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Les sociétés commerciales créées par les ligues professionnelles : filialisation commerciale, entrée des fonds d’investissement, gouvernance et régulation des droits audiovisuels sous la loi du 3 août 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Les sociétés commerciales créées par les ligues professionnelles : filialisation commerciale, entrée des fonds d’investissement, gouvernance et régulation des droits audiovisuels sous la loi du 3 août 2026

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I. Le régime juridique de la filialisation commerciale des ligues professionnelles et l’ouverture du capital aux fonds d’investissement

A. Le fondement légal de l’article L. 333-2-1 du Code du sport et le cadre sociétaire de la prise de participation

L’organisation économique du sport professionnel français a longtemps reposé sur un modèle d’exploitation centralisée des ressources commerciales directement opéré par les ligues professionnelles. En vertu des dispositions d’ordre public issues de l’ancien cadre législatif, les instances sportives exerçaient un monopole fonctionnel sur la négociation des droits de diffusion audiovisuelle. L’essor spectaculaire des valorisations financières a toutefois mis en lumière les limites structurelles de la forme associative pour conduire des opérations complexes d’ingénierie financière. Dès lors, le législateur a profondément renouvelé l’architecture juridique sectorielle afin de doter les instances de véhicules sociétaires adaptés aux exigences du marché international.

Ce mouvement de modernisation trouve son assise principale dans l’économie générale de l’article L. 333-1 du Code du sport qui pose les règles fondamentales de dévolution des prérogatives patrimoniales sur les compétitions. Ce texte énonce de façon solennelle que « Les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l’article L. 331-5, sont propriétaires du droit d’exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu’ils organisent. Toute fédération sportive peut céder aux sociétés sportives, à titre gratuit, la propriété de tout ou partie des droits d’exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives organisées chaque saison sportive par la ligue professionnelle qu’elle a créée, dès lors que ces sociétés participent à ces compétitions ou manifestations sportives. La cession bénéficie alors à chacune de ces sociétés ». La légalité et la portée de ce dispositif d’exclusivité commerciale ont d’ailleurs été pleinement confirmées par le Conseil d’État dans sa décision Conseil d’État, 26 octobre 2018, n° 411819, qui a validé la protection des droits d’exploitation audiovisuelle face aux opérateurs privés d’archives audiovisuelles.

Afin de permettre une valorisation optimale de ces prérogatives patrimoniales, le législateur a inséré au sein du dispositif l’article L. 333-2-1 du Code du sport, issu de la loi du 2 mars 2022 et réformé par la Loi n° 2026-725 du 3 août 2026. Cette norme autorise expressément chaque ligue professionnelle à constituer une société commerciale soumise au Code de commerce afin de lui confier la gestion, la commercialisation et l’exploitation des droits d’exploitation des manifestations sportives. Par cette filialisation, la ligue sépare ses missions régaliennes d’organisation des épreuves de ses activités purement mercantiles. À cet égard, la constitution de telles structures sociétaires permet d’attirer des capitaux institutionnels indispensables au refinancement pérenne des clubs professionnels français.

Le législateur a néanmoins subordonné cette filialisation à un encadrement sociétaire extrêmement strict afin de prévenir tout risque de dénaturation des missions sportives. L’article L. 333-2-1 du Code du sport dispose impérativement que « La ligue professionnelle ne peut détenir moins de 80 % du capital et des droits de vote de la société commerciale ». En conséquence, l’entrée d’investisseurs privés tiers, à l’instar des fonds de capital-investissement internationaux comme CVC Capital Partners dans le football professionnel ou d’autres partenaires institutionnels, demeure plafonnée à une participation minoritaire absolue n’excédant pas vingt pour cent des droits sociaux. La ligue professionnelle conserve obligatoirement la majorité qualifiée des décisions extraordinaires et le contrôle stratégique permanent de la filiale commerciale.

