La solidarité des dettes ménagères constitue l’une des manifestations les plus concrètes de l’union matrimoniale. Chaque jour, un époux contracte seul pour les besoins du ménage et engage son conjoint sans que celui-ci ait donné son consentement. Ce mécanisme, protecteur pour les tiers créanciers, devient une source d’insécurité juridique majeure lorsque le couple se défait. À quel moment la solidarité cesse-t-elle ? Quelles dettes survivent au divorce ? Et comment la jurisprudence de la première chambre civile régule-t-elle ce risque de surendettement post-conjugal ? Ces interrogations pratiques traversent quotidiennement les cabinets d’avocats et les audiences des juges aux affaires familiales.
Le contentieux de la solidarité ménagère ne se limite pas à la question théorique de l’étendue du pouvoir des époux. Il met en jeu des intérêts financiers considérables : loyers impayés, crédits à la consommation, dettes fiscales, frais de scolarité des enfants. Autant de postes de dépenses que les époux peuvent être amenés à contester, l’un estimant qu’ils relevaient des charges du mariage, l’autre plaidant qu’ils excèdent la solidarité légale. Entre ces deux positions, le juge doit trancher en appliquant des critères que la Cour de cassation ne cesse d’affiner, construisant autour du texte de l’article 220 une jurisprudence à la fois technique et protectrice, dont la présente analyse propose une lecture synthétique à la lumière des décisions les plus récentes.
L’article 220 du Code civil pose un principe simple : « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement. » Mais la simplicité du texte dissimule une complexité redoutable, que le contentieux révèle à chaque étape de la séparation : depuis les impayés de loyer accumulés avant l’ordonnance de non-conciliation jusqu’aux emprunts conjoints dont le remboursement grève les ressources post-divorce. L’analyse des décisions rendues par la première chambre civile entre 2021 et 2026 révèle un contrôle renforcé sur l’office du juge du fond, tant dans la caractérisation de la solidarité que dans l’articulation de celle-ci avec les créances entre époux.
I. La solidarité légale : un régime de faveur strictement encadré par la Cour de cassation
A. Le domaine de la solidarité ménagère et l’exigence probatoire
L’article 220 du Code civil institue une solidarité légale entre époux pour les dettes contractées pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. Ce régime déroge au droit commun de la solidarité prévu par l’article 1310 du Code civil, qui exige une stipulation expresse. La solidarité ménagère joue de plein droit, sans que le créancier ait à démontrer un quelconque consentement du conjoint non contractant.
La première chambre civile a précisé, dans un arrêt du 12 juin 2024 publié au Bulletin, les exigences probatoires qui gouvernent ce régime. Alors qu’une cour d’appel avait imputé à l’époux la charge de prouver qu’il ne résidait pas dans le local loué par son épouse, pour écarter la solidarité, la Cour de cassation a censuré ce raisonnement au visa des articles 220, alinéa 1er, 1751, alinéa 1er, et 1353 du Code civil. Elle énonce que « en statuant ainsi, alors qu’il appartenait à la société Maviane d’établir que le local loué servait effectivement à l’habitation des deux époux ou, pour le moins, que le bail avait été souscrit pour l’entretien du ménage, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve » (Civ. 1re, 12 juin 2024, n°22-17.231, Publié au Bulletin). Cette décision rappelle avec netteté qu’il incombe au créancier qui se prévaut de la solidarité de l’article 220 de rapporter la preuve que la dette contractée relève bien de l’entretien du ménage.
La même exigence a été déclinée par les cours d’appel. Ainsi, la cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 5 septembre 2024, a rappelé que « de jurisprudence constante, les cotisations sociales relèvent de la catégorie des dettes ménagères qui obligent solidairement les époux » mais que « par application de l’article 220 du code civil, les époux restent tenus solidairement de toute dette ayant pour objet l’entretien du ménage » (CA Bordeaux, 5 septembre 2024, n°23/05674). La solidarité ne se présume donc pas ; encore faut-il établir la destination ménagère de la dépense.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a, dans un arrêt du 13 décembre 2023, fait application de ces principes à l’indemnité d’occupation due après le prononcé du divorce. Elle retient que « il ressort des articles 220, 262, et 1751 du code civil que les époux sont solidaires légalement des dettes ménagères en ce compris le paiement du loyer et les indemnités d’occupation du logement familial » (CA Aix-en-Provence, 13 décembre 2023, n°22/11981). L’enjeu est de taille car l’indemnité d’occupation due par l’époux qui se maintient dans le logement après l’ordonnance de non-conciliation peut représenter des sommes considérables sur plusieurs années de procédure.
