Vous êtes serrurier et un avis Google vient de tomber : une étoile, un texte qui vous traite d’arnaqueur, qui dénonce une facture salée pour une porte ouverte en dix minutes, parfois avec votre prénom ou le nom de votre société. Puis vous vérifiez votre planning, vos factures, vos bons d’intervention : ce client n’existe pas. Personne à ce nom, aucune intervention à cette date, aucun appel enregistré. Dans un métier d’urgence où chaque appel compte et où la fiche Google fait office de vitrine, ce faux avis coûte des devis chaque semaine. La question n’est donc pas seulement de savoir comment répondre poliment, mais comment prouver qu’il s’agit d’un faux avis, le faire retirer par Google puis par le juge, et obtenir réparation sans laisser passer le délai de trois mois de la loi du 29 juillet 1881. Ce dossier explique la méthode complète : qualifier les propos entre diffamation, injure et dénigrement, réunir la preuve de l’absence de prestation, suivre le chemin du signalement jusqu’au référé, et respecter le formalisme pointilleux de la presse qui fait tomber les procédures mal préparées. Pour le cadre général de l’action en diffamation, vous pouvez aussi consulter notre page diffamation.
I. On vous accuse d’arnaque sur Google alors que l’auteur n’a jamais été client : diffamation, injure ou dénigrement ?
A. Escroc, arnaque, facture salée : quand l’avis impute un fait précis qui porte atteinte à votre honneur
Le point de départ est l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui dispose que « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation ». Le même article ajoute que « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure ». Tout l’enjeu de la qualification tient dans cette distinction : la diffamation suppose l’imputation d’un fait précis, l’injure vise l’outrage sans fait. Un avis qui explique que le serrurier aurait facturé 800 euros pour une prestation non effectuée, ou qu’il aurait fait payer du matériel non posé, articule un fait vérifiable, daté, chiffé : c’est le terrain de la diffamation. Un avis qui se limite à « voleur », « escroc », « nul, à fuir » sans raconter de fait précis relève plutôt de l’injure. Les deux sont punissables, mais les peines et les stratégies diffèrent : la diffamation envers un particulier est punie d’une amende de 12 000 euros, tandis que l’injure envers un particulier est punie d’une amende de 12 000 euros lorsqu’elle n’a pas été précédée de provocations.
La Cour de cassation applique ce test du fait précis avec constance. Dans un arrêt du 15 décembre 2020 rendu à propos de propos publiés sur Facebook, la chambre criminelle rappelle que « Il résulte de ce texte que ne constitue une diffamation que l’allégation ou l’imputation qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne et se présente sous la forme d’une articulation précise de faits de nature à être, sans difficulté, l’objet d’une preuve et d’un débat contradictoire » (Cass. crim., 15 déc. 2020, n° 19-87.324). Concrètement, pour votre dossier de serrurier, relevez dans l’avis chaque fait articulé : le montant de la facture alléguée, la date de l’intervention prétendue, la description du travail soi-disant bâclé, l’accusation de matériel facturé mais non posé. Chacun de ces points pourra faire l’objet d’une preuve contraire et d’un débat contradictoire, ce qui est exactement le critère posé par la Cour. À l’inverse, si l’avis ne contient que des insultes sans fait, conservez-le tel quel par constat : l’injure se prouve par le texte lui-même, et la capture doit montrer l’absence de tout fait articulé.
La première chambre civile a précisé le même cadre dans un arrêt du 26 février 2025, publié au Bulletin, où elle énonce que « la diffamation constitue une infraction pénale définie à l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse comme toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé » et que la victime ne peut agir au civil que « sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 et conformément aux règles de procédure dérogatoires au droit commun prévues aux articles 47 à 60 de cette loi » (Cass. 1re civ., 26 fév. 2025, n° 23-16.762). Cette exclusivité du fondement est un piège classique : assigner sur le fondement de droit commun de la responsabilité civile pour des propos qui constituent une diffamation expose à l’irrecevabilité. Le même arrêt rappelle les deux portes de sortie dont dispose l’auteur des propos : « la diffamation n’est pas constituée si la preuve de la vérité du fait diffamatoire est rapportée », ni « si le propos diffamatoire a été publié de bonne foi, caractérisée par la légitimité du but poursuivi, l’absence d’animosité personnelle, la prudence et la mesure dans l’expression, ainsi que l’existence d’une enquête sérieuse ou d’une base factuelle suffisante ». Face à un faux avis, ces deux défenses tombent d’elles-mêmes dès lors que vous démontrez qu’aucune prestation n’a eu lieu : il n’y a ni vérité du fait ni base factuelle. C’est pourquoi la preuve de l’absence de relation commerciale, détaillée ci-dessous, est le cœur du dossier.
