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Singapore Airlines : turbulences mortelles en vol, quels droits pour les passagers blessés et les familles

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Maître Hassan KOHEN
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Singapore Airlines : turbulences mortelles en vol, quels droits pour les passagers blessés et les familles

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Le 23 septembre 2026, la justice britannique a rendu ses conclusions sur la mort de Geoff Kitchen, un passager britannique de 73 ans décédé le 21 mai 2024 à bord d’un Boeing 777 de Singapore Airlines reliant Londres Heathrow à Singapour, après que l’appareil eut traversé une zone de turbulences sévères au large du Myanmar et eut été dérouté vers Bangkok, où le passager a été déclaré mort. Devant la cour du coroner d’Avon, le coroner adjoint Peter Harrowing a retenu que l’effet physiologique des turbulences avait provoqué l’arrêt cardiaque fatal, tout en relevant que le passager, qui souffrait d’une maladie coronarienne, avait été projeté hors de son siège. Son épouse Linda, qui voyageait avec lui pour des vacances de six semaines à Singapour, en Indonésie et en Australie, a raconté une chute brutale de l’appareil et déclaré avoir elle-même été blessée dans la secousse. L’affaire, qui a fait la une de la presse britannique le jour même, pose une question directe pour des centaines de milliers de voyageurs français : lorsqu’une turbulence blesse ou tue en vol, qui paie, selon quelles règles, devant quel tribunal et dans quel délai. La réponse tient en un texte méconnu du grand public mais appliqué chaque jour par les tribunaux français : la Convention de Montréal du 28 mai 1999, publiée au Journal officiel par le décret n° 2004-578 du 17 juin 2004, qui organise une responsabilité du transporteur dès lors que le dommage vient d’un accident survenu à bord, assortie de montants planchers, d’un délai couperet de deux ans et d’options de juridiction précises.

I. Turbulences en avion : quand la blessure et le décès en vol ouvrent droit à indemnisation

A. Singapore Airlines : ce que l’enquête britannique établit sur les turbulences mortelles du vol Londres-Singapour

Les faits retenus par l’enquête britannique sont précis et datés. Le 21 mai 2024, le vol de Singapore Airlines parti de Londres Heathrow à destination de Singapour rencontre une turbulence soudaine et violente à proximité du sud-ouest du Myanmar, avec une perte d’altitude brutale décrite par les passagers comme une chute ou un bond énorme de l’appareil. L’avion est dérouté vers Bangkok, en Thaïlande, où Geoff Kitchen, originaire de Thornbury dans le Gloucestershire du Sud, est déclaré mort à l’âge de 73 ans. Selon la BBC, qui a suivi l’audience du coroner le 23 septembre 2026, le passager avait été, je cite l’audience, projeté hors de son siège avant de retomber sur un passager voisin, et souffrait d’antécédents de maladie des artères coronaires. La conclusion du coroner adjoint Peter Harrowing, rendue à la cour du coroner d’Avon, tient en une phrase : I am satisfied that it was the physiological effect of the aircraft turbulence which precipitated the cardiac arrest and ultimately Geoff’s demise. Autrement dit, l’effet physiologique de la turbulence a déclenché l’arrêt cardiaque puis la mort. L’épouse du défunt, Linda Kitchen, a déclaré dans son témoignage lu à l’audience que son mari écoutait un podcast avant la secousse, qu’elle s’est mise à hurler et qu’elle a ressenti une douleur intense lorsque le corps de son mari l’a plaquée sur le côté, ce qui l’a blessée. L’Independent et le Bristol Post ont rapporté le même jour cette conclusion d’enquête, en rappelant qu’il s’agissait d’un grand-père parti en vacances en famille.

