Le 26 août 2026, Sodexo a présenté aux représentants du personnel un projet de transformation de ses activités en France qui pourrait toucher 963 postes, soit environ 4 % des effectifs français. Un projet distinct concernant le siège ajouterait 134 emplois, ce qui porte l’annonce à 1 097 postes. La procédure doit commencer par une phase de départs volontaires et environ la moitié des postes visés par le projet Sodexo France se situerait en Île-de-France. Ces éléments ont été rapportés le jour même par Le Monde.
Cette annonce ne signifie pas que 1 097 licenciements ont déjà été prononcés. Elle ouvre une séquence de consultation, de négociation et de contrôle administratif. Pour chaque salarié, le risque et les droits dépendent de l’entité employeur, de la catégorie professionnelle, de l’établissement, de la place du poste dans le projet et du contenu final du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Une proposition de départ volontaire, une offre de reclassement, une adhésion au CSP et une lettre de licenciement n’ont ni le même objet ni les mêmes conséquences.
La réaction utile consiste à identifier le stade exact de la procédure, conserver tous les documents, demander les informations du CSE et ne rien signer dans l’urgence. Les développements qui suivent expliquent ce que l’annonce change réellement, ce que le PSE doit contenir, comment vérifier un reclassement, quel dispositif d’accompagnement peut s’appliquer et quelle juridiction saisir si le projet ou sa mise en œuvre porte atteinte aux droits du salarié.
I. Que signifie l’annonce de Sodexo et le projet de PSE pour les salariés ?
A. Les 1 097 suppressions de postes sont-elles déjà des licenciements ?
Non. Le chiffre annoncé décrit un volume maximal ou prévisionnel de postes susceptibles d’être supprimés dans deux projets présentés par l’entreprise. Il ne remplace ni la décision individuelle de rupture ni la décision administrative qui permettra, le cas échéant, la mise en œuvre du PSE. La formulation « pourrait conduire » est importante : elle traduit une hypothèse de transformation et non un résultat définitivement acquis.
Le projet Sodexo France et le projet concernant le siège ne doivent pas être additionnés mécaniquement pour déterminer les droits de chaque personne. La première question est celle de l’employeur mentionné sur le contrat de travail et les bulletins de paie. Il faut ensuite regarder l’éventuelle unité économique et sociale, les établissements concernés, le périmètre de la consultation et les catégories professionnelles visées. Deux salariés travaillant pour des structures différentes du même groupe peuvent relever de procédures, de critères et de documents différents.
Pour replacer cette annonce dans le cadre général de la rupture pour motif économique, le salarié peut aussi consulter la page consacrée au licenciement économique à Paris. Cette information générale ne remplace pas l’examen du PSE propre à Sodexo, de ses annexes et des documents remis à chaque établissement.
Le Code du travail, à l’article L. 1233-3, rattache le licenciement économique à un motif « non inhérent à la personne du salarié » et à une suppression ou transformation d’emploi, ou à une modification d’un élément essentiel du contrat refusée par le salarié. Le texte vise notamment les difficultés économiques, les mutations technologiques, la réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité et la cessation d’activité. Une réorganisation annoncée au nom de la compétitivité doit donc encore être reliée à des emplois supprimés ou transformés et justifiée dans le dossier de la procédure.
Le PSE devient obligatoire lorsque, dans une entreprise d’au moins cinquante salariés, le projet concerne au moins dix licenciements économiques sur une même période de trente jours. L’article L. 1233-61 du Code du travail énonce que « l’employeur établit et met en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre ». Le même article impose un plan de reclassement pour les licenciements qui ne pourraient pas être évités. Le seuil s’apprécie sur le périmètre légal pertinent, et non simplement à partir du total communiqué dans les médias.
La phase de départs volontaires peut modifier la chronologie, mais elle ne transforme pas automatiquement le départ en rupture conventionnelle individuelle. Elle peut être une modalité d’une réduction d’effectifs au sein d’un PSE. Le salarié doit alors connaître au minimum :
- les catégories de postes ouvertes au volontariat et celles qui sont menacées ;
- le nombre de départs recherchés et le calendrier des candidatures ;
- les conditions d’éligibilité, les règles de sélection et l’ordre de priorité entre candidats ;
- le montant et la nature des indemnités, leur régime social et fiscal, ainsi que la date de versement ;
- la date de fin du contrat, les congés, le préavis, la clause de non-concurrence et les documents de fin de contrat ;
- l’accompagnement vers l’emploi, la formation, la création d’activité et l’accès éventuel au CSP ou au congé de reclassement.
