Des cils plus longs en quelques semaines, une vidéo avant-après et un code de réduction dans la description : le sérum pour cils fait partie des produits de beauté les plus mis en avant sur TikTok et Instagram, par des créatrices et par des techniciennes de cils qui le vendent aussi en institut ou en ligne. Est-il légal en France ? Les sérums aux prostaglandines vont-ils être interdits ? Peut-on appliquer sur ses cils un collyre au bimatoprost prescrit contre le glaucome, ou l’acheter sur un site étranger ? Que risquent l’influenceuse qui en fait la promotion, la revendeuse qui l’importe, l’institut qui le pose ? Et que faire lorsque l’œil a foncé ou que la paupière s’est creusée ? Le 11 décembre 2025, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a averti que certains sérums peuvent provoquer « un foncement irréversible de l’iris ». Le 2 février 2026, le comité scientifique européen chargé de la sécurité des consommateurs a conclu qu’aucune des trois substances évaluées ne pouvait être considérée comme sûre dans ces produits, et la Commission européenne a préparé leur interdiction. Il faut donc distinguer ce que la loi permet aujourd’hui, entre cosmétique et médicament (I), puis les risques de ceux qui promeuvent ou vendent ces sérums et les recours des utilisatrices (II). Les mesures citées visent des produits précis : elles ne permettent pas de conclure qu’un autre sérum serait dangereux ou illicite, et seul le juge peut retenir une responsabilité.
I. Un sérum pour cils est-il un cosmétique autorisé ou un médicament déguisé ?
A. Un cosmétique soumis à une obligation de sécurité, dont les prostaglandines vont être retirées
Un sérum appliqué au ras des cils relève en principe du droit des produits cosmétiques. L’article L5131-1 du code de la santé publique, qui reprend la définition européenne, vise les produits appliqués sur les parties superficielles du corps, dont le système pileux, « en vue, exclusivement ou principalement, de les nettoyer, de les parfumer, d’en modifier l’aspect ». Allonger visuellement des cils, les épaissir ou les rendre plus brillants revient à en modifier l’aspect : la finalité est cosmétique. Les mêmes règles figurent dans le règlement (CE) n° 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques, directement applicable en France.
Ce cadre ne repose pas sur une autorisation préalable du produit. Il repose sur une chaîne de responsabilités. Selon l’article 3 du règlement, un cosmétique mis à disposition doit être sûr pour la santé humaine dans des conditions d’utilisation normales ou raisonnablement prévisibles. L’article 4 exige qu’une « personne responsable » établie dans l’Union réponde de chaque produit : le fabricant européen, l’importateur pour un produit venu d’un pays tiers, ou le distributeur qui vend sous sa propre marque. L’article 10 impose, avant la mise sur le marché, une évaluation de la sécurité réalisée par une personne qualifiée en pharmacie, en toxicologie, en médecine ou dans une discipline analogue, et la mise à jour de ce rapport lorsque des informations nouvelles apparaissent. L’étiquetage doit indiquer notamment la personne responsable, les précautions d’emploi et la liste des ingrédients ; en France, l’article R5131-4 du code de la santé publique exige que le contenu, la date de durabilité, les précautions particulières d’emploi et la fonction du produit soient rédigés en français.
Pendant des années, les sérums les plus efficaces ont utilisé des analogues de prostaglandines, des molécules proches des hormones qui agissent sur le cycle du poil. Le projet de règlement préparé par la Commission européenne le reconnaît lui-même dans ses motifs : ces substances ne sont aujourd’hui ni réglementées ni restreintes par le règlement de 2009. Aucune liste ne les interdit encore. Leur présence dans un sérum ne rend donc pas, à elle seule, le produit illégal au 22 novembre 2026. Elle oblige en revanche la personne responsable à démontrer que son produit est sûr, ce qui devient de plus en plus difficile.
Trois étapes officielles ont changé la situation. D’abord, l’ANSES, qui gère en France la cosmétovigilance, a publié le 11 décembre 2025 une mise en garde. Elle y relate un signalement reçu en février 2025 : une jeune femme qui appliquait chaque jour un sérum à la base de ses cils supérieurs a constaté, après cinq mois, que son œil gauche était devenu nettement plus foncé, et que la graisse autour de ses deux yeux avait fondu, accentuant ses cernes. Le produit contenait de l’isopropyl cloprostenate. L’agence rappelle que les prostaglandines et les substances voisines sont utilisées en collyre contre le glaucome, que leurs effets indésirables touchent près de 10 % des patients traités et sont acceptés dans ce cadre médical parce que le traitement est indispensable et que le médecin en informe le patient. Pour les sérums cosmétiques, elle relève au contraire une lacune : « Les consommateurs ne sont généralement pas informés » de ces risques sur les emballages.
