Dimanche 25 octobre 2026, vers 6 heures du matin, un arbre du domaine des Vives-Eaux, qui accueille le château de la « Star Academy » à Dammarie-lès-Lys (Seine-et-Marne), est tombé sur les voies du RER D au niveau de Vosves, selon Le Parisien du 27 octobre 2026. Le trafic est resté interrompu entre Corbeil-Essonnes et Melun jusqu’à 15h30. La SNCF, qui attribue cet arbre au domaine, annonce porter plainte contre le propriétaire. Ce n’est pas un fait isolé : le 9 janvier 2026, lors de la tempête Goretti, des arbres du même domaine étaient déjà tombés sur les installations ferroviaires, avec cinq jours d’interruption de trafic, des poteaux de caténaire pliés et des massifs de béton à couler puis à laisser sécher, toujours selon le même journal.
Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation du propriétaire du domaine des Vives-Eaux, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Aucune responsabilité n’est établie à ce stade, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge dira comment le droit s’applique aux faits dont il sera saisi. L’article examine d’abord ce qu’une plainte déposée après des chutes d’arbres sur une voie ferrée permet de viser sur le terrain pénal, puis qui répond civilement de tels dommages et ce que les voyageurs retardés ou bloqués peuvent concrètement demander.
I. La plainte de la SNCF après les chutes d’arbres sur le RER D : ce que le droit pénal permet de viser
A. Arbres tombés sur le RER D le 25 octobre 2026 et le 9 janvier 2026 : les faits rapportés par la presse
Selon Le Parisien du 27 octobre 2026, l’arbre tombé le dimanche 25 octobre 2026 vers 6 heures du matin sur les voies du RER D appartiendrait au domaine des Vives-Eaux, à Dammarie-lès-Lys, dans le secteur de Vosves. La circulation des trains entre Corbeil-Essonnes et Melun aurait été interrompue jusqu’à 15h30, soit une matinée entière de trafic suspendu sur cet axe très fréquenté de la grande couronne parisienne. Le journal précise que la SNCF attribue l’arbre à ce domaine, qui accueille depuis le 10 octobre la quatorzième saison de l’émission de TF1. La chaîne d’information BFM TV et le magazine télé de 20 Minutes rapportent, le 28 octobre 2026, la même annonce : le transporteur ferroviaire porte plainte contre le propriétaire du domaine après ces chutes d’arbres à répétition sur les voies du RER.
Le précédent invoqué par la SNCF remonte au 9 janvier 2026. Lors de la tempête Goretti, des arbres du même domaine seraient déjà tombés sur les installations ferroviaires, provoquant, toujours selon Le Parisien, cinq jours d’interruption de trafic. Les dégâts matériels auraient été lourds : des poteaux soutenant la caténaire auraient plié, et leur remplacement aurait nécessité de couler de nouveaux massifs de béton puis d’attendre leur séchage avant de rétablir la circulation. Aucune source officielle n’a, à la date de rédaction du présent article, précisé publiquement la qualification pénale retenue par la plainte ni l’identité exacte de la personne visée, et le contenu de l’acte de plainte n’est pas public. Tout ce qui suit sur les qualifications envisageables s’écrit donc au conditionnel : il s’agit d’hypothèses de travail pour comprendre le droit applicable, pas d’affirmations sur ce dossier.
Ce qui joue, à ce stade, en faveur d’une lecture prudente, doit être dit. La chute d’un arbre peut résulter d’un coup de vent violent, d’un sol détrempé ou d’un état sanitaire invisible à l’œil nu, et la tempête Goretti de janvier constitue un épisode météorologique documenté. La récidive à elle seule ne prouve ni une faute ni une infraction : c’est l’instruction, et elle seule, qui établira les faits, les responsabilités et les éventuelles infractions, au vu des constatations, des expertises et des documents d’entretien qui seront versés au dossier. Les voyageurs comme les riverains ont néanmoins intérêt à connaître dès maintenant le cadre juridique, car les mêmes questions se posent à chaque chute d’arbre sur une infrastructure de transport.