La cour d’appel de Versailles a également eu l’occasion de se prononcer sur la cotitularité du bail dans une instance en divorce, le 7 avril 2026. Elle a jugé que les époux, cotitulaires du bail, demeuraient tenus solidairement des loyers jusqu’au prononcé du divorce, peu important la séparation de fait intervenue antérieurement (CA Versailles, 7 avril 2026, n°24/05952).
Cette solution est lourde de conséquences pratiques. Elle signifie que l’époux qui a quitté le domicile conjugal après l’ordonnance de non-conciliation peut se voir réclamer plusieurs années après le jugement de divorce des arriérés de loyers, alors même qu’il ne résidait plus dans les lieux et que les loyers étaient impayés depuis son départ. La cour d’appel de Paris, le 28 septembre 2023, a notamment condamné solidairement un époux au paiement de loyers pour des périodes postérieures à la séparation, au motif que le bail avait été conclu pour les besoins du ménage et que la solidarité n’avait pas cessé à l’égard du bailleur (CA Paris, 28 septembre 2023, n°20/18216).
B. Les limites temporelles et matérielles de la solidarité
La solidarité de l’article 220 n’est ni absolue ni perpétuelle. Le texte lui-même l’encadre par plusieurs limites expresses : la solidarité ne joue pas pour les dépenses manifestement excessives eu égard au train de vie du ménage, ni pour les achats à tempérament ou les emprunts qui n’auraient pas été conclus du consentement des deux époux, à moins qu’ils ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.
La question du terme de la solidarité dans le divorce est régie par l’article 262 du Code civil, aux termes duquel « la convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ». En pratique, la solidarité ne cesse donc pas à la date de l’ordonnance de non-conciliation ni même à la date du prononcé du divorce, mais à la date d’accomplissement des formalités de publicité à l’état civil. Cette solution, protectrice des tiers, peut avoir des conséquences sévères pour l’époux qui n’est plus informé des dettes contractées par son conjoint après leur séparation de fait.
L’article 1751 du Code civil complète ce dispositif en matière de bail d’habitation : « Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux. » En cas de divorce, la juridiction saisie peut attribuer ce droit à l’un des époux en considération des intérêts sociaux et familiaux. La cour d’appel de Fort-de-France, le 10 mars 2026, a ainsi rappelé que la qualification de dette ménagère pour les loyers impayés suppose que le local ait effectivement servi à l’habitation des deux époux (CA Fort-de-France, 10 mars 2026, n°24/00271).
La cour d’appel de Paris a également rappelé, le 21 mars 2024, que la simple qualification de dépense ménagère ne suffit pas à emporter solidarité lorsque la dépense ne correspond pas à l’entretien du ménage au sens strict. Elle a ainsi jugé que « le crédit à la consommation n’est pas une dette ménagère au sens de l’article 220 du code civil, de sorte que la solidarité ne s’applique pas » (CA Paris, 21 mars 2024, n°23/07493). Cette solution limite utilement l’extension de la solidarité aux dépenses du quotidien et aux nécessités de la vie familiale.
II. L’articulation de la solidarité avec les créances entre époux : un équilibre délicat
A. La distinction entre dette ménagère, créance entre époux et contribution aux charges du mariage
Si l’article 220 régit les rapports des époux avec les tiers créanciers, la contribution aux charges du mariage relève d’un autre fondement : l’article 214 du Code civil dispose que « si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives ». Cette disposition organise les rapports internes entre époux, indépendamment de la solidarité qui les unit à l’égard des tiers.