Pour un juriste français, ce dossier concentre les trois questions qui décident de l’indemnisation après une turbulence : y a-t-il eu un accident au sens du droit aérien, cet accident a-t-il causé la mort ou la blessure, et l’état de santé antérieur de la victime change-t-il la réponse. Sur le premier point, la jurisprudence française exige du demandeur la démonstration d’un fait générateur précis : un accident, c’est-à-dire un événement extérieur et soudain à la victime, survenu à bord ou pendant l’embarquement ou le débarquement. Le tribunal judiciaire de Bobigny l’a rappelé le 17 juin 2026 dans une affaire où une passagère était décédée après un malaise à bord d’un vol Kenya Airways perturbé par des vents violents : le tribunal y énonce que, par la combinaison de l’article 17 de la Convention de Montréal, de l’article 20 de la même convention et de l’article 9 du code de procédure civile sur la charge de la preuve, le demandeur doit démontrer d’une part l’existence d’un fait générateur, à savoir un accident survenu à bord de l’aéronef ou au cours des opérations d’embarquement ou de débarquement, d’autre part un lien de causalité entre cet accident et la mort ou la lésion. Dans cette affaire, les ayants droit ont été déboutés de l’ensemble de leurs demandes, avec condamnation aux dépens, faute d’avoir établi cet événement extérieur et soudain et son lien avec le décès, survenu selon les pièces à la suite d’une crise d’hypertension en dehors de tout accident aérien. L’enseignement vaut pour le dossier Singapore Airlines : une turbulence soudaine et violente, avec chute d’altitude, projections de passagers et déroutement de l’appareil, correspond au cœur de la notion d’accident, à l’inverse d’un simple malaise interne sans événement extérieur. Sur le deuxième point, la causalité, la conclusion du coroner britannique fait exactement le lien exigé par les tribunaux français : l’effet physiologique de la turbulence a précipité l’arrêt cardiaque. Sur le troisième point, l’état cardiaque antérieur du passager n’efface pas ce lien : la Convention de Montréal prévoit à son article 20 une exonération seulement si le transporteur prouve que la négligence ou un autre acte préjudiciable de la personne qui demande réparation a causé le dommage ou y a contribué, et le tribunal de Bobigny cite ce texte comme la seule porte de sortie admise une fois l’accident et la causalité établis. Une maladie coronarienne connue n’est pas en soi une négligence de la victime, et c’est au transporteur de rapporter cette preuve. Reste une leçon pratique pour les passagers blessés dans une turbulence : signaler immédiatement les faits au personnel de bord, faire constater les blessures par un médecin dès l’escale, conserver cartes d’embarquement, photographies de la cabine, coordonnées de témoins et tout compte rendu médical, car l’indemnisation se joue ensuite sur pièces, devant le tribunal, dans un délai strict.

B. Embarquement, bagage cabine et vol : l’accident indemnisable ne se limite pas au crash

Une idée reçue doit être écartée d’emblée : la Convention de Montréal ne s’applique pas seulement aux catastrophes aériennes. Son article 17, paragraphe 1, dispose : Le transporteur est responsable du préjudice survenu en cas de mort ou de lésion corporelle subie par un passager, par cela seul que l’accident qui a causé la mort ou la lésion s’est produit à bord de l’aéronef ou au cours de toutes opérations d’embarquement ou de débarquement. Trois précisions décisives découlent de cette phrase. D’abord, le seul fait que l’accident se soit produit à bord suffit à engager la responsabilité, sans que la victime ait à prouver une faute du pilote ou un défaut d’entretien : c’est une responsabilité attachée à l’événement, avec un premier étage d’indemnisation automatique examiné plus loin. La cour d’appel de Paris l’a appliqué sans détour le 19 mai 2022 dans le dossier du crash de la compagnie Yemenia (RG 19/12487) : La compagnie aérienne ne conteste pas que cet accident engage, de plein droit, sa responsabilité. Ensuite, le champ couvert dépasse le vol lui-même : les opérations d’embarquement et de débarquement sont incluses, de sorte qu’une chute dans la passerelle, un bagage qui tombe d’un coffre pendant l’installation des passagers ou une bousculade lors de l’embarquement relèvent du même régime dès lors qu’un événement soudain et extérieur est caractérisé. Enfin, le texte couvre aussi les bagages : le paragraphe 2 de l’article 17 rend le transporteur responsable de la destruction, de la perte ou de l’avarie des bagages enregistrés par le seul fait générateur survenu pendant la garde, tandis que pour les bagages non enregistrés, notamment les effets personnels et le bagage cabine, la responsabilité suppose une faute du transporteur, de ses préposés ou de ses mandataires. Concrètement, après une turbulence violente, le passager dont la tablette ou les lunettes ont été détruites dans le choc relèvera du régime des bagages non enregistrés et devra établir la faute, là où sa blessure corporelle relèvera du premier paragraphe, beaucoup plus protecteur. En droit français interne, ce régime conventionnel est relayé par le code des transports : son article L. 6421-3 dispose que La responsabilité du transporteur aérien titulaire d’une licence d’exploitation délivrée en application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté est soumise, en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages, aux dispositions du règlement (CE) n° 889/2002 du 13 mai 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident et aux stipulations de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999. Autrement dit, pour un vol au départ ou à destination de la France, le juge français applique directement la Convention, et le droit commun de la responsabilité, avec l’article 1240 du code civil selon lequel Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, et l’article 1241 selon lequel Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence, ne ressurgit qu’en dehors du domaine réservé de la Convention, par exemple pour des demandes qui ne relèvent ni du retard ni de la blessure ni des bagages.