Un exemple récent montre comment les juges traitent ces avis d’artisans. Par ordonnance du 2 septembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Foix (RG 25/00099) a statué sur deux avis Google visant un plombier : le premier le présentait comme un « bricoleur peu scrupuleux » qui facturerait du « matériel non posé », le second criait à « l’arnaque » pour des « prestations non effectuées ». Le juge a retenu que ces propos présentaient l’artisan comme un bricoleur peu scrupuleux accusé de facturer des prestations non réalisées, qu’ils remettaient en cause ses compétences professionnelles et portaient atteinte à son honneur et à sa considération dans l’exercice de sa profession, et qu’ils excédaient la simple critique pour constituer des allégations graves causant un trouble manifestement illicite. Il a enjoint à Google France de retirer les deux avis concernés, publiés les 26 février et 27 mars 2025, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance. Remplacez le plombier par le serrurier, le raisonnement est identique : des accusations de surfacturation et de travail non fait, présentées comme des faits vécus, portent atteinte à l’honneur professionnel et justifient le retrait en référé.
B. L’auteur n’a jamais fait appel à vous ou travaille pour un concurrent : prouver l’absence de prestation et viser le dénigrement
Quand l’auteur de l’avis n’a jamais été votre client, deux qualifications se cumulent utilement : la diffamation ou l’injure sur le fondement de la loi de 1881, et le dénigrement fautif sur le fondement de l’article 1240 du code civil, surtout si un concurrent se cache derrière le pseudonyme. Le dénigrement consiste à jeter le discrédit sur les produits ou les services d’une entreprise. La chambre commerciale de la Cour de cassation juge que « même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l’une, d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l’autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l’information en cause ne se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu’elle soit exprimée avec une certaine mesure » (Cass. com., 4 mars 2020, n° 18-15.651). Un faux avis qui décrit une intervention imaginaire ne se rapporte à aucun sujet d’intérêt général et ne repose sur aucune base factuelle : la condition d’exonération n’est pas remplie. Dans un arrêt du 15 octobre 2025, la même chambre déduit du visa de l’article 1240 du code civil, aux termes duquel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », qu’« en l’absence de décision de justice retenant l’existence d’actes de contrefaçon de droits d’auteur, le seul fait d’informer des tiers d’une possible contrefaçon de ces droits est constitutif d’un dénigrement des produits argués de contrefaçon » (Cass. com., 15 oct. 2025, n° 24-11.150). La logique vaut pour le serrurier : affirmer publiquement qu’un professionnel facture des prestations fictives, sans décision ni facture à l’appui, jette le discrédit sur ses services et engage la responsabilité de l’auteur sur le terrain du dénigrement, en référé, sans passer par les nullités de la loi de 1881.
La preuve de l’absence de prestation se construit méthodiquement, car c’est elle qui fera la différence entre un signalement ignoré par Google et un retrait ordonné par le juge. Rassemblez vos bons d’intervention, vos factures et votre planning sur la période visée par l’avis, avec les noms des clients réellement dépannés ce jour-là. Produisez vos relevés d’appels et, si vous utilisez un logiciel de gestion, l’historique des devis : l’absence du nom du pseudonyme dans tout votre système d’information est un indice puissant. Faites attester par vos salariés ou votre conjoint collaborateur que personne de ce nom n’a été dépanné, et conservez les attestations conformes aux exigences de forme. Si l’avis mentionne une date ou une adresse d’intervention, vérifiez où vous vous trouviez : une facture horodatée chez un autre client au même moment établit l’impossibilité matérielle. Faites dresser un constat par un commissaire de justice qui capture l’avis, le pseudonyme, la date de publication, le nombre d’étoiles et la fiche de votre établissement : ce procès-verbal fige la preuve avant toute suppression. Dans l’affaire de Foix, c’est le procès-verbal de constat du commissaire de justice qui a permis au juge de viser précisément les deux avis et leurs dates de publication. Enfin, activez le signalement « expérience non vécue » sur votre fiche Google Business : Google prévoit le retrait des avis rédigés par une personne qui n’a pas eu recours aux services, et votre dossier chiffré rend ce signalement crédible.
