Depuis le 17 septembre 2026, la requête social security monte aux États-Unis. Ce n’est pas un débat abstrait sur le budget fédéral. La presse relie la hausse à l’estimation du Social Security COLA 2027 increase, c’est-à-dire à la revalorisation annuelle des pensions servies par la Social Security Administration. CNBC écrit, le 11 septembre 2026 : The Social Security cost-of-living adjustment for 2027 may be around 3.5% to 3.6%, according to new estimates based on government inflation data . AARP titre, le même jour : AARP experts forecast a 3.6% cost-of-living adjustment for benefits next year . Ces chiffres ne sont pas encore l’annonce officielle. Sur sa page Cost-of-Living Adjustment (COLA) Information, l’administration américaine ne publie, à ce jour, que le taux déjà en vigueur pour 2026 : Social Security and Supplemental Security Income (SSI) benefits for 75 million Americans will increase 2.8 percent in 2026 .
Pour un lecteur français, la question n’est pas de commenter l’inflation américaine. Elle est de savoir si cette hausse, une fois publiée, arrivera sur un compte ouvert à Paris, comment elle se calcule, si quarante trimestres américains manquent, et comment la déclarer en France. L’accord de sécurité sociale du 2 mars 1987, publié par le décret n° 88-610 du 5 mai 1988, organise la totalisation et l’exportation des pensions. La convention fiscale du 31 août 1994, publiée par le décret n° 96-222 du 15 mars 1996, répartit l’impôt. Le CLEISS résume le champ de la coordination : invalidité, vieillesse et survivants. La Social Security COLA 2027 estimate calculator que les internautes cherchent n’est donc pas un gadget : c’est le point de départ d’un dossier de liquidation, de déclaration et, le cas échéant, de recours.
Le présent article part de ces faits de presse, les tient pour ce qu’ils sont — des estimations jusqu’à l’annonce d’octobre — et expose le droit français, conventionnel et américain applicable à la personne qui a cotisé aux États-Unis et vit, ou revient vivre, en France, notamment à Paris et en Île-de-France.
I. Social Security COLA 2027 increase : qui y a droit depuis la France
A. Social Security COLA 2027 estimate : comment est calculée la hausse
La tendance du 17 septembre 2026 ne porte pas sur une loi nouvelle. Elle porte sur un mécanisme déjà inscrit dans le droit fédéral américain : le COLA, revalorisation automatique des prestations d’assurance vieillesse, de survivants et d’invalidité. CNBC précise le calendrier : The official Social Security COLA for 2027 will include one more month of government inflation data. The Social Security Administration typically announces the following year’s change in October . La même source décrit l’indice : The calculation is based on a subset of the consumer price index, known as the Consumer Price Index for Urban Wage Earners and Clerical Workers, or CPI-W . Tant que le troisième trimestre 2026 n’est pas clos, tout pourcentage publié par un analyste, par AARP ou par The Senior Citizens League reste une projection. Le présenter comme un droit déjà liquidé serait inexact.
Le taux officiel actuellement opposable est celui de 2026. L’administration américaine indique que The 2.8 percent cost-of-living adjustment (COLA) will begin with benefits payable to nearly 71 million Social Security beneficiaries in January 2026 . Ce 2,8 % s’applique aux prestations déjà liquidées. Il ne crée pas, à lui seul, un droit nouveau pour qui n’a jamais déposé de demande. Le Français qui a travaillé à New York, à Boston ou à San Francisco et qui n’a jamais ouvert de dossier auprès de la SSA ne verra rien arriver en janvier 2027 s’il n’a pas d’abord obtenu une liquidation. Le COLA revalorise une pension existante ; il ne supplée pas une demande omise.
Le régime américain, tel que le décrit la fiche 2026 du CLEISS, n’est pas le régime général français. La sécurité sociale américaine comprend 6 volets : la branche vieillesse et décès (survivants), la garantie invalidité, le Medicare (soins de santé aux personnes âgées ou invalides), le chômage, les accidents du travail et maladies professionnelles, l’assurance maladie appelée L’Affordable Care Act (ACA) ou ObamaCare . Seuls les risques vieillesse, survivants et invalidité, plus le Medicare, relèvent de programmes fédéraux gérés, pour l’essentiel, par la Social Security Administration. Le COLA dont parlent les moteurs de recherche concerne ces prestations fédérales en espèces, pas l’assurance chômage d’un État fédéré, pas Medicaid, pas les food stamps.