La première chambre civile a précisé la frontière entre ces deux régimes dans un arrêt du 9 février 2022. Elle y affirme que « sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels par un époux séparé de biens afin de financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage » (Civ. 1re, 9 février 2022, n°20-14.272). L’enjeu est considérable pour les époux séparés de biens : celui qui a financé, sur ses deniers personnels, la part de son conjoint dans un achat immobilier dispose d’une créance à son encontre. Il ne s’agit pas d’une simple contribution aux charges du mariage, laquelle serait présumée acquittée sans recours.
Cette distinction entre contribution aux charges et créance personnelle trouve son prolongement dans les règles propres au régime de séparation de biens. L’article 1543 du Code civil renvoie aux règles de l’article 1479 pour les créances qu’un époux peut avoir à exercer contre l’autre. Dans un arrêt du 26 mai 2021, publié au Bulletin et rendu en formation de section, la première chambre civile a fait application de ce texte pour juger que « un époux séparé de biens qui finance, par un apport de ses deniers personnels, la part de son conjoint dans l’acquisition d’un bien indivis peut invoquer à son encontre une créance évaluable selon les règles auxquelles renvoie l’article 1543 du code civil » (Civ. 1re, 26 mai 2021, n°19-21.302). La Cour précise que cette créance n’est pas relative à des droits dépendant de l’indivision successorale, de sorte qu’elle n’est pas soumise au régime de prescription dérogatoire prévu par l’article 865 du Code civil.
L’articulation entre solidarité externe et contribution interne se révèle particulièrement délicate dans le contexte du divorce. Les règles de l’article 220 gouvernent l’obligation à la dette à l’égard du créancier, tandis que les règles de la contribution aux charges du mariage et des créances entre époux gouvernent la contribution à la dette dans les rapports internes. Un époux peut se trouver tenu solidairement envers un créancier au titre de l’article 220, puis exercer un recours contre son conjoint au titre de la contribution aux charges ou d’une créance personnelle. La Cour de cassation veille à ce que ces deux niveaux d’analyse ne soient pas confondus par les juges du fond.
La pratique révèle des situations où cette confusion entre les deux régimes conduit à des décisions défavorables à l’un des époux. Ainsi, l’époux qui assume seul le règlement des dettes ménagères après la séparation peut croire à tort que ce paiement vaudra reconnaissance d’une créance contre son conjoint. Or la Cour de cassation rappelle que le remboursement volontaire d’une dette pour laquelle on est solidairement tenu ne crée pas de plein droit une créance contre le co-débiteur solidaire, sauf à démontrer que ce paiement excédait sa part contributive. La charge de la preuve pèse alors sur l’époux solvens, qui devra établir que les sommes acquittées dépassaient sa propre contribution aux charges du mariage.
B. Le sort des emprunts conjoints après divorce : entre solidarité contractuelle et obligation à la dette
L’hypothèse la plus fréquente en pratique est celle de l’emprunt souscrit conjointement par les époux pour financer l’acquisition du logement familial. Contrairement à la solidarité légale de l’article 220, qui ne requiert aucun consentement du conjoint, l’emprunt conjoint crée une obligation contractuelle directe à la charge de chaque co-emprunteur. Le divorce ne libère aucun des époux de son engagement envers la banque.
La jurisprudence a eu l’occasion de préciser les conséquences de cette obligation conjointe après la dissolution du mariage. Dans un arrêt du 26 mai 2021, la première chambre civile a rappelé que « dès lors que l’emprunt est conjoint, la circonstance que les échéances aient été débitées du compte personnel de l’un des époux est indifférente » (Civ. 1re, 26 mai 2021, n°19-21.302). En d’autres termes, le fait qu’un seul des époux ait assumé le remboursement pendant la vie commune ne libère pas l’autre de son obligation.
