La société civile de moyens (SCM) constitue l’instrument privilégié des professions libérales et des praticiens indépendants désireux de mutualiser leurs coûts d’exploitation sans pour autant mettre en commun leur clientèle ni leurs revenus. Prévue par les articles 36 et suivants de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (bien qu’elle s’en distingue fondamentalement), la SCM offre une flexibilité structurelle propice au regroupement des moyens matériels et humains. Cette architecture juridique, séduisante par sa souplesse, n’en demeure pas moins soumise au droit commun des sociétés civiles (articles 1832 et suivants du Code civil) et cristallise fréquemment des contentieux intenses. Le fonctionnement quotidien, la répartition des charges, l’obligation aux dettes et les crises affectant la pérennité du groupement soulèvent des difficultés que la jurisprudence vient régulièrement arbitrer. Le présent article propose d’analyser le régime juridique de la société civile de moyens, en examinant d’une part son fonctionnement et les obligations pesant sur les associés (I), et d’autre part les modalités de résolution des crises et de sortie du groupement (II).
I. Le fonctionnement de la société civile de moyens : objet exclusif et obligations des associés
L’architecture de la société civile de moyens repose sur une séparation stricte entre la structure qui porte les charges et les praticiens qui exercent leur art. Cette dichotomie fonde les règles relatives à l’objet social (A) et détermine le régime rigoureux de la contribution aux charges et de l’obligation aux dettes (B).
A. La mise en commun des moyens et la neutralité sur l’exercice professionnel
Cette étanchéité fondamentale entre la société civile de moyens et l’activité professionnelle de ses membres se reflète de manière éclatante en matière de fiscalité. En effet, la société civile de moyens bénéficie d’une transparence fiscale absolue. Contrairement aux sociétés d’exercice qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), la SCM ne réalise, par définition, aucun bénéfice professionnel. Ses résultats, lorsqu’elle encaisse des appels de fonds supérieurs à ses dépenses immédiates, constituent de simples excédents de trésorerie qui n’ont pas vocation à être distribués sous forme de dividendes. Les associés déduisent de leurs propres recettes professionnelles (BNC) les sommes qu’ils versent à la société civile de moyens, à condition que ces dépenses soient strictement nécessaires à l’exercice de leur art. Ce formalisme implique une comptabilité rigoureuse, où la SCM doit émettre des appels de fonds précis et réguliers, et établir en fin d’année une déclaration n° 2036 permettant l’affectation individuelle des quotes-parts de charges. Le juge administratif vérifie avec une attention sourcilleuse la réalité de l’affectation des locaux et des moyens au prorata de l’usage qu’en fait chaque associé, sous peine de redressement fiscal pour acte anormal de gestion.
Il convient par ailleurs de distinguer soigneusement la société civile de moyens d’autres structures d’exercice coordonné, telles que la société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) ou le groupement de coopération sanitaire (GCS). Tandis que la SISA autorise la facturation conjointe de forfaits ou de subventions pour des actions de coordination clinique ou d’éducation thérapeutique, la SCM demeure un pur instrument de gestion immobilière et mobilière. Le législateur a ainsi voulu empêcher que le voile de la SCM ne serve à occulter un véritable partage de clientèle ou un exercice en commun de la médecine ou du droit. C’est pourquoi l’Autorité de la concurrence et les juridictions de l’ordre judiciaire veillent scrupuleusement à ce que l’objet exclusif de la SCM ne soit pas dévoyé pour asseoir des pratiques anticoncurrentielles ou contourner les règles déontologiques interdisant le compérage et la dichotomie. En cas d’abus, la nullité de la société pour objet illicite, bien que rarement prononcée, demeure une menace théorique, tandis que la requalification en société de fait ou la mise en cause de la responsabilité personnelle des praticiens constituent des sanctions fréquentes et sévères.
La société civile de moyens se caractérise par son objet social exclusif : la fourniture de moyens matériels (locaux, équipements, matériel informatique) et humains (personnel d’accueil, secrétariat, assistants) à ses membres, en vue de faciliter l’exercice de leur profession. À la différence d’une société civile professionnelle (SCP) ou d’une société d’exercice libéral (SEL), la SCM n’a pas vocation à exercer elle-même la profession. Chaque associé conserve son indépendance professionnelle, sa patientèle ou sa clientèle, ainsi que la perception individuelle de ses honoraires.