Le montant de départ, avant toute revalorisation, n’est pas un pourcentage du dernier salaire. Le CLEISS expose la formule du revenu mensuel moyen indexé (AIME) puis du Primary Insurance Amount (PIA). L’ensemble des revenus perçus par l’assuré durant sa carrière est indexé sur une année de référence (N- 2 avant la date de la demande de la liquidation de la pension). Il ne sera retenu que 35 années maximum de carrière pour le calcul de l’indexation des revenus professionnels . Sur ce revenu mensuel moyen, la formule 2026 applique 90 % des premiers 1 286 $ du AIME ; + 32 % du AIME entre 1 286 et 7 749 $ ; + 15 % du AIME au-delà de 7 749 $ . Ces seuils bougent chaque année. Une Social Security COLA 2027 estimate calculator qui se contenterait de multiplier le chèque de 2026 par 3,6 % ignore ces paramètres et ignore surtout les abattements liés à une liquidation anticipée.
L’âge de la retraite à taux plein, toujours selon le CLEISS, augmente progressivement de 2 mois par an depuis 2003 pour atteindre 67 ans pour les personnes nées à partir de 1960 . Il est possible d’obtenir une retraite anticipée dès 62 ans, moyennant une réduction progressive du taux de la pension . Travailler au-delà du taux plein, jusqu’à 70 ans, majore le taux. Ces règles américaines ne se calquent pas sur l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel «L’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l’ article L. 351-1 du présent code , au 1° du I de l’article L. 24 et au 1° de l’ article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à soixante-quatre ans pour les assurés nés à compter du 1 er janvier 1969» . Un assuré né en 1960 peut donc, selon le cas, viser 67 ans côté américain et un âge français distinct. Les deux liquidations ne sont pas synchrones. Attendre le COLA 2027 pour déposer la demande américaine, alors que l’âge de taux plein est déjà atteint, fait perdre des mensualités ; ces mensualités perdues ne se rattrapent pas par une revalorisation ultérieure.
Deux plafonds de cumul emploi-retraite, rappelés par le CLEISS pour 2026, pèsent encore après la liquidation. En dessous de l’âge de taux plein, L’assuré qui commence à percevoir des prestations avant d’avoir atteint l’âge de la retraite à taux plein et qui a un revenu excédant 24 480 $ annuel se verra déduire 1 $ par tranche de 2 $ de revenus perçus au-delà du plafond annuel . L’année du taux plein, la retenue passe à 1 $ par tranche de 3 $ de revenus acquis au-delà d’un plafond annuel fixé à 65 160 $ . Au-delà de l’âge de taux plein, plus de plafond. Un Français qui liquiderait sa Social Security tout en conservant une activité à Paris doit donc lire ces seuils en dollars, pas en euros, et vérifier le taux de change retenu par la SSA pour le paiement à l’étranger. Le COLA 2027, s’il est confirmé autour de 3,5 % à 3,6 %, s’appliquera au montant déjà réduit le cas échéant par ces règles de cumul, non au PIA théorique.
Le Medicare n’est pas le COLA. La presse américaine, notamment le relais Yahoo Finance du 16 septembre 2026, insiste sur un point de calendrier : l’annonce du COLA en octobre ne dit pas encore ce que la cotisation Medicare reprendra en novembre. Pour un résident français affilié à l’assurance maladie française, le Medicare américain n’est en principe pas le régime de soins du quotidien. Il peut toutefois rester dû, ou rester ouvert, selon l’historique de cotisations à la part A. Confondre la hausse du chèque Social Security et le reste à charge Medicare fausse le budget. Le droit français des soins, lui, s’ouvre par l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale : «Toute personne travaillant ou, lorsqu’elle n’exerce pas d’activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière bénéficie, en cas de maladie ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé dans les conditions fixées au présent livre». Ce texte ne transforme pas le COLA américain en prestation maladie française. Il dit seulement que le résident stable en France a un régime de soins français, distinct de la pension fédérale américaine.
