Le Conseil d’État a rendu, le 16 juillet 2026, une décision très attendue pour les sociétés suisses qui possèdent un immeuble en France sans y exploiter un établissement stable. Dans l’affaire CE, 8e-3e chambres réunies, 16 juillet 2026, n° 514132, la société Décorasud SA contestait une réponse ministérielle qui lui imposait, en plus de l’impôt français, une immatriculation au guichet unique, une comptabilité commerciale de droit commun, une liasse fiscale complète et l’amortissement obligatoire de l’immeuble.
La décision ne signifie pas qu’un propriétaire suisse peut ignorer la fiscalité française. Elle confirme au contraire l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés des revenus immobiliers français lorsque la société étrangère est assimilable à une société française passible de cet impôt. Elle opère une distinction essentielle : les obligations fiscales liées à l’IS doivent être respectées, tandis que l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés et la comptabilité commerciale de droit commun ne peuvent pas être déduites automatiquement du seul fait que les loyers sont imposables en France.
Le dossier doit donc être traité en deux temps : déterminer les revenus et charges à déclarer en France, puis vérifier si une demande de l’administration ajoute une obligation qui repose sur un texte identifiable. Les documents de propriété, les baux, les comptes, le plan d’amortissement, la convention franco-suisse et tous les échanges avec le service fiscal doivent être conservés afin de pouvoir répondre, corriger une déclaration ou engager une réclamation.
I. Société suisse propriétaire d’un immeuble en France : pourquoi les loyers sont-ils soumis à l’impôt sur les sociétés ?
A. Que dit le Conseil d’État sur les revenus immobiliers français sans établissement stable ?
La première question concerne la naissance de l’obligation fiscale. Une société constituée en Suisse ne devient pas automatiquement résidente fiscale française parce qu’elle possède un appartement, un immeuble de bureaux ou un local commercial en France. La résidence du siège, le lieu de direction et l’existence éventuelle d’une activité française doivent être distingués. En revanche, la localisation de l’immeuble et la nature de la société peuvent suffire à rendre les revenus imposables en France.
L’article 164 B du code général des impôts vise comme revenus de source française « les revenus d’immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles ». Le texte couvre les loyers, les produits accessoires et certains droits immobiliers. Il ne demande pas que le propriétaire ait son siège en France. Le rattachement vient de l’actif immobilier et du revenu qui en est tiré.
La qualification de la société est ensuite déterminante. L’article 206 du CGI dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2026 soumet à l’IS les sociétés anonymes et diverses personnes morales qui exercent une activité ou réalisent des opérations lucratives. La formule légale est large : « sont passibles de l’impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes ». Une société anonyme suisse peut donc relever de l’IS français même si son objet social porte sur la détention patrimoniale et même si elle n’exerce pas une activité commerciale classique en France.
Cette règle ne doit pas être transposée sans examen à toutes les structures étrangères. Une fondation, une société de personnes, une entité transparente ou une structure qui n’a pas d’équivalent français peuvent relever d’un raisonnement différent. Il faut comparer la loi du pays d’origine, les statuts, les droits des associés, la responsabilité, le mode de fonctionnement et la répartition des bénéfices avec les catégories françaises. L’administration et le juge raisonnent à partir de l’ensemble des caractéristiques de la personne morale, et non de son seul nom ou de son certificat d’immatriculation.
Le Conseil d’État a appliqué cette logique dans sa décision du 30 mai 1980, n° 12790. Une société anonyme suisse percevait les loyers d’un appartement situé en France et soutenait qu’elle ne pouvait pas être imposée en l’absence d’établissement dans notre pays. Le Conseil d’État a écarté cet argument en appliquant l’article 6 de la convention franco-suisse et l’article 206-1 du CGI. Le résumé officiel retient que « les revenus, provenant de biens immobiliers, perçus en France par une société suisse sont passibles de l’impôt sur les sociétés » même sans établissement stable en France. La décision CE, 30 mai 1980, n° 12790 reste une référence directe pour les loyers d’un immeuble français détenu par une société suisse.
La convention fiscale ne supprime donc pas l’impôt français. Elle répartit le pouvoir d’imposer et évite qu’un même revenu soit imposé sans mécanisme de correction. Dans l’affaire de 1980, le Conseil d’État a relevé que l’article 6 de la convention prévoit que « les revenus provenant des biens immobiliers sont imposables dans l’Etat contractant ou ces biens sont situés ». Le fait que la société n’ait aucune autre activité en France ne suffit pas à déplacer le droit d’imposer les loyers vers la Suisse.