Une candidature au départ ne doit pas être déposée sur la base d’un seul tableau présenté oralement. Le salarié doit conserver la version du dispositif qui lui a été remise, les courriels, les questions posées et la réponse de l’employeur. La signature d’une convention peut rendre plus difficile une contestation ultérieure de la cause économique de la rupture, sauf vice du consentement, discrimination, manquement aux obligations applicables ou clause contraire au dispositif. La pression, l’absence d’information sur les postes disponibles ou la présentation trompeuse des conséquences peuvent avoir une incidence sur l’analyse du consentement.
La décision de maintenir ou de supprimer un poste n’est pas non plus prise par le seul intitulé du métier. Il faut vérifier la catégorie professionnelle retenue. Des salariés qui exercent des fonctions de même nature et possèdent une formation professionnelle commune peuvent être regroupés dans une même catégorie, même si leurs intitulés diffèrent. À l’inverse, un découpage artificiel peut conduire à isoler les salariés que l’entreprise souhaite faire partir. Cette question sera déterminante pour l’ordre des licenciements et pour la légalité du plan.
L’article L. 1233-5 du Code du travail prévoit, en l’absence d’accord collectif applicable, que l’employeur définit les critères de l’ordre des licenciements après consultation du CSE. Les charges de famille, l’ancienneté, les difficultés particulières de réinsertion et les qualités professionnelles doivent notamment être prises en compte. L’employeur peut privilégier un critère, mais il ne peut pas effacer les autres. Le salarié qui reçoit une information générale doit donc demander comment les critères seront appliqués à sa catégorie, à son établissement et à son bassin d’emploi.
Dans l’immédiat, le contrat de travail continue de produire ses effets. L’employeur ne peut pas présenter l’annonce comme une autorisation de diminuer la rémunération, de supprimer une prime contractuelle ou de modifier unilatéralement la qualification. Une modification du contrat doit suivre son propre régime. Un salarié qui reçoit une nouvelle affectation, une mobilité géographique ou une proposition de baisse de rémunération doit distinguer ce qui relève d’une simple modification des conditions de travail et ce qui exige son accord écrit.
Enfin, le motif économique ne se confond pas avec l’argument médiatique de la compétitivité. Le contenu du plan stratégique, la concurrence ou l’évolution des attentes des clients peuvent expliquer le contexte, mais ils ne suffisent pas à eux seuls à établir la cause de chaque rupture. Les éléments utiles seront ceux du dossier transmis au CSE et à l’administration : évolution des commandes ou du chiffre d’affaires, pertes, réorganisation, suppression effective du poste, périmètre du groupe et solutions alternatives examinées.
B. Que doit vérifier le CSE avant la validation du PSE ?
Le CSE n’est pas une formalité placée après la décision définitive. Il doit recevoir une information utile et pouvoir discuter le projet avant que l’administration statue. L’article L. 1233-30 du Code du travail prévoit que le CSE est consulté sur l’opération projetée, le nombre de suppressions d’emploi, les catégories concernées, les critères d’ordre, le calendrier prévisionnel, les mesures sociales et, si nécessaire, les conséquences sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Le texte précise que « le comité social et économique tient au moins deux réunions espacées d’au moins quinze jours ».
Pour un projet de l’ampleur annoncée chez Sodexo, le calendrier doit être reconstitué avec précision. Selon le nombre de licenciements projetés, le délai maximal de consultation peut être de deux, trois ou quatre mois. Le chiffre de 963 postes ne suffit pas à déterminer la durée : il faut connaître le nombre de licenciements envisagés dans le périmètre soumis à la consultation et la part exacte des départs volontaires. Le point de départ, les réunions, les demandes de documents, les réponses et la date des avis doivent apparaître dans un calendrier daté.
