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La notion de société à prépondérance immobilière dans les conventions fiscales : la Cour de cassation adopte l’approche du droit interne

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La notion de société à prépondérance immobilière dans les conventions fiscales : la Cour de cassation adopte l’approche du droit interne

La notion de société à prépondérance immobilière dans les conventions fiscales : la Cour de cassation adopte l’approche du droit interne

La qualification de société à prépondérance immobilière constitue l’une des questions les plus délicates du droit fiscal international. Selon que la société est qualifiée ou non de société à prépondérance immobilière au sens d’une convention fiscale bilatérale, le pouvoir d’imposer ses titres bascule d’un État à l’autre. Cette question, qui engage des milliards d’euros d’actifs transfrontaliers, a reçu le 6 mai 2026 une réponse décisive de la chambre commerciale de la Cour de cassation.

Par un arrêt publié au Bulletin, la Cour régulatrice juge que la notion de personne morale dont l’actif est principalement constitué de biens immobiliers, telle que prévue par une convention fiscale, doit s’interpréter conformément aux dispositions des articles 750 ter, 2°) et 990 D du code général des impôts. Cette solution, qui consacre le renvoi au droit interne français pour l’interprétation des conventions, s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence du Conseil d’État tout en la dépassant par sa précision technique.

La présente analyse examine d’abord la portée immédiate de cet arrêt sur l’articulation entre conventions fiscales et droit interne (I), avant d’en mesurer les conséquences pratiques pour les stratégies patrimoniales internationales (II).

I. La consécration du renvoi au droit interne français pour la qualification de société à prépondérance immobilière dans les conventions fiscales

A. L’arrêt du 6 mai 2026 : une solution ancrée dans la lettre de la convention et le renvoi explicite aux articles 750 ter et 990 D du CGI

L’affaire soumise à la Cour de cassation concernait un résident fiscal russe détenant 100 % d’une société de droit chypriote, laquelle détenait elle-même des biens immobiliers situés en France. L’administration fiscale française avait soumis ces participations à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sur le fondement de la convention fiscale franco-russe du 22 novembre 1996.

La Cour de cassation commence par rappeler les termes de l’article 22, paragraphe 2, de cette convention, aux termes duquel « la fortune constituée par des actions, parts ou autres droits dans une société ou personne morale dont l’actif est principalement constitué, directement ou par l’interposition d’une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens est imposable dans cet Etat » (Cass. com., 6 mai 2026, n° 24-22.185, Publié au Bulletin).

Elle mobilise ensuite l’article 3, paragraphe 2, de la même convention, qui prévoit le principe classique du renvoi au droit interne pour les termes non définis par la convention elle-même : « pour l’application de celle-ci à un moment donné par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n’y est pas défini a le sens que lui attribue le droit de cet Etat, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente ». Elle ajoute que « le sens attribué à un terme ou expression par le droit fiscal de cet Etat concernant les impôts auxquels s’applique la Convention prévaut sur le sens attribué à ce terme ou expression par les autres branches du droit de cet Etat ».

La Cour en déduit que la notion de société à prépondérance immobilière, qui n’est pas définie par la convention franco-russe, doit être comprise selon le sens qui lui est donné par le droit français. Et c’est ici que l’arrêt innove : il ne se contente pas d’un renvoi général au droit interne. Il désigne précisément les textes de référence : « la notion de personne morale dont l’actif est principalement constitué (…) de biens immobiliers situés en France (…) doit avoir le sens que lui attribuent les dispositions de l’article 750 ter, 2°), alinéas 1, 2 et 4 du code général des impôts ainsi que, par renvoi de ce texte, celles de l’article 990 D du même code ».

L’article 750 ter, 2° du CGI définit les critères de territorialité des droits de mutation à titre gratuit pour les titres de sociétés à prépondérance immobilière. Il prévoit notamment, en son alinéa 4, que « sont également considérées comme françaises les actions et parts de sociétés ou personnes morales non cotées en bourse dont le siège est situé hors de France et dont l’actif est principalement constitué d’immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français, et ce à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l’actif total de la société ». Les alinéas 1 et 2 du même 2° précisent le mécanisme de détention indirecte par chaîne de participations.

