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Test d'éligibilité Bracelet Électronique

Vérifiez si vous remplissez les conditions légales pour bénéficier d'un placement sous surveillance électronique (PSE) ou d'une détention à domicile (DDSE)

1

Votre situation

Information
Condamné libre : vous avez été condamné mais n'avez pas encore été incarcéré (convocation JAP en attente).
Détenu : vous êtes actuellement en établissement pénitentiaire.
2

Durée de la peine

mois
mois
mois
3

Conditions complémentaires

Résultat de l'analyse

Basé sur les informations fournies

ÉLIGIBLE
Récapitulatif de votre situation
Situation -
Peine prononcée -
Récidive légale -
Conditions matérielles -
Fondements juridiques
⚠️ Important : Ce test vérifie uniquement les conditions légales d'éligibilité. L'obtention effective du bracelet électronique dépend également de l'appréciation du JAP, de l'avis du procureur, de la disponibilité des dispositifs et de votre projet de réinsertion. Consultez un avocat pour une évaluation personnalisée de vos chances.
Situation Condition de peine PSE possible Article CPP
Condamné libre Peine ≤ 6 mois Quasi-automatique Art. 747-1 CPP
Condamné libre Peine de 6 mois à 1 an Éligible Art. 723-15 CPP
Condamné libre Peine de 1 an à 2 ans Éligible Art. 723-1 CPP
Condamné libre (récidive) Peine > 1 an Non éligible Art. 723-1 CPP
Condamné libre Peine > 2 ans Non éligible -
Détenu Reliquat ≤ 2 ans Éligible Art. 723-7 CPP
Détenu (récidive) Reliquat ≤ 1 an Éligible Art. 723-7 CPP
Détenu Aux 2/3 de peine (peine ≤ 5 ans) LSC possible Art. 720 CPP
Détenu Reliquat > 2 ans Non éligible -

LSC = Libération sous contrainte • Les seuils indiqués sont les maximums légaux

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