B. Social Security benefits : 40 trimestres, totalisation et accord du 2 mars 1987
Avant toute Social Security COLA 2027 increase, il faut un droit à prestation. Le CLEISS pose le seuil américain : une demande de pension de vieillesse suppose 40 trimestres d’assurance ( » quarter of coverage » – QC), soit 10 années de travail . En 2026, pour valider un trimestre d’assurance, il faut avoir cotisé sur un salaire (revenu pour les travailleurs indépendants) au moins égal à 1 890 $, soit pour quatre trimestres 7 560 $ . Dix années américaines continues ne sont pas exigées ; quarante trimestres validés le sont. Beaucoup de Français de passage, doctorants, salariés détachés ou conjoints d’expatriés s’arrêtent à quinze, vingt ou trente trimestres. Sans totalisation, la SSA refuse la liquidation. Avec totalisation, le dossier change de nature.
L’accord du 2 mars 1987, en vigueur le 1er juillet 1988, est le texte qui organise cette totalisation. La Cour de cassation l’a encore visé le 8 janvier 2026, pourvoi n° 23-14.139, en ces termes : «Vu les articles 2 § 1, b), 3 et 7 de l’Accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique du 2 mars 1987, publié par décret n° 88-610 du 5 mai 1988». Dans cet arrêt n° 9 F-D du 8 janvier 2026, la deuxième chambre civile rappelle d’abord le champ des législations : «les législations applicables aux fins de l’Accord sont, pour la France, celles relatives aux régimes de sécurité sociale des travailleurs salariés et des travailleurs non salariés, ainsi que les régimes spéciaux, dans leurs différentes branches». Elle rappelle ensuite le champ personnel : «l’Accord s’applique aux personnes qui sont ou ont été soumises à la législation de l’un ou l’autre des Etats contractants et qui sont des ressortissants de l’un ou l’autre des Etats contractants». L’espèce concernait le forfait social sur des jetons d’administrateurs américains, non une pension. Les visas et motifs n° 6 et 7 n’en sont pas moins la lecture actuelle, par la Cour, des articles 2 et 3 de l’accord. Ils ne peuvent pas être étendus, par analogie, à un tiers ressortissant d’un État non contractant sans relire l’article 3 et les dispositions propres aux réfugiés et apatrides.
La version française publiée par la SSA, à l’Accord franco-américain de sécurité sociale, fixe le programme américain visé. L’article 2 vise, pour les États-Unis, la législation régissant le Programme fédéral d’assurance vieillesse, de prestations aux survivants et d’assurance invalidité et, plus précisément, le Titre II de la Loi sur la sécurité sociale et les réglements d’application y relatifs, à l’exception des articles 226, 226 A, et 228 dudit Titre . Medicare (articles 226 et 226 A) est donc hors coordination. Le CLEISS le confirme : La convention prévoit une coordination en matière de pension d’invalidité, de vieillesse et de survivants. Ne sont visés dans cette coordination que les ressortissants des deux États contractants, les réfugiés ou apatrides .
L’exportation du chèque vers la France n’est pas une faveur discrétionnaire. L’article 11 de l’accord, dans la version SSA, dispose : Sauf dispositions contraires du présent Accord, les dispositions de la législation des Etats-Unis qui limitent, suspendant ou annulent les droits à prestations ou les paiements de prestations en espèces uniquement pour le motif que la personne réside à l’étranger ou ne se trouve pas sur le territoire des Etats-Unis, ne sont pas applicables aux personnes résidant sur le territoire français . Le CLEISS en tire, pour la vieillesse américaine : Exportation (paiement) de la pension sur le territoire français, quelle que soit la nationalité de l’intéressé . Un Français de Paris, un Américain installé à Boulogne, un binational de Vincennes : dès lors que la pension est liquidée au titre du Titre II, le seul fait d’habiter la France ne doit pas éteindre le paiement. C’est précisément ce mécanisme qui rend le COLA 2027 opposable à un compte français.