Cette limitation de l’objet social emporte des conséquences majeures en matière de responsabilité. La Première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 octobre 2016, a expressément rappelé cette neutralité de la structure en matière de responsabilité médicale. Au sujet d’une infection nosocomiale survenue dans les locaux d’un centre de radiologie exploité sous forme de SCM, la Haute juridiction a jugé qu’« une société civile de moyens, ayant pour objet exclusif de faciliter à chacun de ses membres l’exercice de sa profession, sans possibilité de l’exercer elle-même, ne constitue pas l’une des structures auxquelles s’applique un régime de responsabilité de plein droit pour les infections nosocomiales qui y sont survenues » (Cass. civ. 1, 12 oct. 2016, n° 15-16.894). Ainsi, la responsabilité liée à l’acte professionnel lui-même incombe exclusivement au praticien qui l’accomplit, la SCM demeurant un tiers à la relation thérapeutique ou de conseil.
Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 22 avril 2024, a également examiné l’application stricte de cet objet social. Analysant les statuts d’une SCM regroupant des professionnels de santé, le tribunal relève qu’aux termes de ceux-ci, « la société a pour but exclusif de faciliter l’exercice de la profession de ses membres par la mise en commun de tous moyens matériels et utiles à l’exercice de leur profession » (TJ Paris, 22 avril 2024, n° 20/03847). Cette affectation stricte interdit à la SCM de réaliser des actes de commerce ou de s’immiscer dans la répartition des bénéfices professionnels de ses membres. Le non-respect de cet objet exclusif exposerait la société à une requalification en société créée de fait ou en société commerciale, avec les conséquences fiscales et juridiques qui en découlent, notamment la solidarité des associés.
La contrepartie de cette mise à disposition de moyens réside dans l’obligation pour les associés de s’acquitter des redevances ou des appels de fonds. Les statuts prévoient généralement une répartition des charges selon des critères objectifs (temps de présence, surface occupée, chiffre d’affaires, détention du capital). Le règlement de ces appels de fonds constitue une obligation essentielle dont l’inexécution paralyse le fonctionnement du groupement. Le contentieux du recouvrement de ces charges est particulièrement nourri, les associés tentant parfois d’opposer l’exception d’inexécution en cas de litige avec la gérance. Toutefois, la jurisprudence rappelle constamment que l’obligation de contribuer aux charges sociales revêt un caractère impératif.
B. L’obligation aux dettes sociales et la contribution aux charges
Le bénéfice de discussion préalable, consacré par l’article 1858 du Code civil, ne constitue pas une simple modalité procédurale mais une protection substantielle du patrimoine des associés libéraux. Le créancier qui assigne en paiement un associé de la société civile de moyens doit démontrer qu’il a préalablement dirigé ses poursuites contre la personne morale, ce qui se traduit par des actes d’exécution forcée demeurés infructueux. Un simple commandement de payer resté sans effet est notoirement insuffisant. La jurisprudence exige la preuve d’un procès-verbal de carence ou de saisie-attribution vaine. Ce n’est qu’au regard de cette insolvabilité démontrée de la SCM que l’action en responsabilité subsidiaire de l’associé s’ouvre, à concurrence stricte de sa quote-part dans le capital social. Ce mécanisme met en lumière l’importance cruciale de la structuration initiale du capital : une détention inégalitaire des parts expose l’associé majoritaire à une poursuite plus lourde sur ses deniers personnels pour combler les dettes collectives nées de l’acquisition de matériels médicaux ou de la location de bureaux professionnels.
Cette obligation aux dettes révèle toute sa dangerosité lorsque la SCM conclut des contrats à exécution successive sur le long terme, tels que des baux professionnels, des contrats de crédit-bail pour du matériel de haute technologie (échographes, fauteuils dentaires) ou des abonnements logiciels. En cas de cessation d’activité ou de retrait d’un associé, ce dernier demeure tenu des dettes sociales nées antérieurement à la publication de la perte de sa qualité d’associé au registre du commerce et des sociétés (RCS). L’exigibilité de la dette s’appréciant de manière très stricte, les juridictions n’hésitent pas à condamner l’associé retrayant à payer sa quote-part d’un loyer impayé dont l’origine remonte à une période où il figurait encore sur l’extrait Kbis, même s’il avait effectivement quitté les lieux. Cette jurisprudence implacable contraint les praticiens libéraux à organiser leur départ avec une extrême minutie, en imposant au gérant de la SCM de procéder sans délai aux formalités modificatives, et en conditionnant souvent la cession de leurs parts à la délivrance d’un quitus complet ou d’une garantie de passif spécifique.
