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La solidarité financière du donneur d’ordre dans le contentieux du travail dissimulé : l’articulation des sanctions entre l’obligation au paiement des cotisations et l’annulation des exonérations à l’épreuve de la jurisprudence récente

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La solidarité financière du donneur d’ordre dans le contentieux du travail dissimulé : l’articulation des sanctions entre l’obligation au paiement des cotisations et l’annulation des exonérations à l’épreuve de la jurisprudence récente

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I. Le fondement légal de la solidarité financière du donneur d’ordre : un mécanisme à double détente

A. La solidarité au paiement des cotisations éludées par le sous-traitant

Le dispositif de solidarité financière du donneur d’ordre constitue l’un des instruments les plus redoutables du droit de la protection sociale en matière de lutte contre le travail dissimulé. L’article L. 8222-1 du code du travail impose à toute personne qui contracte, pour un montant minimum fixé par décret, l’obligation de vérifier que son cocontractant s’acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations sociales. La méconnaissance de cette obligation de vigilance emporte des conséquences financières considérables, dont la portée a été précisée par le législateur et la jurisprudence tout au long des dernières années.

L’article L. 8222-2 du code du travail dispose que toute personne qui méconnaît les dispositions de l’article L. 8222-1 est tenue solidairement avec celui qui a fait l’objet d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale (article L. 8222-2 du code du travail). Ce mécanisme, dont la constitutionnalité a été confirmée par le Conseil constitutionnel dans une décision du 31 juillet 2015, repose sur une logique de responsabilisation du donneur d’ordre défaillant dans son devoir de vigilance (décision n° 2015-479 QPC du 31 juillet 2015). Par cette décision, le Conseil constitutionnel a jugé que « les dispositions contestées ne sauraient, sans méconnaître les exigences constitutionnelles précitées, permettre que le donneur d’ordre soit tenu solidairement, quel que soit le montant de la condamnation, de la totalité des rémunérations, indemnités et charges dues par le débiteur principal ». Cette réserve d’interprétation impose une exigence de proportionnalité dans la mise en œuvre de la solidarité financière.

En pratique, l’obligation de vigilance se matérialise par l’obtention, auprès du cocontractant, d’une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations prévue à l’article L. 243-15 du code de la sécurité sociale, dont le donneur d’ordre doit vérifier l’authenticité auprès de l’organisme de recouvrement. L’article D. 8222-5 du code du travail précise que cette vérification doit intervenir lors de la conclusion du contrat, puis périodiquement tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution (article D. 8222-5 du code du travail). Or, dans la pratique contentieuse, la preuve du respect de cette obligation périodique constitue un enjeu déterminant, comme en témoigne l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 15 mai 2025 (n° 23/00391) qui a constaté que la société donneuse d’ordre « n’était pas en possession de cette attestation au moment de la conclusion du contrat » et que les éléments produits en révélaient le « caractère frauduleux ou, à tout le moins, les incohérences » (CA Versailles, 15 mai 2025, n° 23/00391).

Par ailleurs, la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, en son article 95, est venue modifier le régime de la solidarité financière en renforçant les pouvoirs de recouvrement de l’URSSAF à l’égard des donneurs d’ordre défaillants. Ce texte, qui s’inscrit dans une politique de durcissement de la lutte contre la fraude sociale, prévoit l’abrogation programmée de l’article L. 8222-2 au 26 décembre 2026, pour une recodification dans le code de la sécurité sociale, signe d’une volonté de recentrer le dispositif dans le giron du droit du recouvrement social. Un cabinet intervenant en contentieux de la sécurité sociale et du recouvrement forcé doit ainsi anticiper l’impact de cette évolution législative sur les stratégies de défense des entreprises confrontées à une mise en cause de leur responsabilité financière du fait de leur sous-traitant (avocat en droit de la sécurité sociale à Paris).

B. L’annulation des exonérations du donneur d’ordre défaillant

Au mécanisme de la solidarité au paiement s’ajoute une seconde sanction, spécifique au droit de la sécurité sociale, prévue par l’article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale. Ce texte dispose que lorsqu’il est constaté que le donneur d’ordre a méconnu l’une des obligations définies à l’article L. 8222-1 du code du travail et que son cocontractant a, au cours de la même période, exercé un travail dissimulé, l’organisme de recouvrement procède à l’annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions dont le donneur d’ordre a bénéficié au titre des rémunérations versées à ses salariés (article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale). L’annulation s’applique pour chacun des mois au cours desquels les conditions sont vérifiées, ce qui peut représenter des montants considérables pour les entreprises bénéficiant de la réduction générale des cotisations patronales.