B. Porter plainte pour des arbres tombés sur une voie ferrée : entrave à la circulation, mise en danger et dégradations
Lorsqu’une personne estime avoir subi un dommage causé par une infraction, la première étape consiste à faire enregistrer sa plainte. L’article 15-3 du code de procédure pénale dispose que « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. » La plainte peut donc être déposée dans n’importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie, et elle est ensuite transmise au service compétent. Si le procureur de la République classe l’affaire sans suite, l’article 85 du code de procédure pénale ouvre une seconde voie : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent ». Cette plainte avec constitution de partie civile n’est toutefois recevable, précise le même texte, que si la personne justifie « soit que le procureur de la République lui a fait connaître […] qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ». Par ailleurs, l’article 2 du code de procédure pénale rappelle que « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » Sur l’articulation entre plainte, requalification et prescription, on pourra se reporter à l’analyse du cabinet consacrée à la plainte menacée par une requalification en contravention.
Sur le fond, la première qualification susceptible d’être examinée en cas d’arbre tombé sur des voies serait celle prévue par le code des transports. L’article L. 2242-4 du code des transports punit de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende le fait pour toute personne, notamment, de « De troubler ou entraver, par des signaux faits en dehors du service ou de toute autre façon, la mise en marche ou la circulation des trains ». La formule « de toute autre façon » est large : un obstacle tombé d’une propriété riveraine sur les rails, qui interrompt la circulation pendant plusieurs heures, pourrait être regardé comme une entrave à la circulation des trains au sens de ce texte, dès lors que le lien entre le défaut d’entretien imputé au propriétaire et l’interruption serait établi. Il appartiendrait au juge de le dire, au vu des constatations et des expertises, et l’infraction suppose une faute susceptible d’être rattachée à une personne.
La deuxième qualification envisageable serait la mise en danger de la vie d’autrui. L’article 223-1 du code pénal dispose : « Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » La Cour de cassation encadre strictement cette infraction. Dans un arrêt du 25 novembre 2025 (pourvoi n° 25-81.129), la chambre criminelle rappelle que « Selon ce texte, est constitutif d’un délit le fait d’exposer autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement » (Crim., 25 nov. 2025, n° 25-81.129). Elle casse la condamnation parce que la cour d’appel s’était référée à des textes « qui ne prévoient pas d’obligation de prudence ou de sécurité objective, immédiatement perceptible et clairement applicable sans faculté d’appréciation personnelle du sujet ». Dans un arrêt du 6 janvier 2026 (pourvoi n° 24-81.592), elle juge de même que « l’existence d’une loi ou d’un règlement prévoyant une obligation particulière de prudence ou de sécurité est une condition préalable de l’infraction de mise en danger prévue à l’article 223-1 du code pénal » et que « cette obligation de prudence ou de sécurité, qui s’apprécie de manière objective et abstraite, doit être immédiatement perceptible et clairement applicable, sans possibilité d’appréciation personnelle par la personne qui y est tenue » (Crim., 6 janv. 2026, n° 24-81.592). Appliquée à des arbres riverains d’une voie ferrée, cette grille signifierait qu’une mise en danger ne pourrait être retenue que si une obligation précise d’élagage ou d’abattage, imposée par la loi ou le règlement, aurait été méconnue de façon caractérisée, et si des voyageurs ou des agents auraient été exposés directement à un risque immédiat de mort ou de blessures graves. L’obligation d’élagage des riverains du domaine public ferroviaire existe, comme on le verra, mais son application à chaque arbre et à chaque situation relève de l’appréciation du juge.
La troisième piste serait la dégradation du bien d’autrui. L’article 322-1 du code pénal prévoit que « La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger. » Des caténaires pliées et des installations ferroviaires endommagées par la chute d’arbres constitueraient un dommage matériel chiffrable, dont le gestionnaire d’infrastructure pourrait demander réparation en se constituant partie civile. Là encore, la qualification supposerait qu’une faute soit établie à l’encontre d’une personne déterminée, et la tempête, le vice caché de l’arbre ou l’absence de signe annonciateur pourraient être discutés en défense. En pratique, la plainte initiale est souvent déposée pour les faits dans leur matérialité, et c’est l’enquête, puis éventuellement l’instruction, qui précise les qualifications.
