La requête héritage progresse fortement sur Google en France depuis le 11 octobre 2026, avec un volume supérieur à 5 000 recherches et une croissance de 600 %, et les requêtes associées qui montent le plus vite portent sur le calcul de l’impôt : simulation droit de succession gagne 250 % sur sept jours et frais de succession parents enfants pour une maison gagne 50 %, et les suggestions de recherche des internautes citent héritage frais de succession abattement, héritage frais de succession maison et héritage frais de succession parents enfants. Derrière ces saisies se trouve une question simple et angoissante : quand des parents transmettent une maison à leurs enfants, combien l’État prélève-t-il, et comment vérifier le montant annoncé par le notaire ou réclamé par l’administration ? Cet article répond à cette question avec le droit en vigueur au 12 octobre 2026. Il détaille l’abattement personnel de chaque enfant, le barème progressif applicable en ligne directe, l’évaluation de la maison à sa valeur vénale réelle, le délai et les modalités de la déclaration de succession, puis l’articulation avec l’assurance-vie, qui suit des règles propres. Chaque montant cité renvoie au texte qui le fixe, chaque méthode d’évaluation renvoie à la doctrine administrative et à des décisions rendues en 2024 et 2026, afin que la simulation proposée ici repose sur des bases vérifiables et non sur des approximations.
I. Simulation droit de succession enfant : l’abattement personnel puis le barème progressif
A. L’abattement de 100 000 euros de chaque enfant et les déductions de l’actif
Le premier étage de tout calcul de droits de succession en ligne directe est l’abattement personnel prévu par l’article 779 du code général des impôts, en vigueur dans sa rédaction applicable au 12 octobre 2026 : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » Concrètement, chaque enfant qui hérite de ses parents retranche 100 000 euros de la part qu’il reçoit avant tout calcul de l’impôt, et cet abattement se renouvelle par parent : un enfant qui recueille la succession de son père puis celle de sa mère bénéficie de l’abattement à chaque ouverture de succession. La doctrine administrative reprend ce montant pour les successions ouvertes à compter du 17 août 2012, comme l’expose le BOI-ENR-DMTG-10-50-20 du 24 mai 2023 consacré aux abattements sur la part nette revenant à chaque ayant droit. Lorsque les enfants sont plusieurs, chacun applique son propre abattement sur sa propre part, de sorte qu’une maison de 400 000 euros transmise à deux enfants ouvre 200 000 euros d’abattements cumulés avant l’application du tarif. Si l’un des enfants est prédécédé, ses propres enfants se partagent son abattement d’après les règles de la dévolution légale, et le même texte prévoit un abattement de 159 325 euros pour l’héritier incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise. À défaut de tout autre abattement, l’article 788 du code général des impôts ajoute un abattement résiduel : « A défaut d’autre abattement, à l’exception de celui mentionné au III, un abattement de 1 594 € est opéré sur chaque part successorale. » Avant même de répartir l’actif entre les héritiers, certaines sommes s’en déduisent : l’article 775 du code général des impôts dispose que « Les frais funéraires sont déduits de l’actif de la succession pour un montant de 1 500 €, et pour la totalité de l’actif si celui-ci est inférieur à ce montant », et les dettes du défunt à la date du décès, dûment justifiées, diminuent également l’assiette imposable. Ces déductions se pratiquent sur l’actif brut global avant le partage, tandis que l’abattement de 100 000 euros s’applique ensuite sur la part nette de chaque enfant, dans cet ordre et sans inversion possible.
