La protection de l’espace, de l’air, de la lumière et de la vue constitue un enjeu majeur du droit des biens et du droit de l’urbanisme, particulièrement au sein des zones urbaines denses comme la métropole parisienne où la proximité immédiate des constructions suscite d’incessants conflits de voisinage. Pour prévenir ces frictions et garantir l’harmonie environnementale ou la valeur patrimoniale d’un fonds, les propriétaires ont fréquemment recours à des mécanismes juridiques de restriction du droit de construire. Parmi ces outils, la servitude non aedificandi, qui interdit d’édifier des constructions sur tout ou partie d’un terrain, représente l’une des charges réelles les plus puissantes et les plus contraignantes du droit privé. Consacrée par l’article 686 du Code civil, elle grève un fonds (le fonds servant) au profit d’un autre fonds (le fonds dominant) d’une interdiction perpétuelle de bâtir, redéfinissant ainsi de manière drastique les prérogatives du propriétaire du sol.
La mise en œuvre de la servitude non aedificandi soulève des difficultés méthodologiques, probatoires et procédurales d’une grande technicité. S’agissant d’un démembrement du droit de propriété, sa constitution, sa preuve et son opposabilité aux acquéreurs successifs obéissent à des règles civiles extrêmement rigoureuses qui ne laissent aucune place à l’imprécision ou à l’équivoque. Le caractère non apparent de cette servitude exclut toute possibilité d’acquisition par le non-usage ou la prescription acquisitive, ce qui impose la rédaction d’un titre écrit dument publié à la publicité foncière. De plus, sa violation par le propriétaire du fonds servant engendre un contentieux d’une sévérité historique, traditionnellement sanctionné par la démolition de plein droit de l’ouvrage irrégulier sur le fondement de la protection absolue de la propriété.
Cependant, la jurisprudence contemporaine connaît des mutations majeures. L’influence grandissante du droit au respect du domicile et de la vie privée, combinée à l’exigence de sécurité juridique et à la lutte contre le gaspillage économique, a conduit la troisième chambre civile de la Cour de cassation à introduire en 2026 de subtils tempéraments à la rigueur de la sanction de démolition. Le juge judiciaire est désormais appelé à arbitrer les litiges à l’aune d’un contrôle de proportionnalité, bouleversant ainsi l’office traditionnel du magistrat face aux atteintes portées aux droits réels immobiliers.
L’objectif de cette étude est de proposer une analyse exhaustive du cadre juridique de la servitude non aedificandi à la lumière de la jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation et des cours d’appel et tribunaux judiciaires français (2023-2026). Nous analyserons d’une part le régime rigoureux de la constitution et de l’opposabilité de la servitude non aedificandi (I), avant de nous pencher d’autre part sur le contentieux né de sa violation, en examinant la transition historique de la démolition automatique vers la consécration contemporaine du contrôle de proportionnalité des sanctions (II).
I. Le régime de constitution et d’opposabilité de la servitude non aedificandi
L’établissement d’une interdiction de construire sur une propriété privée constitue une restriction substantielle au droit de propriété garanti par l’article 544 du Code civil. Dès lors, sa validité juridique et son opposabilité aux tiers sont subordonnées au respect de conditions de forme et de preuve d’une rigueur absolue.
A. L’exigence absolue d’un titre écrit face au caractère non apparent de la servitude
Les servitudes, aux termes de l’article 639 du Code civil, dérivent soit de la situation naturelle des lieux, soit des obligations imposées par la loi, soit des conventions entre les propriétaires. La servitude non aedificandi relève exclusivement de cette troisième catégorie : elle est conventionnelle et procède de la volonté expresse des parties d’assujettir un fonds au service d’un autre. Le Code civil organise la classification des servitudes selon leur caractère apparent ou non apparent d’une part, et continu ou discontinu d’autre part. L’article 689 du Code civil définit les servitudes apparentes comme celles qui se manifestent par des ouvrages extérieurs, tels qu’une porte, une fenêtre ou un aqueduc, tandis que les servitudes non apparentes sont celles qui n’ont pas de signe extérieur de leur existence, à l’instar de la prohibition de bâtir sur un fonds.