Reste à identifier l’auteur, surtout quand le profil ressemble à un faux compte créé pour nuire. La loi pour la confiance dans l’économie numérique impose aux hébergeurs de détenir les données d’identification des contributeurs, et le juge peut ordonner leur communication : la première chambre civile rappelle que les prestataires « doivent détenir et conserver les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu » et qu’en cas d’impossibilité d’identifier les auteurs malgré ces obligations, « dans le cas d’une impossibilité d’identifier la ou les personnes ayant contribué à leur création, en dépit des obligations prévues par ce texte, faisant obstacle à tout débat contradictoire, il incombe au juge d’apprécier si la suppression des contenus est proportionnée à l’atteinte subie par les personnes visées. » (Cass. 1re civ., 26 fév. 2025, précité). En pratique, demandez en référé la communication des données d’identification et de connexion du compte : adresse IP, adresse électronique, historique du compte. Si l’adresse IP mène à un concurrent, à un ancien salarié ou à une officine d’avis payants, le dossier bascule vers le dénigrement caractérisé et, parfois, vers des pratiques commerciales trompeuses. Si l’auteur reste anonyme, le retrait reste accessible : le juge statue alors en comparant l’atteinte à votre réputation et la liberté d’expression d’un auteur qui se cache. Dans les deux cas, ne répondez jamais à l’avis en divulguant des données personnelles du prétendu client et ne l’insultez pas en retour : une réponse maladroite fournit à l’adversaire une exception de provocation ou un moyen de retourner la procédure contre vous.
II. Faire retirer le faux avis Google et obtenir réparation sans laisser passer le délai de trois mois
A. Constat, signalement, mise en demeure puis référé : le chemin qui obtient le retrait sous astreinte
Le chemin le plus sûr suit quatre étapes dans un ordre précis, et chacune prépare la suivante. Première étape, le constat par commissaire de justice : l’avis peut être modifié ou effacé à tout moment par son auteur, et seule la capture officielle prouve son contenu exact, sa date et son imputabilité à votre fiche. Faites constater aussi le positionnement de l’avis, le nombre d’étoiles et les réponses éventuelles, car le préjudice commercial se mesure à l’audience : un avis une étoile placé en tête de votre fiche détourne les appels d’urgence, qui partent vers le concurrent le mieux noté. Deuxième étape, le signalement motivé à Google depuis votre compte Business, en cochant le motif exact : contenu mensonger, expérience non vécue, conflit d’intérêts si vous soupçonnez un concurrent. Joignez vos pièces essentielles : extrait de planning, attestation d’absence de client à ce nom, facture d’un autre chantier au même horaire. Un signalement précis et documenté aboutit plus souvent qu’un signalement générique, et s’il échoue, il démontre au juge que l’hébergeur a été informé et n’a pas agi. Troisième étape, la mise en demeure : adressez à l’auteur, si vous l’avez identifié, et à Google France puis à Google Ireland Limited une lettre recommandée exigeant le retrait dans un délai bref, en visant les textes applicables. Dans l’affaire jugée à Foix, le plombier avait mis en demeure l’auteur des avis par courrier réceptionné le 24 mars 2025, puis Google France et Google Ireland par courrier du 15 avril 2025, avant d’assigner le 26 mai 2025 : cette chronologie propre a permis au juge de constater que l’hébergeur, informé, n’avait pas retiré les avis et d’en tirer les conséquences.
