Publiée à la mi-octobre par l’hebdomadaire Marianne, qui l’avait commandée à l’Ifop, l’enquête consacrée aux enjeux de laïcité et de fait religieux dans la campagne présidentielle est surtout connue pour un chiffre. Selon l’institut, 21 % des personnes interrogées envisageraient de quitter la France si Marine Le Pen était élue en mai 2027, et cette proportion atteindrait 46 % parmi les personnes se déclarant musulmanes. Réalisée en ligne du 25 au 30 septembre 2026 auprès de 9 689 personnes, l’enquête dispose d’une notice technique consultable sur le site de la Commission des sondages, sous le n° 10311.
Au-delà du débat politique qu’elle alimente, cette publication pose trois questions de droit à l’électeur, au candidat et au simple lecteur. Ce sondage est-il soumis à la loi du 19 juillet 1977, qui encadre les enquêtes liées au débat électoral ? Un institut peut-il interroger les Français sur leur religion, leurs origines ou leur orientation sexuelle ? Que vaut un pourcentage calculé sur quelques centaines, voire quelques dizaines de répondants, et qui peut le contester, devant qui et dans quel délai ?
Une réserve s’impose d’emblée. À la date de rédaction, la Commission des sondages n’a publié ni mise au point ni communiqué sur cette enquête, aucune irrégularité n’a été constatée par une autorité et aucune responsabilité n’est établie. L’institut a déposé une notice qui expose sa méthode, ses critères de redressement et un tableau des marges d’erreur. Les contrats conclus entre l’institut et son commanditaire ne sont pas publics, et seuls la Commission, sous le contrôle du Conseil d’État, ou le juge pénal pourraient se prononcer sur la conformité de ce sondage à la loi du 19 juillet 1977.
I. Un sondage sur la religion en pleine présidentielle : quelles règles s’appliquent ?
A. Pourquoi cette enquête relève de la loi de 1977 sur les sondages électoraux
La loi ne vise pas tous les sondages. Selon l’article 1er de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977, un sondage est « une enquête statistique visant à donner une indication quantitative, à une date déterminée, des opinions, souhaits, attitudes ou comportements d’une population par l’interrogation d’un échantillon ». Le même article limite son champ aux sondages publiés, diffusés ou rendus publics en France et « portant sur des sujets liés, de manière directe ou indirecte, au débat électoral ». Une enquête sur la consommation ou la santé lui échappe, un sondage d’intentions de vote y entre sans discussion. Entre les deux, la frontière se déplace avec le sujet traité et la proximité du scrutin.
Le Conseil d’État l’a montré en 2016. Une enquête publiée en septembre 2015 portait sur les engagements que les personnes interrogées souhaitaient voir inscrits dans les programmes des candidats à la présidentielle de 2017, à propos de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe. La présidente de la Commission des sondages avait estimé qu’elle n’entrait pas dans son champ de compétence. Le Conseil d’État a validé cette analyse, eu égard à l’objet du sondage et au fait qu’il avait été réalisé et publié « plus de dix-neuf mois avant l’élection présidentielle de 2017 » (CE, 4 avril 2016, n° 393863, publié au recueil Lebon). La décision a été rendue sous l’ancienne rédaction de l’article 1er, qui visait les sondages ayant « un rapport direct ou indirect » avec une élection. Elle enseigne surtout que la qualification se fait au cas par cas, en fonction de l’objet de l’enquête et du calendrier électoral.
À l’approche de 2027, la Commission a précisé sa propre lecture par deux communiqués publiés sur son site. Depuis le 15 avril 2026, elle fait entrer dans le champ de la loi les enquêtes de popularité ou de notoriété des personnalités politiques. Par un communiqué du 14 septembre 2026, elle a décidé qu’à compter du lendemain, les enquêtes d’opinion portant sur les propositions, mesures, sujets ou thèmes débattus dans la campagne présidentielle y entrent également, « indépendamment des intentions de vote » et « quel qu’en soit le commanditaire », dès lors que leurs résultats sont publiés, même partiellement. Elle en déduit que les instituts et les médias doivent respecter les mentions obligatoires et le dépôt préalable d’une notice.
Ce communiqué ne crée pas, à lui seul, une obligation nouvelle. Le Conseil d’État a jugé le 17 juin 2026 qu’il ne résulte d’aucun texte ni d’aucun principe que la Commission « dispose du pouvoir d’imposer, par voie réglementaire, des règles à respecter par les instituts de sondage » (CE, 17 juin 2026, n° 510694). La portée du communiqué est donc ailleurs : il annonce la manière dont la Commission lira l’article 1er, dont le texte vise lui-même les sujets liés de manière indirecte au débat électoral. Cette lecture reste soumise au contrôle du juge, qui l’apprécierait au regard de chaque enquête.
