premier emploi de sapeur-pompier professionnel ou volontaire. Pour les commissaires aux armées, les aumôniers militaires et les personnels rattachés, l’arrêté du 30 novembre 2021 exige un G3 pour l’ensemble des emplois concernés. Pour la police nationale, l’arrêté du 2 août 2010 imposait un coefficient 2 au titre de l’état général pour les corps actifs. Ce maillage explique pourquoi la levée de l’exclusion, annoncée par étapes — fin novembre 2022 pour les policiers, puis en 2023 pour les gendarmes, les pompiers militaires et l’armée à l’initiative des ministres de l’Intérieur et des Armées — n’a pas tout réglé : chaque texte a bougé à son rythme, et les postes les plus exigeants sont restés verrouillés.

L’assouplissement décisif est venu de l’arrêté du 9 mai 2023, qui a remplacé le tableau du point 2.2.2 : il distingue désormais les personnes atteintes d’une infection au VIH asymptomatique, avec charge virale inférieure à 50 copies par millilitre et lymphocytes T CD4+ supérieurs à 500 par mm3, selon qu’elles sont traitées depuis plus ou moins de douze mois, et prévoit, pour les personnes traitées depuis plus de douze mois, un coefficient compris entre 2 et 3 selon la tolérance au traitement. C’est ce nouveau tableau que le Conseil d’État a pris en compte en 2023, et c’est contre les exclusions qui subsistent malgré lui — pilotes, commandos, certaines spécialités de pompiers — que le recours d’octobre 2026 est dirigé. L’avocat des associations, Me Étienne Deshoulières, qui portait déjà ce combat fin 2020, dénonce selon Le Parisien une discrimination qui serait à la fois sérophobe, indirectement homophobe et raciste, en s’appuyant sur les données de l’Agence nationale de recherches sur le sida et les hépatites virales, et rappelle la position de l’Organisation mondiale de la santé : une personne dont la charge virale est indétectable vit en bonne santé et ne peut pas transmettre le virus.

B. Ce que le Conseil d’État a déjà jugé le 21 novembre 2023 : un non-lieu, pas une annulation

Pour comprendre le recours d’octobre 2026, il faut lire la décision rendue le 21 novembre 2023 par le Conseil d’État, 5e et 6e chambres réunies, sous le numéro 447107. Les requérants y sont les mêmes que ceux d’aujourd’hui : l’association Mousse, STOP Homophobie, Familles-LGBT, Adheos, les Élus locaux contre le sida et Flag !, rejointes en intervention par l’association AIDES, dont le Conseil d’État juge qu’elle justifie d’un intérêt suffisant la rendant recevable à intervenir. Par une requête enregistrée le 1er décembre 2020 et plusieurs mémoires jusqu’en juillet 2023, elles demandaient l’annulation pour excès de pouvoir des décisions implicites du 30 novembre 2020 par lesquelles les ministres de l’Intérieur et des Armées avaient rejeté leurs demandes d’abrogation de toute la réglementation de l’aptitude — arrêtés gendarmerie, pompiers, police, profil médical du 20 décembre 2012 et instruction n° 2100 relative à la détermination de l’aptitude médicale à servir — en tant que ces textes restreignaient l’aptitude des personnes atteintes du VIH, traitaient différemment candidats et personnels déjà en poste, et organiseraient des traitements de données de santé.

Le sens de la décision mérite d’être restitué avec exactitude, car elle n’est pas la victoire contentieuse qu’un résumé rapide pourrait laisser croire. Sur le principal, le Conseil d’État prononce un non-lieu à statuer : l’arrêté du 9 mai 2023 ayant substitué au tableau contesté un nouveau tableau qui affecte aux personnes traitées depuis plus de douze mois, avec charge virale inférieure à 50 copies par millilitre et immunité satisfaisante, un coefficient compris entre 2 et 3, les modifications apportées à la réglementation n’étant pas de pure forme, le litige né du refus d’abroger a perdu son objet pour les arrêtés des 6 mai 2000, 29 mars 2021, 8 juin 2021 et 30 novembre 2021, y compris sur la différence de traitement entre candidats et personnels en poste. Même logique pour la police : l’arrêté du 2 août 2010 ayant été abrogé, pour les trois corps actifs de la police nationale, par l’arrêté du 25 novembre 2022, qui ne renvoie plus ni à l’instruction militaire ni à l’arrêté du 29 mars 2021, il n’y a plus lieu de statuer sur ce point. Quant à l’instruction n° 2100, elle avait été abrogée dès le 22 mai 2014 par une instruction postérieure produite en défense par le ministre des Armées, de sorte que les requérants n’étaient pas recevables à en demander l’annulation. Sur le surplus, le Conseil d’État écarte le moyen tiré du règlement général sur la protection des données — les arrêtés critiqués ne prévoient ni n’impliquent nécessairement par eux-mêmes la collecte ou la conservation de données de santé — rejette le surplus des conclusions à fin d’annulation et refuse de mettre à la charge de l’État les sommes demandées au titre des frais de justice, en jugeant qu’il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de les accorder.

