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Signal Logement : que se passe-t-il après le signalement d’un logement insalubre ? Loyer, travaux et relogement

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Signal Logement : que se passe-t-il après le signalement d’un logement insalubre ? Loyer, travaux et relogement

Vous avez déposé un signalement sur Signal Logement pour des moisissures, une humidité qui ne part pas, un chauffage absent ou un logement qui vous rend malade, et vous attendez la suite. Une question revient aussitôt, chez le locataire comme chez le propriétaire à qui le signalement est transmis : le loyer cesse-t-il d’être dû, qui doit faire les travaux, et qui reloge si le logement est interdit d’habitation ? La réponse tient en une distinction que la plateforme elle-même ne tranche pas. Le signalement ouvre une instruction administrative ; il ne suspend ni le bail ni le loyer. Seuls un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, pris après rapport et procédure contradictoire, produisent les effets les plus forts sur le loyer et sur le relogement. À côté de cette voie administrative, le juge des contentieux de la protection peut, pour un logement non décent, ordonner les travaux, réduire ou suspendre le loyer et indemniser le trouble de jouissance. Confondre ces deux voies expose à deux erreurs symétriques : cesser de payer son loyer dès le signalement, au risque d’un commandement de payer, ou croire, côté propriétaire, qu’un signalement sans arrêté reste sans conséquence alors que le rapport d’inspection alimentera le dossier du juge. Cet article suit la chaîne complète, du signalement à la mainlevée, avec les textes lus sur Légifrance et quatre décisions vérifiées, dont un arrêt de la Cour de cassation du 4 juin 2026 sur la période indemnisable en cas de logement non décent.

I. Signal Logement : votre signalement déclenche quelle procédure, et sur quel fondement ?

A. Logement non décent, insalubre ou en péril : quelle situation signalez-vous exactement ?

Signal Logement est, selon sa présentation officielle, un service public du ministère chargé du logement qui permet de déposer un signalement en ligne, de transmettre les informations utiles aux services compétents et de suivre son dossier. Le service s’adresse en priorité aux locataires, mais il peut aussi concerner des propriétaires occupants, des proches ou des professionnels de terrain confrontés à une situation de mal-logement. Les désordres signalés y sont décrits en termes concrets : humidité importante ou moisissures, nuisibles dans le logement, chauffage insuffisant ou absence d’équipement essentiel, dégradations importantes, situation pouvant relever d’un logement insalubre, non décent ou indigne. Ces catégories de la vie courante recouvrent en réalité trois régimes juridiques distincts, qui ne relèvent ni des mêmes autorités ni des mêmes sanctions, et c’est le rapport d’inspection, non le formulaire en ligne, qui déterminera dans quel régime votre dossier bascule.

Le premier régime est celui de la décence locative, qui gouverne le rapport entre bailleur et locataire. Le bailleur doit remettre un logement décent et le maintenir en état de servir à l’usage prévu ; lorsque le logement loué ne satisfait pas aux caractéristiques de décence, le locataire dispose d’une action devant le juge pour obtenir la mise en conformité, une réduction de loyer et des dommages et intérêts. Cette voie est judiciaire et contractuelle : elle suppose un bail, elle oppose les deux parties au contrat, et elle peut être engagée sans aucun arrêté administratif. Le jugement rendu à Pau le 3 septembre 2026 l’illustre sobrement : le rapport d’évaluation établi par la caisse d’allocations familiales avait conclu à l’indécence du logement, relevant une installation électrique non conforme, un sol de cuisine qui s’affaissait et une forte humidité avec champignons, et le juge en a tiré les conséquences sur le loyer sans attendre une quelconque mesure de police administrative (TJ Pau, juge des contentieux de la protection, 3 sept. 2026, n° 25/00441). Le signalement sur Signal Logement peut alimenter ce dossier par les constats qu’il provoque, mais il ne saisit pas le juge : l’assignation reste nécessaire pour obtenir une réduction de loyer au titre de la non-décence.

