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Sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) : régime fiscal des holdings libérales, régime mère-fille (articles 145 et 216 du CGI), déductibilité des charges financières, apport-cession et contrôle fiscal en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) : régime fiscal des holdings libérales, régime mère-fille (articles 145 et 216 du CGI), déductibilité des charges financières, apport-cession et contrôle fiscal en 2026

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L’avènement et la structuration des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) constituent l’une des mutations majeures du droit des affaires et du droit fiscal contemporain. Initialement créées par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et profondément modernisées par l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 entrée en vigueur le 1er septembre 2024, les SPFPL s’imposent aujourd’hui comme le vecteur privilégié de détention, de transmission et de développement capitalistique des professionnels libéraux réglementés. Qu’il s’agisse des professions du droit (avocats, notaires, commissaires de justice), du chiffre (experts-comptables, commissaires aux comptes) ou de la santé (médecins, pharmaciens d’officine, chirurgiens-dentistes, vétérinaires), le recours à la holding libérale permet de concilier les exigences déontologiques d’indépendance professionnelle avec les mécanismes d’ingénierie financière et fiscale les plus performants.

En pratique, la SPFPL permet d’actionner des leviers fiscaux substantiels : neutralisation de la fiscalité sur les distributions de dividendes grâce au régime des sociétés mères et filiales, intégration fiscale des résultats de groupe, effet de levier financier lors du rachat d’entreprises par endettement bancaire (LBO libéral), report d’imposition des plus-values d’apport-cession et transmission patrimoniale optimisée. Ces opportunités stratégiques s’accompagnent néanmoins d’un encadrement rigoureux et d’une surveillance étroite de l’administration fiscale.

Lors des vérifications de comptabilité et examens de situation fiscale, le vérificateur contrôle minutieusement la réalité économique des opérations, la déductibilité des charges financières d’acquisition, la conformité des conventions d’assistance intra-groupe (management fees), ainsi que la qualification fiscale de holding animatrice de groupe au sens du Code général des impôts et du Livre des procédures fiscales. Pour appréhender l’ensemble de ces règles et sécuriser leurs choix d’organisation, les praticiens peuvent s’appuyer sur les expertises du cabinet en fiscalité des restructurations et contentieux fiscal des entreprises.

I. Architecture juridique et régime fiscal de droit commun des SPFPL

La société de participations financières de professions libérales se définit juridiquement comme une société commerciale dotée d’une forme sociétaire par actions (SAS, SA, SCA) ou à responsabilité limitée (SARL) ayant pour objet exclusif ou principal la détention de participations dans des sociétés d’exercice libéral (SEL) ou des sociétés commerciales de droit commun exerçant une profession libérale réglementée. Cette structure patrimoniale bénéficie d’un régime fiscal de faveur centré sur la fluidification des flux financiers intra-groupe et l’optimisation des charges d’acquisition.

A. Qualification de holding libérale et mécanismes d’optimisation des flux de dividendes (articles 145 et 216 du CGI)

Le statut juridique de la SPFPL, instauré par l’article 31-1 de la loi du 31 décembre 1990 et désormais refondu dans le corpus unifié de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, encadre strictement la gouvernance et la répartition des droits sociaux. La majorité du capital et des droits de vote doit en principe être réservée aux professionnels exerçant légalement leur activité au sein des sociétés cibles ou à des professionnels en exercice dans la même branche d’activité, garantissant la préservation de l’indépendance professionnelle et déontologique.

La constitution et l’immatriculation d’une SPFPL obéissent à un formalisme spécifique qui a fait l’objet de clarifications jurisprudentielles majeures. Ainsi, la Cour d’appel de Rennes a précisé les conditions d’opposabilité de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (CA Rennes, 4e ch. com., 14 janvier 2025, n° 24/04716) :