L’enquête réalisée pour Marianne se situe nettement du côté du débat électoral. Les questions reproduites dans sa notice portent sur les propositions des candidats relatives au voile et à la laïcité, sur la personnalité qui menacerait le plus la laïcité si elle était élue en 2027, sur le risque d’une remise en cause de la législation laïque selon le vainqueur, et sur les réactions des personnes interrogées en cas d’élection de Marine Le Pen en mai 2027. Elle a été réalisée à environ six mois du premier tour. L’institut l’a d’ailleurs traitée comme relevant de la loi : la notice figure, sous le n° 10311 et à la date du 14 octobre, dans la liste des notices publiée par la Commission pour le mois d’octobre 2026.
Cette qualification emporte des obligations précises. Nul ne peut réaliser de tels sondages destinés à être publiés s’il ne s’est engagé, par une déclaration préalable adressée à la Commission, à appliquer la loi (article 7). Avant toute publication, l’organisme dépose une notice précisant notamment « La méthode selon laquelle les personnes interrogées ont été choisies, le choix et la composition de l’échantillon » et, « S’il y a lieu, les critères de redressement des résultats bruts du sondage » (article 3). Il remet en même temps à la Commission « les documents sur la base desquels le sondage a été publié ou diffusé » (article 4) et doit tenir à sa disposition, pendant deux mois, le plan d’échantillonnage, les réponses recueillies, les résultats bruts et les redressements effectués, délai que la Commission peut prolonger (article 9 du décret n° 80-351 du 16 mai 1980).
La première publication doit enfin être accompagnée de huit indications. L’article 2 de la loi exige notamment le nom de l’organisme, « Le nom et la qualité du commanditaire du sondage », le nombre de personnes interrogées, les dates d’interrogation, le texte intégral des questions, « Les marges d’erreur des résultats publiés ou diffusés, le cas échéant par référence à la méthode aléatoire », ainsi qu’« Une mention indiquant le droit de toute personne à consulter la notice prévue à l’article 3 ». Le texte des questions et les marges d’erreur peuvent figurer sur le site du média qui publie le sondage, à condition que celui-ci en indique l’adresse. Les règles générales applicables aux enquêtes de cette campagne sont détaillées dans notre article sur les sondages de la présidentielle 2027 et la contestation en cinq jours.
La comparaison avec la précédente étude de l’Ifop sur les musulmans éclaire l’enjeu. Publiée le 18 novembre 2025 pour la revue Écran de veille, elle reposait sur un échantillon de 1 005 personnes de religion musulmane et portait sur leur rapport à l’islam, environ dix-sept mois avant la présidentielle et avant le communiqué du 14 septembre 2026. Quatre conseils départementaux du culte musulman avaient porté plainte contre X devant le tribunal judiciaire de Paris en invoquant le « principe d’objectivité » de la loi de 1977, et l’institut avait répondu que cette plainte reposait sur des « considérations erronées », selon Le Monde du 24 novembre 2025. Trois députés avaient en outre annoncé, le 26 novembre 2025, saisir la Commission des sondages, selon Le Figaro. Le rattachement de cette étude au débat électoral pouvait se discuter. À notre connaissance, aucune décision n’a été rendue publique sur cette plainte, et la liste des communiqués et mises au point de la Commission ne comporte aucun texte consacré à cette étude. Pour l’enquête d’octobre 2026, la question du champ de la loi ne se pose plus dans les mêmes termes.
B. Peut-on interroger les Français sur leur religion, leurs origines ou leur orientation sexuelle ?
L’enquête ne se contente pas d’un échantillon national. Selon la présentation qu’en fait l’Ifop, elle analyse aussi des sous-populations : les musulmans, et parmi eux les femmes portant ou non le voile, les Français de confession juive, les personnes dont le père est né au Maghreb ou en Afrique subsaharienne, les femmes se disant féministes ou encore les personnes LGBT. Ces catégories supposent de recueillir des informations parmi les plus protégées du droit des données personnelles. La question est donc légitime : un institut a-t-il le droit de demander à un répondant sa religion ?
