Dans un environnement économique et réglementaire où la maîtrise des coûts d’exploitation et la mutualisation des équipements constituent des impératifs de gestion pour les professionnels libéraux, la société civile de moyens (SCM) s’impose comme le véhicule juridique de référence. Instituée pour permettre la mise en commun de moyens matériels, humains et techniques nécessaires à l’exercice d’une profession libérale sans pour autant exercer ladite profession, la SCM obéit à un cadre fiscal dérogatoire dont la technicité expose les praticiens à des risques considérables de redressement. L’article 239 quater A du Code général des impôts consacre ainsi un régime spécifique de translucidité fiscale, excluant par principe ces structures du champ d’application de l’impôt sur les sociétés pour faire peser l’imposition des résultats directement sur leurs membres.
Toutefois, ce régime de faveur est subordonné à des conditions d’une rigueur absolue. Qu’il s’agisse de la stricte neutralité de la refacturation des charges communes pour préserver l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l’article 261 B du Code général des impôts, des modalités de déduction des redevances au titre de l’article 93 du Code général des impôts pour les bénéfices non commerciaux (BNC) ou de l’article 39 du Code général des impôts pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou encore du traitement des plus-values de cession de parts sociales sous l’égide de l’article 151 nonies du Code général des impôts, les vérificateurs de l’administration fiscale multiplient les contrôles approfondis. Le cabinet Kohen Avocats accompagne quotidiennement les professionnels libéraux et les structures médicales, juridiques et financières dans la sécurisation fiscale de leurs groupements de moyens.
Le présent article propose une analyse doctrinale et jurisprudentielle exhaustive du régime fiscal des sociétés civiles de moyens, articulée autour d’une démonstration binaire rigoureuse détaillant, d’une part, le régime d’imposition directe et la déductibilité des charges par les associés (I), et d’autre part, le régime de TVA, la transmission des parts et les risques de requalification à l’impôt sur les sociétés (II).
I. Le régime d’imposition directe de la société civile de moyens et la déductibilité des charges par les associés
Le régime d’imposition directe des sociétés civiles de moyens repose sur une fiction d’absence d’autonomie fiscale propre, le législateur ayant entendu neutraliser le groupement pour reporter l’imposition des résultats sur les membres (A), ce qui implique en contrepartie un encadrement strict de la déductibilité des redevances et des charges d’exploitation versées à la structure (B).
A. Le principe de translucidité fiscale de l’article 239 quater A du CGI et les obligations déclaratives
Aux termes de l’article 239 quater A du Code général des impôts, dans sa version en vigueur issue de la loi de finances : « Les sociétés civiles de moyens définies à l’article 38 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées n’entrent pas dans le champ d’application de l’impôt sur les sociétés, même lorsque ces sociétés ont adopté le statut de coopérative ; chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des bénéfices correspondant à ses droits dans la société, soit de l’impôt sur le revenu, soit de l’impôt sur les sociétés s’il s’agit d’une entreprise relevant de cet impôt. Lorsque des droits dans la société sont affectés à l’exercice d’une activité dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, la part de bénéfice correspondant à ces droits est déterminée selon les règles définies à l’article 96. »
Ce texte fondateur consacre le principe dit de translucidité fiscale, distinct de la simple transparence. La société civile de moyens constitue bien une entité dotée de la personnalité juridique propre, habilitée à contracter des baux, embaucher des salariés et acquérir du matériel professionnel. Néanmoins, sur le plan fiscal, la structure ne constitue pas un sujet passif d’impôt direct. L’administration fiscale confirme expressément dans ses commentaires au BOI-IS-CHAMP-20-10-20 que les sociétés civiles de moyens sont exclues de plein droit du champ de l’impôt sur les sociétés tant qu’elles se conforment à leur objet légal exclusif de mise en commun de moyens utiles à l’exercice professionnel de leurs membres.
La haute juridiction administrative a réaffirmé ce principe fondamental dans un arrêt récent particulièrement notable (Conseil d’État, 9ème chambre, 26 mars 2026, n° 494051, Société Kapa Santé), rappelant que la mise en commun de moyens professionnels n’emporte aucune imposition de la structure en tant que telle et que chaque associé supporte personnellement l’impôt à raison de la quote-part des résultats correspondant à ses droits sociaux : « les personnes physiques ou morales exerçant des professions libérales (…) peuvent constituer entre elles des sociétés civiles ayant pour objet exclusif de faciliter à chacun de leurs membres l’exercice de son activité. / A cet effet, les associés mettent en commun les moyens utiles à l’exercice de leurs professions, sans que la société puisse exercer celle-ci ».