« Selon les dispositions de l’article 48-3 du décret n°93-492 du 25 mars 1993, dans leur rédaction résultant du décret n°2019-966 du 18 septembre 2019, entrées en vigueur le 1er janvier 2020, la constitution de la société (de participations financières de profession libérale d’avocat) fait l’objet d’une déclaration adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par un mandataire commun des associés… Il résulte de ces dispositions que la production, auprès du greffe du tribunal de commerce, de la déclaration adressée par le mandataire commun des associés au bâtonnier du barreau en vue de l’inscription de la société de participations financières de profession libérale d’avocats sur une liste spéciale du tableau de l’ordre ne constitue plus, depuis le 1er janvier 2020, une condition préalable à l’immatriculation. »

Sur le plan fiscal, l’assujettissement de plein droit de la SPFPL à l’impôt sur les sociétés (IS) confère à cette dernière la qualité de société mère éligible au régime des sociétés mères et filiales prévu aux articles 145 et 216 du CGI. En application de ce dispositif, les dividendes distribués par une filiale d’exercice libéral (SELARL, SELAS, SELAFA) à sa société mère holding sont exonérés d’impôt sur les sociétés, sous réserve de la réintégration d’une quote-part de frais et charges forfaitaire fixée à 5 % du produit total des participations perçu au cours de l’exercice.

L’application de cette exonération de 95 % est subordonnée au respect de conditions cumulatives de fond et de forme détaillées par l’administration fiscale dans les commentaires BOI-IS-BASE-10-10-10-10 et BOI-IS-BASE-10-10-20 :

  • Les titres de participation doivent revêtir la forme nominative ou être déposés auprès d’un intermédiaire financier agréé ;
  • La SPFPL participante doit détenir au moins 5 % du capital de la société distributrice à la date de mise en paiement des dividendes ;
  • La société mère doit avoir souscrit l’engagement formel de conserver les titres pendant un délai ininterrompu de deux ans (ou justifier d’une détention continue depuis plus de deux ans lors de la perception des dividendes).

Le mécanisme arithmétique de la quote-part illustre le rendement fiscal de l’opération : lorsqu’une SEL filiale distribue 100 000 euros de dividendes à sa SPFPL, seule la quote-part de 5 %, soit 5 000 euros, est réintégrée au bénéfice imposable de la holding. Au taux normal d’impôt sur les sociétés de 25 %, l’imposition finale au niveau de la SPFPL n’est que de 1 250 euros, soit un taux effectif de frottement fiscal de 1,25 %. La doctrine BOI-IS-BASE-10-10-20 précise que cette quote-part est déterminée à partir du montant brut des dividendes perçus, tous crédits d’impôt exclus, et s’applique à toutes les distributions régulières de bénéfices ou réserves.

En outre, lorsque la SPFPL détient au moins 95 % du capital et des droits de vote d’une ou plusieurs SEL filiales, elle peut constituer un groupe fiscalement intégré en application de l’article 223 A du CGI et de la doctrine BOI-IS-GPE-10-20-10. Dans ce régime, la quote-part de frais et charges afférente aux distributions de dividendes entre sociétés membres du même groupe intégré est neutralisée et ramenée à un taux dérogatoire de 1 % en application de l’article 223 B du CGI. Le frottement fiscal réel est alors réduit à 0,25 %.

Cette quasi-exonération d’impôt au niveau de la holding libérale permet de sanctuariser la trésorerie brute de la profession. Contrairement à une distribution directe entre les mains d’un praticien personne physique, qui déclenche l’imposition à l’impôt sur le revenu (prélèvement forfaitaire unique de 30 % ou barème progressif jusqu’à 45 %) ainsi que l’assujettissement aux cotisations sociales TNS des indépendants pour la fraction excédant 10 % du capital dans les SELARL en vertu de l’article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale, la trésorerie remontée en SPFPL demeure disponible pour financer de nouveaux investissements professionnels ou rembourser les dettes d’acquisition.

B. Effet de levier d’acquisition (LBO libéral) et encadrement de la déductibilité des charges financières

L’ingénierie financière des SPFPL repose sur la technique du Leveraged Buy-Out (LBO libéral), par laquelle un ou plusieurs professionnels libéraux financent l’acquisition ou le rachat de parts d’une structure d’exercice par le recours à la dette bancaire ou obligataire souscrite directement par la holding. La SPFPL utilise ensuite le flux récurrent des dividendes perçus de sa filiale sous le régime mère-fille pour servir les annuités de remboursement de son emprunt bancaire.