En conséquence, le donneur d’ordre défaillant se trouve exposé à un cumul de sanctions financières potentiellement dévastateur : d’une part, la solidarité au paiement des cotisations éludées par le sous-traitant au titre de l’article L. 8222-2 du code du travail ; d’autre part, la perte rétroactive des exonérations dont il bénéficiait pour ses propres salariés en application de l’article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale. Cette double exposition a donné lieu à un contentieux nourri, les entreprises contestant la possibilité pour l’URSSAF d’actionner simultanément ces deux leviers.

Le tribunal judiciaire d’Arras, dans un jugement du 2 juillet 2026 (n° 23/00465), a eu à connaître d’une telle situation. En l’espèce, l’URSSAF avait adressé au donneur d’ordre deux lettres d’observations distinctes : l’une portant sur la mise en œuvre de la solidarité financière, l’autre sur l’annulation des exonérations de cotisations. La société soutenait que le défaut de caractère définitif du redressement fondé sur la solidarité financière privait de cause le redressement portant annulation des exonérations. Le tribunal a toutefois rejeté cette argumentation, considérant « qu’aucun texte n’impose que la mise en demeure relative à la solidarité financière soit émise avant celle relative à l’annulation des exonérations de cotisations du donneur d’ordre non vigilant ». Par cette décision, la juridiction arrageoise consacre l’autonomie des deux procédures, tout en rappelant que l’annulation des exonérations est plafonnée au montant total des sommes dues au titre de la solidarité financière (TJ Arras, 2 juillet 2026, n° 23/00465).

La procédure applicable au redressement fondé sur l’article L. 133-4-5 est régie par l’article R. 133-8-1 du même code, qui prévoit que le document notifié au donneur d’ordre doit rappeler les références du procès-verbal pour travail dissimulé établi à l’encontre du cocontractant, préciser le manquement constaté, la période sur laquelle il porte et le montant de la sanction envisagé, et informer la personne en cause qu’elle dispose d’un délai de trente jours pour présenter ses observations (article R. 133-8-1 du code de la sécurité sociale). Dès lors, le respect de ce formalisme substantiel conditionne la régularité de la procédure et ouvre, le cas échéant, une voie d’annulation du redressement pour le donneur d’ordre.

II. Les garanties procédurales du donneur d’ordre entre droit à l’information et charge de la preuve

A. La communication du procès-verbal de travail dissimulé : une exigence au cœur du contradictoire

La question de la communication au donneur d’ordre du procès-verbal de travail dissimulé établi à l’encontre de son sous-traitant constitue un point de cristallisation du contentieux de la solidarité financière. La Cour de cassation a posé un principe fondamental dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 23 juin 2022 (pourvoi n° 20-22.128), selon lequel « le donneur d’ordre peut invoquer, à l’appui de sa contestation de la solidarité financière, les irrégularités entachant le redressement opéré à l’encontre de son cocontractant du chef du travail dissimulé ». Cette jurisprudence, reprise par de nombreuses cours d’appel, ouvre au donneur d’ordre la faculté de se prévaloir des vices de procédure affectant le contrôle du sous-traitant pour échapper à la solidarité.

Par ailleurs, la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin du 11 février 2022 (pourvoi n° 21-19.494), a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 8222-2, 3°, du code du travail. La Haute juridiction a dit n’y avoir lieu à renvoi au Conseil constitutionnel, jugeant que « cette solidarité n’a pas le caractère d’une sanction ayant pour objet de punir le donneur d’ordre à raison d’une faute qui lui est propre, mais constitue une garantie légale accordée au salarié employé de façon illégale », et que le donneur d’ordre dispose d’une « action récursoire contre le débiteur principal et, le cas échéant, contre ses débiteurs solidaires » (Cass. soc., 11 février 2022, n° 21-19.494, Publié au Bulletin). À cet égard, cet arrêt constitue une clarification essentielle de la nature juridique de la solidarité financière, qui n’est pas une sanction pénale mais une garantie légale au profit des salariés et des organismes sociaux.

La cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 17 avril 2025 (n° 24/01114), a précisé que « si la mise en œuvre de la solidarité financière du donneur d’ordre n’est pas subordonnée à la communication préalable à ce dernier du procès-verbal pour délit de travail dissimulé, établi à l’encontre de son sous-traitant, l’organisme de recouvrement est cependant tenu, pendant la procédure contentieuse, de produire ce procès-verbal devant la juridiction de sécurité sociale en cas de contestation par le donneur d’ordre de l’existence ou du contenu de ce document ». La cour d’appel en a déduit que « dès lors que le procès-verbal de travail dissimulé n’est pas produit aux débats et que le juge n’est pas été en mesure d’en vérifier l’existence et le contenu, la solidarité financière ne peut être mise en œuvre » (CA Nîmes, 17 avril 2025, n° 24/01114). Ce faisant, la juridiction nîmoise a érigé la production judiciaire du procès-verbal en condition de la condamnation du donneur d’ordre, sans pour autant imposer sa communication préalable au stade administratif.