Le principe est l’interdiction. Selon l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, « Il est interdit de traiter des données à caractère personnel qui révèlent la prétendue origine raciale ou l’origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques », ainsi que les données concernant « la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique ». Le même article renvoie toutefois les exceptions au « 2 de l’article 9 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 », c’est-à-dire au règlement général sur la protection des données. La première de ces exceptions vise le cas où la personne concernée a donné son consentement explicite au traitement de ces données pour une ou plusieurs finalités spécifiques, sauf si le droit de l’Union ou d’un État membre prévoit que l’interdiction ne peut pas être levée de cette manière.
Une enquête d’opinion relève, en principe, de cette hypothèse. Nul n’est tenu d’y répondre, et la réglementation des sondages organise elle-même l’information du répondant : selon l’article 7 du décret du 16 mai 1980, « La personne interrogée doit être informée du nom de l’organisme qui réalise le sondage », et l’enquêteur doit lui rappeler qu’elle peut ne pas répondre et mettre fin à l’entretien à tout moment. L’article 8 du même décret limite la communication des documents mentionnant l’identité des personnes interrogées et impose leur destruction une fois les contrôles effectués. La structure de l’échantillon publiée dans la notice fait d’ailleurs apparaître une modalité « Vous ne souhaitez pas répondre », retenue par 3,7 % des répondants pour la question de l’affiliation religieuse. Il faut relever, enfin, que tout sondage électoral traite déjà des opinions politiques, qui appartiennent à la même catégorie de données sensibles : la religion ne fait pas basculer l’enquête dans un régime différent.
Les résultats publiés, eux, ne sont pas des données personnelles. Des pourcentages agrégés ne permettent d’identifier personne, et le considérant 26 du règlement général sur la protection des données écarte de son champ les informations anonymes, qui ne concernent pas une personne identifiée ou identifiable. Les obligations pèsent donc sur la collecte, la conservation et la sécurité des réponses individuelles par l’institut, non sur la diffusion des chiffres dans la presse. Les mêmes questions se posent, sous un autre angle, pour les applications qui aident les électeurs à se positionner, comme nous l’avons expliqué à propos des applications « pour qui voter » et des données sensibles.
Les questions sur l’origine obéissent à une limite constitutionnelle particulière. En 2007, le Conseil constitutionnel a jugé que les traitements nécessaires aux études sur la mesure de la diversité des origines peuvent porter sur des « données objectives », mais qu’ils ne sauraient reposer « sur l’origine ethnique ou la race » (décision n° 2007-557 DC du 15 novembre 2007, considérant 29). Demander le pays de naissance du père, comme le fait l’enquête pour isoler les personnes dont le père est né au Maghreb ou en Afrique subsaharienne, relèverait plutôt de ces données objectives. Dans une recommandation du 10 juin 2025 consacrée aux enquêtes de mesure de la diversité au travail, la CNIL relève que cette décision est régulièrement interprétée, à tort, comme une interdiction absolue des statistiques liées aux origines, rappelle que seul le consentement libre et éclairé des répondants permet de collecter des données sensibles et conseille de privilégier les enquêtes anonymes. Cette recommandation, dépourvue de portée normative, ne porte que sur les questionnaires diffusés par les employeurs à leurs salariés ou agents, même si la CNIL admet que certaines de ses préconisations puissent valoir pour d’autres dispositifs, sous réserve d’une analyse au cas par cas.
Les deux contrôles ne se confondent pas. La Commission des sondages veille à la qualité et à l’objectivité des sondages entrant dans le champ de la loi de 1977 ; elle n’applique pas le droit des données personnelles. La CNIL, de son côté, « traite les réclamations, pétitions et plaintes introduites par une personne concernée », selon l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978. Une personne interrogée qui estimerait que ses réponses ont été recueillies ou conservées sans son consentement pourrait donc s’adresser à la CNIL, tandis que le lecteur qui doute de la fiabilité des résultats publiés relève de la Commission des sondages. C’est sur ce second terrain, celui de la lecture des chiffres, que se concentre l’essentiel du débat.
II. Comment lire les 46 %, et que faire si l’on conteste le sondage ?
A. Sous-échantillons, marges d’erreur et redressement : ce que révèle la notice n° 10311
La notice décrit précisément la méthode. L’échantillon de 9 689 personnes, présenté comme représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus, a été constitué selon la méthode des quotas, sur des critères de sexe, d’âge, de profession, de région et de taille d’unité urbaine. Les interviews ont été réalisées par questionnaire auto-administré en ligne. Les données brutes ont ensuite été redressées à partir de trois séries de critères : sociodémographiques, sur la base du recensement de l’Insee, politiques, à partir des votes à la présidentielle de 2022 et aux législatives de 2024, et religieux. Pour ce dernier redressement, la notice se réfère à une enquête téléphonique Ifop menée du 8 août au 2 septembre 2025 auprès de 14 244 personnes âgées de 15 ans et plus, dont les dates correspondent à celles de l’étude réalisée pour la revue Écran de veille.