Le deuxième régime est celui de l’insalubrité, qui relève de la police administrative et non du seul contrat. Le code de la santé publique définit le local insalubre en ces termes : « Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d’installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé, exploité ou utilisé, un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes est insalubre » (art. L. 1331-22 du code de la santé publique). Le même article ajoute que la présence de revêtements dégradés contenant du plomb, dans les conditions qu’il précise, rend un local insalubre. Certains locaux sont en outre insalubres par nature : le code interdit de mettre à disposition aux fins d’habitation les caves, sous-sols, combles, pièces dont la hauteur sous plafond est insuffisante, pièces de vie dépourvues d’ouverture sur l’extérieur ou d’éclairement naturel suffisant, ainsi que les locaux utilisés dans des conditions conduisant à leur sur-occupation (art. L. 1331-23 du code de la santé publique). Un logement peut donc être à la fois non décent au regard du bail et insalubre au regard de la santé publique, mais les deux qualifications ne se recouvrent pas : l’absence de chauffage relève typiquement de la décence, tandis que le danger pour la santé, le plomb accessible ou la cave louée comme chambre relèvent de l’insalubrité et appellent l’intervention du préfet.

Le troisième régime concerne la sécurité de l’immeuble lui-même, ce que l’ancien vocabulaire appelait le péril. Le code de la construction et de l’habitation confie à une police unique de la sécurité et de la salubrité le soin de remédier à quatre situations : les risques présentés par des bâtiments qui n’offrent pas les garanties de solidité nécessaires, le fonctionnement défectueux ou le défaut d’entretien des équipements communs d’un immeuble collectif lorsqu’il crée des risques sérieux ou compromet gravement les conditions d’habitation, l’entreposage de matières explosives ou inflammables en infraction avec les règles de sécurité, et l’insalubrité définie par le code de la santé publique (art. L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation). La répartition des compétences suit cette énumération : le maire exerce cette police pour les trois premières situations, le représentant de l’État dans le département pour l’insalubrité (art. L. 511-4 du code de la construction et de l’habitation). Concrètement, un plancher qui menace de rompre ou un garde-corps descellé relèvent du maire, un logement au plomb ou suroccupé relève du préfet, et le signalement déposé en ligne sera orienté vers l’une ou l’autre autorité selon la nature des désordres constatés, parfois vers les deux lorsque l’immeuble cumule insécurité et insalubrité.

Cette grille de lecture commande la stratégie des deux côtés. Le locataire qui signale a intérêt à décrire des faits précis et datés plutôt qu’une qualification : pièces touchées, présence d’enfants, certificats médicaux, photographies, échanges avec le bailleur restés sans effet, relevés d’humidité ou de température. Ce sont ces éléments qui permettront au service instructeur de prioriser la visite et au rapport de fonder, le cas échéant, un arrêté. Le propriétaire destinataire d’un signalement a, symétriquement, intérêt à vérifier immédiatement si les désordres relèvent de son obligation d’entretien, de la copropriété pour les parties communes, ou de l’usage des lieux par l’occupant, car la personne tenue d’exécuter les mesures prescrites n’est pas nécessairement le bailleur du logement signalé : lorsque les travaux ne concernent que les parties communes, la procédure est conduite avec le syndicat des copropriétaires, et lorsque la mesure porte sur l’usage des locaux, elle peut viser la personne qui en a l’usage (art. L. 511-10 du code de la construction et de l’habitation). Pour le cadre général des obligations du bailleur et des recours du locataire en matière de bail d’habitation, on se reportera à la présentation du droit immobilier et des baux d’habitation ; le présent article est consacré à la seule chaîne qui va du signalement en ligne aux effets de l’arrêté.