B. Le barème de 5 % à 45 % et un exemple chiffré sur une maison de 400 000 euros
Une fois l’abattement imputé, la part nette taxable de chaque enfant subit le tarif progressif fixé par l’article 777 du code général des impôts, dont le tableau I applicable en ligne directe prévoit « N’excédant pas 8 072 € 5 », « Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 10 », « Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 15 », « Comprise entre 15 932 € et 552 324 € 20 », « Comprise entre 552 324 € et 902 838 € 30 », « Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € 40 » et « Au-delà de 1 805 677 € 45 » Chaque tranche de la part nette supporte son propre taux, de sorte que le taux moyen reste toujours inférieur au taux de la dernière tranche atteinte. Prenons l’exemple qui correspond à la requête la plus fréquente des internautes, frais de succession parents enfants pour une maison : une maison évaluée à 400 000 euros, transmise par un parent décédé à ses deux enfants, sans conjoint survivant ni testament particulier. Chaque enfant reçoit une part de 200 000 euros et impute son abattement de 100 000 euros, ce qui laisse une part nette taxable de 100 000 euros par enfant. L’application tranche par tranche donne alors : 8 072 euros à 5 %, soit 403,60 euros ; 4 037 euros à 10 %, soit 403,70 euros ; 3 823 euros à 15 %, soit 573,45 euros ; 84 068 euros à 20 %, soit 16 813,60 euros. Le total des droits dus par chaque enfant s’établit donc à 18 194,35 euros, et la succession dans son ensemble supporte 36 388,70 euros de droits pour une maison de 400 000 euros transmise à deux enfants. Si la même maison valait 600 000 euros, chaque part de 300 000 euros laisserait une base taxable de 200 000 euros par enfant, et la tranche à 20 % absorberait à elle seule 184 068 euros, ce qui porterait les droits de chaque enfant à 38 194,35 euros. Lorsque le défunt laisse son conjoint survivant, la situation change radicalement : l’article 796-0 bis du code général des impôts dispose que « Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. » Le conjoint ne paie donc aucun droit sur ce qu’il recueille, et les enfants ne sont taxés que sur leurs propres parts après leurs abattements personnels. Les frères et sœurs du défunt, eux, relèvent d’un régime nettement plus lourd, avec un abattement de 15 932 euros seulement et un tarif de 35 % jusqu’à 24 430 euros puis de 45 % au-delà, ce qui explique que la simulation doive toujours commencer par identifier le lien de parenté avant de chiffrer quoi que ce soit. Pour les transmissions en ligne directe, la combinaison de l’abattement de 100 000 euros et des premières tranches à 5 %, 10 % et 15 % aboutit à un résultat que beaucoup d’héritiers sous-estiment : sur une part nette taxable de 100 000 euros, le taux moyen d’imposition ressort à 18,19 %, et non à 20 %, car les trois premières tranches atténuent le poids de la quatrième.
II. Maison, déclaration et assurance-vie : les trois zones où la simulation se trompe
A. Frais de succession parents enfants pour une maison : valeur vénale, démembrement, délai et paiement
La principale source d’erreur d’une simulation tient à la valeur retenue pour la maison. L’article 761 du code général des impôts, dans sa rédaction vérifiée au 12 octobre 2026, impose la méthode suivante : « Pour la liquidation des droits de mutations à titre gratuit, les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d’après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, d’après la déclaration détaillée et estimative des parties, sans distraction des charges » La valeur vénale réelle s’entend du prix que le jeu normal de l’offre et de la demande permettrait de retirer de la vente du bien au jour du décès, et la doctrine administrative détaille les comparaisons admissibles dans le BOI-ENR-DMTG-10-40-10-30 du 12 septembre 2012, qui reprend cette règle de la valeur vénale réelle à la date de la transmission pour l’évaluation des immeubles. L’administration peut rehausser une évaluation qu’elle juge insuffisante en s’appuyant sur des mutations comparables, et l’héritier peut à l’inverse démontrer que la valeur déclarée était excessive. Une décision récente illustre ce second cas de figure avec une netteté remarquable : par jugement du 27 août 2026, le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant sur la contestation de la valeur d’un immeuble bordelais déclaré pour 400 000 euros dans une succession ouverte en 2017, a rappelé que « Aux termes de l’article 761 du Code général des impôts, pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, les immeubles sont estimés d’après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission » et que « La valeur vénale est définie par la jurisprudence constante comme le prix que le jeu normal de l’offre et de la demande permettrait au propriétaire de retirer de la vente d’un bien déterminé » (tribunal judiciaire de Bordeaux, 1re chambre civile, 27 août 2026, n° RG 22/06530). Au vu d’une expertise judiciaire retenant 300 000 