Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Le seuil de déclenchement des heures supplémentaires en cas d’arrêt maladie durant l’annualisation du temps de travail : la chambre sociale du 3 juin 2026 et la méthode de détermination du seuil spécifique

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le seuil de déclenchement des heures supplémentaires en cas d’arrêt maladie durant l’annualisation du temps de travail : la chambre sociale du 3 juin 2026 et la méthode de détermination du seuil spécifique

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

I. Le cadre légal et conventionnel de l’annualisation du temps de travail face à l’absence pour maladie

A. La mécanique du seuil de déclenchement des heures supplémentaires dans les dispositifs d’aménagement du temps de travail

L’article L. 3121-41 du code du travail dispose que, lorsqu’un dispositif d’aménagement du temps de travail est mis en place sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures supplémentaires sont décomptées à l’issue de cette période de référence Article L. 3121-41 du code du travail, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020315 : « Lorsqu’est mis en place un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures supplémentaires sont décomptées à l’issue de cette période de référence. (…) Si la période de référence est annuelle, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au delà de 1 607 heures. ». Le législateur a ainsi entendu permettre aux entreprises d’organiser la répartition de la durée du travail sur tout ou partie de l’année, en faisant varier la durée hebdomadaire au-dessus et en dessous de la durée légale de trente-cinq heures, de telle sorte que les heures effectuées au-delà de cette durée se compensent arithmétiquement avec les heures effectuées en deçà.

Le seuil de déclenchement des heures supplémentaires opère donc comme une ligne de partage entre le temps de travail rémunéré au taux normal et le temps de travail majoré. Dans le cadre d’une annualisation complète, ce seuil est fixé à 1 607 heures par an, correspondant à la durée légale annuelle de travail effectif, déduction faite des congés payés légaux et des jours fériés. L’article L. 3121-44 du même code précise que l’accord collectif instituant un tel dispositif doit notamment prévoir les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période Article L. 3121-44 du code du travail, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020323.

La difficulté surgit lorsque le salarié n’est pas présent sur l’intégralité de la période de référence. L’absence pour maladie, en particulier, soulève une question redoutable : le seuil de 1 607 heures, conçu pour un salarié présent toute l’année, doit-il être maintenu ou ajusté lorsque le salarié a été absent plusieurs semaines ou plusieurs mois ? Derrière cette interrogation arithmétique se profile un enjeu contentieux considérable. Si le seuil demeure inchangé, le salarié malade une partie de l’année ne pourra quasiment jamais franchir le seuil de 1 607 heures, même s’il a été soumis à des cadences intensives durant ses périodes de présence. À l’inverse, une réduction mécanique du seuil pourrait conduire à qualifier d’heures supplémentaires des heures qui n’auraient pas eu cette nature si le salarié avait été présent toute l’année.

La chambre sociale de la Cour de cassation a été saisie de cette difficulté à plusieurs reprises. Dans un arrêt du 13 juillet 2010, elle avait déjà posé le principe selon lequel « sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires applicable en cas de modulation annuelle du travail doit, lorsque le salarié est absent pour maladie en cours de période haute, être réduit de la durée de cette absence, évaluée sur la base de la durée hebdomadaire moyenne de travail applicable dans l’entreprise pendant la période de référence » Cass. soc., 13 juillet 2010, n° 08-44.550, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca4c5d0d5dd16eb7db0ff5. Cette formulation, reprise par de nombreuses cours d’appel, laissait toutefois subsister une incertitude quant à la méthodologie exacte du calcul. Fallait-il réduire le seuil de 1 607 heures du nombre d’heures d’absence réel, ou du nombre d’heures que le salarié aurait dû accomplir durant la période d’absence sur la base de la durée moyenne de référence ?