Le CSE peut se faire assister d’un expert. L’article L. 1233-34 du Code du travail l’autorise à recourir à une expertise portant sur les domaines économique et comptable, mais aussi sur la santé, la sécurité et les effets potentiels du projet sur les conditions de travail. Dans une activité organisée sur de nombreux sites, l’analyse ne doit pas se limiter au tableau national : elle peut examiner les bassins d’emploi, les métiers réellement supprimés, les transferts de tâches, la charge de travail des équipes restantes et le risque de dégradation des conditions de travail.
Les élus doivent notamment demander une ventilation des postes par société, établissement, localisation, catégorie professionnelle, contrat et niveau de qualification. Ils doivent comparer le projet à la structure réelle des effectifs et aux postes vacants. Une suppression d’emploi annoncée dans un site peut cacher une transformation, un transfert ou une réorganisation qui crée simultanément un besoin ailleurs. Cette comparaison est essentielle pour l’obligation de reclassement.
La procédure peut reposer sur un accord collectif, un document unilatéral de l’employeur ou une combinaison des deux. L’article L. 1233-24-1 permet à un accord collectif de déterminer le contenu du PSE et les modalités de consultation du CSE et de mise en œuvre des licenciements. L’accord doit être lu intégralement, avec ses annexes. Il faut contrôler les catégories professionnelles, le périmètre géographique, les règles de départ volontaire, le montant des aides, les engagements de maintien de l’emploi, le suivi et les dispositions relatives aux salariés protégés.
Le PSE n’est pas seulement une enveloppe d’indemnités. L’article L. 1233-62 vise des actions de reclassement interne, de reclassement externe, de formation, de validation des acquis de l’expérience, de reconversion, de création ou de reprise d’activité. Il exige une réponse adaptée à la situation des personnes concernées et aux possibilités de reclassement. Une mesure annoncée comme une formation doit être décrite : durée, financement, organisme, rémunération pendant la formation, certification visée, accompagnement et conséquences en cas d’échec ou d’abandon.
Le contrôle administratif intervient après la procédure d’information-consultation. Pour un accord collectif, l’article L. 1233-57-2 prévoit que l’autorité vérifie notamment la conformité de l’accord, la régularité de la consultation et la présence des mesures du PSE. Le texte exige de l’administration qu’elle s’assure de « la régularité de la procédure d’information et de consultation du comité social et économique ». Pour un document unilatéral, le contrôle porte aussi sur la suffisance des mesures au regard des moyens de l’entreprise et du groupe, du nombre de suppressions, de la situation des salariés et du bassin d’emploi.
La décision administrative n’est pas immédiate. L’article L. 1233-57-4 fixe un délai de quinze jours pour la validation d’un accord collectif et de vingt et un jours pour l’homologation d’un document unilatéral, à compter de la réception du dossier complet. L’administration peut demander des pièces ou formuler des observations. Tant que la procédure n’est pas arrivée à ce stade, le salarié ne peut pas déduire de la seule annonce que son licenciement est autorisé.
Le suivi du plan doit continuer après la décision. L’article L. 1233-63 dispose que le PSE détermine les modalités de suivi de la mise en œuvre effective des mesures et que ce suivi fait l’objet d’une consultation régulière et détaillée du CSE. Les élus doivent donc obtenir des indicateurs vérifiables : nombre de candidatures au départ volontaire, reclassements internes acceptés, offres refusées, formations financées, retours à l’emploi, emplois perdus et emplois créés ou transférés.
Pour le salarié qui n’est pas membre du CSE, l’accès au dossier passe par les représentants du personnel, les organisations syndicales et les documents communiqués par l’employeur. Il peut adresser des questions écrites et demander que les réponses soient conservées. Il est utile de noter les dates de chaque réunion, le contenu de la présentation, les postes cités et les éventuels écarts entre le discours collectif et la situation individuelle. Une chronologie claire est souvent plus utile qu’un échange oral difficile à prouver.