La doctrine administrative publiée sous la référence BOI-BNC-SECT-70-20 précise que le résultat de la société civile de moyens doit être liquidé selon les règles applicables aux bénéfices non commerciaux (BNC), définies à l’article 93 du Code général des impôts et à l’article 39 du Code général des impôts. En pratique, la SCM a pour vocation d’afficher un résultat comptable et fiscal proche de zéro, dans la mesure où les appels de fonds et redevances facturés aux associés ont précisément pour assiette le montant exact des charges engagées au cours de l’exercice.
Sur le plan des obligations déclaratives, la société civile de moyens est tenue de souscrire annuellement la déclaration spéciale n° 2036-SD avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Cette déclaration retrace l’intégralité des dépenses communes supportées par la structure (loyers, charges locatives, salaires et charges sociales du personnel de secrétariat ou d’assistance, contrats d’entretien, amortissements du matériel médical ou informatique, fournitures), ainsi que la répartition précise des quotes-parts incombant à chaque associé selon les stipulations statutaires. Le non-dépôt ou le dépôt tardif de cette déclaration expose la société aux pénalités prévues par le Code général des impôts et peut attirer l’attention des services de vérification.
Par ailleurs, la validité constitutionnelle et contractuelle de la SCM suppose le respect rigoureux du droit commun des sociétés issu du Code civil. La Cour de cassation a ainsi rappelé qu’une société civile ne saurait exister sans une pluralité effective d’associés dès sa constitution (Cour de cassation, Troisième chambre civile, 9 avril 2026, n° 25-12.992) : « Selon l’article 1832 du code civil, la société est, sauf dans les cas prévus par la loi, instituée par deux ou plusieurs personnes. » L’existence d’au moins deux praticiens en activité constitue dès lors une condition d’existence sine qua non pour maintenir le régime de translucidité fiscale.
Lorsque le résultat de la SCM dégage un reliquat positif ou un déficit (notamment en cas de décalage temporel entre l’engagement des dépenses et l’encaissement des appels de cotisations), ce résultat est ventilé entre les membres au prorata de leurs droits sociaux. Chaque praticien intègre cette quote-part dans sa propre déclaration professionnelle : sur la déclaration n° 2035 pour les professionnels relevant des BNC, sur la liasse n° 2031 pour les professionnels en BIC, ou au tableau n° 2058-A de la déclaration n° 2065 pour les sociétés d’exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELAS) soumises à l’impôt sur les sociétés, conformément aux prescriptions de l’BOI-IS-CHAMP-20-10-20.
B. Les conditions de déductibilité des redevances et des charges communes versées par les membres
Pour les praticiens associés de la SCM, les sommes versées à la société au titre des appels de provisions ou des régularisations de charges constituent des charges professionnelles déductibles de leur bénéfice imposable. Toutefois, cette déductibilité obéit aux règles strictes posées par l’article 93 du Code général des impôts pour les titulaires de BNC et par l’article 39 du Code général des impôts pour les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés.
En premier lieu, les redevances doivent correspondre à des dépenses réelles, nécessaires à l’exercice de la profession et engagées dans l’intérêt exclusif de l’activité. Les dépenses à caractère personnel ou somptuaire supportées par la SCM et refacturées aux associés (frais de réception non professionnels, matériels non justifiés par l’activité médicale ou juridique, véhicules utilisés à des fins privées) sont systématiquement rejetées de la déduction fiscale par les inspecteurs du contrôle fiscal, comme le rappelle la doctrine BOI-BIC-BASE-10-20.
En deuxième lieu, la répartition des charges entre les associés doit reposer sur des critères objectifs et prédéterminés dans les statuts ou le règlement intérieur de la SCM. La jurisprudence judiciaire exerce un contrôle vigilant sur le respect des clés de répartition contractuelles. Ainsi, la cour d’appel de Lyon a jugé que la quote-part de charges incombant à chaque associé ne peut être modifiée sans l’accord unanime des associés conformément aux principes généraux du droit des sociétés (Cour d’appel de Lyon, 1ère chambre civile A, 13 novembre 2025, n° 22/04005) : « L’article 1844-1 du code civil, concernant les dispositions générales en matière de société, dispose en particulier que la part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social, sauf clause contraire. En l’espèce, il est constant que le règlement intérieur accepté à l’unanimité des associés (…) dispose que les dépenses seront réparties égalitairement ».