B. L’arrêt du 3 juin 2026 : une censure pour défaut de méthode

L’arrêt rendu par la chambre sociale le 3 juin 2026, publié au Bulletin, apporte une clarification décisive en censurant partiellement un arrêt de la cour d’appel de Nîmes du 2 juillet 2024 Cass. soc., 3 juin 2026, n° 24-19.545, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a1fbfb7cdc6046d47ea0a9b. Les faits de l’espèce méritent d’être rappelés. Une salariée, engagée en qualité d’agent de sécurité à temps complet, avait été soumise à un accord d’entreprise du 18 décembre 2009 relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail. Cet accord prévoyait une durée annuelle de travail de 1 607 heures pour les salariés ayant effectué la période complète d’aménagement, avec une durée moyenne hebdomadaire de 35 heures. Il fixait également les heures supplémentaires comme les heures accomplies au-delà de la durée maximale hebdomadaire de 48 heures et au-delà de la durée annuelle de 1 607 heures.

La salariée avait été absente pour maladie à deux reprises : du 27 septembre au 15 octobre 2017, puis du 19 avril au 31 décembre 2018. La cour d’appel de Nîmes, pour faire droit à sa demande de rappel d’heures supplémentaires, avait procédé à une proratisation du seuil de déclenchement en déduisant purement et simplement les heures d’absence du seuil de 1 607 heures. Ainsi, pour l’année 2017, la cour d’appel avait abaissé le seuil à 1 512,67 heures (1 607 heures moins 93,33 heures d’absence), et pour l’année 2018, elle l’avait ramené à 329,97 heures (1 607 heures moins 1 277,03 heures d’absence), en considérant que toutes les heures travaillées au-delà de ces seuils proratisés constituaient des heures supplémentaires.

La chambre sociale censure ce raisonnement au visa de l’article L. 3122-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008 et des articles 4-3, 4-5 et 4-10-1 de l’accord collectif du 18 décembre 2009. Elle reproche à la cour d’appel de n’avoir pas respecté la méthodologie en trois étapes qu’elle prescrit désormais avec précision. La Cour énonce en effet : « En l’absence de dispositions conventionnelles plus favorables, en cas d’aménagement du temps de travail sur une période de référence de plusieurs semaines, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires doit, lorsque le salarié est absent pour maladie en cours de période de haute activité, être réduit de la durée de cette absence, évaluée sur la base de la durée hebdomadaire moyenne de travail applicable dans l’entreprise pendant la période de référence. »

Or, la méthode retenue par la cour d’appel de Nîmes confondait deux opérations distinctes. Elle avait déduit du seuil de 1 607 heures la totalité des heures d’absence de la salariée, sans distinguer les périodes de haute activité des périodes de basse activité, et sans évaluer la durée de l’absence sur la base de la durée hebdomadaire moyenne de 35 heures. En d’autres termes, la cour d’appel avait appliqué une proratisation purement arithmétique, là où la chambre sociale exige une méthode qui tienne compte de la structure même du dispositif d’annualisation.

II. La méthode de détermination du seuil spécifique : une construction prétorienne en trois temps

A. Les trois étapes de la méthode prescrite par la chambre sociale

La chambre sociale du 3 juin 2026 fixe une méthodologie en trois étapes successives que les juges du fond devront désormais appliquer. En premier lieu, il leur incombe « d’évaluer la durée de l’absence du salarié au cours des périodes de haute activité, sur la base de la durée hebdomadaire moyenne de travail sur la période de référence, en l’espèce 35 heures ». Cette première étape est décisive : elle signifie que toutes les absences pour maladie ne se valent pas, et que seules celles intervenant durant les périodes où l’entreprise programme une activité supérieure à la moyenne hebdomadaire doivent être prises en considération pour ajuster le seuil.

Cette distinction entre périodes de haute et de basse activité est inhérente au mécanisme même de l’annualisation. Dans un tel dispositif, l’employeur fait varier la durée du travail au cours de l’année : certaines semaines peuvent comporter 42 ou 45 heures de travail, tandis que d’autres n’en comportent que 28 ou 30. Si le salarié tombe malade pendant une période de basse activité, l’impact sur le décompte annuel est moindre que s’il tombe malade pendant une période de haute activité. La chambre sociale impose donc aux juges du fond d’identifier précisément, dans le calendrier d’annualisation, les semaines de haute activité au cours desquelles le salarié a été absent, et de n’évaluer la durée de l’absence que pour ces semaines-là.