Par ailleurs, la liberté contractuelle des associés au sein de la société commerciale se trouve sévèrement restreinte par une interdiction légale de sous-délégation d’ordre public. L’alinéa premier de l’article L. 333-2-1 du Code du sport énonce expressément que « La société commerciale créée par la ligue professionnelle ne peut déléguer, transférer ou céder tout ou partie des activités qui lui sont confiées ». Or, cette prohibition préserve l’intégrité de la chaîne de gestion en évitant toute externalisation incontrôlée des droits audiovisuels vers des entités intermédiaires opaques. Les tribunaux judiciaires exercent à ce titre un contrôle rigoureux de la régularité des actes d’exploitation commerciale, comme l’illustre la décision rendue par la Cour d’appel de Paris, 3 février 2023, n° 21/06512 qui a sanctionné les contestations tarifaires abusives des diffuseurs audiovisuels et prononcé des condamnations pécuniaires au profit direct de la filiale commerciale dénommée Filiale LFP 1.

La capacité d’action en justice de cette filiale commerciale a également donné lieu à d’importantes précisions jurisprudentielles relatives à son articulation fonctionnelle avec la ligue créatrice. La juridiction d’appel parisienne a ainsi jugé dans l’arrêt Cour d’appel de Paris, 10 juin 2026, n° 22/16042 que la recevabilité de l’intervention volontaire de la filiale commerciale requiert la démonstration d’un intérêt juridique direct et distinct de celui de la ligue professionnelle elle-même. Dès lors, la filialisation commerciale ne saurait emporter une confusion des patrimoines ni des prérogatives procédurales, chaque personne morale conservant son autonomie juridique propre dans les limites des compétences qui lui ont été expressément déléguées par les statuts.

L’ouverture du capital de ces sociétés commerciales aux fonds d’investissement obéit également à une obligation absolue d’affectation collective des apports financiers perçus. L’avant-dernier alinéa de l’article L. 333-2-1 du Code du sport prévoit que les fonds versés au titre des financements et des prises de participation sont répartis entre la société commerciale, la fédération délégataire, la ligue et les sociétés sportives selon des modalités transparentes approuvées par l’autorité publique. En outre, la loi dispose de manière impérative que « Aucun avantage en nature ou en espèces ne peut être obtenu à titre individuel dans le cadre d’une telle opération », verrouillant ainsi tout enrichissement personnel injustifié au bénéfice des mandataires sociaux des instances dirigeantes.

B. La sauvegarde des prérogatives fédérales, la tutelle ministérielle et les verrous statutaires de gouvernance

L’exercice d’une activité commerciale par une filiale de ligue professionnelle ne saurait affranchir celle-ci de sa sujétion à l’intérêt général et aux impératifs du service public du sport. En droit français, les ligues professionnelles ne constituent que des émanations des fédérations sportives délégataires titulaires d’une mission de service public administratif conférée par l’État. En conséquence, la filialisation commerciale est encadrée par une double tutelle statutaire et ministérielle destinée à préserver la suprématie de l’autorité sportive sur la logique purement financière des investisseurs privés.

Ce verrouillage institutionnel s’articule autour d’un mécanisme d’approbation préalable à plusieurs degrés régi par l’article L. 333-2-1 du Code du sport. Les statuts initiaux de la société commerciale, les pactes d’actionnaires conclus avec les investisseurs minoritaires, l’ensemble de leurs annexes contractuelles ainsi que toute modification ultérieure doivent obligatoirement être approuvés par l’assemblée générale de la fédération délégataire concernée et par arrêté du ministre chargé des sports. À cet égard, aucun aménagement sociétaire ni aucune clause d’agrément ou de droit de veto conventionnel ne peut produire d’effets juridiques sans avoir recueilli cette double homologation tutélaire, garantissant la conformité du montage avec les règles sectorielles de l’ordre public sportif.

L’autonomie décisionnelle de la filiale commerciale se trouve également bornée par le principe de non-contrariété avec la délégation de puissance publique. L’article L. 333-2-1 du Code du sport précise formellement que « Les décisions de la société commerciale ne peuvent être contraires à la délégation mentionnée à l’article L. 131-14 ni porter atteinte à l’objet de la ligue professionnelle ou aux compétences que la fédération lui a subdéléguées en application du même article L. 131-14 ». Or, cette règle prévient toute ingérence des actionnaires financiers dans l’ordonnancement des calendriers sportifs, la fixation des règles de qualification des athlètes ou la structure pyramidale des compétitions nationales.

