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La solidarité financière du maître d’ouvrage en cas de travail dissimulé du sous-traitant : recentrage jurisprudentiel et perspectives ouvertes par la loi du 25 juin 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La solidarité financière du maître d’ouvrage en cas de travail dissimulé du sous-traitant : recentrage jurisprudentiel et perspectives ouvertes par la loi du 25 juin 2026

La solidarité financière du maître d’ouvrage en cas de travail dissimulé du sous-traitant : recentrage jurisprudentiel et perspectives ouvertes par la loi du 25 juin 2026

Le contentieux de la solidarité financière du donneur d’ordre a connu, depuis 2023, une série de décisions de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation qui en précisent les contours avec une rigueur croissante. Ces arrêts, pour la plupart publiés au Bulletin, dessinent un équilibre délicat entre l’efficacité de la lutte contre le travail illégal et la protection des droits du maître d’ouvrage. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales est venue, à son tour, renforcer l’obligation de vigilance dans le secteur de la construction, en greffant une logique de recouvrement des cotisations sociales sur un mécanisme qui constitue l’ADN du droit de la sous-traitance. L’analyse de ces évolutions révèle un mouvement de fond qui, tout en étendant le champ de la solidarité, en resserre les conditions de mise en œuvre et en encadre plus strictement les conséquences financières.

I. L’extension maîtrisée de la solidarité financière du donneur d’ordre

A. Le périmètre restreint de l’obligation de vigilance du maître d’ouvrage

Le dispositif de solidarité financière trouve son fondement dans les articles L. 8222-1 et L. 8222-2 du code du travail. Aux termes du premier, toute personne qui contracte avec un entrepreneur doit vérifier, lors de la conclusion du contrat et périodiquement jusqu’à la fin de son exécution, que son cocontractant s’acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations sociales. Le second dispose que le donneur d’ordre qui méconnaît ces obligations de vigilance est tenu solidairement au paiement des cotisations obligatoires, pénalités et majorations dues par son sous-traitant qui a fait l’objet d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé. L’économie générale de ce mécanisme est claire : il s’agit de faire peser sur celui qui bénéficie de la prestation une responsabilité financière à raison des manquements de celui qu’il a choisi. Toute la difficulté réside dans la détermination du cercle des personnes auxquelles cette obligation s’impose.

L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 4 septembre 2025 (pourvoi n° 23-14.121, Publié au Bulletin) apporte sur ce point une clarification décisive. La Cour de cassation y affirme, au visa des articles 1199 du code civil, L. 8222-1 et L. 8222-2 du code du travail et 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, que le maître d’ouvrage n’est pas tenu à une obligation de vigilance à l’égard du sous-traitant de son cocontractant. La motivation rappelle que « le sous-traitant n’est pas contractuellement lié au maître de l’ouvrage » et se réfère à l’arrêt d’assemblée plénière du 12 juillet 1991. Cette solution, qui s’appuie sur le principe de l’effet relatif des conventions, limite strictement le champ de la solidarité financière au seul cocontractant direct du maître d’ouvrage. En l’espèce, la cour d’appel d’Amiens avait retenu que l’agrément du sous-traitant par le maître d’ouvrage, prévu par la loi de 1975, créait un lien contractuel suffisant pour justifier l’obligation de vigilance. La Cour de cassation casse cette analyse : « il en résulte que, pour l’application de l’article L. 8222-1 du code du travail, le maître de l’ouvrage n’est pas tenu à une obligation de vigilance à l’égard du sous-traitant de son cocontractant ». La cassation est prononcée au motif que l’entrepreneur principal, seul cocontractant du maître de l’ouvrage, n’avait pas fait l’objet d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé (Cass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 23-14.121).

Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante qui subordonne la mise en œuvre de la solidarité à l’existence d’un lien contractuel direct entre le donneur d’ordre et l’auteur du travail dissimulé. La Cour de cassation avait déjà affirmé, dans un arrêt du 5 juin 2025 (pourvoi n° 22-23.817, Publié au Bulletin), que « l’organisme de recouvrement peut choisir de poursuivre seulement à l’encontre du donneur d’ordre le recouvrement des cotisations obligatoires, pénalités et majorations dues par son sous-traitant », sur le fondement de l’article 1313 du code civil relatif à la solidarité passive. Mais cette faculté offerte à l’URSSAF demeure conditionnée à ce que le donneur d’ordre ait effectivement contracté avec l’entreprise en infraction. L’arrêt du 5 juin 2025 précise en outre, de manière topique, que « la juridiction de sécurité sociale, qui n’est pas saisie d’un conflit d’affiliation mais de la contestation de la mise en œuvre de la solidarité financière du donneur d’ordre, n’est pas tenue d’appeler en la cause le sous-traitant de celui-ci, ni les travailleurs présentés comme les salariés de ce dernier par le procès-verbal de travail dissimulé » (Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 22-23.817). Cette double affirmation – liberté de poursuite pour l’URSSAF, absence d’obligation de mise en cause pour le juge – confère au contentieux de la solidarité financière une autonomie procédurale qui le distingue nettement du contentieux de l’affiliation.

Par ailleurs, la Cour de cassation rappelle que le donneur d’ordre ne peut opposer à l’organisme de recouvrement les irrégularités entachant la mise en demeure délivrée à son sous-traitant, « dès lors que la mise en demeure notifiée, en application de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, par cet organisme à l’issue des opérations de contrôle et de redressement, constitue la décision de recouvrement à l’encontre de son destinataire ». En conséquence, « l’éventuelle irrégularité de cet acte ne constitue pas une exception commune que le donneur d’ordre peut opposer à l’URSSAF ». Cette solution, qui isole le sort procédural du donneur d’ordre de celui du sous-traitant, accentue l’efficacité du recouvrement tout en préservant la possibilité pour le donneur d’ordre de contester la régularité de la procédure diligentée à son propre encontre.

B. L’autonomie de la procédure de solidarité financière à l’égard du donneur d’ordre

La procédure de solidarité financière obéit à des règles qui lui sont propres, distinctes de celles applicables au contrôle classique effectué sur le fondement de l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale. L’article R. 133-8-1 du même code, dans sa rédaction applicable aux litiges récents, prévoit que le redressement consécutif à la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 133-4-5 est porté à la connaissance du donneur d’ordre par un document signé par le directeur de l’organisme de recouvrement, transmis par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Ce document rappelle les références du procès-verbal pour travail dissimulé établi à l’encontre du cocontractant, précise le manquement constaté, la période sur laquelle il porte et le montant de la sanction envisagée.

L’arrêt du 29 janvier 2026 (pourvoi n° 23-18.747, Publié au Bulletin) a eu l’occasion de préciser les garanties formelles qui s’attachent à cette procédure. La Cour de cassation y juge que « le directeur de l’organisme de sécurité sociale peut déléguer sa signature à un inspecteur du recouvrement dépendant de l’organisme pour signer les documents devant être adressés aux donneurs d’ordre n’ayant pas rempli l’une des obligations définies à l’article L. 8222-1 du code du travail ». Elle ajoute qu’« aucun texte ne subordonne la validité de l’acte signé par délégation à la mention que le signataire agit en vertu d’une délégation préalablement consentie par le directeur de l’organisme ». Cette précision est importante en pratique : elle valide la pratique administrative de la délégation de signature sans exigence de mention expresse, ce qui réduit les risques de nullité formelle souvent invoqués par les donneurs d’ordre (Cass. 2e civ., 29 janv. 2026, n° 23-18.747).

En revanche, la même décision rappelle que la procédure de l’article R. 133-8-1 se distingue de celle du contrôle classique sur un point substantiel : à la différence des dispositions de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, applicables au contrôle effectué en application de l’article L. 243-7, « il n’est pas prévu que le document adressé au donneur d’ordre non vigilant, sur le fondement de l’article R. 133-8-1, fasse état de l’existence de la « Charte du cotisant contrôlé » et précise les moyens d’y accéder ». La Cour en déduit que « l’absence de mentions relatives à la Charte du cotisant n’affectait pas la validité de la procédure de redressement ». Cette différence de régime entre le contrôle classique et la procédure de solidarité financière témoigne de la volonté du législateur et du pouvoir réglementaire de ne pas faire obstacle à l’efficacité du recouvrement par des exigences formelles qui seraient disproportionnées au regard de la finalité poursuivie.