Le même raisonnement peut concerner une société suisse qui ne loue pas encore le bien mais le met à disposition, réalise des opérations de marchand de biens, cède l’immeuble ou détient des droits dans une structure immobilière. Chaque opération doit être rattachée au texte qui la vise. Les loyers ne se confondent pas avec une plus-value de cession, une distribution, une retenue à la source, la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles ou l’IFI des associés. Une erreur de catégorie peut conduire à une déclaration incomplète et à un redressement qui mélange plusieurs impôts.
L’article 209 du CGI précise l’assiette territoriale de l’IS. Il prévoit que les bénéfices sont déterminés d’après les règles fiscales françaises, en tenant compte notamment des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, des revenus visés à l’article 164 B et des revenus attribués à la France par une convention internationale. Le texte retient « uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France » et les catégories de source française qu’il énumère. La société doit donc isoler le résultat français au lieu de transmettre mécaniquement le résultat global établi en Suisse.
En pratique, le premier travail consiste à établir une fiche de rattachement pour l’immeuble : adresse, nature, date d’acquisition, propriétaire juridique, mode d’occupation, bail, loyers encaissés, dépôt de garantie, travaux, charges, intérêts d’emprunt, taxe foncière, assurance, honoraires et éventuelles périodes de vacance. Cette fiche doit préciser si l’immeuble est détenu directement, par une succursale, par une filiale ou par une chaîne de sociétés. Une société suisse qui possède plusieurs biens doit être capable de distinguer les revenus et dépenses de chaque actif.
B. Après l’arrêt n° 514132, quelles obligations sont fiscales et lesquelles ne le sont pas ?
L’actualité du 16 juillet 2026 vient d’une confusion entre trois plans : le fait d’être imposable en France, les déclarations nécessaires pour calculer l’IS et les obligations d’une société commerciale française inscrite au registre du commerce. Le Conseil d’État a précisément séparé ces questions dans l’affaire Décorasud SA.
La réponse ministérielle attaquée indiquait que des sociétés anonymes suisses sans établissement stable, mais imposables sur leurs revenus immobiliers français, devaient « s’immatriculer en France via le “guichet unique” ». Elle ajoutait une comptabilité commerciale de droit commun, le dépôt d’une liasse fiscale complète et l’application des amortissements. Le Conseil d’État a jugé que la partie fiscale de cette réponse ne méconnaissait pas les textes : une société assimilable à une société anonyme française doit déclarer les revenus français, déposer sa déclaration de résultat par voie dématérialisée et comptabiliser les amortissements qu’elle entend déduire.
Le point de vigilance porte sur le registre du commerce et la comptabilité commerciale de droit commun. La décision relève que l’article L. 123-12 du code de commerce impose l’enregistrement comptable, l’inventaire et les comptes annuels à toute personne ayant la qualité de commerçant. Elle refuse d’en déduire que toute société étrangère imposée en France sur des loyers devient, par cette seule circonstance, une société commerciale française tenue à toutes les formalités du registre et à toute la comptabilité de droit commun. L’IS est un impôt ; il ne transforme pas automatiquement la nature civile ou patrimoniale d’une opération.
La nuance ne dispense pas la société d’organiser une comptabilité fiscale exploitable. Pour déterminer le bénéfice français, il faut conserver les recettes et les charges, suivre la valeur du bien, calculer les amortissements retenus, justifier les travaux et fournir les pièces nécessaires à l’administration. La société peut avoir besoin d’une comptabilité structurée pour établir sa déclaration sans être pour autant tenue, au seul titre de l’IS immobilier, de reproduire toutes les obligations propres à une société anonyme française commerçante.
Le Conseil d’État rappelle également la portée du 2° du 1 de l’article 39 du CGI. Les amortissements sont déductibles lorsqu’ils sont effectivement pratiqués dans les limites prévues par le texte. La formule légale vise « les amortissements réellement effectués par l’entreprise ». Pour une société suisse qui souhaite réduire son résultat français par l’amortissement du bâti, il faut donc pouvoir produire le prix de revient, distinguer le terrain et les constructions, justifier les composants, fixer une durée cohérente et passer effectivement les écritures correspondantes.