Au plan de la gouvernance interne, la loi impose une représentation obligatoire et active de la fédération délégataire au sein des organes délibérants de la filiale commerciale. Le troisième alinéa de l’article L. 333-2-1 du Code du sport prescrit que « Les statuts de la société commerciale prévoient la présence d’un représentant de la fédération sportive délégataire dans les instances dirigeantes de la société commerciale, avec voix délibérative ». Dès lors, l’institution sportive fédérale dispose d’un pouvoir d’évaluation et de vote direct au sein du conseil d’administration ou du conseil de surveillance de la filiale commerciale, lui permettant d’exercer une vigilance constante sur les orientations patrimoniales de l’entreprise.

Cette articulation étroite entre tutelle publique et régulation fédérale s’inscrit dans la lignée d’une jurisprudence administrative constante relative aux pouvoirs des instances délégataires. Le juge administratif a ainsi rappelé dans la décision Conseil d’État, 3 février 2022, n° 451960 que les actes pris par les organes fédéraux et les ligues pour assurer la régulation économique et financière des clubs participent directement à l’exécution du service public administratif du sport. De même, dans l’arrêt Conseil d’État, 28 février 2020, n° 424347, la haute juridiction a souligné la primauté des impératifs d’équité et de régularité des compétitions sur les intérêts financiers individuels des clubs engagés dans les championnats professionnels.

Par ailleurs, la prévention des conflits d’intérêts au sein de ces structures hybrides fait l’objet d’un régime d’incompatibilités particulièrement sévère. L’article L. 132-1 du Code du sport pose le principe selon lequel la fonction de dirigeant ou d’administrateur d’une ligue professionnelle commercialisant des droits audiovisuels, directement ou par l’entremise de sa société commerciale, est rigoureusement incompatible avec l’exercice de fonctions ou la détention d’intérêts dans une entreprise de communication audiovisuelle ou chez un opérateur agréé de paris sportifs en ligne. En conséquence, les mandataires sociaux de la filiale commerciale et de la ligue doivent garantir une neutralité absolue vis-à-vis des acquéreurs potentiels de droits télévisuels et des acteurs économiques du secteur des jeux.

L’ensemble de ces garde-fous statutaires garantit que la recherche de rentabilité financière poursuivie par les associés minoritaires ne pourra jamais primer sur la pérennité institutionnelle du sport professionnel français. Dès lors, le cadre sociétaire mis en place par la loi constitue un instrument hybride d’attractivité économique placé sous une stricte surveillance administrative et disciplinaire.

II. La régulation des flux financiers, le contrôle de la transparence et le nouveau cadre issu de la loi du 3 août 2026

A. La redistribution des revenus d’exploitation, l’abaissement des écarts entre clubs et la garantie de la solidarité avec le sport amateur

La création de richesses générée par l’exploitation des droits audiovisuels au travers de la société commerciale ne saurait être confisquée au profit exclusif des clubs d’élite les plus performants. Le droit du sport français est structuré par un principe cardinal de mutualisation et de solidarité financière destiné à préserver l’équilibre compétitif des championnats et la vitalité des pratiques de base. Les mécanismes de répartition des recettes commerciales constituent dès lors le coeur de la régulation économique sectorielle.

Ce principe de péréquation financière découle directement de l’article L. 333-3 du Code du sport qui dispose que « Afin de garantir l’intérêt général et les principes d’unité et de solidarité entre les activités à caractère professionnel et les activités à caractère amateur, les produits de la commercialisation par la ligue des droits d’exploitation des sociétés sont répartis entre la fédération, la ligue et les sociétés. La part de ces produits destinée à la fédération et celle destinée à la ligue sont fixées par la convention passée entre la fédération et la ligue professionnelle correspondante. Les produits revenant aux sociétés leur sont redistribués selon un principe de mutualisation, en tenant compte de critères arrêtés par la ligue et fondés notamment sur la solidarité existant entre les sociétés, ainsi que sur leurs performances sportives et leur notoriété ».

La nature juridique des décisions relatives à cette redistribution a été précisée par un arrêt capital du Conseil d’État. Dans sa décision d’assemblée contentieuse Conseil d’État, 28 octobre 2021, n° 445699, Société En Avant Guingamp, la haute juridiction administrative a jugé que « Si la Ligue de football professionnel, personne morale de droit privée, s’est vu confier, par convention conclue avec la Fédération française, la gestion du football professionnel, notamment l’organisation et la règlementation des championnats de Ligue 1 et de Ligue 2, et est à ce titre chargée d’une mission de service public administratif, les actes et décisions pris par elle ne ressortissent à la compétence de la juridiction administrative que pour autant qu’ils constituent l’exercice d’une prérogative de puissance publique pour l’accomplissement de cette mission. Il n’en va pas ainsi des décisions contestées, qui se rattachent à l’activité de la Ligue de commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle et qui concernent la redistribution des produits en résultant entre les sociétés sportives propriétaires de ces droits ». Dès lors, les litiges nés de la répartition des droits commerciaux relèvent de la compétence exclusive du juge judiciaire et des juridictions commerciales.