II. Quels droits pour le reclassement, le départ volontaire et le recours ?
A. Quel reclassement, quel CSP ou congé de reclassement peut être proposé ?
L’obligation de reclassement intervient avant la notification du licenciement. Selon l’article L. 1233-4 du Code du travail, le licenciement ne peut intervenir qu’après les efforts de formation et d’adaptation et lorsque le reclassement ne peut pas être réalisé sur les emplois disponibles situés sur le territoire national dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe permettant la permutation du personnel. Le reclassement s’effectue sur un emploi de même catégorie ou équivalent avec une rémunération équivalente. Un emploi inférieur suppose l’accord exprès du salarié. La règle légale est claire : « Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. »
Une liste générale déposée dans un espace partagé ne répond pas nécessairement à cette obligation. Une offre utile doit permettre de prendre une décision en connaissance de cause. Elle doit mentionner l’intitulé, le lieu, la qualification, la rémunération, la nature du contrat, la durée du travail, la date de prise de fonction et les éventuelles contraintes de mobilité. L’employeur peut diffuser une liste dans les conditions prévues par le Code du travail, mais le salarié doit pouvoir identifier les postes correspondant à sa situation et demander les précisions nécessaires.
La Cour de cassation a rappelé ce principe dans son arrêt du 19 mai 2016, n° 15-11.047, publié au Bulletin sur Légifrance. Lorsque le départ volontaire s’adresse à des salariés dont le licenciement est envisagé si la réduction d’effectifs n’est pas atteinte, l’employeur doit d’abord rechercher le reclassement et leur proposer des emplois disponibles et adaptés. La Cour a aussi retenu qu’une simple liste de postes disponibles dans le groupe ne constituait pas une proposition écrite et personnalisée. Elle a notamment visé des emplois « adaptés à leur situation personnelle », formule qui rappelle que le parcours, les compétences et les contraintes connues du salarié doivent être examinés.
Ce raisonnement est directement utile pour la phase de départs volontaires annoncée chez Sodexo. Il faut vérifier si le plan garantit le maintien de l’emploi des salariés qui ne se portent pas volontaires ou si leur licenciement reste possible en cas de candidatures insuffisantes. Si le départ volontaire est présenté comme l’alternative à un licenciement, le salarié doit demander les postes de reclassement disponibles avant de choisir. Cette question peut modifier la décision économique et personnelle de partir.
Le montant proposé au départ volontaire doit être comparé avec les droits qui seraient dus dans le scénario d’un licenciement. Il faut intégrer l’indemnité légale ou conventionnelle, le préavis, les congés payés, les primes variables, les actions ou avantages éventuels, la clause de non-concurrence, la portabilité de la prévoyance et les dispositifs du PSE. Le versement d’une somme supplémentaire peut sembler favorable sans compenser une perte de rémunération, de retraite, de protection sociale ou de possibilité de reclassement. Le calcul doit être fait en brut et en net, avec la date précise de chaque paiement.
Le dispositif de départ doit aussi préciser le traitement des candidatures excédentaires. Une entreprise peut recevoir davantage de volontaires que de postes à supprimer. Elle doit alors appliquer une règle connue, objective et compatible avec le plan. À l’inverse, si le nombre de candidatures est insuffisant, les licenciements envisagés doivent respecter les catégories, les critères d’ordre, la procédure de reclassement et le motif économique. Une présentation qui promettrait un départ garanti alors que le plan conserve une sélection devrait être clarifiée par écrit.
Le CSP et le congé de reclassement ne sont pas interchangeables. Dans les entreprises qui ne relèvent pas de l’article L. 1233-71, l’article L. 1233-66 du Code du travail prévoit la proposition du contrat de sécurisation professionnelle au salarié dont le licenciement économique est envisagé. Dans une procédure avec PSE, cette proposition intervient après la notification de la décision administrative de validation ou d’homologation. Le salarié doit respecter le délai de réflexion indiqué dans les documents et mesurer les conséquences de l’adhésion sur la rupture, le préavis, l’indemnisation et les contestations possibles.
Dans les entreprises ou groupes employant au total au moins mille salariés, l’article L. 1233-71 prévoit en principe un congé de reclassement. Il permet de bénéficier de formations et d’une cellule d’accompagnement des démarches de recherche d’emploi. Sa durée ne peut normalement pas dépasser douze mois, avec une possibilité de vingt-quatre mois en cas de formation de reconversion professionnelle, et l’employeur finance les actions prévues. Sodexo employant plusieurs milliers de salariés, cette piste doit être examinée très sérieusement, mais la règle applicable se vérifie sur l’entité, l’établissement ou le groupe juridiquement concerné, et non sur une affirmation générale.
Un salarié doit demander les réponses suivantes avant de choisir entre départ volontaire, reclassement, CSP et congé de reclassement :
- le dispositif est-il ouvert à mon établissement et à ma catégorie professionnelle ?