S’agissant de la charge de la preuve, la Cour de cassation a fixé, dans son arrêt du 10 avril 2025 (pourvoi n° 22-23.377), une règle qui conditionne la validité même du redressement. Elle y affirme que « si la mise en œuvre de la sanction prévue par l’article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale à l’égard du donneur d’ordre n’est pas subordonnée à la communication préalable à ce dernier du procès-verbal pour délit de travail dissimulé, établi à l’encontre du cocontractant, l’organisme de recouvrement est tenu de produire ce procès-verbal devant la juridiction de sécurité sociale en cas de contestation par le donneur d’ordre de l’existence ou du contenu de celui-ci ». L’absence de production de cette pièce essentielle emporte l’annulation du redressement (Cass. 2e civ., 10 avr. 2025, n° 22-23.377). Cette solution, qui fait peser sur l’URSSAF la charge de prouver l’existence et le contenu du procès-verbal en cas de contestation, constitue une garantie procédurale substantielle pour le donneur d’ordre.

La transmission du procès-verbal au procureur de la République fait également l’objet d’une précision utile. L’arrêt du 29 janvier 2026 déjà cité énonce que « la transmission ou non du procès-verbal pour délit de travail dissimulé au procureur de la République aux fins d’éventuelles poursuites pénales est sans incidence sur la régularité de la procédure de redressement de cotisations consécutive à cette annulation ». La Cour ajoute que « l’annulation des réductions ou exonérations de cotisations dont le donneur d’ordre a bénéficié est uniquement subordonnée au constat qu’il n’a pas rempli son obligation de vigilance et à l’établissement d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé établi à l’encontre de son sous-traitant ». Cette autonomie entre la voie pénale et la voie du recouvrement social accentue l’indépendance des deux procédures et prive le donneur d’ordre d’un moyen d’annulation fondé sur l’absence de suites pénales.

II. L’encadrement des sanctions par le juge judiciaire

A. La limitation temporelle des effets de l’annulation des exonérations

L’article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale prévoit que, lorsqu’il est constaté que le donneur d’ordre n’a pas rempli son obligation de vigilance et que son cocontractant a exercé un travail dissimulé, l’organisme de recouvrement procède à l’annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions dont le donneur d’ordre a bénéficié au titre des rémunérations versées à ses salariés. Cette sanction, qualifiée de punition par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2015-479 QPC du 31 juillet 2015, est soumise au principe de non-rétroactivité de la loi plus sévère.

La Cour de cassation en a tiré les conséquences dans un arrêt du 16 février 2023 (pourvoi n° 21-14.403, Publié au Bulletin), qui constitue la matrice du raisonnement applicable. La deuxième chambre civile y précise que la sanction prévue par l’article L. 133-4-5 est applicable « lorsque, à l’occasion d’un contrôle effectué après le 6 décembre 2013, ont été constatés le manquement du donneur d’ordre à son obligation de vigilance et des faits matériels de travail dissimulé par son sous-traitant, commis postérieurement au 1er janvier 2013, date d’entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 » (Cass. 2e civ., 16 févr. 2023, n° 21-14.403). Cette construction en deux temps – application de la sanction aux faits commis après le 1er janvier 2013, pour les contrôles engagés après le 6 décembre 2013 – constitue un schéma d’analyse que la Cour a, depuis, appliqué à d’autres extensions du champ de la sanction.

Ce raisonnement a été transposé à l’extension de l’annulation des exonérations à l’infraction d’emploi d’étranger non autorisé à travailler, introduite par la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016. L’arrêt du 20 mars 2025 (pourvoi n° 23-15.729, Publié au Bulletin) énonce, de manière particulièrement nette, que « la sanction prévue par l’article L. 133-4-2 susvisé présente le caractère d’une punition. Elle ne s’applique donc qu’aux seules infractions mentionnées aux 2° à 4° de l’article L. 8211-1 du code du travail commises postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 2016 ». La Cour censure ainsi l’arrêt d’appel qui avait validé un redressement portant sur des faits commis antérieurement au 1er janvier 2017. Cette décision est d’autant plus remarquable qu’elle rappelle, dans le même mouvement, que « l’employeur à l’égard duquel a été constatée l’infraction d’emploi d’étranger non autorisé à travailler ne peut bénéficier de cette modulation de la sanction d’annulation des réductions et exonérations de cotisations de sécurité sociale ». En effet, l’annulation seulement partielle prévue par l’article L. 133-4-2, III, est réservée aux seuls cas de travail dissimulé, à l’exclusion de l’emploi d’étranger sans titre (Cass. 2e civ., 20 mars 2025, n° 23-15.729).