II. Arbre tombé sur une voie ferrée : qui paie et comment agir quand on est riverain ou voyageur
A. Propriétaire d’arbres près d’une voie ferrée : élagage obligatoire et réparation du dommage
Le droit ferroviaire impose aux riverains une obligation spéciale, plus exigeante que le droit commun du voisinage. L’article L. 2231-3 du code des transports dispose : « Il est interdit d’avoir des arbres, branches, haies ou racines qui empiètent sur le domaine public ferroviaire, compromettent la sécurité des circulations ou gênent la visibilité de la signalisation ferroviaire. Leurs propriétaires sont tenus de les élaguer, de les tailler ou de les abattre afin de respecter cette interdiction. » Le même texte ajoute : « Pour des raisons impérieuses tenant à la sécurité des circulations ferroviaires, et après constat par procès-verbal par un agent assermenté missionné du gestionnaire d’infrastructure, les opérations d’élagage, de taille ou d’abattage des arbres, branches, haies ou racines peuvent être effectuées d’office, aux frais du propriétaire, par le gestionnaire d’infrastructure. » Concrètement, tout propriétaire dont le terrain jouxte une voie ferrée devrait faire surveiller ses arbres par un professionnel, conserver les factures d’élagage et les diagnostics sanitaires, et réagir sans délai à toute mise en demeure ou à tout signalement du gestionnaire d’infrastructure. Après un procès-verbal d’un agent assermenté, les travaux peuvent être exécutés d’office et facturés au propriétaire.
À cette obligation spéciale s’ajoute le droit commun de la responsabilité civile. L’article 1240 du code civil pose le principe : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L’article 1241 du code civil précise : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » Et l’article 1242 du code civil ajoute la responsabilité du fait des choses : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » Le propriétaire d’un arbre en est le gardien : si l’arbre s’abat sur la propriété d’autrui ou sur une infrastructure et cause un dommage, le propriétaire devrait établir une cause d’exonération, comme la force majeure ou la faute exclusive d’un tiers, pour échapper à la réparation.
La jurisprudence récente illustre l’étroitesse de la porte de sortie que constitue la force majeure en matière de chute d’arbre. Le tribunal judiciaire de Nice, le 10 septembre 2026 (RG n° 24/01742), a jugé le cas d’un cèdre de plus de trente mètres qui s’était partiellement effondré sur la propriété voisine lors d’un orage, causant près de 50 000 euros de dommages électriques et matériels (TJ Nice, 10 sept. 2026, RG 24/01742). La propriétaire de l’arbre et son assureur invoquaient la foudre comme cause exonératoire. Le tribunal relève : « Aucune pièce ne démontre toutefois un orage d’une intensité exceptionnelle. » Il ajoute que les orages sont des événements climatiques relativement réguliers et que la foudre ne peut être considérée comme un événement imprévisible lors d’épisodes orageux, d’autant qu’une vigilance météorologique était en cours. Les caractères de la force majeure n’étant pas démontrés, la cause d’exonération est rejetée, et le tribunal conclut : « La responsabilité de la défenderesse se trouve ainsi engagée de plein droit. » La propriétaire et son assureur sont condamnés in solidum à payer 49 785 euros en réparation des dommages matériels. Transposée aux voies ferrées, cette logique inviterait tout riverain à ne pas miser sur la météo pour se défendre : un épisode venteux ordinaire, même fort, ne présente ni l’imprévisibilité ni l’irrésistibilité requises, et seuls des éléments objectifs (factures d’entretien, diagnostics, alertes traitées) pèseraient en défense.
Entre voisins privés, le code civil donne en outre des outils directs. L’article 672 du code civil permet au voisin d’exiger que les arbres plantés à une distance moindre que la distance légale « soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent », sauf titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. L’article 673 du code civil ajoute : « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. » Le même texte précise que « Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible. » Face à un arbre menaçant, le juge des référés peut être saisi dans l’urgence : l’article 834 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire d’ordonner en référé, « Dans tous les cas d’urgence », « toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend », et l’article 835 du même code l’autorise, « même en présence d’une contestation sérieuse », à « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». En pratique, le riverain inquiet devrait d’abord adresser une mise en demeure écrite au propriétaire de l’arbre, faire établir un constat par commissaire de justice, prévenir son assureur, et saisir le juge des référés si le danger est imminent. Du côté du propriétaire des arbres, la parade consiste à entretenir, à documenter et à assurer : un contrat d’assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés aux tiers par les arbres, des élagages réguliers facturés et des diagnostics sanitaires écrits constituent le dossier de défense le plus solide.