L’amortissement n’est pas une réduction forfaitaire choisie après coup. Il ne peut pas porter sur la valeur du terrain, et il doit suivre une méthode documentée. L’acte d’acquisition, les frais accessoires, les travaux antérieurs à la mise en location, les diagnostics et les factures peuvent modifier la base amortissable. Lorsque l’immeuble est ancien, la société doit expliquer le traitement des composants et la durée résiduelle. Si le bien est partiellement occupé par un associé ou une société liée, la gratuité ou le prix minoré peut aussi avoir une conséquence sur le revenu imposable et la justification des charges.
Le dépôt électronique constitue une obligation distincte. L’article 1649 quater B quater du CGI prévoit que « les déclarations d’impôt sur les sociétés et leurs annexes relatives à un exercice sont souscrites par voie électronique ». Le canal de dépôt, l’identification de la société, le rattachement au service compétent et les annexes doivent être sécurisés avant la date limite. Un envoi papier ou une déclaration déposée avec des tableaux absents peut fragiliser la position de la société, même si les loyers ont été correctement calculés.
La déclaration de résultat doit être cohérente avec les documents de la société. L’article 223 du CGI organise les déclarations et les renseignements qui accompagnent l’IS. La société doit rapprocher le montant des loyers encaissés avec les relevés bancaires, le grand livre, les factures de gestion et les déclarations de TVA lorsqu’une opération y est soumise. Les dépenses payées en Suisse pour l’immeuble français doivent être converties selon une méthode constante, rattachées au bon exercice et conservées avec leur justificatif.
Un dossier annuel utile contient au minimum :
- le certificat d’existence de la société, ses statuts à jour, l’identité de ses dirigeants et la preuve de son pouvoir de signer ;
- l’acte d’acquisition, le titre de propriété, l’état hypothécaire et les documents relatifs aux financements ;
- les baux, avenants, quittances, relevés bancaires et justificatifs des dépôts de garantie ;
- les factures de travaux, charges de copropriété, assurance, taxe foncière, gestion et intérêts d’emprunt ;
- le tableau de ventilation entre terrain, construction et composants, ainsi que le plan d’amortissement ;
- la déclaration de résultat, les annexes transmises et la preuve de dépôt électronique ;
- les échanges avec le service des impôts des entreprises étrangères, les demandes de pièces et les réponses adressées.
Les documents en allemand, italien ou anglais doivent pouvoir être expliqués en français. Le Conseil d’État a rappelé dans sa motivation, en visant l’article 54 du CGI, que l’administration peut demander les documents comptables et une traduction certifiée lorsque la comptabilité est tenue en langue étrangère. Il est donc préférable d’archiver, dès le début, une traduction de travail des pièces essentielles : bail, facture importante, tableau d’amortissement, décision d’assemblée et relevés qui expliquent les mouvements.
La réponse du 16 juillet 2026 ne crée pas un droit à ne pas déclarer. Elle donne plutôt une grille de lecture pour répondre à une demande trop large. Une société doit pouvoir dire : voici les revenus français, voici le résultat fiscal, voici les amortissements effectivement comptabilisés, voici la déclaration électronique et ses annexes ; en revanche, voici le texte précis qui justifierait, ou non, une inscription au registre du commerce et la tenue de comptes annuels comme une société française. Cette séparation rend la discussion plus efficace.
II. Société suisse imposée en France : comment déposer la liasse fiscale et contester un redressement ?
A. Comment préparer la déclaration, les amortissements et les pièces du dossier ?
La déclaration doit être préparée à partir d’un résultat français reconstitué. Le résultat comptable établi en Suisse peut servir de point de départ, mais il ne doit pas être copié sans retraitements. Il faut rechercher les produits rattachables à l’immeuble français, exclure les revenus qui relèvent d’un autre État, retraiter les dépenses non déductibles et vérifier l’application de la convention franco-suisse. Les frais généraux du siège ne sont pas automatiquement imputables à l’actif français : leur déduction suppose un lien avec le revenu français et une clé de répartition défendable.
Le loyer doit être rapproché du bail et de l’encaissement réel. Une remise, une franchise, un impayé ou une indemnité de résiliation doit être identifié. Les charges récupérables ne sont pas traitées comme une recette nette par simple écriture globale. Une société qui reçoit 120 000 euros de loyers et reverse 20 000 euros de charges doit expliquer ce que représentent ces 20 000 euros, qui les supporte contractuellement et à quelle date ils ont été engagés. La cohérence entre bail, relevé bancaire et déclaration protège contre une reconstitution approximative du chiffre d’affaires.