Ensuite, le comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (SCCS), qui conseille la Commission, a adopté le 2 février 2026 son avis définitif (référence SCCS/1680/25) sur trois analogues proposés par l’industrie : l’isopropyl cloprostenate, le methylamido dihydro noralfaprostal et le dechloro dihydroxy difluoro ethylcloprostenolamide. Sa conclusion est nette : aucune de ces substances ne peut être considérée comme sûre dans les cosmétiques destinés à faire pousser les cils et les sourcils. Le comité s’appuie sur leur forte activité pharmacologique, même à faible concentration, et sur l’absence de données acceptables permettant d’exclure des effets sur la reproduction et le développement, point jugé déterminant parce que les utilisatrices seront le plus souvent des femmes en âge d’avoir des enfants. Un premier avis, en février 2022, n’avait pas permis de conclure faute de données.
Enfin, la Commission a préparé un règlement modifiant le règlement de 2009. Le texte du projet, diffusé dans le cadre de la notification G/TBT/N/EU/1219 auprès de l’Organisation mondiale du commerce en juillet 2026, selon les publications spécialisées qui la recensent, ajoute les prostaglandines et leurs analogues, sans seuil ni condition d’emploi, à l’annexe II, c’est-à-dire à la liste des substances interdites dans les cosmétiques. Il prévoit une sortie en deux temps : douze mois après l’entrée en vigueur du règlement, aucun produit en contenant ne pourra plus être mis sur le marché de l’Union ; vingt-quatre mois après, plus aucun ne pourra être mis à disposition, ce qui vise aussi l’écoulement des stocks. Le projet mentionne aussi l’« ethyl tafluprostamide », qui porte le même numéro d’identification chimique que la troisième substance évaluée par le comité. À la date de rédaction, ce règlement n’est pas publié : la liste des actes modifiant le règlement de 2009 tenue par l’Office des publications de l’Union s’arrête au règlement du 27 avril 2026, qui ne concerne pas ces substances. Les dates exactes dépendront de la publication au Journal officiel de l’Union.
Une fois l’interdiction applicable, la sanction française sera nette. L’article L5431-5 du code de la santé publique punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende la personne responsable qui met sur le marché, contre paiement ou non, un cosmétique non conforme aux règles relatives aux substances fixées par l’article 14 du règlement, c’est-à-dire notamment aux interdictions de l’annexe II.
Faut-il attendre cette date pour agir ? Les autorités ne le font pas. Fin août 2026, le système européen d’alerte rapide Safety Gate a diffusé une alerte notifiée par l’Allemagne sous la référence SR/02358/26. Elle vise un sérum pour cils vendu en ligne, originaire de Chypre, qui contenait de l’ester isopropylique de cloprosténol, une substance qui, selon la fiche, doit être employée « sous la supervision d’un ophtalmologiste ». L’alerte mentionne un risque pour les yeux, déconseille le produit aux femmes enceintes ou allaitantes, le juge non conforme au règlement cosmétique et indique un arrêt des ventes imposé au revendeur. En France, une fiche RappelConso publiée le 28 avril 2026 annonce le rappel d’un sérum de croissance des cils vendu notamment en pharmacies et en instituts, rappel imposé par arrêté préfectoral pour « absence d’évaluation de la sécurité » par un toxicologue, avec remboursement des acheteurs ; la fiche ne mentionne pas de prostaglandines. Ces deux exemples montrent que l’obligation générale de sécurité et l’évaluation préalable suffisent déjà à fonder un retrait.