Cette classification emporte des conséquences juridiques décisives quant au mode d’établissement de la servitude. L’article 691, alinéa 1er, du Code civil pose une règle restrictive immuable : les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s’établir que par titres. Elles ne peuvent être acquises par l’effet de la prescription trentenaire (usucapion) ni par la destination du père de famille. La servitude non aedificandi, combinant un caractère continu (son exercice ne requiert pas d’acte de l’homme successif) et non apparent (aucune marque physique n’indique sur le terrain l’interdiction de construire), ne peut ainsi naître que d’un acte juridique écrit, c’est-à-dire d’un titre.
La Cour d’appel de Paris a réaffirmé ce principe fondamental de manière limpide dans un arrêt du 27 octobre 2023 : « Par application de l’article 691 du code civil, la servitude non aedificandi, qui est une servitude non apparente et continue, ne peut s’établir que par titre. » (CA Paris, Pôle 4 – Chambre 1, 27 octobre 2023, n° 22/01794). Dans cette décision, la cour rappelle que l’absence de titre constitutif d’origine ne peut être suppléée par la preuve d’un état de fait prolongé ou par des mentions indirectes figurant uniquement dans les actes translatifs du fonds dominant. Il appartient en effet au propriétaire du fonds dominant, qui revendique le bénéfice de la servitude, de rapporter la preuve de l’existence du titre de constitution initial liant le fonds servant d’origine. La cour d’appel ajoute que « c’est au titre du fonds servant de rapporter la preuve de l’existence de la servitude, et qu’une servitude n’est opposable à l’acquéreur de l’immeuble grevé que si elle a été publiée, mentionnée au titre, ou connue de lui » (CA Paris, 27 octobre 2023, n° 22/01794).
L’impossibilité d’acquérir une servitude non aedificandi par la prescription trentenaire a également été confirmée par la Cour d’appel de Douai dans un arrêt du 5 juin 2025. La cour a rappelé la définition posée par l’article 637 du Code civil, selon laquelle « une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire » et que « la servitude non aedificandi, qui est une servitude non apparente et continue, ne peut s’établir que par titre » (CA Douai, Chambre 1 – Section 2, 5 juin 2025, n° 22/05776). L’exigence de ce titre écrit s’oppose à ce que de simples correspondances de nature administrative, telles qu’un courrier adressé par un propriétaire au Préfet ou au maire lors de la division d’un terrain, ne soient qualifiées de titre constitutif. La volonté d’assujettir un fonds doit résulter d’un consentement contractuel réciproque entre les propriétaires des deux héritages, exprimé de manière exprès et formalisé dans un acte de droit privé. L’absence d’une telle convention prive l’allégation de servitude de tout fondement légitime, laissant le propriétaire du sol libre d’édifier des constructions dans le respect des seules règles d’urbanisme locales.
La preuve du titre de constitution d’une servitude non aedificandi impose aux avocats spécialisés en droit immobilier à Paris de remonter la chaîne des titres de propriété de manière méticuleuse. Il ne suffit pas de retrouver un acte de vente récent mentionnant l’existence de la servitude ; il est indispensable d’identifier l’acte authentique initial par lequel le propriétaire d’origine du fonds servant a consenti à grever son terrain de cette charge réelle au profit du fonds dominant. Cette exégèse des actes notariés est d’autant plus délicate que de nombreux baux ou règlements de copropriété anciens comportent des clauses ambiguës ou des renvois à des plans cadastraux obsolètes. Tout doute sur l’existence ou l’assiette d’une servitude non aedificandi s’interprète en faveur de la liberté du fonds servant, le droit de propriété étant par principe libre de charges en vertu de la préservation de la liberté des biens consacrée par la Révolution française.