En deuxième lieu, il convient « de retrancher cette durée du seuil de déclenchement des heures supplémentaires applicable dans l’entreprise, en l’espèce 1 607 heures, afin de déterminer le seuil de déclenchement spécifique au salarié absent pour maladie ». L’opération n’est donc pas une simple soustraction des heures d’absence réelles, mais une réduction du seuil à due proportion de l’absence subie pendant les périodes de haute activité, évaluée non pas en heures d’absence effectives mais en équivalent-heures calculé sur la base de la durée moyenne de 35 heures par semaine.

Ce point mérite une attention particulière. La cour d’appel de Nîmes avait raisonné différemment : elle avait déduit du seuil de 1 607 heures les heures d’absence réelles de la salariée (93,33 heures pour 2017 et 1 277,03 heures pour 2018). La chambre sociale censure cette approche parce qu’elle ne tient pas compte de la distinction entre périodes de haute et de basse activité, et parce qu’elle retranche des heures d’absence là où il aurait fallu retrancher une durée évaluée sur la base de la moyenne hebdomadaire de 35 heures.

En troisième lieu, il incombe aux juges du fond « de décompter le nombre d’heures de travail effectivement travaillées par la salariée, seules les heures accomplies au-delà de ce seuil de déclenchement spécifique constituant des heures supplémentaires ». Cette dernière étape, apparemment la plus simple, constitue en réalité le coeur de l’opération contentieuse. Elle suppose que le salarié produise un décompte précis des heures qu’il a effectivement accomplies, conformément à la jurisprudence constante de la chambre sociale en matière de preuve des heures supplémentaires, telle qu’elle résulte de l’article L. 3171-4 du code du travail Article L. 3171-4 du code du travail, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033021257 : « En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. ».

La combinaison de ces trois étapes produit un effet notable. Le seuil de déclenchement spécifique sera toujours inférieur au seuil de 1 607 heures, mais dans une mesure qui dépend de la concentration des absences sur les périodes de haute activité. Un salarié absent trois semaines en période de basse activité verra son seuil peu ou pas modifié, tandis qu’un salarié absent trois semaines en période de haute activité bénéficiera d’une réduction plus significative de son seuil. La méthode introduit ainsi un élément de justice distributive dans le calcul des droits à heures supplémentaires, en évitant que le salarié ne soit pénalisé par une absence survenue au moment où l’entreprise exigeait le plus d’heures de travail.

Il est intéressant de rapprocher cette solution de celle dégagée par la chambre sociale dans un arrêt du 24 juin 2020, par lequel elle avait jugé que les périodes d’absence pour maladie ne peuvent être assimilées à du temps de travail effectif pour l’appréciation du respect des durées maximales de travail Cass. soc., 24 juin 2020, n° 18-23.510, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca4c5d0d5dd16eb7db0ff5. La logique est cohérente : l’absence pour maladie ne génère pas d’heures supplémentaires, mais elle ne doit pas non plus empêcher le salarié de faire valoir les heures supplémentaires qu’il a effectivement accomplies pendant ses périodes de présence. La méthode en trois temps du 3 juin 2026 réalise cet équilibre en neutralisant l’effet de l’absence sur le seuil, sans pour autant créer d’heures supplémentaires fictives.

B. Les conséquences pratiques pour le contentieux prud’homal

L’arrêt du 3 juin 2026 emporte des conséquences pratiques immédiates pour les praticiens du droit du travail. En premier lieu, il impose aux juges du fond une rigueur méthodologique qui faisait défaut dans la pratique antérieure. La cour d’appel de Nîmes, comme d’autres juridictions avant elle, s’était contentée d’une proratisation arithmétique du seuil de 1 607 heures, en déduisant simplement les heures d’absence. La chambre sociale sanctionne cette approche approximative et exige désormais une analyse fine de la structure du temps de travail annualisé. La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 26 mai 2026 appliquant déjà le principe posé en 2010, avait rappelé que « les périodes d’arrêt de travail pour maladie, à défaut de dispositions légales ou conventionnelles ou d’un usage contraires en vigueur dans l’entreprise, ne peuvent être assimilées à du temps de travail effectif » CA Bordeaux, 26 mai 2026, n° 24/00348, Chambre sociale section A, https://www.courdecassation.fr/decision/6a168230cdc6046d47116859. La solution du 3 juin 2026 parachève cette construction en y ajoutant la méthodologie de calcul qui faisait défaut.