Le règlement de 2009 donne d’ailleurs aux autorités les outils pour le faire. Son article 25 leur permet d’exiger de la personne responsable une mise en conformité, un retrait ou un rappel, notamment en cas de défaut d’évaluation de la sécurité ou d’allégation injustifiée, et d’interdire elles-mêmes la mise à disposition en cas de risque grave. Son article 27 autorise des mesures provisoires même pour un produit formellement conforme lorsqu’il présente un risque grave pour la santé. En droit interne, l’article L521-7 du code de la consommation permet à l’autorité administrative d’ordonner par arrêté la suspension de la mise sur le marché, le retrait, le rappel et la destruction de produits non conformes ou dangereux, et d’imposer un rappel en vue d’un remboursement. Depuis l’avis du 2 février 2026, un rapport de sécurité qui conclurait sans réserve à l’innocuité d’un sérum à prostaglandines devrait, à tout le moins, expliquer pourquoi il s’écarte de l’appréciation du comité européen.
Pour l’acheteuse, la première vérification se fait sur l’emballage. Les analogues de prostaglandines apparaissent dans la liste des ingrédients sous leur dénomination chimique : isopropyl cloprostenate, methylamido dihydro noralfaprostal, ethyl tafluprostamide ou dechloro dihydroxy difluoro ethylcloprostenolamide. Leur absence de mention n’est pas une garantie absolue, car une composition peut être inexacte, mais leur présence signale un produit visé par l’avis européen et par le projet d’interdiction. Un sérum qui ne mentionne ni personne responsable dans l’Union, ni précautions d’emploi en français, est déjà, à lui seul, un signal d’alerte.
B. Bimatoprost, collyres et sérums vendus sans ordonnance : quand le produit relève du droit du médicament
La frontière entre cosmétique et médicament ne dépend pas de l’étiquette choisie par le vendeur. L’article L5111-1 du code de la santé publique qualifie de médicament toute substance présentée comme ayant des propriétés curatives ou préventives à l’égard des maladies, mais aussi toute substance pouvant être utilisée pour « restaurer, corriger ou modifier ses fonctions physiologiques en exerçant une action pharmacologique, immunologique ou métabolique ». Son III ajoute qu’un produit susceptible de relever à la fois de cette définition et d’une autre catégorie est, « en cas de doute, considéré comme un médicament ».
Le Conseil d’État a rappelé la méthode, issue de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union, dans une décision du 12 avril 2023 (n° 453174) : il s’agissait d’un produit vétérinaire, mais il a appliqué des principes dégagés pour les médicaments à usage humain, dont la définition est identique. Les autorités doivent se prononcer « au cas par cas, en tenant compte de l’ensemble des caractéristiques du produit » : ses propriétés pharmacologiques en l’état des connaissances scientifiques, sa composition, ses modalités d’emploi, l’ampleur de sa diffusion, la connaissance qu’en ont les consommateurs et les risques liés à son utilisation. Un produit n’est pas un médicament par fonction lorsque, compte tenu de son dosage et dans des conditions normales d’emploi, il n’est pas apte « à restaurer, à corriger ou à modifier de manière significative » des fonctions physiologiques. La chambre criminelle de la Cour de cassation raisonne de la même manière : dans un arrêt du 18 juin 2013 (n° 11-86.921), elle a cassé une décision qui n’avait pas recherché si un produit permettait, « dans des conditions normales d’emploi, de restaurer, corriger ou modifier de manière significative les fonctions physiologiques de l’homme ».
Appliqués aux sérums à prostaglandines, ces critères ouvrent un débat réel. Le comité européen insiste sur l’activité pharmacologique puissante de ces substances à très faible dose, et l’effet recherché, faire entrer davantage de follicules dans la phase de pousse, est une modification d’une fonction physiologique. À l’inverse, l’Union a choisi de traiter ces substances dans le cadre cosmétique, en les évaluant puis en préparant leur interdiction dans ce cadre. Aucune décision française publiée n’a, à notre connaissance, tranché la qualification d’un sérum pour cils : une recherche dans la base Judilibre des juridictions judiciaires sur les termes « sérum », « cils », « prostaglandine » et « bimatoprost » ne fait apparaître aucune décision sur ce point au 22 novembre 2026. La qualification de médicament par fonction ne peut donc être exclue, mais elle dépendrait de l’appréciation d’une autorité ou d’un juge, produit par produit.