B. La publicité foncière et les conditions de l’opposabilité de la charge aux acquéreurs successifs
L’existence d’un titre écrit régulier entre les parties constituantes ne suffit pas à garantir la pérennité de la servitude non aedificandi lors de la mutation des propriétés. Pour qu’une charge réelle grève un immeuble et s’impose aux acquéreurs successifs du fonds servant, elle doit être rendue publique afin que les tiers en soient informés préalablement à leur acquisition. Ce mécanisme de sécurité juridique est régi par le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
L’article 28 du décret du 4 janvier 1955 impose la publication obligatoire au service de la publicité foncière compétent de tous les actes portant constitution de servitudes conventionnelles. En principe, à défaut de publication régulière, la servitude non aedificandi est privée d’effet à l’égard des tiers acquéreurs à titre particulier du fonds servant qui ont publié leur propre titre d’acquisition. Cependant, la jurisprudence de la Cour de cassation applique une doctrine souple mais rigoureuse concernant l’opposabilité. Elle admet que la servitude non publiée puisse être opposable à l’acquéreur du fonds servant sous trois conditions alternatives et autonomes : soit si la servitude a été régulièrement publiée à la publicité foncière, soit si l’acte d’acquisition de l’acquéreur en fait mention expresse et détaillée, soit s’il est démontré que l’acquéreur en connaissait personnellement l’existence au moment de la signature de l’acte d’achat.
La Haute juridiction a solennellement consacré cette règle de l’opposabilité dans un arrêt de principe du 24 septembre 2020 : « Une servitude est opposable à l’acquéreur de l’immeuble grevé si elle a été publiée, ou si son acte d’acquisition en fait mention, ou encore s’il en connaissait l’existence au moment de l’acquisition » (Cass. 3e civ., 24 septembre 2020, n° 19-19.179). Cette décision confère une importance déterminante à la connaissance effective de la charge par l’acquéreur. Même si la servitude a été omise de la publicité foncière en raison d’une défaillance historique de transcription, l’acquéreur ne peut s’en prévaloir pour contester l’opposabilité de la charge s’il est prouvé qu’il en avait connaissance autrement, par exemple par le biais de pourparlers écrits, de diagnostics techniques, ou de sa participation à des procédures administratives de division du sol.
Cette règle cardinale est appliquée avec rigueur par les juridictions d’appel. La Cour d’appel de Paris, dans une décision du 9 février 2024, a jugé que « la servitude engagée… résulte du certificat du Service de la publicité foncière… » et rappelle que, conformément aux articles 686 et 691 du Code civil, « l’usage et l’étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue ; à défaut de titre, par les règles ci-après » (CA Paris, Pôle 4 – Chambre 1, 9 février 2024, n° 21/16950). L’opposabilité de la servitude non aedificandi dépend donc d’une part de la traçabilité de l’acte constitutif dans les registres hypothécaires, et d’autre part de l’analyse scrupuleuse des déclarations contenues dans les actes authentiques successifs.
Lorsque le notaire instrumentaire omet de vérifier les registres de la publicité foncière ou d’intégrer une servitude de non-construction dont l’existence est révélée par la chaîne de propriété, il commet une faute professionnelle grave de nature à engager sa responsabilité civile professionnelle envers l’acquéreur lésé. Le Tribunal judiciaire de Toulon a récemment sanctionné une telle carence notariale dans un jugement du 15 janvier 2026 : « Dit que la SCP [18], a commis une faute délictuelle dans le cadre de l’acte authentique… » (TJ Toulon, 1ère Chambre, 15 janvier 2026, n° 22/05677). Les juges retiennent que le notaire, tenu d’une obligation d’efficacité juridique et de conseil, engage sa responsabilité délictuelle en omettant d’informer l’acquéreur de l’existence d’une servitude de non-construction grevant le terrain acquis, ce qui cause à ce dernier un préjudice d’indisponibilité et une perte de chance de réaliser son projet de construction. L’indemnisation mise à la charge de l’office notarial défaillant correspond alors à la dépréciation de la valeur du terrain ou aux frais engagés pour modifier le projet architectural, illustrant ainsi le rôle de gardien de la sécurité foncière dévolu aux rédacteurs d’actes en droit immobilier.
II. La violation de la servitude : de la démolition de l’ouvrage au contrôle de proportionnalité
L’édification d’un ouvrage en contravention directe avec une servitude non aedificandi constitue un trouble illicite majeur qui porte atteinte au droit réel immobilier du fonds dominant. L’analyse de la sanction de cette violation révèle une évolution doctrinale spectaculaire, marquant le passage d’une démolition automatique et quasi-sacralisée à une appréciation moderne fondée sur le contrôle de proportionnalité des sanctions civiles.