Les intérêts d’emprunt doivent être rattachés au financement du bien français. Si l’emprunt finance plusieurs immeubles ou plusieurs pays, la ventilation doit être documentée. Une conversion de francs suisses en euros doit respecter une méthode stable et permettre de retrouver le taux utilisé. Les frais de gestion, assurances et honoraires doivent être reliés à l’immeuble ou au service réellement fourni. Les dépenses personnelles d’un dirigeant ou les frais d’un autre actif ne peuvent pas être intégrés au résultat français sous le seul prétexte qu’ils ont été payés par le même compte.
Le plan d’amortissement doit être établi avant la clôture ou, à tout le moins, régularisé avec une explication datée. Il doit distinguer le terrain, le gros œuvre, les installations et les composants significatifs. La durée ne peut pas être choisie uniquement pour obtenir le résultat fiscal souhaité. Elle doit correspondre à la durée d’utilisation retenue et aux usages applicables, avec une trace de la méthode. Une société qui a déjà déclaré plusieurs exercices doit éviter de changer brutalement de durée sans analyser les conséquences sur les amortissements antérieurs et sur la plus-value future.
La déduction fiscale suppose une comptabilisation effective. Une ligne ajoutée seulement dans un tableau fiscal, sans écriture et sans plan cohérent, peut être contestée. À l’inverse, le fait de comptabiliser un amortissement ne suffit pas si la base comprend le terrain ou si l’immeuble n’est pas affecté à la production du revenu déclaré. Le dossier doit permettre de relier chaque dotation à une valeur d’origine, une date de mise en service, une durée et un actif identifiable.
Le dépôt électronique des déclarations doit être anticipé pour une société qui ne possède pas encore tous les identifiants français. La question de l’inscription pratique auprès du service compétent ne doit pas être confondue avec l’immatriculation au registre du commerce. Un échange avec le service des impôts des entreprises étrangères peut être nécessaire pour obtenir le bon canal de dépôt, déclarer l’existence fiscale et faire rattacher la société à son dossier. Il faut demander une réponse écrite lorsque l’agent réclame une formalité qui paraît relever du droit commercial plutôt que de l’IS.
La société doit aussi conserver les preuves de ses choix. Pour chaque poste important, une note courte peut préciser le lien avec le bien français, le texte utilisé, la période concernée et la pièce conservée. Ce document n’est pas une formalité supplémentaire imposée par la loi ; il sert à rendre la déclaration intelligible. Il aide également à répondre lorsqu’un nouveau dirigeant, un comptable différent ou un contrôleur reprend le dossier plusieurs années après l’acquisition.
Le contrôle des obligations doit être fait dans l’ordre suivant :
- identifier la forme et les caractéristiques de la société étrangère ;
- qualifier l’immeuble et les revenus produits en France ;
- vérifier la convention applicable et le traitement du même revenu en Suisse ;
- reconstituer le résultat français avec une méthode de change et de ventilation stable ;
- documenter les amortissements et les charges ;
- transmettre la déclaration et les annexes par voie électronique ;
- archiver l’accusé de dépôt, les échanges avec l’administration et les pièces source.
Cette méthode est également utile lorsque la société n’a pas déclaré les premières années. Un dépôt tardif doit être accompagné d’une analyse des exercices concernés, des revenus prescrits ou non prescrits, des pénalités possibles et des modalités de régularisation. Une déclaration spontanée ne neutralise pas toutes les conséquences, mais elle permet de reprendre l’initiative et de présenter un résultat documenté plutôt que de laisser l’administration évaluer les loyers à partir d’informations incomplètes.
Une difficulté fréquente apparaît lorsque l’administration ou un prestataire présente la liasse française comme une comptabilité commerciale complète. Il faut demander quel texte est invoqué et quelle partie de la demande est nécessaire pour l’IS. Les tableaux fiscaux indispensables à la détermination du résultat peuvent être déposés sans que cette obligation implique automatiquement l’inscription au RCS. La décision n° 514132 doit être lue comme une invitation à distinguer le contenu de la déclaration fiscale, la preuve du résultat et le statut commercial de la société.