L’article 990 D du CGI, quant à lui, définit la notion d’entité interposée pour l’application de la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles détenus en France par des entités juridiques étrangères. Selon ce texte, « est réputée posséder des biens ou droits immobiliers en France par entité interposée toute entité juridique qui détient une participation, quelles qu’en soient la forme et la quotité, dans une personne morale (…) qui est propriétaire de ces biens ou droits ou détenteur d’une participation dans une troisième personne morale (…) lui-même propriétaire des biens ou droits ou interposé dans la chaîne des participations. Cette disposition s’applique quel que soit le nombre de ces entités juridiques interposées ».

Le renvoi à l’article 990 D est particulièrement significatif : il permet de capturer les chaînes de participation complexes, quel que soit le nombre d’entités interposées, ce qui correspond exactement aux montages utilisés dans les stratégies patrimoniales internationales.

B. Une solution qui s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante sur le renvoi au droit interne, tout en marquant une avancée décisive

L’arrêt du 6 mai 2026 ne surgit pas dans un vide juridique. Il s’inscrit dans une jurisprudence déjà fournie de la chambre commerciale sur l’application des conventions fiscales aux sociétés à prépondérance immobilière.

Dès le 2 avril 2025, la Cour de cassation avait jugé, à propos de la convention franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958, que « les parts de sociétés civiles immobilières ayant leur siège social en France et propriétaires de biens immobiliers situés en France doivent être regardées comme des biens immobiliers au sens de la convention » (Cass. com., 2 avril 2025, n° 23-14.568). Toutefois, cette décision, qui concernait des SCI françaises détenues par des résidents luxembourgeois, s’appuyait davantage sur les spécificités des sociétés translucides relevant de l’article 8 du CGI que sur une grille générale de qualification.

Le 28 mai 2026, la Cour de cassation a rendu deux autres décisions importantes en matière de SPI. Dans l’arrêt Kalice, elle a jugé que « l’existence d’un double niveau d’interposition ne fait pas obstacle à ce que des parts d’une société civile immobilière, dont l’essentiel du capital est détenu par une société, puissent être qualifiées de biens professionnels au sens de l’article 885 O bis du code général des impôts » (Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-14.220, Publié au Bulletin). Cette décision, qui concerne le régime ISF des biens professionnels, illustre la volonté de la chambre commerciale de ne pas s’arrêter à la forme des structures mais d’en analyser la substance.

Le même jour, dans l’arrêt Satofi, la Cour de cassation a précisé les règles de notification des actes de procédure dans les chaînes de détention de sociétés soumises à la taxe de 3 % de l’article 990 D du CGI (Cass. com., 28 mai 2026, n° 24-18.404, Publié au Bulletin).

Le 8 juillet 2026, deux jours après la publication de la Revue de Droit Fiscal qui commente l’arrêt du 6 mai, la Cour de cassation a rendu une nouvelle décision publiée au Bulletin en matière de taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles, illustrant encore la densité du contentieux actuel sur ces questions (Cass. com., 8 juillet 2026, n° 25-12.737, Publié au Bulletin).

Du côté de la jurisprudence administrative, le Conseil d’État a, de longue date, consacré le principe du renvoi au droit interne pour l’interprétation des conventions fiscales. L’arrêt du 6 mai 2026 s’en inspire explicitement mais va plus loin en verrouillant le dispositif sur des articles précis du CGI. Le juge administratif, pour sa part, a principalement développé sa jurisprudence sur le fondement de l’article 244 bis A du CGI, qui soumet au prélèvement sur les plus-values immobilières les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière réalisées par des non-résidents. La Cour administrative d’appel de Paris a, dans une série de décisions du 12 décembre 2024 (n° 23PA01692 à 23PA01697), confirmé que l’article 244 bis A constitue la « législation » au sens des stipulations conventionnelles, permettant à la France d’imposer les plus-values de cession de titres de SPI par des résidents belges (CAA Paris, 12 décembre 2024, n° 23PA01695).