A. La sanction de principe : la démolition et ses applications matérielles (clôtures, piscines et talus)
Aux termes de l’article 701 du Code civil, le propriétaire du fonds débiteur de la servitude (le fonds servant) ne peut rien faire qui tende à en diminuer l’usage ou à le rendre plus incommode. Toute construction réalisée sur l’assiette d’une zone non aedificandi méconnaît cette obligation négative de s’abstenir et autorise le propriétaire du fonds dominant à agir en justice pour obtenir le rétablissement des lieux dans leur état antérieur. La jurisprudence traditionnelle considérait que le respect des servitudes conventionnelles, constituant des droits réels immobiliers perpétuels, devait être sanctionné de manière absolue par la démolition des ouvrages irréguliers, sans que le juge ne puisse y substituer l’octroi de dommages-intérêts, quand bien même la démolition s’avérerait extrêmement onéreuse ou ruineuse pour le débiteur de bonne foi.
Cette sévérité de principe s’applique à une grande diversité d’ouvrages, des plus légers aux plus complexes. Les tribunaux judiciaires et les cours d’appel sont quotidiennement saisis de litiges concernant l’implantation irrégulière de clôtures, de murets, de piscines ou de modifications topographiques telles que des remblais ou des talus sur l’assiette d’une servitude non aedificandi. Le Tribunal judiciaire de Bobigny a rappelé ce cadre textuel dans un jugement du 14 avril 2025 : « Sur la demande en démolition d’ouvrages édifiés en méconnaissance d’une servitude… L’article 686 du code civil dispose qu’il est permis aux propriétaires d’établir sur leurs propriétés ou en faveur de leurs propriétés telles servitudes que bon leur semble… » (TJ Bobigny, Chambre 6/Section 5, 14 avril 2025, n° 23/04629). Les magistrats retiennent que l’assiette de la servitude non aedificandi d’un lotissement s’oppose à toute édification de clôture opaque ou de muret dépassant la hauteur autorisée par le cahier des charges, ordonnant la démolition de l’ouvrage non conforme pour restaurer l’intégrité visuelle voulue par les constituants.
De même, le Tribunal judiciaire de Grasse, dans un jugement du 17 juin 2025 concernant un litige entre deux villas d’un lotissement à Super Cannes, a précisé la portée d’une zone d’interdiction de bâtir de 10 mètres : « Constate que la zone non aedificandi telle que mentionnée sur le plan du 15 avril 1955 annexé à l’acte notarié… » (TJ Grasse, 2ème Chambre Construction, 17 juin 2025, n° 24/05774). Le tribunal a souligné que l’interdiction de construire s’applique de plein droit à une piscine enterrée ou à une plage de piscine maçonnée édifiée au sein de la bande inconstructible, sauf à ce que les parties aient aménagé conventionnellement une dérogation d’exercice. En effet, l’article 686 du Code civil autorisant toutes les configurations contractuelles, les propriétaires peuvent d’un commun accord autoriser certaines installations de manière limitée. Le tribunal énonce que « l’obligation résultant de la servitude peut faire l’objet d’un aménagement contractuel, comme l’a fait Monsieur [F]… qui a autorisé de manière très précise et limitée une dérogation aux obligations résultant de la servitude… » (TJ Grasse, 17 juin 2025, n° 24/05774). En dehors de cet aménagement exprès, l’infraction is caractérisée et la démolition des structures maçonnées s’impose.
Les éléments paysagers et botaniques peuvent également entrer en conflit avec une servitude de non-construction ou de protection du prospect. Le Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, dans un jugement du 5 juin 2025, a statué sur une demande de suppression d’arbres à grand développement plantés sur une bande de terrain grevée d’une servitude non aedificandi : « il est permis aux propriétaires d’établir sur leurs propriétés ou en faveur de leurs propriétés telles servitudes que bon leur semble… pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds… » (TJ Aix-en-Provence, CH Généraliste A, 5 juin 2025, n° 18/02319). Le tribunal rappelle que, conformément à l’article 686 du Code civil, « l’usage et l’étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue ; à défaut de titre, par les règles ci-après… » (TJ Aix-en-Provence, 5 juin 2025, n° 18/02319). Si le titre de constitution stipule de manière explicite que l’interdiction de faire obstacle à la vue s’étend aux plantations, les arbres d’une hauteur excessive de nature à boucher le prospect doivent être élagués ou arrachés à frais communs ou à la charge exclusive du propriétaire défaillant, afin de garantir l’entier respect du titre conventionnel originel.