Dans le même sens, le tribunal judiciaire de Paris, par un jugement du 25 mars 2026 (n° 23/00679), a rappelé que « si la mise en œuvre de la solidarité financière du donneur d’ordre n’est pas subordonnée à la communication préalable à ce dernier du procès-verbal pour délit de travail dissimulé, établi à l’encontre de son sous-traitant, l’organisme de recouvrement est cependant tenu, pendant la procédure contentieuse, de produire ce document ». Le tribunal ajoute que cette obligation permet « d’assurer, à l’égard du donneur d’ordre, le respect des garanties constitutionnelles et des principes du droit communautaire » (TJ Paris, 25 mars 2026, n° 23/00679). Cette jurisprudence constante confère au donneur d’ordre un levier procédural significatif dans la contestation de la solidarité financière.

La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 18 décembre 2025 (n° 23/00391), a confirmé cette approche en jugeant que le donneur d’ordre peut invoquer, à l’appui de sa contestation, « les irrégularités entachant le redressement opéré à l’encontre de son cocontractant du chef du travail dissimulé ». En l’espèce, la société faisait valoir que l’URSSAF n’avait jamais justifié « ni de l’existence de la lettre d’observations, ni de son envoi ni même de la notification à la société sous-traitante d’une mise en demeure ». La cour a néanmoins rejeté ce moyen, constatant que le redressement du sous-traitant avait été suivi d’une mise en demeure notifiée le 29 octobre 2018, de sorte que la procédure était régulière (CA Bordeaux, 18 décembre 2025, n° 23/00391).

A cet égard, la cour d’appel d’Amiens, dans un arrêt du 18 septembre 2025 (n° 23/03858), a utilement précisé que « les dispositions de l’article R. 133-8-1 du code de la sécurité sociale n’imposent pas la transmission de la Charte du cotisant, celle-ci ne s’appliquant qu’en cas de contrôles effectués en application de l’article L. 243-7 », écartant ainsi un moyen de nullité souvent invoqué par les donneurs d’ordre. La cour d’appel a également rappelé que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 31 juillet 2015, a déclaré conforme à la Constitution les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 8222-2, « sous réserve que le donneur d’ordre puisse contester son principe et son montant » (CA Amiens, 18 septembre 2025, n° 23/03858).

B. La preuve du respect de l’obligation de vigilance : l’attestation URSSAF comme rempart procédural

Le second front de la défense du donneur d’ordre réside dans la démonstration du respect de son obligation de vigilance. Sur ce terrain, la charge de la preuve obéit à des règles précises dont la maîtrise conditionne l’issue du litige. L’article D. 8222-5 du code du travail offre au donneur d’ordre une voie de preuve privilégiée : l’attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations, délivrée par l’URSSAF en application de l’article L. 243-15 du code de la sécurité sociale, dont le donneur d’ordre doit s’assurer de l’authenticité. L’obtention de ce document tous les six mois constitue, en principe, la démonstration du respect de l’obligation de vigilance.

Le tribunal judiciaire de Marseille, dans un jugement du 7 janvier 2025 (n° 24/02150), a eu à connaître d’une opposition à contrainte formée par un donneur d’ordre à l’encontre duquel l’URSSAF avait mis en œuvre la solidarité financière. La juridiction marseillaise a rappelé que « l’URSSAF a pour seule obligation, avant la décision de redressement, d’exécuter les formalités assurant le respect du principe de la contradiction par l’envoi de la lettre d’observations, conformément aux dispositions de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, sans être tenue de joindre à celle-ci le procès-verbal constatant le délit » (TJ Marseille, 7 janvier 2025, n° 24/02150). Le tribunal a néanmoins déclaré mal fondée l’opposition à contrainte, faute pour le donneur d’ordre de rapporter la preuve du respect de son obligation de vigilance.

Il convient de distinguer, au sein du contentieux de la solidarité financière, les hypothèses dans lesquelles le donneur d’ordre conteste l’existence même du travail dissimulé chez son sous-traitant de celles dans lesquelles il se prévaut du respect de son obligation de vigilance. Dans le premier cas, l’absence de production du procès-verbal en justice peut entraîner l’annulation du redressement, comme l’a jugé la cour d’appel de Nîmes dans l’arrêt précité du 17 avril 2025. Dans le second cas, le donneur d’ordre doit démontrer qu’il a satisfait à ses obligations de vérification, ce qui suppose la production des attestations URSSAF obtenues à chaque échéance semestrielle.