La validité juridique de ces montages et la protection de l’indépendance déontologique du praticien ont été expressément consacrées par les tribunaux. Saisie d’une contestation relative à des contrats d’émission d’obligations convertibles en actions (OCA) consentis par des investisseurs au profit d’une holding libérale de pharmaciens, la Cour d’appel de Paris a affirmé la licéité de ce financement (CA Paris, Pôle 5 – Ch. 8, 3 novembre 2022, n° 20/10816) :

« Les seules stipulations des contrats d’émission d’OCA du 18 avril 2016 invoquées par les appelants comme portant atteinte à l’indépendance du pharmacien sont celles relatives aux intérêts et à la durée de l’exercice du droit de conversion… Les appelants ne précisent pas, ni, a fortiori, n’établissent en quoi la rémunération et la durée d’option de conversion ainsi stipulées, fussent-elles l’une élevée et l’autre longue, entravent la liberté de jugement professionnel de M. [B] dans l’exercice de ses fonctions ou aliènent son indépendance. Les contrats d’émission d’OCA ne méconnaissent donc pas, en eux-mêmes, les dispositions de l’article R. 4235-3 du code de la santé publique. »

Sur le terrain fiscal, les intérêts des emprunts contractés par la SPFPL pour acquérir les titres de participation constituent en principe des charges financières déductibles du résultat imposable en vertu des dispositions générales de l’article 39-1-3° du CGI. Toutefois, cette déduction fiscale est soumise à un triple verrou législatif :

  • Le plafonnement des taux d’intérêt d’avances intra-groupe (article 212-I du CGI) : Lorsque les fonds sont apportés par des associés ou des entreprises liées, les intérêts ne sont déductibles qu’à concurrence d’un taux de référence légal correspondant à la moyenne trimestrielle des taux effectifs pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée supérieure à deux ans, sauf preuve par l’entreprise d’un taux de marché supérieur selon les règles du prix de pleine concurrence ;
  • Le dispositif général de limitation des charges financières nettes (Directive ATAD, article 212 bis du CGI) : Conformément aux commentaires administratifs du BOI-BIC-CHG-40-20-10, les charges financières nettes de la holding ne sont déductibles qu’à hauteur du montant le plus élevé entre 3 millions d’euros par exercice et 30 % de son EBITDA fiscal retraité (seuils ramenés à 1 million d’euros et 10 % de l’EBITDA en cas de situation avérée de sous-capitalisation) ;
  • L’imputation des déficits fiscaux reportables : Lorsque la SPFPL est une holding pure non intégrée fiscalement, les produits perçus (dividendes sous régime mère-fille) sont quasi-exonérés tandis que les intérêts d’emprunt génèrent un déficit fiscal reportable indéfiniment en application de l’article 209-I du CGI, sous plafond annuel de 1 million d’euros majoré de 50 % de la fraction du bénéfice excédant ce montant.

La gestion de ce déficit financier exige une grande rigueur. L’administration fiscale traque toute tentative de refacturation artificielle de charges ou de prestations de complaisance vers les filiales d’exercice ayant pour seul objet de créer du résultat imposable au sein de la holding afin d’éponger ses déficits financiers reportables.

II. Opérations de restructuration, statut de holding animatrice et contentieux du contrôle fiscal

Dans la dynamique de développement des cabinets et cliniques libérales, la SPFPL n’est plus seulement une structure financière passive, mais un outil central de réorganisation d’entreprise, d’apport-cession et de direction de groupe. Ces opérations sophistiquées sont soumises à un encadrement probatoire particulièrement rigoureux devant le juge de l’impôt.

A. Régime d’apport-cession (article 150-0 B ter du CGI) et valorisation des flux de prestations intra-groupe

Lorsqu’un professionnel libéral réorganise la détention de son outil de travail, il procède fréquemment à l’apport des parts ou actions de sa SEL au capital d’une SPFPL qu’il contrôle. Cette opération bénéficie du report d’imposition obligatoire prévu à l’article 150-0 B ter du CGI. La plus-value d’apport réalisée par le praticien est constatée et liquidée mais son imposition effective est reportée à la survenance d’un événement mettant fin au dispositif.