- la rupture est-elle conditionnée à l’acceptation de ma candidature ou à une sélection de l’employeur ?
- que se passe-t-il si le nombre de volontaires est insuffisant ou trop élevé ?
- quels emplois sont disponibles en France dans l’entreprise et les sociétés du groupe ?
- l’offre indique-t-elle précisément le lieu, la rémunération, la qualification et les horaires ?
- quels sont le revenu, la protection sociale et la durée de l’accompagnement après la rupture ?
- quelles sommes seraient dues si un licenciement économique intervenait finalement ?
Les critères d’ordre doivent être vérifiés séparément. Un salarié ne peut pas être choisi uniquement parce qu’il a répondu tardivement à une proposition ou parce qu’il travaille dans un service présenté comme déficitaire. Il faut connaître la catégorie professionnelle, le périmètre prévu par l’accord ou le document unilatéral et les points attribués pour la situation familiale, l’ancienneté, les difficultés de réinsertion et les qualités professionnelles. Une erreur de qualification ou de périmètre peut avoir une incidence sur le choix du salarié licencié et sur l’indemnisation.
Les salariés protégés doivent signaler leur mandat ou leur ancien mandat et vérifier la procédure particulière. Selon le type de rupture, l’autorisation de l’inspection du travail peut être nécessaire. Il est risqué d’abandonner un mandat, de signer une convention ou de renoncer à une protection sans mesurer l’effet juridique de cet acte. Les documents remis au salarié protégé doivent être comparés aux échanges avec le CSE et aux critères du plan.
B. Comment contester le PSE ou un licenciement à Paris et en Île-de-France ?
La juridiction dépend de ce qui est contesté. La légalité de l’accord collectif ou du document unilatéral, le contenu du PSE, les catégories professionnelles définies dans le plan et la régularité de la consultation relèvent du contentieux de la décision administrative. L’article L. 1235-7-1 du Code du travail prévoit que ces litiges relèvent, en premier ressort, du tribunal administratif et que le recours doit être présenté par le salarié dans les deux mois à compter de la date à laquelle la décision de validation ou d’homologation a été portée à sa connaissance. Le texte indique que « ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif ».
Le délai ne part donc pas de l’article de presse du 26 août, ni nécessairement de la première réunion du CSE. Il faut conserver la décision administrative, la date et le mode de sa communication, les documents du plan et les éléments qui démontrent l’intérêt à agir. Un salarié doit établir en quoi le PSE ou la décision l’affecte personnellement. Les organisations syndicales et le CSE peuvent aussi agir selon les conditions propres au recours.
La Cour de cassation a précisé la frontière dans son arrêt du 12 juin 2024, n° 23-12.969, publié au Bulletin sur Légifrance. Elle juge que, lorsqu’une décision de validation d’un accord collectif fixant le PSE est devenue définitive, le juge judiciaire ne peut pas apprécier par voie d’exception la légalité des mesures du plan, notamment les catégories professionnelles. La contestation du contenu doit être portée devant le juge administratif dans le délai légal. La saisine du conseil de prud’hommes ne permet pas de contourner ce délai.
Le conseil de prud’hommes reste compétent pour le litige individuel relatif à la mise en œuvre de la rupture. Il peut examiner le respect de l’obligation de reclassement, la réalité des offres adressées au salarié, l’application des critères d’ordre, le caractère réel et sérieux du motif invoqué dans la lettre de licenciement, le calcul des indemnités, les heures travaillées, les congés, une discrimination, un harcèlement ou un vice du consentement. Il ne doit pas être saisi pour demander l’annulation abstraite d’un PSE qui relève du juge administratif.
Pour le licenciement économique individuel, l’article L. 1235-7 du Code du travail fixe en principe une prescription de douze mois à compter de la notification du licenciement lorsque le salarié exerce son droit individuel de contestation. Le salarié qui accepte un CSP doit examiner attentivement les documents remis et le point de départ applicable à sa situation. Une demande de pièces sur les critères d’ordre ou le reclassement ne remplace pas une saisine du juge et ne doit pas conduire à attendre la fin du délai.