Enfin, la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, dans un arrêt du 20 juin 2025, a fermement réaffirmé la portée de l’article 701 du Code civil face à l’édification d’un mur en béton sur l’emprise d’une servitude de passage et de vue, retenant que le propriétaire du fonds débiteur ne peut en diminuer l’usage ni en altérer la configuration sans le consentement du bénéficiaire (CA Saint-Denis de la Réunion, 20 juin 2025, n° 23/00832). De même, le Tribunal judiciaire de Grenoble, dans une décision du 18 décembre 2025, a ordonné la démolition sous astreinte de la semelle en béton d’un muret construit irrégulièrement par un propriétaire en lisière d’un droit de passage (TJ Grenoble, 18 décembre 2025, n° 24/02356). Ces décisions illustrent la constance avec laquelle les juges du fond veillent à la préservation physique des assiettes de servitudes. Tout ouvrage maçonné implanté sans droit est par principe condamné au démantèlement, la démolition constituant la seule sanction adéquate pour faire cesser le trouble illicite et rétablir la plénitude du droit réel violé.
B. Le tempérament jurisprudentiel majeur : la consécration du contrôle de proportionnalité des sanctions en 2026
La démolition d’un ouvrage irrégulier, bien qu’ancrée de longue date dans l’exégèse rigoureuse du droit de propriété, se heurte de manière croissante aux réalités économiques et sociales contemporaines. Ordonner la démolition totale d’un bâtiment collectif comprenant des dizaines de logements en raison d’un dépassement de hauteur mineur ou d’une violation partielle de l’assiette d’une servitude conventionnelle peut apparaître disproportionné au regard de l’impact financier de la sanction pour le constructeur, et dramatique pour l’occupation des résidents de bonne foi. Sensible à cette évolution et influencée par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme sur l’application de l’article 8 de la Convention (droit au respect du domicile), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a opéré un tournant historique en consacrant en 2026 le contrôle de proportionnalité pour l’évaluation de la sanction de démolition.
Ce revirement de jurisprudence d’une portée considérable a été formalisé dans un arrêt rendu le 5 février 2026 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation. Dans cette affaire, un promoteur immobilier avait édifié un immeuble collectif de treize logements en violation d’une servitude de hauteur (non altius tollendi) stipulée dans le cahier des charges d’un lotissement, le bâtiment construit s’élevant à un niveau R+3+combles au lieu du maximum autorisé de deux étages sur rez-de-chaussée (R+2). Saisie d’une demande de démolition totale de l’ouvrage irrégulier formée par un copropriétaire voisin, la cour d’appel de Paris avait ordonné la démolition complète en considérant que le contrôle de proportionnalité ne s’applique pas aux servitudes réelles immobilières, la démolition constituant la sanction indiscutable de la violation d’un droit réel.
La Cour de cassation censure fermement cette analyse et pose un principe révolutionnaire en se fondant sur les articles 1134 et 1143 du Code civil (dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016) : « lorsqu’une construction édifiée ne respecte pas une servitude imposée par le cahier des charges du lotissement, seule peut être ordonnée la démolition de ce qui est nécessaire pour la mettre en conformité avec ce document » (Cass. 3e civ., 5 février 2026, n° 24-10.925). La Haute juridiction refuse ainsi d’avaliser la destruction d’un immeuble entier lorsque seule une partie de la construction (les étages supérieurs en l’occurrence) contrevient à la servitude. Le juge d’appel est par conséquent tenu de rechercher si une simple démolition partielle ou un réajustement architectural ne permet pas d’assurer la conformité de l’ouvrage, éludant ainsi la sanction disproportionnée de la ruine totale du bien.
De surcroît, la Cour de cassation érige le contrôle de proportionnalité en obligation d’office pour les juges du fond dès lors que la demande leur en est faite par le débiteur de l’obligation : « il résulte de ces textes qu’il appartient au juge, lorsque cela lui est demandé, de rechercher si la démolition de ce qui a été construit en violation du cahier des charges d’un lotissement ne constitue pas une mesure disproportionnée au regard de son coût pour le débiteur de bonne foi et de l’intérêt qu’elle présente pour le créancier. » (Cass. 3e civ., 5 février 2026, n° 24-10.925). Les juges de cassation censurent l’arrêt d’appel au motif que les magistrats parisiens avaient refusé de mener cette recherche, se bornant à retenir que la démolition constitue la sanction automatique d’un droit réel. L’office du juge se trouve ainsi profondément redéfini : il doit procéder à une balance minutieuse des intérêts en présence, comparant le préjudice économique immense causé par la démolition d’un immeuble achevé pour un constructeur de bonne foi d’une part, avec l’intérêt légitime (luminosité, vue, préservation de l’environnement) que présente le rétablissement des lieux pour le bénéficiaire de la servitude d’autre part.