La totalisation américaine est chiffrée. L’article 12 de l’accord : Dans le cas des personnes totalisant au moins six trimestres d’assurance au titre de la législation des Etats-Unis mais ne totalisant pas un nombre suffisant de trimestres d’assurance pour avoir droit aux prestations au titre de ladite législation, l’institution des Etats-Unis prendra en compte, aux fins d’établir les droits à prestations en vertu du présent article, les périodes d’assurance accomplies en vertu de la législation française et ne se superposant pas à des périodes d’assurance déjà validées en vertu de la législation des Etats-Unis . Six trimestres américains, pas un de moins, sont le seuil d’entrée. En deçà, la SSA n’est pas tenue de totaliser. Au-delà, elle valide un trimestre d’assurance pour chaque trimestre d’assurance accompli en vertu de la législation française , dans la limite de quatre trimestres par année civile. Le montant n’est pas celui d’une carrière entièrement américaine. L’institution calcule un montant théorique, puis un montant proportionnel : l’institution des Etats-Unis calcule d’abord un montant d’assurance de base théorique puis applique le quotient formé par la durée des périodes d’assurance du travailleur validées en vertu de la législation des Etats-Unis divisée par la durée d’une assurance complète . Le COLA 2027 s’appliquera à ce montant proratisé, non à une pension pleine fantôme.
Côté français, la réciproque existe. Le CLEISS décrit la totalisation des périodes américaines tant en vue de déterminer l’ouverture du droit à prestations qu’en vue du maintien ou du recouvrement de ce droit . L’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale pose le principe interne : «L’assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l’assuré qui en demande la liquidation à partir de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2». Le montant de la pension résulte de l’application au salaire annuel de base d’un taux croissant, jusqu’à un maximum dit » taux plein « , en fonction de la durée d’assurance, dans une limite déterminée, tant dans le régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, ainsi que de celle des périodes reconnues équivalentes . Les trimestres américains ne se transforment pas en trimestres français pour le salaire de base. Ils peuvent, via l’accord, servir à ouvrir le droit ou à améliorer le taux. La pension française reste calculée, selon l’accord, sur les salaires français, puis proratisée. Deux pensions, deux formules, deux revalorisations : le COLA américain d’un côté, les revalorisations CNAV de l’autre. Les additionner sans lire la proratisation, c’est compter deux fois ce qui n’a été cotisé qu’une fois.
L’article L. 111-1 du code de la sécurité sociale rappelle la place des conventions : la sécurité sociale française assure, pour toute personne travaillant ou résidant en France de façon stable et régulière, la couverture des charges de maladie, de maternité et de paternité ainsi que des charges de famille et d’autonomie et le service des prestations d’assurance sociale, notamment des allocations vieillesse […] sous réserve des stipulations des conventions internationales et des dispositions des règlements européens . L’accord franco-américain n’est pas le règlement (CE) n° 883/2004. Il ne coordonne pas les prestations familiales au sens du règlement européen, malgré la mention, à l’article 2 de l’accord, de législations françaises relatives aux prestations familiales pour d’autres objets. Le CLEISS est net sur l’objet de la coordination des pensions : invalidité, vieillesse, survivants. Un dossier de COLA n’est pas un dossier d’allocations familiales. Le mélanger avec une demande CAF expose à un refus pour un motif qui n’a rien à voir avec les quarante trimestres.
En pratique, la demande américaine se dépose auprès de la SSA, souvent via le Federal Benefits Unit du consulat ou par le compte my Social Security si un SSN et un accès en ligne existent encore. La demande française se dépose auprès de la CNAV, de l’assurance retraite complémentaire, éventuellement de la MSA. Le CLEISS est l’organisme de liaison. Les pièces utiles sont le relevé de carrière américain (earnings record), le numéro de sécurité sociale américain, les bulletins ou W-2 conservés, le relevé CNAV, l’état civil, le justificatif de résidence. Un Français de Paris qui a perdu son SSN n’est pas sans droit ; il doit le faire rechercher avant de parler de calculatrice COLA. Sans liquidation, la hausse de 2027 n’a pas d’assiette.
II. Social Security COLA 2027 estimate calculator : déclarer, CSG et recours
A. Impôt sur le revenu et convention fiscale du 31 août 1994
Une fois le chèque américain versé, y compris revalorisé, le droit fiscal français s’ouvre. L’article 4 A du code général des impôts pose le principe : «Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus». «Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française». L’article 4 B définit ce domicile. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; […] c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques . Un retraité qui rentre à Paris, même s’il conserve un compte américain et un séjour de quelques semaines en Floride, a très souvent son foyer en France. La convention peut encore le traiter comme résident de l’autre État ; l’article 4 B le dit : Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France .