B. Rapport d’inspection, procédure contradictoire, arrêté : que se passe-t-il après le dépôt en ligne ?

Après le dépôt, le signalement est instruit par les services compétents du territoire. L’étape décisive est le rapport qui constate la situation et la qualifie. En matière d’insalubrité, ce rapport est établi par le directeur général de l’agence régionale de santé ou, dans les communes qui en disposent, par le directeur du service communal d’hygiène et de santé, et il est remis au représentant de l’État préalablement à l’adoption de l’arrêté de traitement de l’insalubrité ; pour les autres situations de la police de sécurité, le rapport émane des services municipaux ou intercommunaux compétents, ou de l’expert désigné lorsque la solidité de l’immeuble est en cause, et les services d’incendie et de secours peuvent constater les situations de risque incendie (art. L. 511-8 du code de la construction et de l’habitation). Ce rapport est la pièce maîtresse du dossier : c’est lui qui décrira les désordres pièce par pièce, les rattachera à la définition légale de l’insalubrité ou à un risque pour la solidité, et proposera les mesures propres à y remédier. Un signalement qui ne débouche sur aucune visite ni aucun rapport ne produit, en lui-même, aucun effet sur le bail ; à l’inverse, un rapport circonstancié pèsera devant le juge des contentieux de la protection comme devant l’autorité de police, à l’image du rapport de la caisse d’allocations familiales et de celui du service communal d’hygiène et de santé dont le juge de Pau a fait le socle de sa décision du 3 septembre 2026 (TJ Pau, 3 sept. 2026, n° 25/00441).

Hors urgence, l’arrêté ne peut intervenir qu’à l’issue d’une procédure contradictoire avec la personne qui sera tenue d’exécuter les mesures, c’est-à-dire le propriétaire ou le titulaire de droits réels immobiliers tels qu’ils figurent au fichier immobilier, et l’autorité informe concomitamment les occupants de l’engagement de cette procédure, par courrier, remise contre signature ou affichage sur la façade de l’immeuble (art. L. 511-10 du code de la construction et de l’habitation). Cette phase n’est pas une formalité. Pour le propriétaire, c’est le moment de présenter ses observations, de produire les devis ou les travaux déjà engagés, de contester l’imputabilité des désordres ou de démontrer qu’ils relèvent des parties communes ou de l’usage des lieux ; pour le locataire, c’est la confirmation officielle que son signalement a été pris en compte et que la situation a été jugée suffisamment sérieuse pour ouvrir la voie de l’arrêté. Les observations écrites doivent rester factuelles et documentées : factures d’intervention, procès-verbaux d’assemblée générale de copropriété, diagnostics, correspondances avec l’occupant sur l’accès au logement pour travaux. Un propriétaire qui laisse passer cette phase sans répondre s’expose à un arrêté construit sur le seul rapport d’inspection, puis à devoir le contester devant le juge administratif dans des conditions moins favorables que la discussion préalable avec le service instructeur.

Au terme de la procédure contradictoire, l’autorité compétente peut prescrire, par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, les mesures nécessitées par les circonstances, dans le délai qu’elle fixe : la réparation ou toute autre mesure propre à remédier à la situation, la démolition de tout ou partie de l’immeuble, la cessation de la mise à disposition du local à des fins d’habitation, ou l’interdiction d’habiter, d’utiliser ou d’accéder aux lieux, à titre temporaire ou définitif (art. L. 511-11 du code de la construction et de l’habitation). Le même article encadre les mesures les plus graves : l’arrêté ne peut prescrire la démolition ou l’interdiction définitive d’habiter que s’il n’existe aucun moyen technique de remédier à l’insalubrité ou à l’insécurité, ou lorsque les travaux de remise en état aux normes de salubrité, de sécurité et de décence seraient plus coûteux que la reconstruction. L’arrêté mentionne en outre qu’à l’expiration du délai fixé, la personne tenue d’exécuter les mesures sera redevable d’une astreinte par jour de retard et que les travaux pourront être exécutés d’office à ses frais. Il précise, et ce point est souvent méconnu des propriétaires qui comptent sur un départ du locataire, que la personne tenue d’exécuter les mesures reste obligée de le faire même si le logement devient inoccupé et libre de location après l’arrêté, et que les mesures prescrites doivent être exécutées avant toute nouvelle occupation ou remise en location, sous peine des sanctions prévues par le code.