Quatrième étape, le référé devant le président du tribunal judiciaire. Deux fondements coexistent et se choisissent selon la qualification retenue. Sur le fondement du droit commun, l’article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés de « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite », même en présence d’une contestation sérieuse. Le juge de Foix vise exactement ce texte avec l’article 29 de la loi de 1881 et l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dont il applique le mécanisme : l’hébergeur qui stocke des contenus fournis par les utilisateurs ne voit pas sa responsabilité civile engagée pour les informations stockées à la demande d’un destinataire tant qu’il n’a pas effectivement connaissance de leur caractère manifestement illicite, mais doit agir promptement pour retirer les données ou en rendre l’accès impossible dès qu’il en a connaissance. Autrement dit, une fois notifié d’un faux avis documenté, l’hébergeur qui laisse l’avis en ligne s’expose à l’injonction de retrait sous astreinte, comme les 300 euros par jour de retard prononcés à Foix avec exécution provisoire de plein droit. Sur le fondement de la loi de 1881, l’assignation à jour fixe permet de saisir rapidement le tribunal pour faire juger la diffamation ou l’injure au fond, avec demande de suppression, de dommages et intérêts et de publication du jugement. Les deux voies se combinent dans la pratique : le référé de droit commun obtient le retrait en quelques semaines, l’action en presse sanctionne l’auteur et répare le préjudice.
Le standard du « manifestement illicite » mérite une attention particulière, car Google s’en prévaut souvent pour refuser le retrait amiable en soutenant qu’il faudrait un débat au fond. La première chambre civile, dans son arrêt du 26 février 2025, exige en effet du juge, lorsqu’il statue sans débat contradictoire avec les auteurs des propos, ce qui suit : « pour faire usage, en l’absence de débat contradictoire avec les auteurs des propos litigieux, du pouvoir qui lui est conféré de retrait de contenu ou de blocages de sites, portant atteinte à la liberté d’expression, le juge doit constater le caractère manifestement illicite des propos critiqués constitutifs d’un abus de celle-ci », et précise que « Ce caractère manifestement illicite n’est pas établi par la seule communication de propos portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne, la diffamation alléguée pouvant être écartée si la preuve de la vérité est rapportée ou si l’excuse de bonne foi est admise. » (Cass. 1re civ., 26 fév. 2025, précité). Face à un faux avis de serrurerie, ce standard est atteignable : la vérité du fait ne peut pas être rapportée puisqu’aucune prestation n’existe, et la bonne foi suppose une enquête sérieuse ou une base factuelle suffisante, ce qu’un auteur qui invente une intervention ne possède pas. Votre dossier doit donc démontrer ces deux points négatifs par des pièces positives : planning complet, facturier, relevés d’appels, attestation du personnel, et si possible preuve que le compte est un faux profil récent sans autre activité. Ajoutez la démonstration du préjudice : baisse des appels entrants depuis la publication, captures des devis perdus, attestations de clients qui vous ont interrogé sur l’avis, coût du constat et des démarches. Le juge de Foix a alloué 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en plus des dépens : les frais engagés pour défendre votre réputation ne restent pas à votre charge quand l’illicite est établi.
B. Agir depuis Paris et l’Île-de-France : assignation à jour fixe, formalisme de la citation et prescription de trois mois
Si votre entreprise intervient à Paris et en Île-de-France, la procédure se joue en pratique devant le tribunal judiciaire de Paris, dont la 17e chambre civile et la chambre des référés traitent quotidiennement la presse et l’e-réputation. La compétence territoriale en matière de diffamation en ligne retient chaque lieu de mise à disposition du public : un avis Google accessible depuis Paris permet de saisir le tribunal judiciaire de Paris, ce qui évite au serrurier francilien de plaider au siège de l’hébergeur. La demande d’autorisation d’assigner à jour fixe se présente au président du tribunal par requête motivée exposant l’urgence : un avis une étoile qui trône sur votre fiche pendant la haute saison des dépannages, avec votre numéro de téléphone visible et des accusations d’arnaque, caractérise un préjudice commercial actuel et continu. Une fois l’ordonnance rendue, l’assignation doit être délivrée dans le délai fixé, avec constitution d’avocat obligatoire devant le tribunal judiciaire. Prévoyez avec votre conseil le calendrier complet dès le premier rendez-vous : constat sous une semaine, signalement et mises en demeure en parallèle, requête à jour fixe dès l’échec du retrait amiable, et en parallèle la plainte pénale si l’auteur est identifié et que la sanction pénale est recherchée.