Au-delà de la contribution interne aux charges d’exploitation, les associés d’une société civile de moyens sont tenus d’une obligation au passif social à l’égard des tiers. En application de l’article 1857 du Code civil, cette obligation est indéfinie mais non solidaire : chaque associé répond des dettes de la société sur son patrimoine personnel, proportionnellement à sa part dans le capital social, sans que le créancier puisse lui réclamer la totalité de la dette.
Cette règle protectrice des tiers mais redoutable pour les associés suppose l’accomplissement du bénéfice de discussion préalable prévu par l’article 1858 du Code civil. Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale. La Troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 4 mars 2021, rappelle avec une parfaite clarté le régime de l’article 1857 : « Selon ce texte, à l’égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l’exigibilité ou au jour de la cessation des paiements » (Cass. civ. 3, 4 mars 2021, n° 19-11.255). Cette appréciation temporelle de la qualité d’associé est cruciale : la date de l’exigibilité de la créance ou de la cessation des paiements cristallise la responsabilité. Un associé ayant cédé ses parts ne peut échapper aux dettes nées et devenues exigibles antérieurement à son départ.
Les juridictions du fond font une application stricte de ces principes. Le tribunal judiciaire de Compiègne, dans un jugement du 2 juin 2026 relatif à un contrat de location de matériel, énonce qu’« En application de l’article 1857 du Code civil à l’égard des tiers, les associés d’une société civile répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l’exigibilité ou au jour de la cessation des paiements. Il résulte, en outre, des dispositions de l’article 1858 du même Code que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale » (TJ Compiègne, 2 juin 2026, n° 26/00097). Ce contentieux illustre le risque encouru par l’associé libéral : la défaillance de la SCM dans le paiement d’un loyer ou d’un contrat de crédit-bail se répercute inexorablement sur son patrimoine personnel, à hauteur de sa participation au capital.
En interne, le non-paiement des appels de fonds par un associé constitue une faute grave. Les statuts prévoient le plus souvent que le défaut de règlement des charges communes expose le praticien défaillant au paiement d’intérêts de retard, voire à l’exclusion du groupement. L’obligation aux dettes sociales et la contribution aux pertes doivent en effet être distinguées de la trésorerie courante : l’appel de fonds vise à doter la SCM des liquidités nécessaires pour honorer ses engagements. Lorsqu’un confrère cesse de s’acquitter de sa quote-part, le déséquilibre financier qui en résulte contraint souvent la société à recourir à l’emprunt ou à solliciter des avances en compte courant d’associé auprès des autres membres, ce qui génère inévitablement de fortes tensions.
II. La résolution des crises et la sortie de l’associé de la SCM
L’affectio societatis, souvent fondé sur une relation de confiance professionnelle étroite au sein d’une SCM, s’altère inéluctablement lorsque surviennent des divergences stratégiques ou des manquements déontologiques. La loi et la jurisprudence organisent les mécanismes de sortie, qu’ils soient volontaires (retrait) ou subis (exclusion), avant d’envisager la dissolution anticipée comme l’ultime remède à la paralysie (B). L’évaluation des droits sociaux constitue alors l’épicentre du litige (A).