Le dossier de preuve doit être constitué avant la rupture. Il peut comprendre le contrat de travail et ses avenants, les bulletins de paie, la classification, les entretiens professionnels, les objectifs, les évaluations, les échanges avec les ressources humaines, les convocations, les documents du PSE, les listes de postes, les réponses aux candidatures, les procès-verbaux du CSE, les courriels sur la réorganisation et les offres d’emploi publiées par l’entreprise ou le groupe. Les éléments médicaux doivent être conservés de manière confidentielle et transmis uniquement dans le cadre approprié.
Il faut également reconstituer le calendrier : date de l’annonce, date de l’information du CSE, première et seconde réunions, ouverture des départs volontaires, candidature, réponse de l’employeur, proposition de reclassement, décision de validation ou d’homologation, entretien individuel, notification et date effective de fin du contrat. Ce calendrier permet de repérer une offre adressée trop tard, un poste apparu après la recherche, une modification de catégorie, une convocation prématurée ou une décision administrative communiquée sans les informations nécessaires.
La situation francilienne mérite une vérification particulière puisque l’annonce indique qu’environ la moitié des postes Sodexo France concernés se trouvent en Île-de-France et que le siège est situé à Issy-les-Moulineaux. Cela ne signifie pas que le tribunal administratif de Paris ou un conseil de prud’hommes parisien sera automatiquement compétent. Le salarié doit identifier l’établissement employeur, l’autorité administrative qui a rendu la décision et les règles territoriales de la juridiction. Pour un dossier rattaché à l’Île-de-France, la DRIEETS peut être l’interlocuteur administratif compétent, mais la décision elle-même indiquera l’autorité, le recours et la juridiction à saisir.
Pour les salariés travaillant à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne ou dans un autre département francilien, les pièces à préparer sont les mêmes, mais le lieu d’affectation peut modifier le conseil de prud’hommes compétent. Il faut éviter de choisir une juridiction en fonction de la localisation du siège médiatisé. Le contrat, le lieu habituel de travail, l’établissement et la décision contestée doivent être confrontés avant le dépôt.
Le recours contre la décision administrative et l’action prud’homale peuvent répondre à des objets différents. L’un peut viser le PSE ou sa validation dans le délai de deux mois ; l’autre peut viser l’exécution individuelle du reclassement, les critères appliqués à une personne ou les sommes dues après la rupture. Les deux démarches ne sont pas automatiquement substituables et leur articulation doit être analysée avant toute assignation. Une erreur de juridiction ou un dépôt hors délai peut priver le salarié d’un examen au fond.
Les salariés doivent aussi faire attention aux communications publiques de l’entreprise. Une annonce stratégique, un communiqué ou une présentation aux investisseurs peut être utile pour comprendre le contexte, mais ne remplace pas les documents remis au CSE et aux salariés. Une différence entre les objectifs affichés, les chiffres communiqués aux représentants du personnel et la lettre de licenciement ne prouve pas à elle seule une irrégularité. Elle peut toutefois justifier une demande de pièces et une analyse de la cause économique, du périmètre du groupe et des postes réellement disponibles.
Conclusion
L’annonce de 1 097 suppressions de postes chez Sodexo ouvre une procédure, elle ne clôt pas les droits des salariés. La priorité est de distinguer les 963 postes du projet Sodexo France des 134 postes liés au siège, de vérifier l’entité employeur et de demander le périmètre exact du PSE. Chaque salarié doit ensuite obtenir une information écrite sur sa catégorie professionnelle, les critères d’ordre, les départs volontaires, les postes de reclassement et le dispositif d’accompagnement.
Avant toute signature, il faut comparer le départ volontaire avec le reclassement et le scénario d’un licenciement économique. Les offres doivent être écrites, précises et adaptées. Si la contestation porte sur le contenu ou la validation du PSE, le délai de recours administratif est de deux mois à compter de la connaissance de la décision. Si elle porte sur la rupture individuelle ou son exécution, le conseil de prud’hommes peut être compétent, avec un délai de douze mois à compter de la notification du licenciement pour la contestation individuelle de celui-ci.
La méthode la plus sûre consiste à conserver les documents, établir une chronologie, interroger le CSE, demander les postes disponibles dans le groupe et faire vérifier le projet avant de répondre à l’employeur. Une consultation rapide permet de choisir la bonne voie, de préserver les délais et de chiffrer les conséquences d’un départ ou d’un licenciement.