L’urgence obéit à un régime distinct. En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport ou par l’expert, l’autorité compétente ordonne par arrêté, et sans procédure contradictoire préalable, les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu’elle fixe (art. L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation). Lorsqu’aucune autre mesure ne permet d’écarter le danger, la démolition complète suppose l’autorisation du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, aux termes du même article L. 511-19. Le jugement du tribunal de proximité de Saint-Denis du 30 mars 2026 donne la mesure de ce que recouvre un tel arrêté : la municipalité y avait constaté un péril grave et imminent tenant au risque de rupture d’un plancher, de chute de matériaux et de rupture d’une canalisation de gaz, enjoint l’évacuation d’un logement et interdit l’accès à plusieurs lots jusqu’à la mise en œuvre de mesures de soutènement (Trib. prox. Saint-Denis, 30 mars 2026, n° 25/09649). Dans une telle configuration, la discussion ne porte plus sur l’opportunité des travaux mais sur leur exécution immédiate et sur le sort des occupants, examiné dans la seconde partie.

Si les mesures prescrites ne sont pas exécutées dans le délai fixé par l’arrêté, la personne tenue de les réaliser est redevable d’une astreinte dont le montant, sous un plafond de 1 000 euros par jour de retard, est fixé en tenant compte de l’ampleur des mesures prescrites et des conséquences de la non-exécution (art. L. 511-15 du code de la construction et de l’habitation). Cette astreinte administrative court à compter de la notification de l’arrêté qui la prononce et jusqu’à la complète exécution des mesures, selon le II du même article L. 511-15, et son recouvrement est engagé par trimestre échu ; l’autorité peut consentir une exonération partielle ou totale si le redevable établit que la non-exécution est due à des circonstances qui ne sont pas de son fait. L’autorité peut également, par décision motivée, faire procéder d’office à l’exécution des prescriptions aux frais du propriétaire, et se substituer, pour les parties communes, aux copropriétaires dont la défaillance bloque les travaux, en étant subrogée dans les droits du syndicat à concurrence des sommes versées (art. L. 511-16 du code de la construction et de l’habitation). Pour le propriétaire, la conclusion pratique est nette : dès la notification de l’arrêté, le calendrier ne lui appartient plus, et chaque semaine d’inaction se traduit soit en astreinte, soit en travaux d’office facturés, soit dans les deux. Pour le locataire, ces mécanismes ne le dispensent pas de suivre le dossier : l’arrêté de mainlevée, qui constate la réalisation des mesures prescrites, marquera la fin des effets protecteurs sur le loyer, et il doit en connaître la date exacte.

II. Après l’arrêté ou devant le juge : faut-il encore payer le loyer, et qui reloge ?

A. Loyer suspendu de plein droit, hébergement et relogement : ce que l’arrêté change concrètement

C’est l’arrêté, et non le signalement, qui éteint l’obligation de payer le loyer. Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, le loyer en principal, ou toute autre somme versée en contrepartie de l’occupation, cesse d’être dû à compter du premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification de l’arrêté ou son affichage à la mairie et sur la façade de l’immeuble, jusqu’au premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification ou l’affichage de l’arrêté de mainlevée (art. L. 521-2 du code de la construction et de l’habitation). Trois précisions du même texte doivent être relevées. D’abord, la cessation du loyer ne joue ni dans le cas du plomb visé au deuxième alinéa de l’article L. 1331-22 du code de la santé publique, ni lorsque la mesure est prise à l’encontre de la personne qui a l’usage des locaux. Ensuite, les sommes indûment perçues pendant la période de cessation sont restituées à l’occupant ou déduites des loyers dont il devient à nouveau redevable. Enfin, le bail n’est pas résilié par l’arrêté : la durée résiduelle du bail, au premier jour du mois suivant la mainlevée, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant la notification de l’arrêté, et, lorsque les locaux sont frappés d’une interdiction définitive d’habiter, les baux poursuivent leurs effets, à l’exception de l’obligation de paiement du loyer, jusqu’à leur terme ou jusqu’au départ des occupants, au plus tard jusqu’à la date limite fixée par l’arrêté, toujours selon l’article L. 521-2 précité. Le locataire ne doit donc ni continuer à payer pendant la période couverte, ni se croire libéré du bail : il reste titulaire de son contrat, avec un loyer légalement éteint pendant l’interdiction.