L’article 12 du code général des impôts ancre l’annualité : «L’impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année». Le COLA versé en janvier 2027 sur les échéances de 2027 est un revenu de 2027, pas de 2026. L’article 79 range les pensions dans le revenu global : «Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu. Il en est de même des prestations de retraite servies sous forme de capital». Sans convention, une Social Security liquidée et payée à un résident français entrerait donc dans l’impôt français, convertie en euros, au titre de l’année de mise à disposition.
La convention du 31 août 1994 déroge à cette logique interne. Son article 18, publié au Journal officiel par le décret n° 96-222, est ainsi rédigé, au 1 : Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 19 (Rémunérations publiques) : a) A moins que les dispositions du b ne soient applicables, les pensions et autres rémunérations similaires, comprenant toutes les sommes versées dans le cadre d’un régime de retraite, payées à un résident d’un Etat contractant qui en est le bénéficiaire effectif au titre d’un emploi antérieur, sous la forme de versements périodiques ou d’une somme globale, ne sont imposables que dans cet Etat ; b) Les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat. Les pensions et autres sommes payées en application de la législation française sur la sécurité sociale à un résident de France qui est un citoyen des Etats-Unis ne sont imposables qu’en France. L’expression << législation sur la sécurité sociale >> comprend les régimes français de sécurité sociale à caractère obligatoire et la loi des Etats-Unis intitulée << The Railroad Retirement Act >> . Deux clés, donc, et elles ne s’équivalent pas.
Sous a), la pension de retraite privée ou d’emploi antérieur n’est imposable que dans l’État de résidence du bénéficiaire effectif. Sous b), la pension de sécurité sociale n’est imposable que dans l’État qui la sert, sous la réserve expresse du citoyen américain résidant en France et percevant une pension française. La définition de la législation sur la sécurité sociale comprend les régimes français obligatoires et le Railroad Retirement Act américain. Le Titre II de la Social Security Act, qui porte le COLA dont parlent les tendances, n’est pas nommé dans cette phrase. Il est en revanche l’objet même de l’accord de 1987. Qualifier une prestation OASDI d’article 18, a, ou d’article 18, b, n’est pas un exercice de style : si le b s’applique, l’État de source (les États-Unis) a le droit d’imposer exclusif, et la France ne doit pas taxer ; si le a s’applique, seule la France, État de résidence, impose. Le lecteur ne peut pas trancher cette qualification à partir d’un pourcentage COLA. Il doit identifier la nature exacte de sa prestation (OASI, invalidité DI, Railroad, pension d’un 401(k) ou d’un IRA, pension publique de l’article 19) et, le cas échéant, sa nationalité américaine. Un 401(k) n’est pas une Social Security. Un COLA sur une pension Railroad n’est pas un COLA OASDI. Les mélanger dans une même case de la déclaration 2047 est une erreur d’assiette.
L’article 19 de la même convention traite des rémunérations et pensions publiques. Les pensions payées par un Etat contractant, l’une de ses subdivisions politiques (dans le cas des Etats-Unis) ou l’une de ses collectivités locales, ou par l’une de leurs personnes morales de droit public, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat […] ne sont imposables que dans cet Etat , sous réserve du résident qui a la nationalité de l’autre État sans celle du premier. Un ancien fonctionnaire fédéral américain résidant à Paris n’est donc pas dans le même article 18 qu’un ancien salarié du privé. Le COLA de la SSA, s’il s’agit bien d’une prestation du Titre II, n’est pas une pension publique de l’article 19. L’inverse n’est pas vrai d’une pension civil service ou d’un État fédéré.
En déclaration, le résident français utilise en pratique la 2042 et, pour les revenus étrangers, la 2047, puis, s’il revendique la convention, les rubriques de crédits ou d’exonérations prévues par la notice de l’année. L’article 12 commande de retenir l’année de disposition. Un virement de janvier 2027 au titre de décembre 2026 suit les règles américaines de paiement (souvent décalé) : il faut lire l’avis SSA, pas la date de valeur bancaire française seule. Les prélèvements américains à la source, s’il y en a, ne se déduisent pas d’office de l’impôt français. Ils s’imputent, le cas échéant, selon l’article 24 de la convention, que le présent article n’épuise pas. Un crédit d’impôt sans pièce (formulaire américain, relevé SSA, preuve de retenue) ne survit pas à un contrôle.
