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La servitude de tréfonds : définition, régime et enjeux en droit immobilier 2026

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La servitude de tréfonds : définition, régime et enjeux en droit immobilier 2026

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Introduction

La servitude de tréfonds constitue une notion fondamentale mais complexe du droit immobilier, souvent méconnue du grand public. Elle désigne une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire, appliquée spécifiquement à la partie souterraine d’un fonds. La jurisprudence récente confirme l’importance de distinguer cette figure juridique des autres servitudes de passage, souvent confondues en pratique, alors même que leur régime et leurs effets diffèrent sensiblement.

L’actualité contentieuse en 2025 et 2026, illustrée par de nombreuses décisions, souligne la nécessité de clarifier le régime juridique applicable à ce droit réel immobilier. Cet article se propose d’analyser la nature juridique de la servitude de tréfonds, de préciser son régime d’application, et d’examiner les enjeux pratiques qu’elle soulève dans les litiges immobiliers contemporains.

I. La nature juridique de la servitude de tréfonds

I.A. Une charge réelle imposée sur un fonds

La servitude de tréfonds s’analyse, comme toute servitude, comme une charge réelle. Aux termes de l’article 637 du Code civil : « Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire » Article 637 du Code civil. Cette définition est au cœur de la jurisprudence, comme l’a rappelé le tribunal judiciaire de Bordeaux : « La parcelle n°[Cadastre 15] sur laquelle il est demandé la création d’une servitude de tréfonds appartient également à Madame [T]… l’intervention aux débats de Madame [Z] [B] épouse [T] est recevable et bien-fondée puisqu’il est justifiée qu’elle est propriétaire avec son mari du fonds objet du litige » TJ Bordeaux, 4 sept. 2025, n° 24/01079.

Le caractère réel de la servitude de tréfonds implique qu’elle soit attachée au fonds lui-même et non à la personne du propriétaire. Cette distinction est essentielle et a été réaffirmée par la Cour de cassation, laquelle précise qu’« une servitude pour cause d’enclave ne peut être instituée que pour l’usage et l’utilité d’un fonds déterminé et non au profit d’une personne » Cass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 24-11.456.

I.B. La distinction fondamentale avec la propriété du tréfonds

Il importe de distinguer la servitude de tréfonds de la propriété du tréfonds elle-même. Si le droit de propriété s’étend au-dessus et au-dessous de la surface, le propriétaire peut concéder un droit réel portant uniquement sur le sous-sol. La servitude conventionnelle de tréfonds permet ainsi d’utiliser le tréfonds d’autrui pour le passage de canalisations, la réalisation d’ouvrages souterrains ou toute autre utilité liée au fonds dominant, sans pour autant transférer la propriété dudit tréfonds. Cette distinction a été soulignée par le tribunal judiciaire de Marseille : « Selon l’article 686 du même code, les servitudes ne peuvent être créées au profit d’une personne mais bien « à un fonds et pour un fonds ». Le caractère réel, et non personnel, de la charge est indissociable de la notion même de servitude » TJ Toulouse, 2 juin 2026, n° 25/01782.

II. Le régime juridique et les modalités d’application de la servitude

II.A. Détermination de l’assiette et étendue des droits

L’assiette d’une servitude de tréfonds, c’est-à-dire le périmètre géographique et profond sur lequel elle s’exerce, doit être précisément définie par le titre qui la constitue. À défaut de précision, l’usage et l’étendue de la servitude se règlent par les principes du Code civil. La jurisprudence récente insiste sur la nécessité d’une délimitation claire pour éviter les conflits. Le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a ainsi jugé : « La servitude grève l’intégralité du fonds servant au profit de l’intégralité du fonds dominant. Le caractère indivisible conduit, en cas de division postérieure à la constitution, à maintenir la charge sur l’ensemble des parcelles issues de la division » TJ Aix-en-Provence, 27 nov. 2025, n° 24/00537.

Il est indispensable de respecter l’assiette définie pour ne pas aggraver la servitude au détriment du fonds servant. L’aggravation prohibée est celle qui rend l’exercice de la servitude plus onéreux pour le propriétaire du fonds servant que ce qui était initialement prévu. Comme l’indique la Cour d’appel de Montpellier : « Il est constant que la question de savoir si les stipulations d’un acte engagent les seuls contractants à titre personnel ou affectent les fonds eux-mêmes d’une charge réelle relève de la recherche de la commune intention des parties à laquelle les juges du fond procèdent souverainement d’après les stipulations de l’acte et les circonstances de la cause » CA Montpellier, 9 janv. 2025, n° 20/03804.

II.B. Évolution, extinction et modifications conventionnelles

La servitude de tréfonds, une fois établie, peut être modifiée ou éteinte selon les règles du Code civil. L’extinction peut résulter de l’impossibilité d’usage, de la confusion des patrimoines, de la non-utilisation pendant trente ans, ou d’une convention entre les propriétaires des fonds. En cas de contestation, le juge peut être saisi pour constater l’extinction ou la modification de la servitude. La jurisprudence souligne la nature conventionnelle de ces servitudes : « Il est sans objet de déterminer si l’état d’enclave des parcelles … a disparu ou non. Compte tenu de la nature conventionnelle de la servitude de passage, peu important la disparition ou non de l’état d’enclave des parcelles… la servitude conventionnelle subsiste » CA Toulouse, 5 fév. 2025, n° 23/03026.

Il convient enfin de souligner que tout aménagement sur l’assiette d’une servitude, notamment l’installation de rochers ou la construction d’ouvrages, ne doit pas entraver l’usage des droits réels du fonds dominant. Le tribunal judiciaire de Béziers a rappelé ce principe : « Les demandeurs démontrent abondamment que le chemin empiétant sur les parcelles cadastrées… constitue de très longue date une servitude de passage… Cette servitude est… » TJ Béziers, 8 juin 2026, n° 25/00208. La méconnaissance de ces principes expose le propriétaire du fonds servant à des actions en remise en état, voire en dommages-intérêts.

Conclusion

La servitude de tréfonds, bien que technique, demeure un outil indispensable pour la gestion des utilités foncières souterraines. La jurisprudence de 2025 et 2026 confirme la nécessité d’un titre clair, d’une délimitation précise de l’assiette, et du respect scrupuleux des droits des parties. La distinction entre servitude de passage en surface et servitude de tréfonds, si elle peut paraître subtile, est essentielle pour garantir une sécurité juridique durable pour les propriétaires de fonds dominants et servants.

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