Par ailleurs, la cour d’appel de Besançon, dans une série d’arrêts du 11 juillet 2025 (n° 24/00198, n° 24/00197 et n° 24/00191), a examiné la régularité des auditions réalisées par les agents de contrôle dans le cadre de la lutte contre le travail illégal. La cour a jugé que « les agents de contrôle mentionnés à l’article L. 8271-1-2 sont habilités à entendre, en quelque lieu que ce soit et avec son consentement, tout employeur ou son représentant et toute personne rémunérée », et que « ces auditions peuvent faire l’objet d’un procès-verbal signé des agents et des personnes entendues ». Cette jurisprudence encadre strictement les pouvoirs d’investigation des agents de l’URSSAF, dont les constatations fondent la mise en œuvre de la solidarité financière (CA Besançon, 11 juillet 2025, n° 24/00198).

La cour d’appel de Poitiers, dans un arrêt du 12 février 2026 (n° 22/00427), a apporté une contribution notable à la matière en distinguant les régimes procéduraux applicables selon la nature du contrôle. La société soutenait que l’URSSAF avait irrégulièrement cumulé un contrôle comptable d’assiette classique avec un contrôle de lutte contre le travail dissimulé. La cour a toutefois relevé que « la lettre d’observation mentionne en en-tête que l’objet du contrôle était la recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé mentionnées à l’article L. 8221-1 du code du travail », validant ainsi la régularité de la procédure. Cet arrêt illustre la vigilance dont doivent faire preuve les praticiens dans l’analyse de la qualification du contrôle opéré par l’URSSAF (CA Poitiers, 12 février 2026, n° 22/00427).

À cet égard, la distinction entre le contrôle de droit commun prévu par l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale et le contrôle effectué dans le cadre de la lutte contre le travail illégal revêt une importance déterminante. La cour d’appel de Nancy, dans un arrêt du 4 juin 2025, a rappelé qu’il existe « deux procédures de contrôle URSSAF obéissant à des régimes différents : le contrôle de droit commun de l’application de la législation de sécurité sociale prévu par l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale qui obéit aux règles de forme définies par l’article R. 243-59 du même code, et le contrôle effectué dans le cadre de la recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé ». Les garanties procédurales attachées à chaque régime ne sont pas identiques, et la méconnaissance de ces distinctions par l’organisme de recouvrement peut être sanctionnée par la nullité du redressement (CA Nancy, 4 juin 2025).

En définitive, l’articulation entre la solidarité au paiement des cotisations et l’annulation des exonérations place le donneur d’ordre face à une double exigence probatoire : démontrer, d’une part, qu’il a satisfait à son obligation de vigilance en obtenant et en vérifiant les attestations URSSAF de son sous-traitant à chaque échéance semestrielle ; établir, d’autre part, que la procédure diligentée à l’encontre de ce sous-traitant est entachée d’irrégularités de nature à priver de fondement la solidarité financière. La jurisprudence récente, en imposant à l’URSSAF la production judiciaire du procès-verbal de travail dissimulé et en reconnaissant au donneur d’ordre le droit d’invoquer les irrégularités affectant le redressement de son cocontractant, a significativement renforcé les garanties procédurales dont bénéficie le donneur d’ordre. Par ailleurs, la réforme introduite par l’article 95 de la loi du 25 juin 2026, qui prévoit l’abrogation de l’article L. 8222-2 du code du travail au 26 décembre 2026 au profit d’une recodification dans le code de la sécurité sociale, témoigne de la volonté du législateur d’ériger le droit du recouvrement social en bloc de compétence autonome.

Conclusion

La solidarité financière du donneur d’ordre en matière de travail dissimulé constitue un dispositif juridique d’une particulière rigueur, dont la mise en œuvre par l’URSSAF a donné lieu à un contentieux abondant au cours des années 2025 et 2026. L’analyse de la jurisprudence révèle une double tendance : d’une part, les juridictions du fond sanctionnent sévèrement le défaut de vigilance des donneurs d’ordre, en validant le cumul de la solidarité au paiement et de l’annulation des exonérations sur le fondement des articles L. 8222-2 du code du travail et L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale ; d’autre part, elles imposent à l’URSSAF un formalisme substantiel dans la conduite de la procédure, subordonnant la condamnation du donneur d’ordre à la production en justice du procès-verbal de travail dissimulé et au respect rigoureux des garanties du contradictoire. La prochaine recodification du dispositif dans le code de la sécurité sociale, annoncée par la loi du 25 juin 2026, ne manquera pas de susciter de nouveaux développements contentieux, que les praticiens du droit du recouvrement social devront anticiper avec la plus grande rigueur.

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