II. Indemnisation du passager : montants, délais et tribunal compétent

A. 100 000 droits de tirage spéciaux sans faute prouvée : les deux étages de l’article 21, le plafond bagages et l’exclusivité du recours conventionnel

Une fois l’accident et le lien de causalité établis, l’article 21 de la Convention de Montréal organise l’indemnisation en deux étages. Premier étage : Pour les dommages visés au paragraphe 1 de l’article 17 et ne dépassant pas 100 000 droits de tirage spéciaux par passager, le transporteur ne peut exclure ou limiter sa responsabilité. Concrètement, jusqu’à ce seuil, la compagnie ne peut ni s’exonérer ni plafonner : la victime ou ses ayants droit obtiennent réparation sans avoir à démontrer une faute d’exploitation ou de maintenance. Le droit de tirage spécial est l’unité de compte du Fonds monétaire international, et les plafonds de la Convention sont révisés tous les cinq ans en fonction de l’inflation par application de l’article 24, de sorte que le montant opposable le jour du jugement peut dépasser le chiffre historique de 100 000 inscrit dans le texte publié au Journal officiel : il faut vérifier le plafond en vigueur à la date de l’action, pièce que l’avocat versera aux débats. Deuxième étage : Le transporteur n’est pas responsable des dommages visés au paragraphe 1 de l’article 17 dans la mesure où ils dépassent 100 000 droits de tirage spéciaux par passager, s’il prouve : a) que le dommage n’est pas dû à la négligence ou à un autre acte ou omission préjudiciable du transporteur, de ses préposés ou de ses mandataires, ou b) que ces dommages résultent uniquement de la négligence ou d’un autre acte ou omission préjudiciable d’un tiers. Au-delà du seuil, la charge de la preuve s’inverse donc au profit de la victime : c’est à la compagnie de démontrer son absence de négligence ou la faute exclusive d’un tiers, faute de quoi elle paie l’intégralité du préjudice, sans plafond. Dans un dossier de turbulence mortelle comme celui du vol Londres-Singapour, le premier étage couvre le préjudice des proches sans discussion sur la faute, et le second étage ouvre la réparation intégrale sauf si la compagnie prouve qu’elle a pris toutes les mesures qu’on pouvait attendre d’elle, par exemple l’évitement de la zone convective signalée, l’allumage du signal des ceintures et l’information de l’équipage. Pour les bagages, le régime est distinct et plafonné : l’article 22 limite la responsabilité à 1 000 droits de tirage spéciaux par passager en cas de destruction, perte, avarie ou retard, sauf déclaration spéciale d’intérêt à la livraison faite au moment de l’enregistrement moyennant un supplément éventuel. La cour d’appel de Paris, dans l’arrêt Yemenia du 19 mai 2022, a appliqué ce plafond sous sa valeur révisée en retenant qu’En application de l’article 22-2 de la convention de Montréal, la responsabilité du transporteur en cas de destruction, perte, avarie ou retard est limitée à la somme de 1131 DTS, somme qui constitue une limite de responsabilité, et a en conséquence ramené à 1 443,50 euros l’indemnisation des bagages du passager décédé. Le même arrêt illustre l’exigence de preuve sur les préjudices extrapatrimoniaux : la cour a débouté les proches de leur demande au titre du préjudice d’angoisse de la victime, faute de démonstration suffisante, tout en confirmant les indemnisations des préjudices d’affection et économiques dûment justifiés. Autre verrou à connaître : l’article 29 impose l’exclusivité du régime conventionnel, en disposant que Dans le transport de passagers, de bagages et de marchandises, toute action en dommages-intérêts, à quelque titre que ce soit, en vertu de la présente convention, en raison d’un contrat ou d’un acte illicite ou pour toute autre cause, ne peut être exercée que dans les conditions et limites de responsabilité prévues par la présente convention, sans préjudice de la détermination des personnes qui ont le droit d’agir et de leurs droits respectifs. Il est donc inutile d’empiler les fondements : une action fondée sur le contrat de transport ou sur la faute délictuelle, intentée pour contourner les plafonds ou le délai de la Convention, sera ramenée dans le cadre conventionnel. En revanche, le règlement européen n° 261/2004 sur l’indemnisation et l’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important, consultable sur EUR-Lex, ne se confond pas avec ce régime : la Cour de cassation juge, dans son arrêt du 9 novembre 2022 rendu contre Tunis Air (pourvoi n° 21-11.304, publié sur le site de la Cour de cassation), que le règlement n° 261/2004 instaure un régime de réparation standardisée et immédiate des préjudices que constituent les désagréments dus aux retards, lequel s’inscrit en amont de la Convention de Montréal et, partant, est autonome par rapport au régime issu de celle-ci. Ce règlement forfaitaire couvre les désagréments de retard, d’annulation et de surbooking, pas la réparation d’une blessure ou d’un décès, qui relève de la seule Convention de Montréal. La même Cour a précisé le 6 janvier 2021 (pourvoi n° 19-19.940, publié sur le site de la Cour de cassation) que les passagers voyageant sans billet, comme le très jeune enfant voyageant sur les genoux de ses parents, sont exclus du champ du règlement, illustration des limites étroites de ce texte : après une turbulence avec blessés, c’est la Convention qu’il faut invoquer, pas le forfait européen.