Si la SPFPL cède les titres apportés dans un délai de trois ans à compter de la date de l’apport, le report d’imposition expire de plein droit, à moins que la holding ne prenne l’engagement de réinvestir au moins 60 % du produit de cession (50 % pour les cessions antérieures au 1er janvier 2019) dans un délai de deux ans à compter de la cession, dans le financement d’une activité économique éligible (commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière).

La Haute Juridiction administrative et les juridictions d’appel ont fixé les conditions strictes dans lesquelles ce réinvestissement doit être opéré pour préserver le report d’imposition. Dans un arrêt de principe du 16 février 2024 (CE, 8e – 3e ch. réunies, 16 février 2024, n° 472835), le Conseil d’État a jugé au visa de l’article 150-0 B ter du CGI :

« Il résulte de ces dispositions, éclairées par leurs travaux préparatoires, que le maintien du report d’imposition de la plus-value réalisée, dans les conditions prévues à cet article, à l’occasion de l’apport de titres à une société est, lorsqu’il procède du réinvestissement, dans les proportions et délais requis, du produit de la cession à titre onéreux, du rachat, du remboursement ou de l’annulation des titres apportés dans l’acquisition d’une fraction du capital d’une société exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l’exception de la gestion d’un patrimoine mobilier ou immobilier, subordonné à ce que la première société, qui doit obtenir par ce réinvestissement le contrôle de la seconde, au sens du 2° du III de l’article 150-0 B ter du code général des impôts, n’en dispose pas déjà à la date à laquelle intervient cette acquisition. »

Cette interprétation confère une sécurité juridique aux réinvestissements économiques conformes à la doctrine BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60 et aux fiches doctrinales BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20 et BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-10. Dans le même sens, la Cour administrative d’appel de Toulouse a jugé dans une décision du 18 septembre 2025 (CAA Toulouse, 1ère ch., 18 septembre 2025, n° 23TL03011) :

« Les dispositions précitées de l’article 150-0 B ter du code général des impôts, qui étaient applicables à la date de la réalisation de la plus-value réalisée par M. et Mme A…, soit en 2016, ne subordonnaient pas, contrairement à ce qu’a jugé le tribunal administratif, le maintien du dispositif de report d’imposition au réinvestissement du produit de la cession dans le financement de moyens permanents d’exploitation de la société cédante, mais seulement dans le financement d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière. En conséquence et dès lors que l’existence même du financement d’une telle activité n’est pas davantage contestée… la société Home Holding doit être regardée comme ayant investi la somme totale de 52 317 euros conformément aux modalités prévues au 2° du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts. »

Cette solution fait écho à l’arrêt rendu le 23 février 2023 par la même cour (CAA Toulouse, 1ère ch., 23 février 2023, n° 21TL00748), confirmant que l’effectivité de l’affectation économique prime sur les simples formalités déclaratives lorsque les conditions substantielles de prise de contrôle et de seuil de réinvestissement sont réunies.

Parallèlement aux opérations d’apport-cession, la mise en place de flux de facturation de prestations de services (management fees, assistance administrative, ressources humaines, informatique) entre la SPFPL et ses filiales d’exercice libéral obéit à des règles de déductibilité strictes issues de l’article 39-1-1° du CGI. La filiale qui déduit ces honoraires doit apporter la preuve matérielle de la réalité des prestations rendues, de leur utilité directe pour son exploitation et de la non-disproportion du prix facturé par rapport aux cours du marché. À défaut, l’administration fiscale applique la théorie de l’acte anormal de gestion pour réintégrer les sommes dans le résultat imposable de la filiale (CAA Paris, 2e ch., 15 mai 2024, n° 22PA03511 ; CAA Versailles, 1ère ch., 5 octobre 2021, n° 20VE00492).