Deux enseignements se dégagent pour le contentieux actuel. D’abord, la stratégie associative a déjà produit un effet concret : c’est pendant l’instruction de ce recours que l’administration a réécrit les tableaux, et le non-lieu en prend acte. Ensuite, rien n’a été jugé sur le fond de la discrimination : le Conseil d’État n’a ni validé ni censuré le principe d’une cotation plancher pour les personnes séropositives, puisqu’il a constaté que les textes attaqués avaient changé. Le recours d’octobre 2026 repart donc de là où le précédent s’est arrêté : il attaque les arrêtés dans leur version actuelle, pour les postes qui restent fermés — pilotes, commandos, spécialités de pompiers — et il invite le juge, cette fois, à se prononcer sur la justification même de ces exclusions résiduelles. Notons enfin un point de procédure utile : les associations ont agi contre des décisions implicites de rejet de demandes d’abrogation, ce qui suppose d’avoir d’abord saisi l’administration d’une demande en ce sens ; et toute requête contre une décision de l’administration doit, en vertu de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, être formée « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Ce délai de deux mois court donc aussi contre les arrêtés publiés au Journal officiel, et c’est à sa lumière que se comprend la réactivité du recours déposé en octobre 2026.

II. Contestée pour votre état de santé, comment faire juger que l’exclusion est une discrimination

A. L’état de santé est un motif protégé, l’aptitude une exception strictement contrôlée

Le principe est posé sans détour par l’article L. 131-1 du code général de la fonction publique : « Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents publics en raison de […] leur état de santé, […] ». La formule couvre les militaires, les gendarmes et les sapeurs-pompiers professionnels comme les autres agents publics, et elle prohibe aussi bien l’exclusion affichée que le critère neutre en apparence qui produit le même effet — comme une note plancher de profil médical que les seules personnes séropositives ne peuvent pas atteindre. Dans le secteur privé, la protection équivalente figure à l’article L. 1132-1 du code du travail, qui interdit d’écarter une personne d’une procédure de recrutement ou de sanctionner un salarié « en raison de son état de santé, de sa perte d’autonomie ou de son handicap », notamment en matière d’affectation, de qualification, de promotion ou de mutation. Le parallèle est important : un employeur privé qui apprendrait la séropositivité d’un salarié et le mettrait au placard s’exposerait au même grief, et la Cour de cassation a déjà eu à connaître d’un contentieux où un coiffeur suivi pour une séropositivité découverte en 1986 invoquait une discrimination liée à son état de santé après la révélation de sa maladie à son employeur.

Mais l’interdiction n’est pas absolue : l’administration peut opposer les nécessités du service, à condition de les démontrer poste par poste. La réserve est écrite à l’article L. 131-7 du même code : « Des distinctions peuvent être faites entre les agents publics afin de tenir compte d’éventuelles inaptitudes physiques à exercer certaines fonctions. » Pour les militaires, l’article L. 4132-1 du code de la défense dispose que « S’il ne présente les aptitudes exigées pour l’exercice de la fonction », nul ne peut être militaire. Et la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations fournit le test que le juge fait passer à ces justifications dans le champ qu’elle couvre : son article 2 n’admet de différences de traitement que si elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante, pour un objectif légitime et de façon proportionnée. Trois conditions cumulatives, donc : un objectif légitime — la sécurité des vols, l’aptitude au combat, la capacité d’intervention en milieu hostile —, un lien essentiel et déterminant entre l’exigence médicale et le poste, et la proportionnalité, c’est-à-dire l’absence de mesure moins excluante qui atteindrait le même but.