A. L’exclusion, le retrait et l’évaluation des droits sociaux
L’évaluation des droits sociaux, particulièrement dans le cadre d’un litige, constitue une épreuve de vérité pour la pérennité financière de la structure. Lorsqu’un praticien quitte la société civile de moyens, son départ modifie l’économie générale du groupe. L’article 1843-4 du Code civil, remanié par l’ordonnance de 2014, a certes rendu sa primauté à la liberté contractuelle en imposant à l’expert tiers de respecter les méthodes d’évaluation statutaires. Toutefois, la notion d’erreur grossière demeure la seule brèche ouverte à la contestation de la valorisation de l’expert. L’erreur grossière ne s’assimile pas à une simple divergence d’appréciation comptable ou financière ; elle caractérise une méconnaissance évidente des règles de l’art, une contradiction mathématique patente ou le refus délibéré d’appliquer la formule prévue par les statuts. L’arrêt de la Cour de cassation du 9 novembre 2022 illustre parfaitement la frontière entre la souveraineté de l’expert et le contrôle du juge de la régularité du processus d’évaluation. L’expert judiciaire ou conventionnel doit faire preuve d’une objectivité mathématique, en isolant la stricte valeur patrimoniale de la part sociale sans se laisser influencer par les éléments subjectifs entourant le départ de l’associé, tels que la perte de sa clientèle ou les investissements immatériels réalisés hors de la SCM.
La sortie d’un associé soulève également la question délicate de la restitution de ses apports initiaux ou de ses avances en compte courant d’associé. Contrairement aux apports en capital, qui sont bloqués et remboursés selon les mécanismes rigides d’évaluation des parts sociales (article 1843-4 du Code civil), les avances en compte courant constituent de simples prêts consentis par l’associé à la SCM. Sauf clause de blocage ou convention de trésorerie contraire, ces avances sont remboursables à tout moment à la demande de l’associé, qu’il ait ou non conservé sa qualité de membre de la société. Cette liberté théorique se heurte souvent à la réalité financière de la SCM, laquelle dispose rarement de liquidités suffisantes pour désintéresser immédiatement un associé sortant. Les tribunaux peuvent accorder des délais de grâce à la personne morale sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil. Il apparaît ainsi impérieux de formaliser ces modalités de remboursement dans le règlement intérieur ou dans un pacte d’associés, afin de ne pas transformer chaque retrait ou exclusion en une menace létale pour la survie de la société, tout en ménageant la légitime récupération par le praticien des capitaux qu’il a avancés au bénéfice de l’exercice collectif.
Le départ d’un associé d’une SCM résulte d’une cession de parts sociales, d’un retrait volontaire ou d’une exclusion statutaire. L’exclusion, sanction de la violation du pacte social, exige des statuts rédigés avec une précision millimétrique. Bien que relevant traditionnellement des sociétés à capital variable, la jurisprudence admet la validité des clauses d’exclusion si les statuts encadrent rigoureusement la procédure et garantissent le respect des droits de la défense. La Cour de cassation, par un arrêt du 9 novembre 2022 concernant une société civile, valide le principe d’une clause stipulant l’exclusion pour justes motifs par l’assemblée générale : « Il résulte de l’article L. 231-6, alinéa 2, du code de commerce qu’est licite une clause des statuts d’une société commerciale à capital variable stipulant que tout associé peut être exclu de la société pour justes motifs par une décision des associés réunis en assemblée générale statuant à la majorité fixée pour la modification des statuts, quand bien même cette clause ne précise pas les motifs d’exclusion » (Cass. com., 9 nov. 2022, n° 21-10.540). Ce principe, transposable mutatis mutandis aux sociétés civiles sous réserve des dispositions de l’article 1832 du Code civil, souligne la prééminence de la liberté statutaire pour organiser la discipline interne.
À défaut d’exclusion, l’associé peut solliciter son retrait. L’article 1869 du Code civil offre un droit de retrait discrétionnaire si les statuts l’organisent, ou à défaut, avec l’accord unanime des autres associés. En cas de blocage, le retrait judiciaire pour justes motifs demeure l’ultime recours. Le juge vérifie alors si le demandeur justifie de circonstances objectives rendant impossible son maintien dans la société, sans pour autant paralyser le fonctionnement de cette dernière. Comme l’indique le tribunal judiciaire de Saint-Étienne dans une ordonnance du 24 avril 2025 : « Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice » (TJ Saint-Etienne, 24 avril 2025, n° 25/00212).