Ce principe de proportionnalité s’applique également de manière réciproque dans d’autres formes de servitudes non aedificandi, comme la servitude de cour commune issue de l’article L. 471-1 du Code de l’urbanisme. La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin le 28 mars 2024, a ainsi jugé que : « lorsqu’un propriétaire consent, en application de l’article L. 471-1, alinéa 1, du code de l’urbanisme, à grever son fonds d’une servitude dite « de cour commune », pour permettre au propriétaire du fonds voisin d’obtenir une autorisation d’urbanisme… le propriétaire du fonds dominant s’oblige, réciproquement, à respecter l’emplacement convenu de la construction, dont dépend la délimitation de la zone frappée d’interdiction de bâtir grevant le fonds servant. L’inexécution de cette obligation est de nature à justifier la démolition de l’ouvrage, dans la mesure nécessaire au respect de la convention des parties » (Cass. 3e civ., 28 mars 2024, n° 22-13.993). Cet arrêt réaffirme que la démolition de l’ouvrage irrégulier commis par le propriétaire du fonds dominant (comme un parking suspendu ou une extension non conforme) est circonscrite à la « mesure nécessaire » au respect de la convention des parties, interdisant ainsi toute sanction d’une sévérité excessive qui dépasserait l’objet exact de l’accord constitutif d’origine.
L’introduction de ce contrôle de proportionnalité en 2026 par la Cour de cassation modifie radicalement les stratégies contentieuses en droit de la construction à Paris. Les avocats des promoteurs et des particuliers poursuivis en démolition disposent d’un puissant moyen de défense de fond pour contrer les demandes de démolition systématiques formulées par des voisins procéduriers ou des syndicats de copropriété. Le débat judiciaire s’oriente désormais vers l’évaluation chiffrée du coût de la démolition, la démonstration de la bonne foi du constructeur (qui doit justifier s’être fié à des titres clairs, à des permis de construire purgés de recours, ou à des avis d’experts), et la preuve de l’absence de préjudice réel significatif pour le propriétaire du fonds dominant. Si le trouble est minime et que la démolition entraîne des conséquences économiques désastreuses, le juge déboutera le demandeur de sa demande de démolition, lui accordant uniquement, à titre de réparation subsidiaire, des dommages-intérêts compensateurs, pacifiant ainsi durablement les rapports de voisinage et garantissant la préservation raisonnée du parc immobilier urbain.
Conclusion
La servitude non aedificandi constitue l’une des restrictions les plus rigoureuses et les plus durables du droit des biens. Née d’une volonté conventionnelle d’assujettir un fonds au service d’un autre, son opposabilité et sa pérennité reposent sur le respect absolu d’un formalisme écrit et de règles strictes de publicité foncière. L’analyse de la jurisprudence récente révèle que, si les tribunaux continuent de sanctionner fermement les violations de ces interdictions d’édifier pour des ouvrages courants tels que des clôtures ou des piscines privées, la Cour de cassation a opéré en 2026 une révolution doctrinale d’une portée majeure en émettant le contrôle de proportionnalité en rempart contre les démolitions abusives de grands projets immobiliers.
Cette complexité et ce glissement vers une balance des intérêts rendent l’accompagnement juridique par un avocat spécialisé en droit immobilier à Paris indispensable pour sécuriser les projets de construction, évaluer les risques d’une servitude occulte ou défendre l’intégrité de ses droits de propriété foncière. Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise pointue en contentieux immobilier et droit de la construction en Île-de-France, conseille et défend ses clients bailleurs, acquéreurs et promoteurs face à l’ensemble de ces défis réglementaires et jurisprudentiels, garantissant le triomphe de leurs intérêts légitimes devant les juridictions civiles.