Le formalisme de la citation en matière de presse est redoutable et cause plus de nullités que le fond lui-même. L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 exige que « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite », et que « Si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et sera notifiée tant au prévenu qu’au ministère public », l’ensemble de ces formalités étant prescrit « à peine de nullité de la poursuite ». Concrètement, votre assignation doit reproduire l’avis au mot près, avec son URL, sa date, son pseudonyme et sa fiche, puis qualifier chaque passage : tel alinéa constitue une diffamation au sens de l’article 29, tel autre une injure, en visant les articles 29, 32 ou 33 selon le cas. La Cour de cassation sanctionne les qualifications floues mais admet une présentation globale : « satisfait aux prescriptions du texte précité la citation qui indique exactement au défendeur les faits et les infractions qui lui sont reprochés, et le met ainsi en mesure de préparer utilement sa défense sans qu’il soit nécessaire que la citation précise ceux des faits qui constitueraient des injures, et ceux qui constitueraient des diffamations » (Cass. 1re civ., 8 avr. 2010, n° 09-14.399). N’oubliez ni l’élection de domicile à Paris ni la notification au ministère public, et faites signifier par commissaire de justice dans les délais : une assignation en presse défère aussi aux délais de distance et aux mentions de comparution, et chaque omission est une nullité que la défense ne manquera pas de soulever.
Le délai de prescription commande tout le calendrier : l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait ». Trois mois révolus, c’est court : un avis publié le 10 janvier doit donner lieu à une plainte, une citation ou des réquisitions aux fins d’enquête avant le 10 avril, et une assignation délivrée le 11 avril est prescrite. Pour les contenus en ligne, les juges retiennent comme point de départ la première mise à disposition du public : dans une affaire de diffamation sur internet jugée le 7 février 2017, la règle rappelée est que « lorsque des poursuites pour l’une des infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881 sont engagées à raison de la diffusion sur le réseau Internet d’un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l’action publique prévu par l’article 65 de la loi précitée doit être fixé à la date du premier acte de publication » et que « cette date est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs » (Cass. crim., 7 fév. 2017, n° 15-83.439). Attention au faux espoir du « nouvel avis » : tant que l’avis reste affiché sans modification, la prescription court depuis sa première publication et ne repart pas chaque jour ; en revanche, une modification substantielle du texte ou une republication peut constituer une nouvelle publication qui fait courir un nouveau délai, ce que le constat initial puis un constat de suivi permettent de vérifier. En pratique parisienne, saisissez votre avocat dès la découverte de l’avis, faites constater dans la semaine, et engagez l’action dans les deux premiers mois : le troisième mois doit rester une marge de sécurité pour la signification, jamais le point de départ des démarches. Notez enfin que le droit de réponse de l’article 13 de la loi de 1881, avec insertion « dans les trois jours de leur réception », ne vise que les journaux et écrits périodiques : il n’ouvre aucun droit de réponse contraignant sur une fiche Google, et c’est bien le retrait, le référé et l’action en diffamation ou en dénigrement qui protègent le serrurier visé par un faux avis.
Conclusion
Un faux avis Google qui accuse votre entreprise de serrurerie d’arnaque alors que l’auteur n’a jamais fait appel à vous n’est pas une fatalité commerciale : c’est un fait juridique qui se prouve et se sanctionne. Qualifiez les propos au mot près entre diffamation, injure et dénigrement, démontrez l’absence de prestation par votre planning, votre facturier et vos relevés d’appels, figez l’avis par un constat de commissaire de justice, signalez-le à Google comme expérience non vécue, mettez en demeure l’auteur et l’hébergeur, puis saisissez le juge des référés pour obtenir le retrait sous astreinte et, si l’auteur est identifié, le tribunal pour la sanction et la réparation. Gardez en permanence les deux garde-fous de la loi de 1881 : une citation qui précise et qualifie chaque fait incriminé avec élection de domicile et notification au ministère public, et une action engagée dans les trois mois révolus depuis la première publication. Menée dans cet ordre, avec des pièces datées et chiffrées, la procédure transforme un avis mensonger en décision de retrait : l’exemple du plombier de Foix, qui a obtenu le retrait de deux avis et 1 500 euros de frais, montre que les juges retirent ces contenus quand le dossier établit l’atteinte à l’honneur professionnel et le trouble manifestement illicite. Ne laissez pas un faux compte dicter votre note et vos appels : chaque semaine d’affichage aggrave le préjudice et rapproche la prescription.