Or, la promulgation de la Loi n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel a profondément réformé les barèmes de péréquation financière. Conscient des dérives générées par la concentration excessive des ressources au profit de quelques clubs dominants, le législateur a abaissé l’écart maximal autorisé de distribution des revenus audiovisuels entre les clubs d’une même division sportive à un ratio de un à trois, contre un ratio de un à cinq sous le régime antérieur. En conséquence, les conventions de répartition et les grilles de versement appliquées par la société commerciale de la ligue doivent impérativement respecter ce plafonnement redistributif resserré, garantissant une meilleure équité financière pour l’ensemble des sociétaires.

Par ailleurs, la redistribution des ressources commerciales demeure soumise aux exigences fondamentales du droit de la concurrence et du principe de non-discrimination. La Cour d’appel de Paris, 30 juin 2022, n° 21/13216 a rappelé dans le contentieux opposant le Groupe Canal+ à la ligue que les procédures d’attribution des lots de diffusion et la valorisation des redevances doivent répondre à des critères objectifs, transparents et proportionnés, exempts de tout abus de position dominante. À cet égard, la société commerciale se trouve astreinte à une discipline concurrentielle rigoureuse lors de la commercialisation de ses droits de retransmission sur le marché des services audiovisuels.

En outre, la loi garantit la sanctuarisation de la contribution solidaire versée au sport amateur au travers de prélèvements obligatoires pérennes sur les revenus de la filiale commerciale. Les flux financiers issus de l’exploitation audiovisuelle et des financements apportés par les fonds d’investissement continuent d’alimenter les fonds de solidarité territoriale et les actions fédérales de formation. Dès lors, la filialisation commerciale ne constitue pas une rupture avec le modèle solidaire français mais un levier amplificateur des ressources bénéficiant à l’ensemble du mouvement sportif associatif.

B. L’extension du contrôle financier de la DNCG, les obligations déontologiques auprès de la HATVP et la préservation de l’aléa sportif

L’injection massive de capitaux privés dans les filiales commerciales et l’élévation des flux financiers imposent un renforcement corrélatif des mécanismes de contrôle prudentiel et de surveillance de l’intégrité sportive. La Loi n° 2026-725 du 3 août 2026 a ainsi considérablement élargi les prérogatives des organes de contrôle de gestion et étendu le champ des obligations déontologiques applicables aux acteurs du secteur.

Au premier rang de ces réformes figure l’extension des compétences de la Direction Nationale du Contrôle de Gestion (DNCG) et des commissions de contrôle financier des ligues professionnelles. L’article 30 de la loi du 3 août 2026 a modifié l’article L. 131-16 du Code du sport pour soumettre à l’investigation des organes de contrôle l’ensemble des « rémunérations et avantages de toute nature versés ou garantis aux sportifs par chaque association ou société sportive ou par toute personne qui leur est économiquement ou juridiquement liée, directement ou indirectement, en lien avec la signature, l’exécution ou la cessation du contrat de travail mentionné à l’article L. 222-2-3 ». En conséquence, les flux financiers transitant par des structures périphériques, des filiales commerciales ou des actionnaires de référence se trouvent désormais pleinement transparents et vérifiables par les auditeurs fédéraux.

Ce renforcement du contrôle prudentiel s’accompagne d’une régulation sévère des rémunérations des mandataires sociaux des ligues et de leurs filiales commerciales. L’article L. 132-1 du Code du sport dispose expressément que « La rémunération des dirigeants et des salariés de la ligue professionnelle ne peut excéder le plafond applicable à la rémunération du président du conseil d’administration d’un établissement public de l’Etat à caractère industriel et commercial. Lorsque la ligue professionnelle a constitué une société commerciale en application de l’article L. 333-1, ce plafond s’applique à l’ensemble des rémunérations versées par la ligue professionnelle et par ladite société ». Or, cette consolidation des rémunérations interdit tout cumul de salaires ou de jetons de présence excessifs entre l’instance délégataire et sa filiale de droit privé.