Le barème de l’article 197 du code général des impôts s’applique En ce qui concerne les contribuables visés à l’article 4 B . Si la pension américaine est imposable en France, elle entre dans le revenu par part, après les règles propres aux pensions. Si elle n’est pas imposable en France par l’effet de l’article 18, b, elle n’entre pas dans ce calcul, mais elle peut rester à mentionner pour les taux effectifs, le revenu fiscal de référence ou d’autres dispositifs, selon les instructions de l’année. Affirmer par avance que le COLA 2027 n’est jamais imposable en France ou l’est toujours serait contraire au texte même de l’article 18, qui distingue deux lettres et une définition. La seule méthode honnête est de qualifier la prestation, puis d’appliquer a ou b, puis l’article 19 s’il y a lieu.
B. CSG, CRDS, CASA et contestation devant la CRA et le juge
L’impôt sur le revenu n’épuise pas le prélèvement français. L’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale institue la CSG sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis : 1° Les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie . Deux conditions cumulatives : domicile fiscal français et charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie. Un résident français affilié à la PUMA ou à un régime de retraite français remplira souvent les deux. Un non-résident, ou un résident encore affilié seulement à un régime américain de soins, ne les remplira pas nécessairement. L’article L. 136-1-2 aligne l’assiette de remplacement : «La contribution prévue à l’article L. 136-1 est due sur toute somme destinée à compenser la perte de revenu d’activité, y compris en tant qu’ayant droit, et versée sous quelque forme que ce soit et quelle qu’en soit la dénomination» . Une Social Security de vieillesse ou d’invalidité entre dans cette définition économique, sous réserve des exclusions du II, notamment les pensions des personnes dont les revenus de l’avant-dernière année n’excèdent pas les seuils de l’article L. 136-8.
Le taux n’est pas le 9,2 % des revenus d’activité. L’article L. 136-8 dispose, au 2° du II : «Sont assujetties à la contribution au taux de 8,3 % les pensions de retraite, et les pensions d’invalidité». Des taux réduits de 3,8 % et 6,6 % existent aux III et III bis, selon le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année défini au IV de l’article 1417 du CGI. Le COLA 2027, s’il augmente le montant annuel de la pension américaine convertie en euros, peut faire franchir un seuil l’année suivante. La calculatrice que les internautes cherchent doit donc intégrer, au-delà du 3,5 % ou 3,6 % américain, le barème social français et le taux de change. L’article L. 137-41 ajoute la CASA : «Est instituée une contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie au taux de 0,3 %, assise sur les avantages de retraite et d’invalidité ainsi que sur les allocations de préretraite qui ne sont pas assujettis aux prélèvements mentionnés à l’article 235 ter du code général des impôts et qui sont perçus par les personnes physiques désignées à l’article L. 136-1 du présent code» , avec des exclusions de ressources au II.
La doctrine fiscale a tranché le principe pour les pensions étrangères. Le rescrit BOI-RES-RSA-000219 du 11 août 2025 pose la question : les pensions de retraite de source étrangère perçues par des personnes domiciliées fiscalement en France, à la charge d’un régime obligatoire d’assurance maladie, et percevant aussi des pensions françaises, sont-elles assujetties aux contributions sur les revenus de remplacement ? La réponse, après avoir cité l’article L. 136-1, énonce : L’assujettissement aux contributions sociales des pensions de retraite est donc subordonné à un double critère, tenant, d’une part, à la domiciliation fiscale en France et, d’autre part, à l’affiliation en matière de sécurité sociale . Puis : Sous réserve des stipulations des conventions fiscales bilatérales, ces contributions s’appliquent que les pensions soient de source française ou étrangère et qu’elles soient versées sous forme de rente ou en capital . La réserve conventionnelle n’est pas un vain mot : si l’article 18, b, réserve l’imposition à l’État de source, encore faut-il vérifier si la CSG, la CRDS et la CASA sont des impôts couverts par la convention. Ce point se discute dossier par dossier. Il ne se déduit pas d’un titre de presse sur le COLA.