B. Quels recours exercer après une demande de la DGFiP, une proposition de rectification ou un refus ?
La stratégie dépend de la nature du document reçu. Un courriel demandant une pièce, une demande d’information, une proposition de rectification, une mise en demeure, un avis de mise en recouvrement et une décision de rejet ne produisent pas les mêmes effets. La première étape consiste à conserver l’enveloppe ou la preuve électronique, à identifier l’exercice et l’impôt concernés, puis à calculer le délai applicable. Une réponse tardive peut faire perdre une garantie de procédure alors que le débat de fond reste sérieux.
Lorsqu’une proposition de rectification est adressée, l’article L. 57 du livre des procédures fiscales impose une motivation suffisante. Le texte indique que « l’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ». La proposition doit donc permettre à la société de comprendre les loyers retenus, les charges rejetées, la méthode d’amortissement écartée, le fondement juridique et le calcul des droits supplémentaires.
La réponse ne doit pas se limiter à nier l’impôt français. Il faut répondre point par point : forme de la société, application de l’article 206, rattachement des revenus, convention franco-suisse, justificatifs de charges, ventilation des intérêts, base amortissable, durée, paiements et éventuelles corrections. Si l’administration refuse les observations, sa réponse doit elle-même être motivée. Les pièces doivent être numérotées, traduites lorsque c’est nécessaire et reliées à un tableau qui permet de retrouver la ligne déclarée.
Si la difficulté porte sur l’inscription au RCS ou la comptabilité commerciale, la société doit éviter de présenter cette question comme une contestation générale de l’IS. Elle peut reconnaître l’obligation de déclarer les revenus et contester seulement la formalité supplémentaire dépourvue de fondement. Dans la décision n° 514132, le Conseil d’État a relevé que l’interprétation imposant le RCS et une comptabilité de droit commun était défavorable au contribuable, mais il a rejeté la requête parce que la réponse ministérielle n’était pas, dans les circonstances de l’affaire, une interprétation fiscale opposable au sens de l’article L. 80 A. Cette issue procédurale ne transforme pas la réponse ministérielle en règle générale annulée pour tous les dossiers.
L’article L. 80 A du LPF protège certaines positions formelles de l’administration lorsque le contribuable de bonne foi s’y est conformé. Il prévoit notamment : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d’impositions antérieures » dans l’hypothèse prévue par le texte. Cette garantie doit être maniée avec précision. Une réponse ministérielle, une page d’information, une instruction publiée et une prise de position individuelle n’ont pas nécessairement la même portée. Il faut conserver la version applicable au jour des opérations et démontrer que la situation présentée à l’administration correspondait réellement à celle du dossier.
Une réclamation contentieuse peut être nécessaire après le paiement ou la mise en recouvrement. L’article L. 190 du LPF rattache le contentieux fiscal aux demandes tendant à obtenir la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul de l’impôt, ou le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. La réclamation doit désigner l’impôt, l’exercice, le montant contesté, les motifs et les pièces. Une société suisse doit indiquer clairement si elle conteste l’assujettissement, le montant des loyers, le rejet d’une charge, la base amortissable ou une pénalité.
Le délai de réclamation doit être vérifié à partir de l’avis d’imposition, du paiement ou de l’événement prévu par le texte. L’article R.* 196-1 du LPF prévoit le principe des délais de réclamation et plusieurs règles de point de départ. Une réclamation envoyée au mauvais service, sans preuve de réception ou sans identification précise de l’exercice peut donner lieu à une discussion supplémentaire sur sa recevabilité. L’envoi doit être traçable et les annexes doivent être conservées dans leur format original.
Le silence ou le rejet de l’administration ouvre ensuite, selon la nature du litige, une voie devant la juridiction compétente. Pour un litige d’assiette d’IS, le tribunal administratif est en principe saisi dans les conditions du contentieux fiscal. L’article R. 421-1 du code de justice administrative rappelle qu’une juridiction administrative ne peut être saisie que « par voie de recours formé contre une décision » et dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La demande préalable et la décision de rejet doivent être jointes à la requête lorsque le contentieux l’exige.
Un recours contre une prise de position ministérielle n’est pas la même chose qu’une contestation d’imposition. La décision CE n° 514132 montre le risque d’une action dirigée contre le mauvais acte. La société avait identifié une difficulté réelle sur le RCS et la comptabilité commerciale, mais le Conseil d’État a jugé la réponse ministérielle insusceptible de recours dans cette configuration, faute d’interprétation fiscale opposable. Dans un dossier concret, il peut être plus utile de contester une demande adressée par le service, de répondre à une proposition de rectification, de déposer une réclamation sur l’impôt calculé ou de solliciter une prise de position formelle présentant exactement les faits.