La question est en revanche plus simple pour le bimatoprost lui-même. En France, les vingt-trois spécialités contenant du bimatoprost recensées par la base de données publique des médicaments au 22 novembre 2026 sont toutes destinées à la voie ophtalmique : des collyres et un gel ophtalmique. La fiche du Lumigan 0,1 mg/ml indique un médicament inscrit sur la liste I, délivré sur ordonnance uniquement et autorisé par la Commission européenne. Sa notice européenne en limite l’indication à la réduction de la pression intraoculaire élevée chez l’adulte atteint de glaucome chronique à angle ouvert ou d’hypertonie intraoculaire. Elle prévoit que les patients doivent être informés, avant le traitement, du risque de modifications autour de l’orbite et d’augmentation de la pigmentation de l’iris, cette dernière étant décrite comme « probablement permanente ». La pousse des cils y figure parmi les effets indésirables, non parmi les indications. Utiliser un tel collyre sur ses cils revient donc à employer un médicament sur ordonnance en dehors de ce pour quoi il a été autorisé.
Pour celle ou celui qui le vend, les conséquences sont lourdes. L’article L4211-1 du code de la santé publique réserve aux pharmaciens, en son 4°, « La vente en gros, la vente au détail, y compris par internet » des médicaments. Une esthéticienne, une revendeuse ou une créatrice qui écoule des flacons de bimatoprost, même reconditionnés en « sérum », se livrerait à des opérations réservées aux pharmaciens. L’article L4223-1 du même code punit l’exercice illégal de la pharmacie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, portés à cinq ans et 75 000 euros lorsque l’infraction est commise en ligne. Un produit contenant une substance médicamenteuse et vendu sans autorisation de mise sur le marché expose en outre aux peines de l’article L5421-2 du code de la santé publique : cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende, jusqu’à sept ans et 750 000 euros lorsque les faits sont de nature à entraîner un risque grave pour la santé ou commis sur un réseau de télécommunication à destination d’un public non déterminé. Le même article punit la publicité pour un médicament dépourvu d’autorisation.
La présentation du produit peut aussi suffire. Un sérum vendu comme cosmétique mais présenté comme traitant la chute des cils, une alopécie ou un trouble médical peut être regardé comme un médicament par présentation. La chambre criminelle en a donné une illustration à propos d’une crème pour les pieds vendue comme cosmétique, dont l’emballage et la notice évoquaient la protection du pied diabétique et des propriétés antifongiques : dans un arrêt du 20 octobre 2020 (n° 19-81.207), elle a rejeté le pourvoi contre l’arrêt qui avait retenu une pratique commerciale trompeuse après avoir relevé que cette présentation faisait de la crème un médicament par présentation.
Reste le cas de l’acheteuse qui commande elle-même un collyre ou un « sérum » au bimatoprost sur un site étranger. L’article L5124-13 du code de la santé publique soumet en principe l’importation de médicaments à autorisation. Il dispense le particulier qui transporte personnellement un médicament et, pour un envoi par une autre voie, celui dont le médicament est autorisé dans un État de l’Espace économique européen ou, s’il vient d’un pays tiers, autorisé dans ce pays et accompagné d’une copie de l’ordonnance d’un médecin qui y est établi. Un colis de bimatoprost expédié depuis un pays extérieur à l’Espace économique européen, sans ordonnance d’un médecin de ce pays, ou un produit vendu comme sérum qui contiendrait cette substance sans aucune autorisation, ne remplit aucune de ces conditions et peut être retenu en douane. L’utilisatrice n’est pas la cible principale des textes pénaux, mais elle perd toute traçabilité et toute garantie sur la composition réelle du flacon.
II. Ce que risquent créatrices, revendeuses et instituts, ce que peuvent obtenir les utilisatrices
A. Influenceuses, revendeuses et instituts : ce que la loi interdit et ce qu’elle impose
La créatrice rémunérée, en argent ou en avantages en nature, pour mettre en avant un sérum exerce l’activité d’influence commerciale définie par l’article 1er de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 : celle des personnes qui, à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour promouvoir des biens ou des services. Elle doit d’abord signaler l’intention commerciale. L’article 5-2 de la même loi fait de l’absence de mention claire, par exemple « publicité » ou « collaboration commerciale », une pratique commerciale trompeuse lorsque cette intention ne ressort pas déjà du contexte. Un code promotionnel ou un lien d’affiliation glissé sous une vidéo avant-après ne suffit pas nécessairement à rendre l’intention évidente pour le public.