De même, la cour d’appel de Paris a souligné que les stipulations statutaires régissant le financement des moyens communs et le sort des comptes courants d’associés s’imposent avec une force obligatoire absolue aux praticiens (Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – Chambre 13, 15 mai 2024, n° 23/12062), garantissant que chaque membre ne finance que les moyens dont il a contractuellement l’usage. L’associé conserve par ailleurs le droit inhérent à sa qualité de membre d’accéder aux locaux et services communs (Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – Chambre 13, 15 avril 2026, n° 24/17029) : « Constate que M. [B] [A] tient de sa qualité d’associé de la Scm (…) le droit d’accéder à l’immeuble et aux divers services professionnels qu’elle y met à disposition ».
En troisième lieu, une refacturation disproportionnée ou non corrélée à l’utilisation effective des moyens peut exposer les membres à la qualification d’acte anormal de gestion. La jurisprudence administrative sanctionne sévèrement toute prise en charge anormale de dépenses au profit d’un coassocié ou d’une entité tierce sans contrepartie économique réelle. Dans un arrêt de principe (Cour administrative d’appel de Lyon, 5ème chambre, 6 février 2025, n° 23LY01217), le juge d’appel a réaffirmé la définition constante de cette notion : « l’acte anormal de gestion doit être regardé comme celui par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt ».
Lorsque les redevances versées par une société d’exercice excèdent la valeur normale des services et moyens mis à sa disposition par la SCM, l’excédent est réintégré au résultat imposable de la structure membre au titre des bénéfices indûment diminués, et peut donner lieu à l’application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par le Code général des impôts. Inversement, la mise à disposition gratuite de moyens par un associé à la SCM ou l’abandon de créances sans clause de retour à meilleure fortune est susceptible de caractériser une libéralité imposable, ainsi que l’illustre la décision du Conseil d’État sur la déductibilité des charges d’exploitation de progiciels et équipements (Conseil d’État, 8ème chambre, 18 octobre 2023, n° 464201, Société Groupe CIOA). L’équipe spécialisée de Kohen Avocats assiste les structures libérales dans la rédaction de conventions de mise à disposition et de règlements intérieurs parfaitement sécurisés.
II. L’exonération de TVA des groupements de moyens, le régime des cessions de parts et les risques de requalification fiscale
Au-delà de l’imposition des bénéfices, le fonctionnement des sociétés civiles de moyens s’articule autour du régime d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée sur les refacturations aux membres (A), ainsi que sur le traitement fiscal des mutations de parts sociales et les sanctions encourues en cas d’immixtion commerciale (B).
A. L’exonération de taxe sur la valeur ajoutée de l’article 261 B du CGI et la stricte refacturation à prix coûtant
L’un des avantages majeurs de la société civile de moyens réside dans le régime d’exonération de TVA applicable aux services qu’elle rend à ses adhérents. L’article 261 B du Code général des impôts dispose à cet égard : « Les services rendus à leurs adhérents par les groupements constitués par des personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement du 4, à l’exception du 10°, et du 7 de l’article 261, ou pour laquelle elles n’ont pas la qualité d’assujetti sont exonérées de cette taxe à la condition qu’ils concourent directement et exclusivement à la réalisation de ces opérations exonérées ou exclues du champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée et que les sommes réclamées aux adhérents correspondent exactement à la part leur incombant dans les dépenses communes. »
Cette disposition, commentée de façon exhaustive au BOI-TVA-CHAMP-30-10-40, subordonne le bénéfice de la franchise de TVA à la réunion de trois conditions cumulatives strictes :
- La qualité des adhérents : Les membres du groupement doivent exercer une activité professionnelle exonérée de TVA (telle que l’activité médicale ou paramédicale régie par l’article 261-4-1° du CGI) ou non assujettie (telle que certaines activités non économiques). Lorsque des membres exercent une profession assujettie à la TVA (comme les avocats ou les experts-comptables), l’application de l’article 261 B est réservée aux seuls secteurs d’activité exonérés ou requiert une analyse sectorielle fine ;
- L’affectation directe et exclusive des services : Les moyens matériels, locaux ou prestations administratives mutualisés doivent concourir directement et exclusivement à la réalisation des opérations professionnelles des membres ;
- Le remboursement exact des dépenses communes à prix coûtant : Les sommes appelées auprès de chaque membre doivent correspondre strictement à sa quote-part dans les dépenses réelles engagées par la SCM, sans aucune marge bénéficiaire ni majoration forfaitaire.