Par ailleurs, la loi du 3 août 2026 a étendu les obligations déontologiques et déclaratives auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) aux présidents et dirigeants des ligues professionnelles ainsi qu’aux directeurs généraux des sociétés commerciales d’exploitation des droits sportifs. Les mandataires sociaux de ces entités sont désormais tenus de déposer des déclarations exhaustives de situation patrimoniale et de conflits d’intérêts, prévenant toute collusion préjudiciable avec les investisseurs privés ou les prestataires de conseil financier. À cet égard, la transparence de la vie publique sportive s’aligne sur les standards déontologiques les plus élevés de la gouvernance économique.

L’intégrité sportive se trouve également consacrée au sommet de la hiérarchie normative par l’inscription du principe d’aléa sportif dans le Code du sport. L’article 29 de la loi du 3 août 2026 a inséré à l’article L. 100-1 du Code du sport un alinéa fondamental énonçant que « L’aléa sportif est un principe fondamental du sport professionnel. Le principe d’aléa sportif postule qu’il existe, entre compétiteurs, une égalité de chances qui doit être préservée. Cette égalité de chances implique notamment qu’il n’existe entre ces compétiteurs aucun risque d’entente ni aucune situation de nature à conduire à des soupçons d’entente ». Ce principe cardinal permet aux autorités de régulation d’interdire toute participation croisée ou prise de contrôle simultanée susceptible de fausser l’issue des championnats professionnels.

En cohérence avec cette exigence, l’article 28 de la loi du 3 août 2026 a complété l’article L. 122-7 du Code du sport en instaurant une sanction pécuniaire exemplaire pouvant atteindre « 2 % du chiffre d’affaires mondial de la personne morale à l’origine de ce non-respect et d’une interdiction de participer à toutes les manifestations et compétitions organisées par la fédération sportive » en cas de violation de l’aléa sportif ou de contrôle occulte exercé sur plusieurs sociétés sportives concurrentes. Dès lors, les fonds d’investissement et les groupes multi-clubs se trouvent assujettis à une vigilance juridique permanente sous peine de lourdes sanctions pécuniaires et sportives.

La protection juridictionnelle de ce modèle économique global est assurée par un contentieux judiciaire et commercial vigoureux. Les tribunaux judiciaires garantissent l’effectivité des droits exclusifs concédés aux filiales commerciales en ordonnant des mesures de blocage d’urgence des flux de diffusion illicite sur le fondement de l’article L. 333-10 du Code du sport, comme en témoigne la décision Tribunal judiciaire de Paris, 18 mars 2026, n° 25/10055. De même, les contentieux relatifs à l’organisation des compétitions et à la gestion des litiges contractuels entre ligues et clubs font l’objet d’un contrôle rigoureux sous l’autorité du Tribunal judiciaire de Paris, 2 juillet 2024, n° 24/52625 ainsi que de la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 octobre 2023, n° 22-16.907 et de la Chambre sociale dans l’arrêt Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 2023, n° 21-19.282.

Conclusion

La création de sociétés commerciales par les ligues professionnelles marque une étape décisive dans la professionnalisation et la valorisation financière du sport de haut niveau en France. L’entrée régulée de fonds d’investissement au capital de ces filiales a permis de doter les instances de ressources budgétaires stratégiques tout en respectant le seuil impératif de détention majoritaire publique et fédérale. En instaurant un encadrement statutaire rigoureux, le législateur a su concilier les exigences de l’ingénierie financière internationale avec la préservation de la mission d’intérêt général inhérente au service public sportif.

Par ailleurs, la promulgation de la loi du 3 août 2026 parachève cette évolution en instituant un équilibre inédit entre performance commerciale et impératifs éthiques. Le resserrement de l’écart maximal de redistribution des droits audiovisuels à un ratio de un à trois garantit une saine péréquation financière entre les clubs professionnels, tandis que la sanctuarisation de l’aléa sportif et l’extension du contrôle prudentiel de la DNCG renforcent l’intégrité des compétitions face aux risques d’entente et d’opacité. Dès lors, le modèle sociétaire français s’impose comme un cadre de référence équilibré, assurant la pérennité économique des clubs sans jamais sacrifier les valeurs de solidarité et d’équité qui fondent le sport républicain.

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