B. Agir dans les deux ans devant le bon tribunal : délai de déchéance, juridictions ouvertes et pièces à réunir

Le piège le plus redoutable du contentieux aérien est le temps. L’article 35 de la Convention de Montréal énonce que L’action en responsabilité doit être intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination, ou du jour où l’aéronef aurait dû arriver, ou de l’arrêt du transport. Il s’agit d’un délai de déchéance, plus rigoureux qu’une prescription : une fois expiré, le droit d’agir est éteint, et les causes ordinaires de suspension ou d’interruption du droit commun ne s’appliquent pas de la même manière. La cour d’appel de Paris l’a appliqué strictement le 23 février 2023 (RG 21/08958) : elle y rappelle que l’article 35 énonce que l’action en responsabilité doit être intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination, constate que le passager, arrivé à destination le 16 mai 2017, avait jusqu’au 16 mai 2019 pour agir, et juge qu’en assignant par acte du 4 octobre 2019 il a agi tardivement, de sorte que son action est prescrite et que le jugement d’irrecevabilité est confirmé en toutes ses dispositions, avec condamnation aux dépens. La cour y ajoute que l’action ne relève ni de la nullité ni de la prescription quinquennale, et que la jurisprudence invoquée sur l’indemnisation des retards de vol, étrangère à la Convention, n’est pas transposable. Pour les familles endeuillées comme pour les blessés, la règle pratique est donc simple : faire assigner avant le deuxième anniversaire de l’arrivée prévue, et ne pas attendre l’issue d’une enquête technique ou d’une procédure pénale étrangère, qui n’interrompt pas ce délai. Le deuxième chantier est la juridiction. L’article 33 de la Convention ouvre au demandeur un choix : L’action en responsabilité devra être portée, au choix du demandeur, dans le territoire d’un des Etats Parties, soit devant le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation ou du lieu où il possède un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, soit devant le tribunal du lieu de destination. Et, pour le dommage résultant de la mort ou d’une lésion corporelle, le texte ajoute une cinquième option : l’action en responsabilité peut être intentée devant l’un des tribunaux mentionnés au paragraphe 1 du présent article ou, eu égard aux spécificités du transport aérien, sur le territoire d’un Etat partie où le passager a sa résidence principale et permanente au moment de l’accident, à condition que le transporteur y exploite des services et y mène ses activités depuis des locaux qu’il loue ou possède. Pour un passager résidant en France et blessé sur un vol à destination ou au départ de la France, le tribunal judiciaire français est donc normalement accessible, soit comme lieu de destination ou d’établissement vendeur, soit comme lieu de résidence principale et permanente. La prudence impose toutefois de vérifier que tous les États concernés sont parties à la Convention et l’ont ratifiée avant l’accident : dans l’arrêt du 14 avril 2021 relatif au crash d’Air Asia (pourvoi n° 19-22.236, publié sur le site de la Cour de cassation), la Cour de cassation