La requête ou la réclamation doit conserver la distinction entre les sommes admises et les sommes contestées. Une société qui reconnaît l’IS sur les loyers mais conteste le refus d’un amortissement ne doit pas demander la décharge de tout l’impôt sans expliquer cette position. À l’inverse, si l’administration a imposé des revenus qui ne proviennent pas de l’immeuble français, le montant demandé doit être recalculé. Les conclusions, les moyens et les tableaux chiffrés doivent correspondre.
Le sursis de paiement peut être étudié lorsqu’un impôt supplémentaire est mis en recouvrement et que les conditions sont réunies. Cette démarche ne dispense pas de respecter les délais de réclamation ou de recours. Les garanties demandées, le risque de majorations, les intérêts et la situation de trésorerie doivent être examinés avant l’envoi. Une société étrangère qui détient un actif immobilier en France doit également anticiper les effets d’une mesure de recouvrement sur les comptes français, les loyers et les relations avec le locataire.
Les pièces à réunir pour un recours sont généralement les suivantes :
- la décision, la proposition de rectification, l’avis d’imposition ou la mise en demeure contestée ;
- la preuve de réception et le calendrier détaillé des délais ;
- les statuts, le certificat d’immatriculation suisse et les documents établissant l’assimilation de la société ;
- le titre de propriété, les baux et les relevés des loyers ;
- la déclaration française, ses annexes, l’accusé de dépôt et les écritures d’amortissement ;
- les factures, contrats de prêt, charges, travaux, assurances et preuves de paiement ;
- la convention fiscale invoquée, les déclarations déposées en Suisse et les impôts déjà acquittés lorsque la question de la double imposition se pose ;
- les échanges avec l’administration et les demandes précises auxquelles la société a répondu.
Avant tout envoi, il faut relire les chiffres et les références juridiques. Une erreur de date ou de numéro d’exercice peut fragiliser une demande pourtant justifiée. Les pièces en langue étrangère doivent être classées avec leur traduction, sans supprimer l’original. Le représentant de la société doit disposer d’un mandat clair, surtout lorsque la réclamation est signée depuis la Suisse et vise un immeuble détenu en France. L’identité du signataire, son pouvoir et l’adresse de correspondance doivent être cohérents dans tous les documents.
La possibilité d’un rescrit ou d’une demande de prise de position peut être examinée avant une opération nouvelle : acquisition d’un immeuble, changement de mode de location, travaux lourds, refinancement ou cession. La demande doit présenter les faits réels, les contrats envisagés et les questions précises. Elle ne doit pas remplacer une déclaration déjà exigible. Elle peut toutefois réduire le risque d’une interprétation contradictoire lorsque la société doit choisir entre plusieurs méthodes de rattachement ou de traitement fiscal.
Conclusion
Une société suisse qui possède un immeuble en France sans établissement stable doit distinguer deux affirmations qui ne se contredisent pas. Oui, les revenus immobiliers français peuvent être soumis à l’IS, conformément aux articles 164 B, 206 et 209 du CGI, à la convention franco-suisse et à la jurisprudence CE n° 12790. Oui, la société doit déposer une déclaration de résultat par voie électronique et justifier les amortissements qu’elle entend déduire. En revanche, l’assujettissement à l’IS ne suffit pas, à lui seul, à imposer l’immatriculation au RCS et la comptabilité commerciale de droit commun d’une société anonyme française.
La décision CE n° 514132 impose une lecture précise du dossier : qualifier la société, isoler le résultat français, documenter les charges et les amortissements, puis demander à l’administration le fondement de chaque formalité supplémentaire. En cas de redressement, la réponse doit être structurée autour des textes, des pièces et du calendrier. Une réclamation ou un recours ne doit pas contester indistinctement tout l’impôt lorsque seule une obligation déclarative, une charge ou une formalité commerciale est discutée.
La société qui agit rapidement peut encore reconstituer ses exercices, déposer les déclarations nécessaires, corriger un plan d’amortissement, répondre à une demande de pièces et préserver ses délais de réclamation. La situation doit être examinée à partir des documents réels : propriété, baux, paiements, comptes, travaux, financement, forme sociale et échanges avec la DGFiP.