Cette solution se combine avec la question des créances entre époux. L’époux qui a remboursé seul un emprunt conjoint peut prétendre à une créance contre l’autre, à hauteur de la part de celui-ci dans l’obligation. Mais encore faut-il que cette créance ne se confonde pas avec la contribution aux charges du mariage. La Cour de cassation l’a rappelé dans l’arrêt précité du 9 février 2022 : le remboursement d’un emprunt ayant servi à l’acquisition du logement familial ne participe pas nécessairement de l’exécution de l’obligation de contribuer aux charges du mariage, et peut donc fonder une créance entre époux.
La pratique révèle une difficulté supplémentaire lorsque les époux sont séparés de fait avant le prononcé du divorce. Dans ce cas, l’un des époux peut cesser de rembourser l’emprunt, contraignant l’autre à assumer seul les échéances ou à subir les poursuites de la banque. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a rappelé le 13 décembre 2023 que « les époux sont solidaires légalement des dettes ménagères en ce compris le paiement du loyer et les indemnités d’occupation » (CA Aix-en-Provence, 13 décembre 2023, n°22/11981). Cette solidarité ne disparaît qu’avec l’accomplissement des formalités de mention du divorce en marge de l’acte de mariage.
La cour d’appel de Colmar, le 30 septembre 2024, a fait application de ces principes pour décider que l’époux occupant seul le logement après l’ordonnance de non-conciliation restait tenu solidairement du loyer avec son conjoint, mais qu’il pouvait être condamné à une indemnité d’occupation au profit de l’indivision (CA Colmar, 30 septembre 2024, n°23/02086). La distinction est ténue mais capitale : la solidarité protège le bailleur, l’indemnité d’occupation rétablit l’équilibre entre indivisaires.
Ces solutions appellent une vigilance particulière de la part des praticiens. Dans toute procédure de divorce, il convient d’identifier précisément les dettes en cours, de déterminer si elles relèvent de la solidarité de l’article 220 ou de l’engagement contractuel conjoint, et d’anticiper les recours entre époux dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial. À défaut, le divorce prononcé peut laisser subsister des foyers contentieux qui prospéreront devant le juge de l’exécution ou le tribunal judiciaire.
Le risque de surendettement post-divorce est une réalité que la jurisprudence ne méconnaît pas. Lorsque les deux époux demeurent tenus solidairement d’un emprunt immobilier et que l’un d’eux cesse de contribuer, l’autre se trouve exposé à un risque d’impayés pouvant déboucher sur une procédure de saisie immobilière. La première chambre civile a, à plusieurs reprises, rappelé aux juges du fond l’obligation de statuer sur les créances entre époux lors des opérations de liquidation, afin de prévenir cette asymétrie (Civ. 1re, 13 mai 2020, n°19-11.308). Le notaire chargé de la liquidation du régime matrimonial et le juge aux affaires familiales sont ainsi les deux acteurs d’une régulation indispensable des conséquences financières de la désunion.
Conclusion
L’analyse de la jurisprudence de la première chambre civile entre 2021 et 2026 révèle une construction prétorienne minutieuse autour de l’article 220 du Code civil. La Cour de cassation maintient un équilibre délicat entre la protection des tiers créanciers, la sécurité juridique des époux et la rigueur de l’office du juge. L’arrêt du 12 juin 2024 illustre cette exigence de méthode : la solidarité ménagère ne se présume pas, elle se prouve. Et cette preuve incombe à celui qui s’en prévaut.
Pour les époux en instance de divorce, la maîtrise de ce régime suppose une information précise sur l’étendue de leurs engagements respectifs. La distinction entre solidarité légale, obligation contractuelle conjointe, contribution aux charges du mariage et créance personnelle constitue la clé de voûte d’une stratégie patrimoniale cohérente. L’assistance d’un avocat, seul à même d’articuler ces régimes dans le cadre d’une procédure de divorce, s’avère indispensable pour prévenir les impayés, anticiper les recours et sécuriser la liquidation des intérêts pécuniaires.
Pour toute question relative à la solidarité des dettes ménagères dans le cadre d’une procédure de divorce, vous pouvez contacter le cabinet. Une consultation permettra d’analyser votre situation patrimoniale, d’identifier les dettes concernées par la solidarité de l’article 220 du Code civil et de définir une stratégie adaptée pour la préservation de vos intérêts.