a rejeté les pourvois contre l’arrêt d’incompétence des juridictions françaises en retenant que la Convention de Montréal n’est pas applicable au présent litige pour avoir fait l’objet d’une adhésion par l’Indonésie le 20 mars 2017 et être entrée en vigueur le 19 mai 2017, soit postérieurement au fait dommageable, et l’article 55, qui dispose que La présente convention l’emporte sur toutes règles s’appliquant au transport international par voie aérien entre États parties aux instruments antérieurs, ne joue qu’entre États parties. Lorsque la demande relève au contraire du règlement n° 261/2004, retards et annulations, le régime de compétence est celui du droit commun européen et interne : la Cour de cassation, dans l’arrêt Tunis Air précité, casse l’arrêt d’incompétence et renvoie à l’article 46 du code de procédure civile, qui permet au demandeur de saisir, en matière contractuelle, la juridiction du lieu d’exécution de la prestation, soit pour un transport aérien le lieu de départ ou le lieu d’arrivée, outre la juridiction du domicile du défendeur posée par l’article 42. Concrètement, le dossier à constituer dès les premières semaines comprend le contrat de transport et les cartes d’embarquement, le rapport d’incident et tout rapport d’enquête technique, les certificats médicaux initiaux et consolidés avec arrêts de travail, les factures de soins et de rapatriement, les justificatifs de revenus pour le préjudice économique des proches, et la preuve de la résidence principale en France si l’option de l’article 33, paragraphe 2, est utilisée. Les ayants droit d’un passager décédé agiront en leur nom pour leur préjudice d’affection et leur préjudice économique, et comme héritiers pour les droits de la victime, en veillant à la dévolution successorale applicable.

Conclusion

L’enquête britannique sur le vol Singapore Airlines Londres-Singapour du 21 mai 2024 rappelle une vérité que les tribunaux français appliquent sans faiblir : une turbulence soudaine et violente est un accident indemnisable, la compagnie répond du dommage par le seul fait qu’il s’est produit à bord, et l’état de santé antérieur du passager ne fait pas obstacle à la réparation dès lors que l’événement a déclenché ou aggravé la lésion. Le premier étage de 100 000 droits de tirage spéciaux, révisé avec l’inflation, sécurise une indemnisation sans débat sur la faute, et au-delà c’est à la compagnie de prouver son absence de négligence. Mais ce régime protecteur a deux contreparties implacables : l’exclusivité de la Convention, qui interdit de contourner ses plafonds et ses règles par un autre fondement, et la déchéance de deux ans, qui éteint l’action des retardataires sans égard pour les enquêtes en cours. Passagers blessés et familles endeuillées ont donc intérêt à faire établir les faits et les préjudices par écrit dès les premiers jours, à identifier le bon tribunal parmi les options de l’article 33 et à assigner avant l’échéance. C’est à ce prix que le droit aérien, pensé pour l’uniformité internationale, protège effectivement les voyageurs au départ ou à destination de la France.

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