euros, le tribunal a fixé la valeur vénale réelle à 300 000 euros au jour du décès, ordonné la restitution des droits perçus en trop et condamné l’administration aux intérêts moratoires et aux dépens. Cette décision confirme trois points utiles à toute simulation : l’évaluation se place au jour du décès et non au jour de la déclaration, les contraintes d’urbanisme, l’occupation des lieux et l’état du bien pèsent sur la valeur, et une erreur établie par expertise ouvre droit à dégrèvement. Lorsque la maison transmise est démembrée, parce que le conjoint survivant conserve l’usufruit et que les enfants ne reçoivent que la nue-propriété, l’assiette se détermine d’après le barème de l’article 669 du code général des impôts : « Pour la liquidation des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la nue-propriété et de l’usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après », avec une échelle qui va de 90 % d’usufruit pour un usufruitier de moins de 21 ans à 10 % seulement au-delà de 91 ans. Un parent usufruitier âgé de 68 ans confère ainsi à son usufruit une valeur de 50 % de la propriété entière, et les enfants nus-propriétaires ne sont taxés que sur les 50 % restants, avant application de leurs abattements personnels. Le conjoint survivant usufruitier ne paie pour sa part aucun droit en raison de l’exonération rappelée plus haut, de sorte que le démembrement réduit sensiblement la facture immédiate des enfants. Vient ensuite la déclaration elle-même, dont le délai est impératif : l’article 641 du code général des impôts fixe « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine », et « D’une année, dans tous les autres cas » Le dépôt tardif expose les héritiers à des intérêts de retard et à des majorations, et le paiement des droits accompagne en principe le dépôt de la déclaration. Quand la succession comprend une maison que les héritiers ne souhaitent pas vendre dans l’urgence, le paiement immédiat peut créer une difficulté de trésorerie que le législateur a anticipée : la doctrine administrative admet le paiement fractionné et le paiement différé des droits sous conditions, comme le décrit le BOI-ENR-DG-50-20-30 du 6 décembre 2017, qui illustre le mécanisme par un exemple chiffré en ligne directe avec un actif net de 830 000 euros et un abattement de 156 359 euros dans son exemple chiffré en ligne directe, et précise que le délai maximal est porté à dix ans avec un nombre de versements doublé lorsque l’actif héréditaire comprend au moins 50 % de biens non liquides. Face à une proposition de rectification qui rehausse la valeur de la maison, face à un refus de délai de paiement ou face à une succession où se mêlent maison, démembrement et donations antérieures, l’examen du dossier par un avocat en droit fiscal permet de vérifier la régularité de la procédure de redressement, la pertinence des termes de comparaison retenus par l’administration et les garanties de paiement envisageables avant tout contentieux.
B. Assurance vie et succession : le prélèvement de l’article 990 I, les primes après 70 ans et le rapport des primes exagérées
L’assurance-vie obéit à une fiscalité au décès distincte des droits de succession ordinaires, et toute simulation qui additionne le capital d’assurance-vie à la maison sans appliquer le régime propre du contrat aboutit à un montant faux. Le premier régime est celui de l’article 990 I du code général des impôts, qui assujettit à un prélèvement les sommes, rentes ou valeurs dues par les organismes d’assurance à raison du décès, lorsqu’elles n’entrent pas dans le champ de l’article 757 B, après « un abattement fixe de 152 500 € », et « Le prélèvement s’élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite. » Chaque bénéficiaire dispose donc de son propre abattement de 152 500 euros sur les capitaux issus des primes versées avant les 70 ans de l’assuré, puis supporte 20 % jusqu’à 700 000 euros et 31,25 % au-delà. Le second régime est celui de l’article 757 B du même code, qui vise les primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l’assuré : « Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l’assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans », et « L’ensemble des sommes, rentes ou valeurs visées au I dues à raison du ou des contrats conclus sur la tête d’un même assuré fait l’objet d’un abattement global de 30 500 €. » Les capitaux correspondant aux primes versées après 70 ans réintègrent donc la succession taxable au barème des droits de succession selon le lien de parenté, après un abattement global unique de 30 500 euros à partager entre tous les bénéficiaires, tandis que les plus-values et intérêts produits par ces primes restent exonérés. La doctrine administrative explicite cette ventilation dans le BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 du 30 mars 2023, qui réserve l’assiette des droits de mutation par décès aux primes versées après le soixante-dixième anniversaire pour l’ensemble des contrats d’assurance-vie hors PER. Un exemple