La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales est venue renforcer ce dispositif en étendant l’obligation de vigilance à de nouvelles situations, notamment dans le secteur de la construction où le recours à la sous-traitance en chaîne est particulièrement répandu. Cette loi s’inscrit dans une tendance législative constante visant à responsabiliser les donneurs d’ordre, tout en maintenant les garde-fous jurisprudentiels que la Cour de cassation a patiemment édifiés. La question de l’application dans le temps de ces nouvelles dispositions se posera inévitablement, et il est probable que la deuxième chambre civile appliquera le même raisonnement que celui qui a présidé aux arrêts de 2023 et 2025 : entrée en vigueur de la sanction nouvelle pour les faits commis postérieurement à la date d’entrée en vigueur de la loi, sous réserve des contrôles engagés après la publication des décrets d’application.

B. Le régime des majorations de retard et la charge de la preuve

La question du point de départ des majorations de retard applicables aux cotisations dues en exécution de l’annulation des exonérations a donné lieu à un infléchissement notable de la jurisprudence. L’arrêt du 29 janvier 2026, déjà évoqué, apporte sur ce point un tempérament significatif à la rigueur de la sanction. La Cour de cassation y juge, au visa des articles L. 133-4-5 et R. 243-18 du code de la sécurité sociale, que « les majorations de retard afférentes aux cotisations appelées, en exécution de l’annulation des réductions ou exonérations de cotisations dont a bénéficié le donneur d’ordre, ne courent qu’à compter de la date d’exigibilité du montant de cette sanction ». Elle précise que « conformément aux articles L. 244-2 et R. 133-8-1 du code de la sécurité sociale, cette date est fixée à l’expiration du délai d’un mois à partir de la notification de la mise en demeure adressée au donneur d’ordre pour la mise en recouvrement des sommes dues en application de l’article L. 133-4-5 susvisé ».

Cette solution écarte la pratique administrative qui consistait à faire rétroagir les majorations de retard aux dates d’exigibilité initiales des cotisations, avant même l’annulation des exonérations. La Cour sanctionne ainsi le raisonnement de la cour d’appel d’Amiens qui avait retenu que « lorsque la réduction dont a bénéficié le donneur d’ordre est annulée, ces cotisations redeviennent exigibles à leurs dates d’exigibilité initiale ». En d’autres termes, les majorations de retard ne sont dues qu’à compter de l’expiration du mois suivant la notification de la mise en demeure. Cette solution, qui aligne le fait générateur des majorations sur l’exigibilité de la créance de l’URSSAF telle qu’elle résulte de la mise en demeure, constitue une atténuation mesurée mais réelle des conséquences financières de l’annulation des exonérations.

Sur le terrain probatoire, la Cour de cassation a également rappelé, dans un arrêt du 9 janvier 2025 (pourvoi n° 22-13.480, Publié au Bulletin), les exigences qui s’imposent à l’URSSAF dans la conduite du redressement. La deuxième chambre civile y affirme que « le redressement doit être établi sur des bases réelles lorsque la comptabilité de l’employeur permet à l’agent de recouvrement de calculer le chiffre exact des sommes à réintégrer dans l’assiette des cotisations ». Elle en déduit que « dès lors que l’URSSAF a à sa disposition les éléments de la comptabilité permettant d’établir le redressement sur des bases réelles, elle ne peut pas recourir à une autre méthode d’évaluation, même d’un commun accord avec le cotisant, sous peine de nullité du contrôle et des actes subséquents » (Cass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 22-13.480). Cette exigence de rigueur dans le chiffrage du redressement, qui prohibe les conventions forfaitaires même acceptées par le cotisant, s’applique avec la même force au redressement consécutif à la solidarité financière du donneur d’ordre.