Le jugement de Saint-Denis du 30 mars 2026 montre la rigueur avec laquelle ce mécanisme s’applique lorsque la preuve de la notification est rapportée. Le juge y retient que l’article L. 521-2 fait cesser le loyer à compter du premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification de l’arrêté, constate que la notification de l’arrêté municipal du 22 novembre 2019 était établie au plus tard le 30 septembre 2020, et en déduit que les loyers cessaient d’être dus à compter du 1er octobre 2020 (Trib. prox. Saint-Denis, 30 mars 2026, n° 25/09649). La bailleresse, qui ne produisait aucun arrêté de mainlevée et ne comparaissait pas, est condamnée à restituer 22 400 euros de loyers indûment perçus, à verser 2 000 euros de dommages et intérêts pour le préjudice moral, et à assurer au locataire un hébergement décent sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant un an, selon le dispositif de la même décision. L’enseignement vaut pour les deux parties : le locataire doit conserver la preuve de la notification ou de l’affichage de l’arrêté, car c’est elle qui fixe le point de départ de la cessation du loyer ; le propriétaire qui continue d’appeler les loyers après cette date s’expose à une restitution intégrale des sommes perçues, sans pouvoir opposer la poursuite de l’occupation des lieux.

Lorsque l’interdiction d’habiter est temporaire, ou lorsque les travaux prescrits rendent le logement temporairement inhabitable, le propriétaire ou l’exploitant est tenu d’assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins, et, à défaut, cet hébergement est assuré par la puissance publique à ses frais (art. L. 521-3-1 du code de la construction et de l’habitation). Le même article prévoit qu’au-delà de trois ans, toute éviction est considérée comme définitive et fait basculer le dossier dans le régime du relogement. En cas d’interdiction définitive d’habiter, de cessation de la mise à disposition des locaux insalubres par nature, ou d’évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l’exploitant est tenu d’assurer le relogement des occupants par l’offre d’un logement correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités, et de verser à l’occupant évincé une indemnité égale à trois mois de son nouveau loyer, destinée à couvrir ses frais de réinstallation, selon le II du même article L. 521-3-1. Si le propriétaire défaille, l’autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants (art. L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation), et l’organisme qui a assuré le relogement peut réclamer au propriétaire une indemnité représentative des frais engagés, égale à un an du loyer prévisionnel, aux termes du IV du même article L. 521-3-2. Enfin, les occupants demeurés dans les lieux faute d’avoir reçu une offre de relogement conforme sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait (art. L. 521-2, III, du code de la construction et de l’habitation) : le propriétaire ne peut donc pas transformer l’arrêté en congé déguisé, et le locataire ne doit pas quitter les lieux contre une simple promesse verbale de relogement.