La difficulté centrale du retrait ou de l’exclusion réside dans l’évaluation des parts sociales de l’associé sortant. L’article 1843-4 du Code civil instaure une procédure de fixation du prix par un expert indépendant en cas de contestation, dont les conclusions s’imposent aux parties. La question de la date d’évaluation a longtemps divisé la doctrine et les juridictions du fond. La Cour de cassation, dans un arrêt de principe rendu le 9 novembre 2022 à propos du retrait d’un associé de la Société civile des Mousquetaires (une SCM), a tranché ce débat fondamental. Elle a jugé qu’« Il résulte des articles 1843-4 et 1869 du code civil qu’en l’absence de dispositions contraires des statuts, la valeur des droits sociaux de l’associé qui se retire doit être déterminée à la date la plus proche de celle du remboursement de la valeur de ces droits, auquel il est procédé selon les modalités prévues, le cas échéant, par les statuts, sans préjudice du droit pour l’associé qui conteste cette valeur, de la faire déterminer, à la date du remboursement ainsi effectué, par un expert désigné dans les conditions prévues par le premier de ces textes » (Cass. com., 9 nov. 2022, n° 20-20.830).
Ainsi, la Haute juridiction précise que l’expert commet une erreur grossière s’il évalue les droits sociaux à la date de son expertise et non à la date du remboursement. L’arrêt ajoute avec fermeté : « Pour ce faire, l’expert doit se placer, non à la date à laquelle le retrait a été accepté par la société, mais à la date à laquelle celle-ci a versé à l’associé le prix de rachat des parts tel qu’elle l’a fixé en application des statuts ». Cette règle interdit à l’associé retrayant de bénéficier d’une plus-value éventuelle ou de subir une moins-value postérieure à la date à laquelle il a été privé de la jouissance de ses parts par le versement d’un prix initial, sécurisant ainsi les équilibres financiers au sein de la SCM.
B. La mésentente et la dissolution anticipée pour justes motifs
La jurisprudence sur la dissolution anticipée pour justes motifs révèle une balance délicate entre le respect du contrat de société et l’impossibilité pratique de poursuivre l’aventure commune. Le critère de la paralysie du fonctionnement, retenu de longue date par la Cour de cassation et appliqué avec rigueur par les juridictions du fond, empêche que la société civile de moyens ne devienne l’otage des sautes d’humeur ou des rancœurs personnelles de ses membres. Le juge opère un contrôle in concreto : il examine les procès-verbaux des assemblées générales, les livres comptables, les échanges épistolaires et l’état des paiements. Si la SCM continue d’assumer son objet — c’est-à-dire payer les loyers, rémunérer le personnel commun, entretenir le matériel —, la mésentente, aussi profonde soit-elle, n’affecte pas l’être moral lui-même. C’est l’affectio societatis dans sa dimension fonctionnelle, et non seulement psychologique, qui est auscultée. Cette sévérité prétorienne constitue un garde-fou essentiel : la disparition forcée d’une SCM implique la résiliation des contrats de travail du secrétariat, la perte du bail professionnel ou commercial et la vente aux enchères ou le partage en nature d’équipements dont la valeur vénale est souvent dérisoire, menaçant ainsi l’outil de travail de l’ensemble des associés.
En cas de paralysie avérée, lorsque plus aucune résolution ne peut être adoptée, que le quorum n’est jamais atteint ou que le refus systématique d’un associé égalitaire (abus de minorité ou d’égalité) empêche l’approbation des comptes annuels, le juge ordonne la dissolution. La désignation consécutive d’un mandataire ad hoc, ou directement d’un liquidateur amiable judiciaire, ouvre une phase particulièrement complexe. Le liquidateur, doté des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif et apurer le passif, devient le seul maître à bord. Il a pour mission de résilier les contrats en cours, de licencier le personnel avec les lourdes indemnités que cela suppose, de désintéresser le bailleur et de convoquer les associés, devenus simples créanciers du boni de liquidation ou débiteurs du mali, pour clôturer les opérations. Cette intervention d’un tiers dans le fonctionnement interne des praticiens libéraux génère des surcoûts importants et une perte de contrôle totale. Pour prévenir une issue si dommageable, la pratique recommande l’insertion systématique de clauses compromissoires ou de médiation obligatoire préalable, voire de clauses de conciliation au sein des ordres professionnels respectifs (Ordre des médecins, Ordre des avocats, etc.), qui permettent de résoudre les conflits d’associés de manière confidentielle et d’éviter que le litige n’aboutisse, par l’entremise de l’article 1844-7, 5° du Code civil, à la destruction prématurée de l’outil de travail commun.
