Vous avez livré des marchandises pour une opération commune à plusieurs entreprises. Le bon de commande est revenu signé par l’une d’elles, les instructions de livraison sont venues d’une autre et la facture est restée impayée. Vous apprenez ensuite que les entreprises avaient constitué une société en participation. À qui réclamer le règlement ? Le premier dossier à monter est celui de la dette contractuelle : la commande, la livraison, le prix convenu et l’identité de la personne qui a commandé sont les quatre éléments à retrouver. Le second dossier, distinct, concerne les autres associés que vous envisagez de poursuivre.
La société en participation ne possède pas la personnalité morale. Le principe posé par le Code civil est que l’associé contracte en son nom et s’engage seul. Le créancier peut, dans certaines situations, demander paiement à un autre associé. Il doit alors démontrer, selon les faits invoqués, que les participants ont agi comme associés au vu et au su des tiers, qu’un associé s’est immiscé dans la relation en laissant croire qu’il entendait s’engager, ou que l’engagement a tourné à son profit. Ces possibilités n’effacent ni la preuve de la commande ni celle du montant encore dû. La distinction est décisive quand le signataire ne règle plus ses factures et que les pièces semblent désigner plusieurs débiteurs possibles.
I. Société en participation : qui doit payer la facture du fournisseur ?
A. Société en participation et personnalité morale : à qui adresser la demande de paiement ?
L’article 1871 du Code civil permet aux associés de convenir que leur société ne sera pas immatriculée. La société en participation n’a pas la personnalité morale et n’est pas soumise à publicité. Son existence peut se prouver par tous moyens. Un nom commun, une adresse de livraison ou un compte utilisé pour l’opération peuvent aider à comprendre comment elle fonctionne. Face à un impayé, il faut encore identifier la personne physique ou morale qui répond de l’engagement. Une société commerciale immatriculée peut elle-même être l’un des participants et contracter sous sa propre identité.
L’article 1872-1 du Code civil donne le point de départ : « Chaque associé contracte en son nom personnel et est seul engagé à l’égard des tiers. » Si le devis désigne une SAS comme cliente et que son représentant retourne le bon signé pour cette SAS, cherchez d’abord les pièces qui établissent le lien avec cette société. Identifiez le signataire, sa qualité et l’entité au nom de laquelle il a signé. La présence de son nom sur le contrat engage une vérification distincte sur son rôle. Le président qui signe pour sa société et l’entrepreneur qui commande en son nom n’occupent pas la même place dans le dossier.
Commencez par réunir le devis, l’acceptation, les pièces de livraison et le relevé des règlements. Une facture au nom d’un projet commun peut être rapprochée d’un devis qui porte la dénomination du client, d’un bon accompagné de conditions générales et d’un courriel qui désigne le donneur d’ordre. Si vous avez traité depuis le début avec une seule personne, repérez toute modification ultérieure : passage d’un devis à une commande, avenant, changement d’adresse de facturation ou accès à un portail partagé. Datez ces événements. Un nouveau nom sur une facture peut provenir d’une simple consigne administrative. Pour attribuer la dette, recherchez la pièce qui explique à quel titre ce changement est intervenu.
L’article 1353 du Code civil répartit la charge de la preuve. Le fournisseur qui demande l’exécution doit prouver l’obligation. Celui qui se dit libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a éteint l’obligation. Reconstituez le montant restant dû à partir des commandes et des avoirs, puis faites correspondre chaque acompte à la facture qu’il a réglée. Une réclamation qui chiffre séparément les sommes issues des différentes commandes permet d’examiner celles qui sont attribuées à un second associé. Une même livraison peut comprendre des postes acceptés et d’autres encore discutés pour des raisons de quantité ou de conformité.
La cour d’appel de Rennes, le 16 décembre 2025, n° 25/00038, illustre l’autonomie de ces deux vérifications. Le contrat de location d’un site internet et le procès-verbal de livraison mentionnaient une pizzeria exploitée sous la forme d’une société créée de fait. La cour a jugé que la signataire identifiée pouvait être poursuivie en son nom propre. Malgré une seconde signature et un second paraphe, aucun autre associé n’avait été identifié. La cour a néanmoins rejeté les demandes en paiement : les conditions générales produites étaient illisibles et ne lui permettaient pas d’apprécier leur bien-fondé. Identifiez chaque signature et archivez la version lisible de chaque pièce dont vous tirez le montant réclamé.