Deux erreurs pratiques doivent être écartées à ce stade. La première consiste, pour le locataire, à cesser tout paiement dès le dépôt du signalement ou dès la visite d’inspection : tant qu’aucun arrêté n’a été notifié ou affiché, le loyer reste dû, et le bailleur peut faire délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire ; la voie correcte, en l’absence d’arrêté, est la saisine du juge au titre de la non-décence, examinée ci-après, qui seule peut réduire ou suspendre le loyer. La seconde erreur, symétrique, consiste pour le propriétaire à relouer le logement après un départ de l’occupant sans avoir exécuté les mesures prescrites : le code dispose que ces mesures doivent être exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location (art. L. 511-11 du code de la construction et de l’habitation), et l’obligation d’exécuter subsiste même si le logement est devenu libre après l’arrêté. À Paris et en Île-de-France, où les services communaux d’hygiène et de santé et les services municipaux et intercommunaux visés à l’article L. 511-8 instruisent de nombreux dossiers en habitat ancien et en copropriété, la difficulté tient souvent à l’articulation entre parties privatives et parties communes : le rapport doit être lu ligne par ligne pour déterminer, désordre par désordre, si la mesure incombe au bailleur, au syndicat des copropriétaires ou à l’occupant, car de cette répartition dépendent tant l’exécution des travaux que la charge finale de l’hébergement.

B. Sans arrêté, ou en plus de l’arrêté : ce que le juge peut ordonner pour un logement non décent

La voie judiciaire de la décence est autonome : elle n’exige ni signalement préalable ni arrêté, et elle demeure ouverte lorsque le signalement n’a pas débouché sur une mesure de police, par exemple parce que les désordres, réels, ne caractérisent pas un danger pour la santé au sens de l’article L. 1331-22 du code de la santé publique. Saisi par le locataire, le juge des contentieux de la protection détermine la nature des travaux à réaliser et leur délai d’exécution. Le jugement de Pau du 3 septembre 2026 cite en ces termes l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 : « le juge saisi par l’une ou l’autre des parties détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu’à l’exécution de ces travaux » (TJ Pau, 3 sept. 2026, n° 25/00441). Dans cette affaire, les travaux avaient fini par être exécutés en cours d’instance, le rapport du service communal d’hygiène et de santé attestant que le logement ne présentait plus d’infraction au règlement sanitaire départemental ; le juge a néanmoins ordonné une réduction de loyer de 100 euros par mois sur la période du 18 novembre 2023 au 3 avril 2026, condamné la bailleresse à rembourser 2 900 euros à ce titre, et alloué 1 000 euros pour le préjudice de jouissance et 700 euros pour le préjudice moral et de santé, selon le dispositif de la décision. La leçon est double : la réduction de loyer prononcée par le juge couvre la période passée d’indécence, même si les travaux sont achevés au jour du jugement, et le signalement administratif, lorsqu’il a produit un rapport, devient une pièce du dossier judiciaire sans s’y substituer.

L’indemnisation du trouble de jouissance ne suppose pas que le locataire ait mis le bailleur en demeure avant d’agir. Statuant sur un logement déclaré insalubre par arrêtés préfectoraux, avec peintures au plomb dégradées, présence de rats, absence d’éclairage naturel et installation électrique vétuste, la troisième chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait limité l’indemnisation au motif que les difficultés n’avaient été signalées au bailleur qu’en 2009 : « l’indemnisation du preneur pour les troubles de jouissance subis du fait du manquement par le bailleur à son obligation de délivrance d’un logement décent n’est pas subordonnée à une mise en demeure du bailleur » (Cass. 3e civ., 4 juin 2014, n° 13-12.314). Cette solution ne dispense pas le locataire d’alerter son bailleur, par prudence et pour la preuve des désordres, ni de laisser l’accès au logement pour les travaux ; elle signifie que le propriétaire ne peut pas réduire l’indemnité au seul motif qu’aucune mise en demeure formelle ne lui avait été adressée alors que le logement n’était pas décent. Elle éclaire aussi le rôle du signalement en ligne : déposer sur Signal Logement ne vaut pas mise en demeure du bailleur, mais l’absence de mise en demeure n’éteint pas le droit à réparation du trouble subi.