La notice publie la structure de l’échantillon avant et après redressement, et c’est elle qui permet de comprendre les chiffres. Les personnes se déclarant musulmanes représentent 3,8 % de l’échantillon brut et 7,0 % de l’échantillon redressé. Les personnes de confession juive passent de 0,5 % à 1,0 %, les protestants et évangéliques de 1,9 % à 4,0 %, les adeptes d’une autre religion de 1,4 % à 5,0 %, tandis que les catholiques passent de 49,9 % à 43,0 % et les personnes sans religion de 38,8 % à 37,0 %. Rapportée aux 9 689 personnes interrogées, la part brute des répondants musulmans correspond à environ 370 personnes, et celle des répondants de confession juive à une cinquantaine. Ces effectifs ne figurent pas tels quels dans la notice : ils se déduisent de la structure brute qu’elle publie. Le redressement multiplie à peu près par deux le poids de chacune de ces réponses ; il ne crée aucun répondant supplémentaire.
La marge d’erreur dépend de ces effectifs, non de la taille totale de l’échantillon. Le tableau reproduit dans la notice indique, pour un pourcentage proche de 50 %, une marge de 5,8 points pour 300 personnes et de 5,0 points pour 400 personnes, avec un niveau de confiance de 95 %. Appliqué à environ 370 répondants, ce tableau situe le chiffre de 46 % dans une fourchette d’environ cinq points de part et d’autre, soit à peu près entre 41 % et 51 %. Le tableau ne descend pas sous 100 personnes, pour lesquelles la marge atteint déjà 10 points. Pour une cinquantaine de répondants, la formule usuelle donne une marge d’environ quatorze points autour du chiffre de 44 % que Le Figaro a relevé, le 15 octobre, pour les Français de confession juive. Ces calculs supposent en outre un tirage aléatoire, alors que l’échantillon est construit par quotas : l’article 2 de la loi n’exige la publication des marges que « le cas échéant par référence à la méthode aléatoire », et le Conseil d’État distingue nettement la méthode aléatoire de la « méthode classique dite des quotas » (CE, 20 décembre 2022, n° 461279, point 15).
Le droit des sondages fournit plusieurs repères pour apprécier de tels résultats. Selon l’article 2 du décret du 16 mai 1980, « L’échantillon des personnes interrogées doit être représentatif de l’ensemble des catégories sur lesquelles porte l’enquête ». L’article 1er de la loi exige de son côté un échantillon représentatif « de la population concernée », que le Conseil d’État apprécie « eu égard à l’objet » du sondage (CE, 20 décembre 2022, n° 461279, point 11). Dans une recommandation du 12 octobre 2006, publiée sur son site, la Commission a en outre demandé que les résultats établis sur des sous-échantillons « à la taille particulièrement réduite » soient présentés avec l’indication de leur « marge d’incertitude importante ». Savoir si quelque 370 répondants interrogés en ligne, dans un échantillon construit par quotas sur la population générale, sont représentatifs des musulmans de France relève de l’appréciation de la Commission ; la notice ne permet pas, à elle seule, d’y répondre.
Le redressement obéit à une règle de sincérité. L’article 5 du décret du 16 mai 1980 dispose que « Les redressements des résultats bruts de l’enquête éventuellement opérés ne doivent pas avoir pour effet d’affecter la sincérité des résultats du sondage ». La notice remplit ici l’obligation de transparence de l’article 3, puisqu’elle énumère les critères de redressement et la source de la répartition religieuse retenue. L’appréciation de l’effet de ce redressement sur les résultats publiés appartiendrait, le cas échéant, à la Commission, qui peut se faire communiquer les résultats bruts et les redressements effectués. La même logique vaut pour d’autres techniques de correction des échantillons, comme nous l’avons montré à propos des répondants synthétiques produits par l’intelligence artificielle. La formulation des questions est également contrôlée : selon l’article 3 du même décret, « Les questions posées ne doivent pas être de nature à induire en erreur les personnes interrogées ou à orienter les réponses ».