Le respect de la condition de refacturation au coût réel fait l’objet d’un contrôle rigoureux par le juge de l’impôt. Dans un arrêt récent (Cour administrative d’appel de Marseille, 3ème chambre, 4 mars 2025, n° 23MA01847, GIE Amigale), la cour administrative d’appel a rappelé que la moindre perception de sommes forfaitaires excédant les débours réels ou ne correspondant pas à une répartition rigoureuse des dépenses justifiées prive immédiatement le groupement de l’exonération de l’article 261 B, entraînant le rappel de la TVA au taux normal de 20 % sur la totalité des flux financiers collectés.
De même, la jurisprudence administrative a jugé que lorsque des praticiens mutualisent des installations lourdes ou des équipements d’imagerie médicale sans justifier d’une répartition exacte et transparente des charges d’exploitation, l’administration fiscale est fondée à rejeter l’exonération de TVA et à requalifier les refacturations en prestations de services commerciales (Cour administrative d’appel de Douai, 2ème chambre, 6 février 2018, n° 16DA01567, Société STEF Groupe Médical Radiologie Saint-Aubin).
Il convient de souligner que l’exonération de TVA prive en contrepartie la SCM du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé ses propres acquisitions de biens et services. La TVA supportée sur les loyers de locaux professionnels, sur les honoraires de maintenance informatique ou sur les achats de fournitures constitue donc un coût définitif pour la structure, intégré dans le montant global des charges à répartir entre les associés. Une optimisation rigoureuse de la structure de détention immobilière, notamment via une société civile immobilière (SCI) distincte avec ou sans option à la TVA, s’avère indispensable pour éviter toute rémanence de taxe non récupérable, matière dans laquelle le département droit immobilier de Kohen Avocats apporte une expertise éprouvée.
B. Le régime fiscal des cessions de parts sociales et le risque de requalification d’office à l’impôt sur les sociétés
La vie de la société civile de moyens est fréquemment rythmée par l’entrée de nouveaux associés, le départ de praticiens en retraite ou la cession de parts sociales entre confrères. Le traitement fiscal de ces transmissions est régi par des règles spécifiques dépendant du statut de l’associé cédant.
Pour un praticien personne physique exerçant en BNC, les parts de SCM sont présumées constituer des éléments de l’actif professionnel dès lors qu’elles sont affectées à l’exercice de la profession. En application de l’article 151 nonies du Code général des impôts et des précisions du BOI-BIC-CHAMP-70-20-50, le gain net réalisé lors de la cession de parts de SCM relève du régime des plus-values professionnelles (articles 39 duodecies à 39 quindecies du CGI).
Le cédant peut toutefois prétendre aux régimes d’exonération de plus-values prévus en faveur des entreprises libérales, notamment l’exonération en fonction des recettes de l’article 151 septies du CGI ou l’exonération pour départ à la retraite de l’article 151 septies A du CGI. La cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé les conditions d’application de ces dispositifs et les exigences relatives au respect des délais légaux de cessation d’activité et de transmission (Cour administrative d’appel de Bordeaux, 4ème chambre, 28 novembre 2024, n° 22BX03044) : « Aux termes de l’article 151 septies A du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : » I.-Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, autres que celles mentionnées au III, réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, sont exonérées lorsque les conditions suivantes sont réunies… « ».
Sur le plan des droits d’enregistrement, l’acte de cession de parts de SCM est soumis au droit fixe de 125 € prévu par l’article 726 du Code général des impôts, dans la mesure où la société n’est pas assujettie à l’impôt sur les sociétés et ne présente pas de prépondérance immobilière, ainsi que le confirme le BOI-ENR-DMTOM-40-10-20.