Si l’organisation commune n’a été reconnue que dans les faits, l’article 1873 du Code civil étend les dispositions du chapitre aux sociétés créées de fait. La qualification appelle une analyse concrète. L’article 1832 du Code civil décrit notamment l’affectation de biens ou de l’industrie à une entreprise commune, la recherche d’un bénéfice ou d’une économie et la contribution aux pertes. Si deux entreprises se renvoient périodiquement des clients, ce seul indice renseigne peu sur l’organisation qu’elles auraient adoptée. Des pièces expliquant la mise en commun de moyens et le partage des résultats éclairent davantage la situation. Le fournisseur qui dispose d’un contrat avec un débiteur identifié peut examiner cette dette séparément du débat sur l’existence d’une société créée de fait.
B. Société en participation occulte ou connue : dans quel cas les autres associés sont-ils engagés ?
La première exception prévue par l’article 1872-1 du Code civil concerne les participants qui agissent en qualité d’associés au vu et au su des tiers. Dans ce cas, les obligations nées d’actes accomplis en cette qualité par l’un d’eux peuvent engager les autres. Le fournisseur doit donc examiner deux séries de faits. La première montre comment les autres participants se sont présentés ou ont agi vis-à-vis de lui. La seconde rattache le contrat précis qui fonde la facture à l’activité menée en commun. La connaissance de l’existence de la société et la qualité dans laquelle le signataire a passé la commande sont deux questions distinctes.
Imaginez que deux entreprises utilisent un en-tête commun pour présenter un chantier. L’une envoie un bon à son seul nom pour des équipements destinés à son atelier. Les courriels sur le chantier commun documentent leur collaboration. Pour réclamer à l’autre entreprise le prix des équipements, il faut encore montrer le lien entre cette collaboration et l’achat litigieux. Dans un autre dossier, les deux participants se présentent comme associés, adressent ensemble le cahier des charges et expliquent que l’un passe la commande pour l’opération commune. Dans ce cas, conservez le dossier de consultation et les réponses des deux participants. Ces pièces sont plus précises qu’un logo aperçu après livraison ou qu’une adresse où les deux entreprises sont présentes.
Faites ce rapprochement pour chaque commande. L’article 1872-1 du Code civil rattache les obligations aux actes accomplis en qualité d’associé. Placez sur la même chronologie la date de la commande, la mise en place de l’opération commune et les échanges qui attribuent la prestation à cette opération. Si un document a été établi plus tard, relevez s’il décrit une situation déjà existante ou s’il constate un changement. Pour une livraison fractionnée, reportez aussi les numéros de commande sur les bons de réception. Vous pourrez ainsi expliquer pourquoi la pièce invoquée concerne précisément la facture dont vous demandez le règlement.
Le moment où le fournisseur découvre la participation aide à classer les pièces. Un courriel postérieur à la commande peut apporter des informations sur l’organisation de l’opération. Comparez-le aux documents contemporains de la négociation et de l’exécution : une présentation commerciale, l’envoi d’un devis modifié, le compte rendu de réunion et l’accord écrit sur l’affectation des prestations. Attribuez chaque acte à son auteur. Un dossier dans lequel les interventions de trois sociétés sont mélangées devient difficile à exploiter dès que l’une d’elles répond que son salarié assistait à la réunion pour coordonner une autre prestation.
L’enjeu porte aussi sur le montant réclamable à chacun. L’article 1872-1 prévoit la solidarité si la société en participation est commerciale et l’exclut, pour le régime qu’il décrit, dans les autres cas. Le caractère de l’opération commune mérite donc d’être établi à partir de son objet et de son activité. L’article 1310 du Code civil précise que la solidarité est légale ou conventionnelle et qu’elle ne se présume pas. La seule présence de plusieurs noms au dossier laisse ouvertes deux questions : lesquels sont débiteurs et dans quelle mesure chacun répond-il de la dette ?
Lorsque la solidarité est établie, l’article 1313 du Code civil autorise le créancier à demander le paiement de toute la dette au débiteur solidaire de son choix. Si celui-ci paie, les autres sont libérés envers le créancier. Le fournisseur qui a déjà encaissé un règlement partiel actualise son décompte avant d’écrire à un second débiteur. Une convention interne prévoyant une répartition à 60 % et 40 % appelle un examen distinct : la contribution entre participants et l’obligation de payer le fournisseur sont deux rapports juridiques différents. L’article 1871-1 du Code civil concerne les rapports entre associés et leur organisation, sous réserve de ce qu’ils ont eux-mêmes prévu.