simple éclaire l’articulation : un père souscrit un contrat sur lequel il verse 100 000 euros avant ses 70 ans puis 60 000 euros après ses 70 ans, et désigne son fils bénéficiaire ; au décès, les 100 000 euros relèvent du prélèvement de l’article 990 I et sont absorbés en totalité par l’abattement de 152 500 euros, de sorte qu’aucun prélèvement n’est dû sur cette fraction, tandis que les 60 000 euros de primes tardives s’ajoutent à la part successorale du fils, après imputation de la quote-part de l’abattement global de 30 500 euros, puis subissent le barème en ligne directe après l’abattement personnel de 100 000 euros si celui-ci n’est pas déjà épuisé par la maison. À côté de cette fiscalité propre au décès de l’assuré existe un contentieux civil fréquent entre cohéritiers, celui du rapport des primes à la succession. L’article 843 du code civil, en vigueur au 12 octobre 2026, pose le principe : « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. » Mais l’assurance-vie bénéficie d’une exception légale : l’article L. 132-13 du code des assurances prévoit que « Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant », avant d’ajouter la réserve essentielle : « Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. » Des primes manifestement exagérées au regard de l’âge, du patrimoine et des revenus du souscripteur au moment de leur versement peuvent donc être réintégrées à la succession sur demande des cohéritiers lésés. Le tribunal judiciaire de Versailles l’a rappelé le 7 juin 2024 dans un litige opposant des cohéritiers au sujet de primes d’assurance-vie dont le rapport était réclamé : « Il appartient aux juges du fond d’apprécier si le montant des primes d’assurance versées ont été manifestement exagérées par rapport aux facultés du contractant au moment de leur versement » (tribunal judiciaire de Versailles, 1re chambre, 7 juin 2024, n° RG 22/02785). Dans cette affaire, le demandeur, qui supportait la charge de la preuve du caractère manifestement exagéré des versements effectués par la défunte, a été débouté de l’ensemble de ses demandes, ce qui montre que la contestation n’est pas une voie de rééquilibrage automatique et qu’elle exige la démonstration concrète d’une disproportion entre les primes et les facultés du souscripteur. Pour la simulation des héritiers, la leçon est double : d’un côté, le capital d’assurance-vie échappe en principe au partage et à la réserve sauf excès caractérisé ; de l’autre, sa fiscalité au décès suit les deux régimes des articles 990 I et 757 B, qui ne se confondent ni entre eux ni avec le barème ordinaire. Omettre l’abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, oublier la réintégration des primes versées après 70 ans dans la part taxable au barème, ou ignorer le risque de rapport en cas de primes disproportionnées conduit à des simulations erronées de plusieurs dizaines de milliers d’euros.
Conclusion
Simuler les droits de succession sur une maison transmise de parents à enfants obéit à une méthode en quatre temps que les textes en vigueur au 12 octobre 2026 encadrent strictement. D’abord, évaluer la maison à sa valeur vénale réelle au jour du décès, en tenant compte de son état, de son occupation et des contraintes qui pèsent sur elle, puis retrancher les dettes et les frais funéraires dans la limite de 1 500 euros pour obtenir l’actif net. Ensuite, répartir cet actif entre les héritiers et imputer sur la part de chaque enfant l’abattement personnel de 100 000 euros, en réservant le cas du démembrement, où la nue-propriété des enfants se chiffre d’après le barème par âge de l’article 669, et celui du conjoint survivant, exonéré de tout droit. Puis appliquer à chaque part nette taxable le barème progressif de 5 % à 45 %, tranche par tranche, ce qui donne pour une maison de 400 000 euros transmise à deux enfants des droits de 18 194,35 euros par enfant, soit un taux moyen de 18,19 % sur une base de 100 000 euros. Enfin, traiter à part l’assurance-vie : abattement de 152 500 euros par bénéficiaire et prélèvement de 20 % puis 31,25 % pour les primes versées avant 70 ans, réintégration au barème successoral après un abattement global de 30 500 euros pour les primes versées après 70 ans, et vigilance sur le rapport des primes manifestement exagérées entre cohéritiers. La déclaration doit être déposée dans les six mois du décès en France métropolitaine et les droits payés à cette occasion, avec des possibilités d’étalement lorsque la succession est essentiellement immobilière. Quand l’administration rehausse la valeur de la maison, la riposte passe par la preuve d’une erreur d’évaluation, au besoin par expertise, comme l’a admis le tribunal judiciaire de Bordeaux en août 2026 en ramenant de 400 000 à 300 000 euros la valeur d’un immeuble et en restituant les droits perçus en trop. Mener ces quatre temps dans l’ordre, avec les bons textes et les bons montants, transforme une simulation approximative en un chiffrage que le notaire comme l’administration devront prendre au sérieux.