Le contenu du message est ensuite encadré. L’article 20 du règlement de 2009, lu avec le règlement (UE) n° 655/2013 sur les allégations cosmétiques, interdit d’attribuer à un cosmétique des fonctions qu’il ne possède pas et exige que toute allégation soit fondée sur des « éléments probants adéquats et vérifiables ». Promettre des cils deux fois plus longs en quatre semaines, présenter un produit comme dépourvu d’hormones ou d’effets secondaires sans étude solide, ou taire la présence d’un analogue de prostaglandine, pourrait constituer une pratique commerciale trompeuse au sens de l’article L121-2 du code de la consommation, qui vise notamment les allégations fausses ou de nature à induire en erreur sur les propriétés d’un produit et les résultats attendus de son utilisation. La Cour de cassation a jugé, dans l’arrêt du 20 octobre 2020 déjà cité, que le règlement cosmétique « n’a pas pour effet de soustraire ceux-ci aux dispositions issues de la transposition de la directive précitée » sur les pratiques commerciales déloyales : les deux régimes se cumulent. L’article L121-4 du code de la consommation répute en outre trompeuses deux pratiques qui guettent ce marché : donner l’impression que la vente d’un produit « est licite alors qu’elle ne l’est pas » (9°), et « affirmer faussement qu’un produit ou une prestation de services est de nature à guérir des maladies » (16°). L’article L132-2 punit ces pratiques de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, portés à cinq ans et 750 000 euros lorsque l’infraction est commise par un service de communication au public en ligne.
Lorsque le produit promu est un médicament, l’interdit est plus large encore. L’article 3 de la loi du 9 juin 2023 rend applicables à l’influence commerciale les articles L5122-1 à L5122-16 du code de la santé publique sur la publicité des médicaments. Or l’article L5122-6 de ce code prévoit que la publicité auprès du public pour un médicament « n’est admise qu’à la condition que ce médicament ne soit pas soumis à prescription médicale ». Une vidéo vantant l’usage d’un collyre au bimatoprost sur les cils serait donc interdite par principe, quelle que soit la sincérité de la créatrice. Par ailleurs, l’article 4 de la loi, dans sa version en vigueur au 22 novembre 2026, interdit en son II toute promotion de produits non thérapeutiques « présentés comme comparables, préférables ou substituables à des actes, des protocoles ou des prescriptions thérapeutiques ». Présenter un sérum comme produisant le même effet que le collyre, mais sans ordonnance, pourrait entrer dans ces prévisions. Le IX du même article renvoie, pour la sanction, aux peines de l’article L132-2 du code de la consommation et permet d’y ajouter l’interdiction d’exercer l’activité d’influence.
La créatrice qui vend elle-même, sans gérer la livraison assurée par un fournisseur, porte une responsabilité supplémentaire. L’article 6 de la loi du 9 juin 2023 la range parmi les personnes « responsables de plein droit à l’égard de l’acheteur » et lui impose de s’assurer « de la disponibilité des produits et de leur licéité ». Celle qui importe elle-même des flacons fabriqués hors de l’Union devient, au sens de l’article 4 du règlement cosmétique, la personne responsable : elle doit disposer du rapport de sécurité, du dossier d’information, de l’étiquetage complet et de la notification préalable à la Commission européenne. Celle qui se contente de revendre un produit déjà mis sur le marché par un autre est distributrice : l’article 6 du règlement l’oblige à vérifier l’étiquetage, les mentions en français et la date de durabilité, à ne pas vendre un produit qu’elle a des raisons de croire non conforme, et à prévenir la personne responsable et les autorités en cas de risque pour la santé.
L’exemple d’une société qui vendait des produits cosmétiques et capillaires en ligne et en boutique montre la portée concrète de ces règles. Selon l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nîmes du 28 mai 2026 (n° 2602495), des agents de la protection des populations ont consigné ses stocks en octobre 2025, puis le préfet a ordonné en mars 2026 la suspension de la mise sur le marché, le retrait, le rappel des produits vendus aux professionnels et aux consommateurs en vue de leur remboursement, et leur destruction. La société soutenait n’être qu’un distributeur et non le fabricant. Le juge des référés a rejeté sa demande, faute pour elle de démontrer une menace à court terme pour sa viabilité économique, sans se prononcer sur la légalité de l’arrêté. La qualité de revendeur invoquée par l’entreprise ne l’a donc pas mise à l’abri, à ce stade, des mesures de police administrative.