Mais l’avancée de l’arrêt du 6 mai 2026 réside dans l’identification nominative des articles 750 ter, 2°) et 990 D du CGI comme textes de référence. Ce verrouillage textuel, que le Conseil d’État n’avait jamais opéré avec une telle précision, confère à la solution une sécurité juridique nouvelle pour les praticiens. Il transforme ce qui était un principe général d’interprétation en une règle de qualification dont les critères sont désormais parfaitement identifiables.

La doctrine administrative du BOFiP confirme cette approche. Le commentaire BOI-INT-DG-20-20-80 précise, au paragraphe 120, que « lorsque les stipulations conventionnelles le permettent, les parts ou actes de sociétés à prépondérance immobilière sont traités comme des biens immeubles au sens de la convention », et au paragraphe 130 que « la prépondérance immobilière est caractérisée lorsque l’actif est constitué, directement ou par l’interposition d’une ou plusieurs autres entités, pour plus de 50 % d’immeubles ou de droits portant sur ces biens » (BOI-INT-DG-20-20-80, 12 septembre 2012). Le commentaire BOI-INT-CVB-DEU-10-50, relatif à la convention franco-allemande, reprend la même logique en précisant que la prépondérance immobilière s’apprécie au regard du seuil de 50 % (BOI-INT-CVB-DEU-10-50, 12 septembre 2012).

Enfin, la Cour de cassation a écarté l’argument tiré d’une prétendue violation du principe d’égalité devant la loi entre les praticiens inscrits dans un État membre de l’UE et ceux inscrits dans un État tiers. Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs validé, dans sa décision n° 2026-1211 QPC du 3 juillet 2026, la conformité à la Constitution de dispositions instaurant une différence de traitement fondée sur le lieu d’exercice de l’activité professionnelle à l’étranger (Cons. const., 3 juillet 2026, n° 2026-1211 QPC), illustrant la cohérence du raisonnement constitutionnel avec celui de l’arrêt commenté.

II. Les conséquences pratiques pour les stratégies patrimoniales et le contentieux fiscal international

A. L’unification du standard de qualification entre conventions fiscales et droit interne : une sécurité juridique renforcée pour les contribuables et les praticiens

La principale conséquence pratique de l’arrêt du 6 mai 2026 est l’unification du standard de qualification de la société à prépondérance immobilière entre le droit interne et le droit conventionnel. Avant cet arrêt, une incertitude persistait : la notion de SPI au sens d’une convention fiscale devait-elle s’apprécier selon des critères autonomes ou par référence au droit interne ? L’arrêt tranche clairement en faveur de la seconde branche de l’alternative.

Concrètement, pour déterminer si une société étrangère détenant des actifs immobiliers en France entre dans le champ d’une convention fiscale, il convient désormais d’appliquer les critères des articles 750 ter, 2°) et 990 D du CGI. L’article 750 ter, 2°) retient notamment que le seuil de prépondérance est fixé à plus de 50 % de l’actif, que les immeubles affectés à l’exploitation propre de la société en sont exclus, et que la détention indirecte au travers d’une chaîne de participations est prise en compte quel que soit le nombre d’entités interposées.

Le commentaire BOI-RFPI-SPI-10-20 détaille ces critères : « Sont considérés comme sociétés à prépondérance immobilière les sociétés dont l’actif est, à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession, constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles ou des droits portant sur des immeubles, non affectés par ces sociétés à leur propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l’exercice d’une profession non commerciale » (BOI-RFPI-SPI-10-20, 6 juillet 2016, par. 50).