C’est sur ce troisième critère que se jouera le contentieux des exclusions résiduelles. L’argument médical des requérants, tel que Le Parisien le rapporte, est la position de l’Organisation mondiale de la santé : une personne dont la charge virale est indétectable vit en bonne santé et ne peut pas transmettre le virus. Le Conseil d’État, de son côté, a enregistré la traduction réglementaire de cet état des connaissances : dans sa décision du 21 novembre 2023, il constate que l’arrêté du 9 mai 2023 réserve le coefficient le plus favorable aux personnes traitées depuis plus de douze mois, avec charge virale inférieure à 50 copies par millilitre et immunité satisfaisante. Si le risque de transmission est tenu pour nul et l’état de santé préservé, l’administration devra expliquer en quoi la séropositivité, en elle-même, compromet l’exercice d’un poste de pilote ou de commando : est-ce le risque d’interruption du traitement en opération extérieure, la contrainte logistique du suivi médical, ou une présomption générale d’inaptitude ? Chacune de ces justifications appellera une réponse différenciée selon les fonctions — on comprend qu’un poste isolé sans accès aux soins pendant des mois ne se traite pas comme un emploi administratif — et c’est précisément ce contrôle concret, poste par poste, que le juge de l’excès de pouvoir exerce sur les arrêtés attaqués. Relevons enfin, pour les candidats parisiens, que le débat n’est pas théorique dans la capitale : comme le rappelle Le Parisien, le dispositif SIGYCOP s’applique aussi aux sapeurs-pompiers militaires de Paris, c’est-à-dire à la brigade qui assure la défense incendie de la capitale, de sorte qu’un jeune Parisien séropositif qui rêve de ce corps est directement concerné par les tableaux contestés.

B. Prouver la discrimination et agir : le régime de la preuve et les recours ouverts

En matière de discrimination, la preuve est aménagée en faveur de la victime présumée, et c’est un atout décisif pour qui conteste une éviction. L’article 4 de la loi du 27 mai 2008 met en place un régime de preuve partagé : la personne qui s’estime victime d’une discrimination présente devant le juge les faits qui permettent d’en présumer l’existence, puis il appartient à la partie adverse de prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Concrètement, le candidat écarté n’a pas à démontrer l’intention discriminatoire de l’administration : il lui suffit de réunir un faisceau d’indices — sa séropositivité connue du service, ses excellents résultats par ailleurs, la teneur du tableau de cotation qui plafonne mécaniquement sa note, l’absence d’examen individualisé de son aptitude réelle — puis c’est à l’administration de justifier objectivement l’exclusion. La Cour de cassation applique ce raisonnement avec constance : dans son arrêt du 23 octobre 2019, pourvoi n° 18-13.799, elle a validé une cour d’appel qui avait, « sans méconnaître les règles spécifiques de preuve, déduit que l’employeur fournissait des éléments objectifs démontrant que les faits invoqués par le salarié et dont elle a jugé qu’ils permettaient de présumer l’existence d’une discrimination qui pourrait être liée à l’état de santé du salarié étaient étrangers à toute discrimination ». La leçon est double : la présomption aide le salarié à entrer dans le débat, mais l’employeur — public ou privé — peut la renverser par des éléments objectifs, et le juge vérifie que cette démonstration a bien été faite. Pour la personne écartée, cela signifie qu’il faut documenter dès le départ : conserver la notification d’inaptitude ou de refus, demander par écrit les motifs précis de la décision et le tableau de cotation appliqué, faire établir par son médecin traitant ou hospitalier son état réel — traitement suivi, charge virale indétectable, taux de CD4 — et rassembler tout élément montrant que l’exclusion tient à la sérologie et non à une inaptitude constatée individuellement.

La différence entre une inaptitude médicalement constatée et une cotation statutaire plancher mérite d’être marquée, car le juge ne contrôle pas les deux de la même façon. Dans un arrêt rendu le 10 juillet 2025 à propos d’un machiniste-receveur de la RATP reconnu travailleur handicapé, la cour d’appel de Paris retient que « Lors d’une visite de reprise du 5 septembre 2019, le médecin du travail a prononcé le début de la période d’inaptitude provisoire de M. [G]. » et que « Le 22 septembre 2020, le médecin du travail a prononcé l’inaptitude définitive de M. [G] à son emploi de machiniste-receveur » (CA Paris, pôle 6, chambre 7, 10 juillet 2025, n° 23/01182). Ici, l’éviction résulte d’avis individualisés du médecin du travail, émis au vu de l’état réel du salarié : c’est exactement ce contrôle individualisé, substitué à une note automatique attachée à la sérologie, que les requérants demandent au juge administratif pour les grilles SIGYCOP.