En deuxième lieu, l’arrêt renforce l’importance du calendrier d’annualisation comme pièce maîtresse du contentieux. Pour appliquer la méthode en trois temps, le juge doit disposer du calendrier prévisionnel de modulation qui distingue les périodes de haute et de basse activité. L’employeur qui ne serait pas en mesure de produire ce document s’expose à voir le juge retenir une évaluation forfaitaire de la durée de l’absence durant les périodes de haute activité, évaluation qui pourrait lui être défavorable. La tenue d’un calendrier d’annualisation précis et sa communication au salarié deviennent ainsi des obligations dont le non-respect peut avoir des incidences contentieuses directes.

En troisième lieu, l’arrêt clarifie la charge de l’office du juge en présence d’un accord collectif d’annualisation silencieux sur le traitement des absences. En l’espèce, l’accord du 18 décembre 2009 ne comportait aucune disposition particulière relative au décompte des heures supplémentaires en cas d’absence du salarié pour maladie. La chambre sociale en déduit que c’est la règle prétorienne qui s’applique, et non une interprétation extensive de l’accord. Ce point est d’importance car de nombreux accords d’annualisation, notamment dans les secteurs du bâtiment, de la propreté, de la sécurité privée ou des transports, sont muets sur cette question. Les juges du fond devront donc appliquer la méthode en trois temps à chaque fois que l’accord ne prévoit pas de règle spécifique, ce qui couvre un champ considérable du contentieux.

Par ailleurs, la solution dégagée le 3 juin 2026 invite à s’interroger sur l’articulation entre l’annualisation du temps de travail et les autres régimes de décompte des heures supplémentaires. L’article L. 3121-41, dans sa rédaction actuelle, prévoit deux mécanismes distincts : le décompte à l’issue de la période de référence annuelle et le décompte au-delà de la limite haute hebdomadaire. Une cour d’appel de Bordeaux, statuant le 2 juin 2026, a également rappelé que « le seuil de déclenchement des heures supplémentaires applicable en cas de modulation annuelle du travail doit, lorsque le salarié est absent pour maladie en cours de période haute, être réduit de la durée de cette absence évaluée sur la base de l’horaire hebdomadaire moyen de 35 heures » CA Bordeaux, 2 juin 2026, n° 25/03364, Chambre sociale section A, https://www.courdecassation.fr/decision/6a1fbe37cdc6046d47e9b771. L’accord du 18 décembre 2009 combinait ces deux mécanismes, en prévoyant à la fois un seuil annuel de 1 607 heures et un seuil hebdomadaire de 48 heures. La méthode en trois temps ne s’applique qu’au premier de ces deux mécanismes, le second fonctionnant de manière autonome : toute heure accomplie au-delà de 48 heures dans une même semaine constitue une heure supplémentaire, quelle que soit la situation du salarié au regard du seuil annuel.

Cette dualité de seuils est inhérente au dispositif d’annualisation et trouve son fondement dans l’article L. 3121-44 du code du travail, qui prévoit que l’accord d’annualisation peut fixer une limite haute hebdomadaire au-delà de laquelle les heures effectuées constituent en tout état de cause des heures supplémentaires. L’arrêt du 3 juin 2026 ne remet pas en cause cette dualité, mais il en précise l’articulation : le salarié absent pour maladie pendant une période de haute activité bénéficie d’un seuil annuel spécifique réduit, et il conserve par ailleurs le bénéfice du seuil hebdomadaire de 48 heures, qui n’est pas affecté par son absence.