Cependant, le risque juridique et financier majeur pesant sur une société civile de moyens demeure le basculement d’office à l’impôt sur les sociétés. En vertu de l’article 206 du Code général des impôts (paragraphe 2), les sociétés civiles qui se livrent à des opérations commerciales au sens des articles 34 et 35 du CGI sont de plein droit passibles de l’IS sur l’ensemble de leurs bénéfices. La Cour de cassation juge de manière constante que toute activité commerciale menée par une société civile entraîne son assujettissement immédiat à l’impôt sur les sociétés (Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 avril 2025, n° 24-11.202) : « Il résulte de la combinaison des articles 206, 2°, et 34 du code général des impôts que les sociétés civiles (…) sont de plein droit assujetties à l’impôt sur les sociétés lorsqu’elles exercent une activité commerciale ».
Ce risque se matérialise notamment lorsqu’une SCM :
- Fournit des prestations de services rémunérées à des professionnels non associés ou à des tiers extérieurs ;
- Donne en sous-location des locaux équipés ou loue du matériel à des non-membres en dégageant un profit ;
- Perçoit des redevances sans rapport avec les dépenses réelles, réalisant ainsi une marge commerciale propre ;
- Met à disposition du matériel lourd (tel que des scanners ou IRM) rémunéré directement par des forfaits techniques hospitaliers ou de sécurité sociale.
Une illustration saisissante de cette requalification fiscale ressort de l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Bordeaux (Cour administrative d’appel de Bordeaux, 7ème chambre, 17 décembre 2020, n° 19BX00145, Société CIMEC), qui a validé la taxation d’office à l’impôt sur les sociétés d’une structure de moyens ayant outrepassé son objet libéral : « D’une part, il résulte des dispositions combinées de l’article 34 et du 2 de l’article 206 du code général des impôts que les sociétés civiles sont passibles de l’impôt sur les sociétés si elles se livrent à des activités commerciales. D’autre part, aux termes de l’article 239 quater A du code général des impôts : » Les sociétés civiles de moyens définies à l’article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 n’entrent pas dans le champ d’application de l’impôt sur les sociétés … » / En premier lieu, il est constant que la société CIMEC, dont les associés sont des personnes morales et qui n’a pas pour objet de faciliter l’exercice de leur activité, ne peut être regardée comme une société civile de moyens au sens de l’article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966. Par suite, elle ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 239 quater A du code général des impôts qui exonèrent les sociétés civiles de moyens d’impôt sur les sociétés. »
Les conséquences d’une telle requalification sont désastreuses : rappel de cotisations d’impôt sur les sociétés au taux de droit commun sur l’ensemble des exercices non prescrits, majorations de 40 % pour défaut de déclaration dans les délais (articles 1728 et 1729 du CGI), intérêts de retard, remise en cause de l’exonération de TVA sur les flux refacturés, et risque de requalification des sommes versées aux associés en revenus distribués ou avantages occultes au sens de l’article 111 c du CGI. En outre, la responsabilité pécuniaire indéfinie des associés de sociétés civiles peut être recherchée pour le paiement des dettes sociales (Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 novembre 2018, n° 17-18.306). Les garanties de contrôle fiscal et les procédures de régularisation prévues par le Livre des procédures fiscales doivent alors être actionnées sans délai, comme le précise l’BOI-CF-IOR-60-40-20.
Conclusion
En conclusion, la société civile de moyens demeure un instrument juridique et économique incontournable pour structurer l’exercice libéral et mutualiser les charges d’exploitation à l’euro près. Toutefois, le bénéfice combiné de la translucidité fiscale de l’article 239 quater A du Code général des impôts et de l’exonération de TVA de l’article 261 B du Code général des impôts exige une rigueur opérationnelle et comptable sans faille. Toute dérive dans la fixation des redevances, toute prestation réalisée au profit de tiers et tout flou dans la répartition des charges statutaires font peser une épée de Damoclès fiscale sur les praticiens associés.
Le cabinet Kohen Avocats se tient aux côtés des professions libérales réglementées, professionnels de santé, juristes, consultants et dirigeants d’entreprises pour auditer les statuts de leurs groupements de moyens, sécuriser la documentation juridique et déclarative, et assurer leur défense stratégique en cas de vérification de comptabilité ou de contentieux devant les juridictions administratives et judiciaires.