Les voies de recours dépendent ensuite de ce qui est attaqué. Contre un arrêté national qui fixe les tableaux d’aptitude, comme ceux visés par les six associations en octobre 2026, la voie est le recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État, formé dans le délai de deux mois prévu par l’article R. 421-1 du code de justice administrative à compter de la publication de l’acte, après avoir adressé à l’administration une demande d’abrogation dont le rejet — même implicite — fait naître la décision attaquable, exactement comme dans l’affaire jugée en 2023. Les associations de lutte contre les discriminations ont qualité pour agir dans ce type de contentieux, ainsi que l’a confirmé la recevabilité de l’intervention d’AIDES. Contre une décision individuelle — refus d’engagement, déclaration d’inaptitude à un emploi précis, éviction en cours de carrière —, c’est le juge administratif de droit commun qui est saisi, avec les mêmes règles de preuve et le même contrôle de la justification : l’administration devra produire autre chose qu’un renvoi sec à la grille, et démontrer en quoi l’état de santé du requérant, concrètement, le rend inapte à ce poste. Dans le secteur privé, le salarié dispose en outre de l’action prud’homale en nullité de la mesure discriminatoire et en dommages-intérêts, sur le fondement de l’article L. 1132-1 du code du travail et du même régime probatoire. Précisons enfin, pour éviter toute illusion, que le juge ne fait pas droit automatiquement aux demandes annexes : dans l’affaire de 2023, le Conseil d’État a refusé de mettre les frais de justice à la charge de l’État, preuve que chaque chef de demande se gagne séparément et que le recours doit être construit avec rigueur, pièce par pièce.

Ce que dit le droit, en trois phrases

D’abord, l’article L. 131-1 du code général de la fonction publique interdit toute distinction, directe ou indirecte, entre agents publics en raison de leur état de santé, tandis que l’article L. 131-7 n’autorise de distinctions que pour tenir compte d’inaptitudes physiques à certaines fonctions. Ensuite, le Conseil d’État, le 21 novembre 2023 (n° 447107), a constaté que l’arrêté du 9 mai 2023 affecte aux personnes traitées depuis plus de douze mois, avec charge virale inférieure à 50 copies par millilitre et immunité satisfaisante, un coefficient d’état général entre 2 et 3, et déclaré sans objet la contestation des anciens tableaux. Enfin, le Conseil d’État constate que la réglementation réserve le meilleur coefficient aux personnes traitées depuis plus de douze mois avec charge virale inférieure à 50 copies par millilitre et immunité satisfaisante, ce qui place la justification des exclusions résiduelles — pilotes, commandos, spécialités de pompiers — sous le contrôle du juge, poste par poste (CE, 21 novembre 2023, n° 447107).

Conclusion

Le récit est simple et le droit est exigeant : des personnes en parfaite santé, dont le traitement rend la charge virale indétectable, restent exclues des fonctions les plus emblématiques des métiers en uniforme au seul motif d’une grille de cotation. Le Conseil d’État a pris acte en 2023 des premiers assouplissements sans jamais valider sur le fond le principe d’un plafond de note attaché à la séropositivité, et le recours déposé en octobre 2026 par les six associations l’invite désormais à exercer ce contrôle : l’objectif de sécurité opérationnelle est légitime, mais chaque exclusion doit répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et rester proportionnée, sans mesure moins excluante disponible. Pour la personne concernée, la méthode tient en trois gestes : faire constater son état de santé réel par des pièces médicales, exiger de l’administration les motifs écrits et la grille appliquée, puis saisir le juge dans le délai de deux mois avec ce faisceau d’indices, en laissant à l’administration le fardeau de prouver que l’exclusion est étrangère à toute discrimination. C’est ainsi, pièce par pièce et poste par poste, que la frontière entre l’aptitude légitime et la discrimination prohibée finira d’être tracée.

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