Les instituts et techniciennes de cils qui appliquent un sérum, ou le recommandent après un rehaussement, assument enfin une obligation d’information renforcée. La cour d’appel de Paris l’a jugé dans un arrêt du 20 mars 2025 (RG n° 23/16542) à propos d’une cliente atteinte d’une conjonctivite et d’une perte importante de cils après une teinture : une prestation esthétique qui utilise des produits chimiques « dont seul le prestataire connaît la composition et la toxicité », réalisée près des yeux, doit être entourée de précautions particulières et d’une information complète sur les risques, même rares ou exceptionnels. La cour a précisé qu’il appartient au professionnel de prouver qu’il a délivré cette information et interrogé la cliente sur ses prédispositions. Elle a alloué 1 200 euros au titre des souffrances endurées et du préjudice esthétique temporaire, ainsi que 50 euros correspondant à la moitié du prix de la prestation. Le raisonnement vaut, a fortiori, pour un produit actif appliqué au bord de la paupière.
Le signalement des effets indésirables, enfin, n’est pas facultatif pour tous. L’article L5431-8 du code de la santé publique punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende la personne responsable et le distributeur qui ne signalent pas sans délai à l’ANSES les effets indésirables graves dont ils ont connaissance, ainsi que le professionnel de santé qui s’abstient de le faire. Une revendeuse qui reçoit des messages de clientes décrivant un œil qui fonce ou une paupière qui se creuse ne peut pas se contenter de les supprimer. Si ces faits donnent lieu à des poursuites, celles-ci relèvent en principe du tribunal correctionnel, devant lequel la défense se prépare en amont.
B. Iris plus foncé, paupières creusées, irritation : les démarches et les recours de l’utilisatrice
La première démarche est médicale : cesser d’utiliser le produit et faire examiner ses yeux par un ophtalmologiste, en lui montrant le flacon. C’est aussi la recommandation de l’ANSES, qui invite à signaler tout effet indésirable sur le portail public dédié. Ce signalement est un droit : l’article L5131-5 du code de la santé publique prévoit que « Tout consommateur de produits cosmétiques peut procéder à la déclaration d’effets indésirables » auprès de l’agence. Il ne déclenche aucune indemnisation, mais il date les faits, alimente l’expertise publique et peut conduire à des mesures sur le produit.
La deuxième démarche consiste à conserver les preuves. Le flacon et son emballage, avec le numéro de lot, la liste des ingrédients et le nom de la personne responsable, la facture ou la confirmation de commande, les photographies datées des yeux avant et après, les comptes rendus médicaux, mais aussi les publications qui ont incité à l’achat : vidéo de la créatrice, code promotionnel, page du produit. Les captures d’écran ont une valeur probante. Le tribunal judiciaire de Nanterre l’a rappelé dans un jugement du 5 novembre 2025 (RG n° 25/03749) rendu à la demande d’une association de consommateurs contre un laboratoire, à propos d’une publicité sponsorisée sur Instagram pour un soin présenté comme contenant du « rétinol végétal » : le recours à une capture d’écran « n’est pas dépourvu par nature de toute force probante » lorsque la preuve peut être rapportée par tous moyens. Le tribunal a jugé la publicité trompeuse, ordonné son retrait sous astreinte et alloué 3 000 euros à l’association au titre du préjudice collectif des consommateurs.
Contre la vendeuse, l’acheteuse dispose de la garantie légale de conformité. L’article L217-5 du code de la consommation exige que le bien soit propre à l’usage habituellement attendu, compte tenu du droit de l’Union, et qu’il présente la sécurité que le consommateur peut légitimement attendre, eu égard notamment aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions « ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ». Les promesses d’une créatrice rémunérée par la marque peuvent ainsi entrer dans l’appréciation de la conformité. En cas de défaut, l’article L217-8 ouvre droit à la mise en conformité ou au remplacement, à défaut à la réduction du prix ou à la résolution de la vente, sans préjudice de dommages et intérêts. Ces droits ne se confondent pas avec le droit de rétractation des achats à distance, qui peut être écarté pour un produit descellé ne pouvant être renvoyé pour des raisons d’hygiène : la garantie de conformité, elle, demeure.