La Cour de cassation prend également soin de préciser que la cassation prononcée au titre des heures supplémentaires « n’emporte pas celle des chefs de dispositif de l’arrêt réservant les demandes des parties sur les frais irrépétibles et les dépens justifiés par la réouverture des débats ordonnée, dispositions de l’arrêt non remises en cause ». Cette précision, qui peut paraître technique, révèle en réalité l’économie générale de la décision : la chambre sociale ne remet pas en cause le principe même de la réduction du seuil, qu’elle avait déjà affirmé en 2010, mais elle en précise la méthodologie, et elle renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Montpellier pour qu’il soit procédé à un nouveau calcul conforme à la méthode en trois temps.

La décision s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de rationalisation du droit de la durée du travail, dont la chambre sociale est le principal artisan. Confrontée à une législation de plus en plus complexe et à des accords collectifs souvent lacunaires, la Cour de cassation élabore progressivement un corps de règles prétoriennes qui suppléent les silences du législateur et des partenaires sociaux. L’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, qui a procédé à la recodification du code du travail, avait déjà posé le principe selon lequel la durée légale du travail constitue le seuil à partir duquel sont calculées les heures supplémentaires Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail, art. 12, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000462208. L’arrêt du 3 juin 2026 en est une illustration éloquente : en l’absence de disposition conventionnelle régissant le sort des heures supplémentaires en cas d’absence pour maladie, la Cour dégage une méthode de calcul qui, sans être expressément prévue par les textes, en respecte l’économie générale et assure une protection effective du droit du salarié au paiement des heures qu’il a réellement accomplies.

Dans toute instance prud’homale mettant en cause un dispositif d’annualisation, la vérification de la correcte application de la méthode de calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires requiert une analyse approfondie du calendrier de modulation et des périodes effectives d’absence, analyse qu’un cabinet d’avocats en droit du travail peut conduire en confrontant les décomptes produits par l’employeur aux exigences posées par la chambre sociale le 3 juin 2026. L’arrêt du 3 juin 2026 fournit désormais une grille de contrôle précise qui permettra de détecter les erreurs de méthode et, le cas échéant, de fonder une demande de réformation en appel ou un pourvoi en cassation La méthode en trois étapes prescrite par la chambre sociale constitue un cadre d’analyse dont le non-respect est sanctionné par la cassation, ainsi qu’en témoigne l’arrêt commenté..

En définitive, la portée de l’arrêt du 3 juin 2026 dépasse le seul cas d’espèce. Il fournit aux juridictions du fond un mode d’emploi complet pour le traitement des heures supplémentaires dans le cadre de l’annualisation, et il invite les rédacteurs d’accords collectifs à prévoir des dispositions spécifiques sur la prise en compte des absences, faute de quoi la règle prétorienne s’appliquera. La décision, publiée au Bulletin, acquiert ainsi une autorité qui en fait un arrêt de principe dont les effets se feront sentir bien au-delà du secteur de la sécurité privée dont elle est issue.

Conclusion

L’arrêt de la chambre sociale du 3 juin 2026 consolide et précise la jurisprudence relative au seuil de déclenchement des heures supplémentaires dans les dispositifs d’annualisation du temps de travail. En imposant aux juges du fond une méthode en trois étapes — évaluer la durée de l’absence pendant les périodes de haute activité sur la base de la durée moyenne hebdomadaire de 35 heures, retrancher cette durée du seuil de 1 607 heures pour déterminer le seuil spécifique, puis décompter les heures effectivement travaillées au-delà de ce seuil — la chambre sociale substitue à l’approximation arithmétique une analyse structurée qui tient compte de la logique propre des dispositifs de modulation. Cette construction prétorienne, qui supplée le silence de nombreux accords collectifs, renforce la sécurité juridique des salariés sans méconnaître les prérogatives de l’employeur dans l’organisation du temps de travail. La décision, par sa publication au Bulletin, s’impose comme un arrêt de principe dont la portée s’étend à l’ensemble des secteurs recourant à l’annualisation.

📄 Circulaire officielle