Lorsque la crise atteint un degré de gravité tel que le retrait individuel ne suffit plus, la dissolution anticipée judiciaire apparaît comme la solution d’ultime ratio. Fondée sur l’article 1844-7, 5° du Code civil, elle ne peut être prononcée que si la mésentente entre les associés entraîne la paralysie du fonctionnement de la société. Le juge du fond exerce un pouvoir d’appréciation souverain, mais encadré par des critères stricts : la simple divergence de vues ou l’altération de l’affectio societatis ne sauraient justifier la disparition de la personne morale.
La chambre commerciale exige la preuve d’un blocage effectif et durable des organes sociaux. Le tribunal judiciaire de Rennes, dans un jugement du 30 juin 2025 refusant de dissoudre la SCM Orthobruz, rappelle avec pédagogie l’orthodoxie jurisprudentielle : « Selon l’article 1844-7 5° du Code civil, tel qu’interprété par la chambre commerciale de la Cour de cassation, la dissolution ne peut être prononcée en cas de mésentente entre associés, que dans l’hypothèse où celle-ci entraîne la paralysie du fonctionnement de la société. En l’absence de paralysie, la dissolution ne peut être prononcée, même en cas de mésintelligence grave entre les associés » (TJ Rennes, 30 juin 2025, n° 25/02799). Le juge constate que les impayés n’étaient pas avérés et que l’activité matérielle se poursuivait. Il souligne notamment que « Le postulat de principe selon lequel la détention égalitaire de son capital serait par nature “bloquante” ne suffit pas à démontrer l’existence de la paralysie. Il n’est pas soutenu que la SCM, de son côté, ne paierait pas ses loyers ou qu’elle empêcherait l’utilisation par ses associés du matériel commun financé par emprunt bancaire ».
La prudence des juridictions s’explique par les conséquences irréversibles de la dissolution : l’ouverture de la phase de liquidation et la vente des actifs, souvent un préjudice considérable pour le praticien qui souhaite poursuivre son activité. Toutefois, lorsque le blocage est consommé, le juge prononce la dissolution et nomme un liquidateur amiable. C’est ce qu’a retenu le tribunal judiciaire de Draguignan dans un jugement du 18 juin 2026. Constatant l’absence de tenue des assemblées et l’inertie de la gérance, la juridiction déduit qu’« l’impossibilité de prendre toute décision collective est un juste motif de dissolution » (TJ Draguignan, 18 juin 2026, n° 25/08707).
Même si un accord amiable sur la dissolution survient, il doit être formellement régularisé par l’assemblée générale. À défaut, la situation juridique demeure instable. La chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 9 janvier 2019, que la seule volonté non formalisée est inopérante, confirmant l’analyse d’une cour d’appel ayant relevé qu’« MM. Y… et D… s’étaient accordés sur la dissolution anticipée de la société civile de moyens à la fin de l’année 2011, sans pour autant formaliser cette décision dans le cadre d’une assemblée générale ou décider d’un retrait simultané » (Cass. com., 9 janv. 2019, n° 17-17.141). Le formalisme sociétaire prévaut ainsi sur les intentions non concrétisées des associés, imposant la tenue d’une assemblée générale extraordinaire ou, à défaut, le prononcé d’une décision de justice.
Conclusion
La société civile de moyens constitue un édifice fragile, dont la stabilité dépend autant de la rigueur de sa rédaction statutaire que de la bonne intelligence de ses membres. La stricte délimitation de son objet social, l’obligation aux dettes pesant proportionnellement sur chaque associé et les mécanismes rigoureux de fixation de la valeur des parts dessinent un régime exigeant. La résolution des conflits, par l’intervention du tiers estimateur de l’article 1843-4 du Code civil ou par le prononcé judiciaire d’une dissolution pour justes motifs, requiert une analyse méthodique des blocages. Pour les praticiens, l’anticipation contractuelle, notamment par des statuts sur mesure intégrant des clauses de retrait clairvoyantes et des règlements intérieurs précis, demeure le meilleur rempart contre les aléas de la vie en commun.
Pour toute question relative à la constitution, la gestion ou la dissolution de votre société civile de moyens, le cabinet Kohen Avocats se tient à votre entière disposition.