Un arrêt rendu le même jour, le 4 septembre 2025, par la deuxième chambre civile en formation de section (pourvoi n° 22-22.989, Publié au Bulletin), complète ce cadre probatoire en précisant que « l’URSSAF peut, jusqu’à la délivrance de la mise en demeure, modifier le fondement juridique du redressement à la condition que le cotisant en ait été informé et ait été en mesure de présenter ses observations et de fournir les pièces justificatives nécessaires ». En revanche, « après la délivrance de la mise en demeure, elle ne peut plus modifier le fondement du redressement » (Cass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 22-22.989). Cette cristallisation du fondement juridique du redressement à la date de la mise en demeure constitue une garantie essentielle pour le cotisant comme pour le donneur d’ordre, qui ne sauraient se voir opposer un fondement nouveau dont ils n’auraient pas pu débattre contradictoirement.

Enfin, la question de la prescription de l’action en recouvrement a fait l’objet d’un rappel utile par l’arrêt du 10 avril 2025 (pourvoi n° 23-10.029). La Cour y précise que l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, permet à la mise en demeure de « concerner les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l’année de son envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l’année de son envoi » (Cass. 2e civ., 10 avr. 2025, n° 23-10.029). Cette règle, qui fixe une prescription triennale glissante, détermine l’étendue temporelle du redressement susceptible d’être notifié au donneur d’ordre au titre de la solidarité financière.

La combinaison de ces différentes solutions jurisprudentielles dessine un régime de la solidarité financière du donneur d’ordre qui, sous une apparente sévérité, recèle des garanties substantielles. Le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre qui se voit notifier un redressement au titre de la solidarité financière dispose, en pratique, de plusieurs moyens de défense : contester l’existence d’un lien contractuel direct avec l’auteur du travail dissimulé, exiger la production du procès-verbal de constat, vérifier que les faits de travail dissimulé sont postérieurs à l’entrée en vigueur des dispositions applicables, s’assurer que le redressement a été établi sur des bases réelles, et contrôler que les majorations de retard n’ont pas été calculées antérieurement à la notification de la mise en demeure. Ces moyens, pour la plupart consacrés par des arrêts publiés au Bulletin, constituent autant de leviers procéduraux dont l’efficacité a été démontrée par la pratique.

La loi du 25 juin 2026, en renforçant l’obligation de vigilance dans le secteur de la construction, ne remet pas en cause cet édifice jurisprudentiel. Elle en élargit le champ d’application sans en altérer les équilibres. Le maître d’ouvrage qui contracte avec un entrepreneur principal dont le sous-traitant commet un travail dissimulé demeure, en l’état de la jurisprudence de la Cour de cassation, hors du périmètre de la solidarité financière. La vigilance reste due à l’égard du seul cocontractant direct. Cette limite, qui pourrait sembler restreindre l’efficacité du dispositif, est en réalité la contrepartie nécessaire de l’effet relatif des conventions, principe cardinal du droit des obligations que la Cour de cassation refuse de sacrifier sur l’autel de l’efficacité du recouvrement. Un cabinet intervenant en contentieux social pourra utilement mobiliser ces moyens devant la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Conclusion

Le contentieux de la solidarité financière du donneur d’ordre a atteint, au terme de la série d’arrêts rendus par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation entre 2023 et 2026, un degré de maturation qui en fait un corpus jurisprudentiel cohérent et prévisible. L’obligation de vigilance, strictement cantonnée au cocontractant direct, ne s’étend pas au sous-traitant de celui-ci, fût-il agréé par le maître d’ouvrage. La sanction de l’annulation des exonérations, qualifiée de punition, obéit au principe de non-rétroactivité et ne peut frapper des faits antérieurs à l’entrée en vigueur des dispositions qui la prévoient. Les majorations de retard ne courent qu’à compter de l’expiration du mois suivant la notification de la mise en demeure. Enfin, le redressement doit être établi sur des bases réelles et l’URSSAF supporte la charge de prouver l’existence et le contenu du procès-verbal de travail dissimulé en cas de contestation. La loi du 25 juin 2026, en renforçant les obligations de vigilance dans le secteur de la construction, s’inscrit dans ce cadre sans le bouleverser. Les praticiens du droit social et du droit de la construction trouveront dans ces décisions les instruments d’une défense articulée et efficace des intérêts du maître d’ouvrage.

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