Lorsque le dommage est corporel, le régime des produits défectueux est le plus protecteur, et il est présenté en détail dans notre article sur l’indemnisation du dommage corporel causé par un produit défectueux. Selon l’article 1245-3 du code civil, un produit est défectueux lorsqu’il n’offre pas « la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre », appréciée en tenant compte notamment de sa présentation. Un sérum vendu comme anodin, sans avertissement sur un possible changement définitif de la couleur de l’iris, pourrait être regardé comme défectueux, l’ANSES ayant elle-même relevé que les emballages n’informent généralement pas de ces risques. L’action vise le fabricant, mais l’article 1245-5 assimile au producteur celui qui appose son nom ou sa marque sur le produit et celui qui l’importe dans l’Union pour le distribuer : une créatrice qui commercialise un sérum « à son nom », ou une revendeuse qui importe, peut être recherchée à ce titre. Si le producteur ne peut être identifié, l’article 1245-6 rend le vendeur responsable, sauf s’il désigne son propre fournisseur ou le producteur dans les trois mois de la demande de la victime.
La victime doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité. Le producteur peut s’exonérer en démontrant notamment, selon l’article 1245-10, que « l’état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n’a pas permis de déceler l’existence du défaut ». Cette défense paraît fragile pour des effets décrits depuis longtemps dans les notices des collyres, signalés par l’ANSES en décembre 2025 et confirmés par l’avis européen de février 2026 ; la date de mise en circulation du lot sera néanmoins discutée. L’action se prescrit, selon l’article 1245-16, par trois ans à compter du jour où la victime a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur. Les préjudices réparables dépendront d’une expertise : souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire ou permanent si la coloration de l’iris ne régresse pas, frais médicaux, éventuel retentissement sur la vision. L’accompagnement d’un avocat en dommage corporel aide à faire évaluer ces postes de manière complète.
La créatrice peut, elle aussi, devoir réparer. L’article 8 de la loi du 9 juin 2023 prévoit en son III que l’annonceur, son mandataire, l’agent et la personne qui exerce l’influence commerciale sont « solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l’exécution du contrat d’influence commerciale qui les lie ». Une acheteuse qui établit avoir été lésée par une promotion trompeuse ou dangereuse pourrait donc demander réparation à la marque comme à la créatrice, à charge pour elles de se répartir ensuite la dette. En dehors d’un contrat d’influence, la responsabilité pour faute de droit commun reste possible, si une faute personnelle est démontrée.
La voie pénale complète, sans les remplacer, ces actions civiles. Une plainte peut viser la pratique commerciale trompeuse, l’exercice illégal de la pharmacie lorsqu’un médicament a été vendu, ou la tromperie sur les risques inhérents à l’utilisation du produit, que l’article L454-3 du code de la consommation punit de sept ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende lorsqu’elle a eu pour conséquence de rendre l’utilisation de la marchandise dangereuse pour la santé de l’homme. La victime peut se constituer partie civile et demander réparation devant le juge pénal. Le choix entre plainte, action civile et simple demande amiable de remboursement dépend de la gravité du dommage, de l’identité des intervenants et de la solidité des preuves réunies. Dans tous les cas, ces qualifications ne sont que des hypothèses tant qu’un juge ne les a pas retenues.
Conclusion
Au 22 novembre 2026, un sérum pour cils reste un cosmétique dont la vente est permise s’il est sûr, correctement évalué et étiqueté, et les prostaglandines ne sont pas encore inscrites sur la liste européenne des substances interdites. Mais le sol se dérobe sous ces formules : l’ANSES a alerté en décembre 2025 sur un foncement de l’iris et une fonte de la graisse autour des yeux, le comité scientifique européen a jugé le 2 février 2026 qu’aucun des analogues évalués n’était sûr, la Commission a préparé leur interdiction avec un délai de douze mois pour la mise sur le marché et de vingt-quatre mois pour l’écoulement des stocks, et des autorités nationales retirent déjà des sérums sans attendre. Le bimatoprost, lui, est un médicament sur ordonnance indiqué contre l’hypertension intraoculaire et le glaucome : le vendre hors pharmacie, le promouvoir auprès du public ou présenter un cosmétique comme son équivalent pourrait exposer à des poursuites. Les créatrices sont soumises aux règles de la publicité cosmétique et, pour les médicaments, à celles de la publicité pharmaceutique, et répondent solidairement avec la marque des dommages causés dans l’exécution du contrat. Les utilisatrices disposent de la garantie de conformité, du régime des produits défectueux et, selon les cas, de la voie pénale, à condition de conserver le produit et les preuves. Aucune décision publiée ne tranche encore ces questions pour un sérum pour cils, aucune responsabilité n’est établie à l’égard des produits cités, et la publication du règlement d’interdiction fixera les dates qui comptent.