B. Train bloqué ou retardé par une chute d’arbre : remboursement, indemnisation et preuves à réunir
Les voyageurs dont le train est supprimé ou retardé par une chute d’arbre disposent de droits propres, indépendants de la plainte du transporteur contre le propriétaire des arbres. Le billet de transport est un contrat : le transporteur s’engage à acheminer le voyageur à destination, et tout retard ou toute suppression constitue une inexécution ou un retard dans l’exécution de cette obligation. L’article 1231-1 du code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » Le voyageur peut donc écrire au transporteur pour demander le remboursement du billet non utilisé, le réacheminement et la réparation des frais supplémentaires engagés, en visant ce texte et en joignant ses justificatifs. Si le transporteur invoque la force majeure, c’est à lui de la prouver, avec les mêmes critères stricts d’imprévisibilité et d’irrésistibilité que ceux rappelés plus haut : une chute d’arbre prévisible sur un secteur signalé ou déjà touché en janvier peinerait à les réunir, et il appartiendrait au juge de trancher au vu des pièces.
Lorsque le retard ou la suppression cause un préjudice distinct du simple désagrément, comme une correspondance manquée, un rendez-vous professionnel perdu, des frais d’hébergement ou un dommage matériel, le voyageur peut agir en responsabilité civile contre l’auteur du dommage sur le fondement des articles 1240 à 1242 du code civil, et se constituer partie civile si une procédure pénale est ouverte, dans les conditions de l’article 85 du code de procédure pénale rappelées plus haut, y compris après un délai de trois mois sans poursuites du parquet. Le juge des référés peut en outre accorder une provision : l’article 835 du code de procédure civile prévoit que, « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » Un voyageur qui aurait avancé des frais importants de réacheminement ou d’hébergement, factures à l’appui, pourrait ainsi solliciter une avance sans attendre l’issue d’un procès au fond. Si la demande amiable reste sans réponse, la saisine du médiateur du transporteur, puis du juge de proximité ou du tribunal judiciaire selon les montants en jeu, constitue la suite logique, toujours avec un dossier de preuves complet.
En pratique, le voyageur retardé ou bloqué devrait suivre une méthode rigoureuse. D’abord, conserver toutes les preuves : billet ou justificatif d’achat, captures d’écran des horaires annoncés et réels, photographies des écrans d’information en gare, attestations de retard délivrées par le transporteur, factures des frais engagés (taxi de substitution, nuit d’hôtel, repas). Ensuite, déposer la demande d’indemnisation auprès de l’entreprise ferroviaire, de préférence par écrit avec accusé de réception, en visant l’article 19 du règlement 2021/782 et en joignant les pièces. En cas de refus ou d’absence de réponse, saisir le médiateur du transporteur, puis la fédération ou l’autorité compétente, et enfin le juge de proximité ou le tribunal judiciaire selon les montants. Les voyageurs ayant manqué une correspondance, un examen, une audience ou un rendez-vous professionnel devraient chiffrer précisément leur préjudice : le juge ne répare que ce qui est prouvé. Enfin, les voyageurs victimes d’un préjudice corporel ou d’un dommage matériel propre, distinct du simple retard, disposeraient de l’action civile de droit commun contre le responsable, sur le fondement des articles 1240 à 1242 du code civil, sans préjudice de la plainte pénale et de la constitution de partie civile examinées plus haut.
Conclusion
La plainte annoncée après les chutes d’arbres sur le RER D illustre un mécanisme reproductible : un riverain néglige ou ignore l’état de ses arbres, une infrastructure est coupée, et trois contentieux naissent en même temps, pénal, civil et voyageurs. Sur le terrain pénal, l’entrave à la circulation des trains, la mise en danger de la vie d’autrui et la dégradation du bien d’autrui sont les qualifications que l’enquête devrait examiner, chacune avec ses conditions strictes et au conditionnel tant que le juge ne s’est pas prononcé. Sur le terrain civil, l’obligation d’élagage des riverains du domaine public ferroviaire ne souffre guère d’exception, et la force majeure ne protège que contre l’événement véritablement imprévisible et irrésistible, comme l’a rappelé le tribunal judiciaire de Nice en septembre 2026. Sur le terrain des voyageurs, le contrat de transport et l’article 1231-1 du code civil fondent les demandes de remboursement et de dommages-intérêts, tandis que la plainte avec constitution de partie civile et la provision en référé offrent des voies d’action lorsque le préjudice est sérieux et documenté. Propriétaires riverains, gestionnaires d’infrastructure et voyageurs ont donc un intérêt commun à la même discipline : surveiller les arbres, documenter l’entretien, conserver les preuves, et agir par écrit dès le premier incident, car le second, s’il survient, se jugera à l’aune du premier.