II. Comment obtenir le paiement si un autre associé est intervenu ou a bénéficié de la commande ?
A. Comment prouver l’immixtion d’un associé ou le profit tiré de l’engagement ?
L’article 1872-1 du Code civil vise aussi l’associé qui, par son immixtion, a laissé croire au cocontractant qu’il entendait s’engager envers lui. Avant d’invoquer cette branche du texte, relisez les échanges en vous plaçant au moment de la commande. Quels actes provenaient de cet associé ? Ont-ils été adressés directement au fournisseur ? Portaient-ils sur les modalités du contrat ou sur la seule coordination ? Une personne peut intervenir dans une négociation parce qu’elle gère le planning pour le donneur d’ordre. Un message dans lequel elle présente la commande comme la sienne et annonce qu’elle règlera la prestation soulève une question différente. Reproduisez l’échange complet, avec ses réponses et ses pièces jointes.
Pour apprécier la portée d’un courriel, regardez la signature et le rôle de son auteur. Un acheteur travaillant pour plusieurs entreprises peut avoir négocié pour une société expressément désignée dans la commande. À l’inverse, une personne qui a accepté en son propre nom le prix et le changement de périmètre d’une prestation a pu donner au fournisseur des raisons de croire à un engagement personnel. Durcissez l’analyse sur les passages ambigus. Une formule telle que « nous allons nous en occuper » peut renvoyer à la réception du matériel, au règlement ou à une simple transmission au service comptable. L’objet du courriel, le message auquel il répond et la fonction de son auteur peuvent lever l’ambiguïté.
Le même article vise l’associé dont il est prouvé que l’engagement a tourné à son profit. Cherchez des éléments qui relient l’engagement litigieux à un avantage identifié pour cet associé : un document d’affectation, une preuve d’utilisation pour son propre compte ou un encaissement rattachable à la prestation. Ces indices s’examinent au regard de l’ensemble de l’opération. Une entreprise peut recevoir les équipements dans ses locaux pour les stocker avant remise au client final. Dans ce cas, l’adresse renseigne sur la logistique. Un procès-verbal qui décrit leur incorporation à un équipement exploité pour le compte de cette entreprise apporte un autre élément. La question à documenter est le profit tiré de l’engagement considéré, pour l’associé dont le paiement est demandé.
Un tableau de quatre colonnes aide à faire le tri. Dans la première, inscrivez l’acte précis : commande, validation d’une modification, réception ou règlement partiel. Dans la deuxième, indiquez l’identité de la personne ou de l’entreprise qui a accompli cet acte. Dans la troisième, notez l’hypothèse que la pièce étaye parmi celles de l’article 1872-1. Dans la dernière, mentionnez les explications compatibles avec la pièce et les documents qui permettraient de les vérifier. Un paiement depuis le compte d’un associé appelle, par exemple, l’examen du libellé de virement, du message qui l’accompagne et de la politique de paiement prévue pour le projet. Gardez autant les documents qui éclairent une autre explication que ceux qui soutiennent votre demande.
La démarche est particulièrement utile si la société en participation a changé d’organisation pendant l’exécution. Un premier bon peut relever d’une commande autonome, tandis qu’un avenant signé au cours de l’opération concerne un achat négocié dans un autre cadre. Ventilez alors la demande par facture et par contrat, jusqu’au poste de prestation si nécessaire. Une société qui est intervenue pour valider la deuxième commande peut avoir été absente de la première. L’article 1353 du Code civil ramène l’examen de chaque somme à la preuve de l’obligation alléguée. Plus la chronologie est claire, plus il est facile de demander une explication précise sur les seuls points contestés.
B. Société en participation : quelles pièces réunir avant de réclamer le règlement ?
Préparez un dossier par débiteur envisagé. Pour le cocontractant direct, placez en tête le bon accepté, les documents sur le prix, la preuve d’exécution et le décompte actualisé. Pour un autre associé, ajoutez l’explication précise du fondement de votre demande et joignez les pièces qui s’y rapportent. Attribuez un numéro à chaque document et assurez-vous que les conditions générales jointes sont bien celles de la commande. Conservez des fichiers lisibles, avec la date et l’identité de l’émetteur. Si le destinataire conteste le nom de la société indiquée sur le devis, revenez à l’original et aux messages qui attestent l’acceptation. Un relevé comptable repère une facture ouverte, tandis que les pièces contractuelles expliquent qui s’est engagé à la régler.