Reste la question de la période indemnisable, tranchée récemment. Par un arrêt du 4 juin 2026, la troisième chambre civile énonce que « L’obligation de délivrance d’un logement décent, continue, est exigible pendant toute la durée du bail », puis qu’il en résulte que le locataire est recevable, d’une part, à poursuivre l’exécution forcée en nature de cette obligation tant que le manquement perdure, d’autre part « à obtenir la réparation des conséquences dommageables de l’inexécution par le bailleur de son obligation de délivrance d’un logement décent sur une période de trois ans précédant sa demande en justice » (Cass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 24-11.437). La Cour rappelle au préalable, aux termes de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, que toutes les actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, selon le paragraphe 4 du même arrêt. Concrètement, attendre des années en accumulant les signalements sans saisir le juge fait perdre, mois après mois, la réparation des troubles les plus anciens, alors que la demande de travaux, elle, reste recevable tant que le logement n’est pas décent. Le locataire qui a signalé sans obtenir d’arrêté, ou dont l’arrêté tarde, ne doit donc pas confondre la patience administrative avec la conservation de ses droits : la demande en justice borne la période réparable, et le rapport d’inspection obtenu grâce au signalement y sera d’autant plus utile qu’il sera produit tôt.

En pratique, le dossier utile, pour le locataire comme pour le propriétaire, se construit avec les mêmes pièces, lues en sens inverse. Le locataire rassemblera le bail et l’état des lieux, l’accusé de dépôt du signalement, les courriers au bailleur et ses réponses, les photographies datées, les certificats médicaux s’il en existe, le rapport d’inspection ou d’évaluation, l’arrêté et la preuve de sa notification ou de son affichage, les quittances montrant les loyers payés pendant la période contestée et, en cas d’interdiction d’habiter, les offres d’hébergement ou de relogement reçues et les frais exposés. Le propriétaire rassemblera les mêmes documents, auxquels il ajoutera les devis, ordres de service et factures de travaux, les justificatifs des tentatives d’accès au logement, les décisions de copropriété lorsque les désordres touchent les parties communes, et ses observations présentées pendant la procédure contradictoire. Devant le juge, chacun devra rattacher chaque demande à son fondement propre : cessation légale du loyer et restitution sur le terrain de l’article L. 521-2 lorsque l’arrêté est intervenu, réduction de loyer et travaux sur le terrain de la décence lorsque le juge est saisi, hébergement ou relogement sur le terrain de l’article L. 521-3-1 lorsque l’interdiction d’habiter est prononcée. Mélanger ces fondements, par exemple en réclamant la cessation du loyer de l’article L. 521-2 pour un simple signalement, ou en opposant au locataire l’absence d’arrêté pour nier toute réduction de loyer au titre de la décence, revient à demander au juge une solution que les textes lus ci-dessus ne portent pas.

Conclusion

Signal Logement est une porte d’entrée, pas une décision. Le signalement transmet les faits aux services compétents ; le rapport de l’agence régionale de santé, du service communal d’hygiène et de santé ou des services municipaux les qualifie ; la procédure contradictoire permet au propriétaire de répondre ; l’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, seul, éteint le loyer à compter du premier jour du mois suivant sa notification ou son affichage, impose l’hébergement ou le relogement en cas d’interdiction d’habiter, et expose le propriétaire défaillant à l’astreinte administrative et aux travaux d’office. Parallèlement, le juge des contentieux de la protection peut, pour un logement non décent, ordonner les travaux, réduire ou suspendre le loyer et réparer le trouble de jouissance, sans mise en demeure préalable, mais dans la limite des trois années précédant la demande en justice selon l’arrêt du 4 juin 2026. Le locataire protège donc ses droits en signalant tôt, en conservant la preuve de chaque notification et en saisissant le juge sans attendre l’issue de la voie administrative lorsque le loyer ou sa santé sont en jeu ; le propriétaire protège les siens en répondant dès la phase contradictoire, en exécutant les mesures prescrites dans le délai de l’arrêté et en cessant tout appel de loyer pendant la période où la loi l’éteint. Entre le signalement et la mainlevée, tout se joue sur des pièces datées : ce sont elles, et non l’ancienneté du désordre, qui fixeront les sommes restituées, réduites ou indemnisées.

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