Le commentaire BOI-RFPI-PVINR-10-20, applicable au prélèvement sur les plus-values des non-résidents, reprend le même standard : « Sont considérées comme à prépondérance immobilière, les sociétés ou organismes, quelle qu’en soit la forme, dont l’actif est constitué principalement, soit pour plus de 50 % de sa valeur, directement ou indirectement, de biens immobiliers ou droits portant sur ces biens, parts, actions ou autres droits de sociétés elles-mêmes à prépondérance immobilière, non affectés à leur propre exploitation » (BOI-RFPI-PVINR-10-20, 19 avril 2019, par. 120).

Cette unification a pour première conséquence de réduire le risque de contrariété de qualification entre le plan interne et le plan conventionnel. Un contribuable qui structure un investissement immobilier au travers d’une société étrangère peut désormais s’appuyer sur une grille de lecture unique, ancrée dans le droit interne français. Il n’est plus exposé à la double incertitude d’une qualification divergente selon que l’on se place sur le terrain de la convention ou sur celui de la loi interne.

Pour les praticiens, cette clarification est bienvenue. Elle permet d’adosser les consultations juridiques à des critères objectifs et vérifiables, plutôt qu’à une appréciation au cas par cas des stipulations conventionnelles. La sécurité juridique s’en trouve renforcée, tant pour les stratégies d’investissement que pour les opérations de restructuration ou de transmission.

La convention franco-italienne illustre cette logique : le BOFiP précise que « lorsque la participation substantielle est détenue dans une société possédant un bien immobilier en France et pouvant être qualifiée de société à prépondérance immobilière au sens du droit fiscal français, il y a lieu de faire application des règles énoncées ci-avant » (BOI-INT-CVB-ITA-10-20, 9 septembre 2013, par. 630). Le même mécanisme est appliqué à la convention franco-luxembourgeoise, qui « permet à la France d’appliquer sa législation pour l’imposition des plus-values de cession des titres de sociétés à prépondérance immobilière » (BOI-INT-CVB-LUX-20, 23 février 2021, par. 230).

La Cour administrative d’appel de Paris a encore précisé, dans un arrêt du 5 novembre 2025 (n° 24PA05221), que l’article 244 bis A du CGI assimile à des biens immobiliers les parts de sociétés dont l’actif est principalement constitué d’immeubles ou de droits immobiliers situés en France, y compris lorsque la société relève de l’article 1655 ter du CGI, confirmant la cohérence d’ensemble du dispositif (CAA Paris, 5 novembre 2025, n° 24PA05221).

B. Les implications contentieuses et stratégiques : vers un nouveau paradigme pour la défense des contribuables

Au-delà de la clarification du standard de qualification, l’arrêt du 6 mai 2026 emporte des conséquences contentieuses majeures que les praticiens doivent intégrer dans leurs stratégies de défense.

En premier lieu, l’arrêt valide la méthode de l’administration fiscale consistant à s’appuyer sur les articles 750 ter et 990 D du CGI pour qualifier une société étrangère de SPI au sens d’une convention. Les contribuables qui contestaient cette approche en invoquant une prétendue autonomie du droit conventionnel se trouvent désormais privés de cet argument. La Cour de cassation a expressément jugé que le moyen « en ce qu’il postule le contraire en ses deux premières branches, n’est pas fondé et, en ce qu’il invoque la seule violation du 2 de l’article 22 de la convention en ses troisième à sixième branches, est inopérant ».

En deuxième lieu, l’arrêt renforce la position de l’administration dans les contentieux portant sur les chaînes de détention complexes. Le renvoi à l’article 990 D du CGI, qui prévoit que la qualification d’entité interposée « s’applique quel que soit le nombre de ces entités juridiques interposées », prive les contribuables de l’argument tiré de la multiplicité des niveaux d’interposition pour échapper à la qualification de SPI. La Cour de cassation avait déjà ouvert cette voie avec l’arrêt Kalice du 28 mai 2026, mais l’arrêt du 6 mai lui donne une portée conventionnelle.