Le recouvrement, lui, n’est pas celui de la CNAV. L’article L. 136-5, II bis, dispose : «II bis.-La contribution due sur les revenus de source étrangère, sous réserve s’agissant des revenus d’activité qu’elle n’ait pas fait l’objet d’un précompte par l’employeur, et la contribution sur l’avantage mentionné au I de l’article 80 bis du code général des impôts , ainsi que sur l’avantage mentionné au I de l’article 80 quaterdecies du même code lorsque ce dernier est imposé à l’impôt sur le revenu suivant les règles de droit commun des traitements et salaires, sont établies, recouvrées et contrôlées dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l’article L. 136-6 du présent code» . Le BOFiP le dit en langage administratif : les contributions sociales sur les pensions de source étrangère sont recouvrées, en vertu des dispositions du II bis de l’article L. 136-5 du CSS, par voie de rôle par la direction générale des finances publiques . Concrètement, le retraité parisien ne verra pas la SSA précompter la CSG française. Il recevra, le cas échéant, un avis d’imposition de la DGFiP. Contester cet avis n’est pas la même procédure que contester un rejet de liquidation CNAV.
Le contentieux de liquidation française passe d’abord par la commission de recours amiable. L’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale énonce : «Les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme. Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation» . Un refus de totalisation, un oubli de trimestres américains, une date d’effet erronée : deux mois, pas davantage. L’article L. 142-8 donne ensuite le juge judiciaire : «Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 ; 2° Au contentieux de l’admission à l’aide sociale défini à l’article L. 142-3 .». À Paris, le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est le juge du quotidien pour les assurés du ressort. En Île-de-France, les caisses (CNAV Île-de-France, CARSAT hors Île-de-France selon les départements, MSA d’Île-de-France) restent les destinataires premiers de la CRA. Saisir le tribunal sans CRA, hors les cas prévus, expose à une irrecevabilité.
Le contentieux fiscal de la CSG-rôle ou de l’impôt sur le revenu suit la réclamation préalable devant l’administration, puis le juge de l’impôt. Un avis de CSG sur pension américaine se combat sur le domicile, sur l’affiliation maladie, sur la qualification conventionnelle et sur le montant converti. Les pièces sont l’avis SSA (COLA notice, disponible selon l’administration américaine dans le Message Center de my Social Security), le relevé de virements, la carte Vitale ou l’attestation d’affiliation, l’avis d’impôt sur le revenu, le passeport pour la nationalité, le formulaire de résidence. À Paris, le service des impôts des particuliers du lieu d’imposition est l’interlocuteur du rôle. Un recours au COLA sans ces pièces ne dit rien : le juge ne recalcule pas l’indice CPI-W ; il vérifie si le montant déclaré et taxé correspond au droit français et à la convention.
La fraude et les appels indus méritent une mention, parce que la SSA elle-même l’écrit sur sa page COLA : Remember, our services are free of charge. No government agency or reputable company will solicit your personal information or request advanced fees for services in the form of wire transfers or gift cards . Un Français qui reçoit, dans les jours d’une tendance Google, un appel lui proposant d’ activer le COLA 2027 contre un paiement n’a pas affaire à la SSA. Il a affaire à une tentative d’escroquerie. Le vrai levier est le compte officiel, le Federal Benefits Unit, la CNAV et, si le dossier bloque, un recours dans le délai de l’article R. 142-1 ou une réclamation fiscale sur le rôle.
Conclusion
La tendance américaine du 17 septembre 2026 sur la Social Security n’est pas une réforme française. C’est l’anticipation d’un COLA 2027 estimé, selon CNBC, autour de 3,5 % à 3,6 %, alors que le seul taux officiel en ligne reste le 2,8 % de 2026, et que l’annonce SSA est attendue en octobre sur la base du CPI-W. Pour le Français qui a cotisé aux États-Unis, trois questions précèdent toute calculatrice. A-t-il quarante trimestres américains, ou au moins six pour totaliser avec la France au titre de l’accord du 2 mars 1987 ? Sa pension, une fois liquidée, sera-t-elle exportée vers un compte français, ce que l’article 11 de l’accord et le CLEISS prévoient pour le Titre II ? Comment l’article 18 de la convention fiscale du 31 août 1994, l’article 4 A du CGI et les articles L. 136-1, L. 136-1-2, L. 136-5 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale traitent-ils ce flux, une fois converti en euros ? Le COLA ne crée pas le droit. Il revalorise un droit déjà ouvert. Sans demande à la SSA, sans relevé de carrière, sans qualification de la prestation, la hausse de 2027 restera un titre de presse. Avec un dossier complet, elle devient un montant, une ligne de déclaration et, si l’administration se trompe d’assiette ou de convention, un recours dans le délai de deux mois ou une réclamation sur le rôle.