B. Risques de requalification fiscale, clauses anti-abus et stratégies contentieuses face à l’administration

La reconnaissance fiscale de la SPFPL en qualité de holding animatrice de groupe constitue un enjeu patrimonial de premier plan pour les associés libéraux, notamment pour bénéficier de l’exonération partielle de 75 % des droits de donation et de succession du Pacte Dutreil (article 787 B du CGI) et de l’exonération d’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) au titre des actifs professionnels (article 975 du CGI).

Selon la définition consacrée par la doctrine BOI-PAT-IFI-30-10-10 et la jurisprudence constante, la holding animatrice se caractérise par la participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle effectif de ses filiales, assortie le cas échéant de la fourniture à titre purement interne de services spécifiques administratifs, juridiques, comptables ou financiers. La simple gestion patrimoniale d’un portefeuille de participations ou l’exercice de mandats sociaux sans moyens matériels dédiés ne suffit pas à caractériser l’animation.

Le contrôle juridictionnel de la qualification de holding animatrice est particulièrement sévère. Dans deux arrêts récents, la Cour d’appel de Paris a sanctionné l’absence de preuve de l’animation de groupe en maintenant un redressement de droits d’enregistrement assorti de la majoration de 40 % pour manquement délibéré (CA Paris, Pôle 5 – Ch. 10, 13 mai 2024, n° 22/02881 ; CA Paris, Pôle 5 – Ch. 10, 30 juin 2025, n° 24/02821) :

« Dans l’acte de donation du 21 décembre 2011, la SCSL est décrite comme « une société civile qui exerce une activité de holding animatrice au sens de l’instruction fiscale 7 G-6-01 du 30 juillet 2001 n° 3 en ce qu’elle participe activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle des filiales et qu’elle rend à titre purement interne au groupe des services spécifiques administratifs, juridiques comptables, financiers et immobiliers. »… Par contre, il n’est pas établi que la détention par la SCSL des participations dans la holding Dalloyau était nécessaire à la réalisation des prestations… La SCSL ne justifie d’aucune convention d’animation ou de management des filiales avec les sociétés du groupe… Dès lors, la société SCSL ne rapporte pas la preuve que la SCSL a eu une activité commerciale prépondérante de sorte que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu’il a estimé que M. [W] ne pouvait prétendre bénéficier des dispositions de l’article 787 B du code général des impôts… En déclarant que la société SCSL était une holding animatrice, M. [W] a bénéficié indûment du régime exonératoire de l’article 787 B du CGI… Le jugement entrepris sera dès lors confirmé en ce qu’il a retenu une pénalité de 40 %. »

Par ailleurs, les vérificateurs disposent d’un ensemble de prérogatives anti-abus pour contester la légitimité fiscale des montages impliquant des SPFPL :

  • La clause anti-abus générale de l’impôt sur les sociétés (article 205 A du CGI) : Elle permet à l’administration d’écarter un montage ou une série de montages non authentiques mis en place avec pour objectif principal ou l’un des objectifs principaux l’obtention d’un avantage fiscal contraire à l’objet ou à la finalité de la législation fiscale ;
  • L’abus de droit fiscal (article L. 64 du LPF) et le mini-abus de droit (article L. 64 A du LPF) : Ces procédures permettent de sanctionner les montages fictifs ou recherchant un but exclusivement ou principalement fiscal, assortis de pénalités pouvant atteindre 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de minoration délibérée ;
  • Le statut au regard de la TVA (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-50) : Si la holding pure n’a pas la qualité d’assujetti à la TVA et ne peut déduire aucune taxe d’amont, la holding animatrice facturant des prestations de services à ses filiales est assujettie de plein droit, ce qui lui ouvre droit à déduction sur ses frais généraux et ses dépenses de restructuration.

Face à une proposition de rectification notifiée en application de l’article L. 57 du LPF dans le délai de reprise triennal prévu à l’article L. 169 du LPF, le contribuable peut invoquer la garantie formelle de la doctrine administrative sur le fondement de l’article L. 80 A du LPF et faire valoir la substance économique réelle de ses structures. Dans le cadre de son développement continu, le cabinet recrute des profils d’excellence, accessibles sur la page avocat collaborateur droit des affaires.

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