En troisième lieu, l’arrêt invite à repenser les stratégies de structuration des investissements immobiliers transfrontaliers. Les contribuables qui, jusqu’à présent, structuraient leurs actifs français au travers de sociétés étrangères en espérant échapper à l’imposition française par le jeu des conventions fiscales doivent reconsidérer leur position. La Cour de cassation leur oppose désormais un standard de qualification unique, ancré dans le droit interne, qui ne laisse guère de place à l’évitement.

Les commentaires BOFiP relatifs aux droits de mutation à titre gratuit confirment cette approche intégrée : « lorsque son partenaire l’accepte, la France insère dans ses conventions, une clause prévoyant que les actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou toute autre institution ou entité, dont l’actif ou les biens sont constitués pour plus de 50 pour cent de leur valeur ou tirent plus de 50 pour cent de leur valeur – directement ou indirectement par l’interposition d’une ou plusieurs autres sociétés, fiducies, institutions ou entités – de biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens, sont des biens immobiliers » (BOI-INT-DG-20-20-90, par. 70).

La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 9 juillet 2025 (n° 23VE00314, C+), a rappelé que les droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier doivent être pris en compte pour l’appréciation de la prépondérance immobilière, au même titre que la pleine propriété, confirmant l’approche extensive de la qualification (CAA Versailles, 9 juillet 2025, n° 23VE00314).

En quatrième lieu, l’arrêt du 6 mai 2026 pourrait avoir des répercussions au-delà de la seule convention franco-russe. Le mécanisme de renvoi au droit interne qu’il consacre est transposable à toute convention fiscale comportant une clause de renvoi similaire à celle de l’article 3, paragraphe 2, du modèle OCDE. La quasi-totalité des conventions fiscales conclues par la France comportent une telle clause. L’arrêt du 6 mai 2026 a donc vocation à s’appliquer, mutatis mutandis, à l’ensemble du réseau conventionnel français.

La jurisprudence de la Cour de cassation avec la Suisse (convention du 9 septembre 1966) et le Canada (convention du 2 mai 1975) confirme que le raisonnement est indépendant de la convention particulière en cause : c’est le mécanisme de renvoi au droit interne qui est consacré, et non l’interprétation d’une convention spécifique (Cass. com., 11 février 2026, n° 23-14.305 ; Cass. com., 11 mars 2026, n° 25-10.235).

Enfin, le commentaire BOI-INT-CVB-ITA-10-30 rappelle que « la fortune constituée par des biens immobiliers tels qu’ils sont définis à l’article 6 de la convention est imposable dans l’État où ces biens sont situés. Il en est de même des actions ou parts dans une société ou une autre personne morale dont l’actif est principalement, c’est-à-dire pour plus de 50 %, constitué d’immeubles ou de droits portant sur ces immeubles, situés dans un des États » (BOI-INT-CVB-ITA-10-30, 12 septembre 2012). Cette doctrine, combinée avec l’arrêt du 6 mai 2026, forme désormais un bloc de sécurité juridique pour l’administration fiscale et, paradoxalement, de prévisibilité pour les contribuables.

Conclusion

L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 mai 2026 constitue une décision de principe dont la portée dépasse le seul cas d’espèce. En consacrant le renvoi aux articles 750 ter, 2°) et 990 D du CGI pour l’interprétation de la notion de société à prépondérance immobilière dans les conventions fiscales, la Cour régulatrice offre aux praticiens une grille de qualification unique et prévisible. Cette unification du standard entre droit interne et droit conventionnel réduit l’insécurité juridique qui entourait les stratégies patrimoniales internationales.

Les contribuables détenant des actifs immobiliers français au travers de structures étrangères doivent mesurer les conséquences de cet arrêt. La période d’incertitude sur l’interprétation des clauses conventionnelles relatives aux SPI est close : le droit interne français constitue désormais la référence unique, et l’administration fiscale dispose d’un arsenal juridique renforcé pour appréhender les chaînes de détention complexes.

Dans ce contexte, l’accompagnement par un avocat fiscaliste est indispensable pour auditer les structures existantes, anticiper les risques de redressement et, le cas échéant, préparer les régularisations nécessaires.

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