Demandez à chaque personne concernée de préciser la qualité dans laquelle elle est intervenue, en citant le document qui pose la question. La demande est plus exploitable si elle identifie la facture, le montant, le bon de réception et l’acte sur lequel vous vous appuyez. Si la réponse invoque un mandat, un règlement ou une prestation distincte, demandez les références des pièces correspondantes et rapprochez-les de votre dossier. Une confirmation du solde par le seul acheteur contractuel peut clarifier votre créance à son égard. Elle laisse entière la question des faits susceptibles d’engager les autres participants. En présence d’un désaccord sur la dette ou sur l’identité du débiteur, la page consacrée au recouvrement et aux litiges commerciaux entre entreprises présente les démarches envisageables.
Vérifiez séparément ce que vous savez des biens utilisés pour l’opération. D’après l’article 1872 du Code civil, chaque associé reste en principe propriétaire, vis-à-vis des tiers, des biens qu’il met à disposition. Le texte précise aussi quels biens sont réputés indivis, notamment ceux que les associés ont convenu de mettre en indivision. L’article 1872-1 renvoie pour ces biens à des règles propres aux relations avec les tiers. Si le fournisseur voit un camion, du stock ou une machine sur le site de l’opération, il doit encore rechercher les pièces qui éclairent l’origine et la propriété de ce bien. L’identification du débiteur constitue un premier examen. Les documents relatifs au bien permettent ensuite d’examiner le régime qui lui est applicable.
Le même soin s’impose si les participants annoncent qu’ils mettent fin à leur collaboration. L’article 1872-2 du Code civil règle la dissolution d’une société en participation à durée indéterminée par notification à tous les associés, sous les conditions qu’il énonce. Il encadre aussi le partage des biens indivis avant la dissolution. Demandez quels actes ont été conclus, à quelle date et avec quelles pièces, afin de situer votre contrat dans l’historique de l’opération. Si l’on vous répond qu’un autre participant a accepté de prendre en charge les coûts de fin de projet, réclamez le document. Il faudra en examiner la portée dans la relation avec le fournisseur et, séparément, dans les rapports entre les participants.
Reprenons un exemple. Un fournisseur réclame 25 000 euros, dont 15 000 euros pour des équipements commandés avant la création de la société en participation et 10 000 euros pour une commande ultérieure. Les deux factures sont adressées à la même entreprise, mais seule la seconde figure dans le dossier de consultation commun. Le fournisseur peut chiffrer sa demande contre le cocontractant à partir des contrats et des paiements. Pour étendre la demande à un autre associé, il peut examiner en premier lieu les échanges relatifs aux 10 000 euros, où des actes communs sont documentés. Il doit rechercher une preuve distincte pour les 15 000 euros. Si le second associé invoque un avoir, examinez la facture concernée et son effet sur le solde avant d’arrêter le montant recherché.
Dès la commande suivante, consignez la dénomination et la qualité de chaque signataire. Faites préciser qui commande, qui réceptionne et qui paie, surtout si ces rôles sont répartis entre plusieurs entreprises. Lorsque deux participants déclarent vouloir s’engager ensemble, demandez-leur d’indiquer par écrit ce que chacun accepte et si l’engagement est solidaire. Joignez une version lisible des documents contractuels et archivez les acceptations. Pour les commandes déjà exécutées, conservez les originaux et établissez la chronologie à partir des éléments contemporains disponibles. Cela permet de concentrer la discussion sur la réalité des engagements et le solde dû.
Si une même commande a été modifiée plusieurs fois, préparez un relevé qui distingue le montant initial, le prix de chaque ajout accepté et les postes retirés. Identifiez ensuite l’auteur de chaque validation. Un responsable logistique qui confirme la date de livraison d’une machine ne répond pas à la même question qu’un représentant qui accepte par écrit le prix de cette machine. Si vous disposez d’une série de courriels, conservez aussi le message d’origine et les réponses de tous les destinataires. Dans un dossier où l’immixtion est discutée, la succession des échanges aide à comprendre si une personne a simplement relayé des informations ou si ses interventions pouvaient faire croire au fournisseur qu’elle entendait prendre un engagement.
Conclusion
En cas d’impayé dans une société en participation, la première démarche consiste à retrouver le contrat qui a fait naître la dette, son signataire et les justificatifs d’exécution. Pour demander paiement à un autre associé, rattachez les pièces à un fondement précis : les actes accomplis en qualité d’associé au vu et au su des tiers, l’immixtion qui a laissé croire à un engagement, ou le profit tiré de l’engagement. Vérifiez ensuite si la solidarité s’applique et actualisez le solde pour tenir compte des règlements. Une demande construite facture par facture, avec des documents lisibles et un débiteur identifié pour chaque somme, permet de distinguer ce qui peut être réclamé de ce qui doit encore être prouvé.