Ce que la Commission peut en tirer est encadré par la jurisprudence. Le Conseil d’État reconnaît qu’elle peut ordonner une mise au point « quels que soient les résultats du sondage et cela même lorsqu’elle constate que le sens général du résultat ne lui apparaît pas susceptible d’être mis en cause », notamment lorsqu’elle « n’est pas en mesure de s’assurer de la conformité d’un tel sondage aux exigences de la loi du 19 juillet 1977 et de ses décrets d’application » (CE, 20 décembre 2022, n° 461279, point 4). Cette mise au point a pour objet « d’assurer la bonne information du public » et n’est pas une sanction (même décision, point 8). Mais toute imperfection ne la justifie pas : en 2012, le Conseil d’État a jugé que la Commission avait pu, sans erreur manifeste, refuser une mise au point malgré une notice incomplète et des mentions manquantes, parce que ces carences n’avaient pas compromis « la qualité, l’objectivité ou la bonne compréhension par le public de ce sondage » (CE, 8 février 2012, n° 353357, publié au recueil Lebon).
B. Électeur, candidat ou association : quels recours, dans quels délais ?
La première démarche est de lire la notice. Dès la publication du sondage, « toute personne a le droit de consulter auprès de la commission des sondages la notice prévue par le présent article », et la Commission la rend publique sur son site (article 3 de la loi du 19 juillet 1977). Les documents plus détaillés que l’institut remet à la Commission sont des documents administratifs, communicables « sous réserve des secrets protégés par la loi et notamment du secret des affaires » (CE, 8 février 2012, n° 353357). Un candidat ou une association peut donc en demander communication, sans garantie d’obtenir les éléments qui relèveraient de ce secret.
Le recours propre aux sondages est la réclamation devant la Commission. Selon l’article 11 du décret n° 78-79 du 25 janvier 1978, la Commission est saisie « par une demande signée adressée à son secrétariat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cinq jours de la publication ou de la diffusion d’un sondage ». La demande indique le nom de l’organisme qui a publié le sondage et la date de publication, et « Elle doit préciser les motifs pour lesquels le demandeur prétend que le sondage contrevient aux dispositions de la loi ». Le même article ajoute que la Commission « peut aussi se saisir d’office ». Pour une enquête publiée à la mi-octobre, ce délai, qui court à compter de la publication, est expiré ou sur le point de l’être à la date de rédaction ; la Commission conserve toutefois la faculté d’agir d’elle-même, et l’article 9 de la loi lui permet d’ordonner une mise au point « à tout moment ».
La Commission dispose alors d’une gamme de réponses, mais pas de toutes. Elle peut ordonner à celui qui publie le sondage de diffuser une mise au point présentée comme émanant d’elle, avec une audience équivalente à celle du sondage, ou de compléter les mentions manquantes, en application du même article 9. Elle dispose à cet égard « d’un large pouvoir d’appréciation » et peut préférer un communiqué à une mise au point formelle (CE, 29 décembre 2014, n° 384445). En revanche, elle « ne tient d’aucune disposition législative ou réglementaire le pouvoir d’interdire la publication ou la diffusion d’un sondage » (CE, 8 février 2012, n° 353357), et elle ne peut imposer aux instituts des règles générales par voie réglementaire, comme l’a rappelé la décision du 17 juin 2026. La réclamation peut d’ailleurs être rejetée par son président, comme dans l’affaire jugée ce jour-là. La portée d’une mise au point et l’exigence d’audience équivalente sont détaillées dans notre article sur le sondage présidentiel contesté et la mise au point de la Commission.
La décision de la Commission est notifiée à l’auteur de la réclamation par lettre recommandée (article 13 du décret du 25 janvier 1978) et rendue publique ; selon l’article 10 de la loi, les décisions de la Commission sont « susceptibles de recours devant le Conseil d’Etat ». Le délai est très court : « Le recours pour excès de pouvoir au Conseil d’Etat est présenté dans le délai de cinq jours à compter de la notification de la décision » (article 14 du décret du 25 janvier 1978). Un référé-suspension reste possible contre une mise au point, mais l’urgence s’apprécie concrètement : le 28 juillet 2026, le juge des référés du Conseil d’État a refusé de suspendre celle qui visait un site d’information, après avoir relevé qu’elle avait déjà été publiée et qu’elle n’apparaissait pas en page d’accueil, sans se prononcer sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée contre l’article 9 de la loi (CE, ord., 28 juillet 2026, n° 517759).
La voie pénale existe aussi. Selon l’article 12 de la loi, « Est puni d’une amende de 75 000 € » notamment « Le fait de commander, réaliser, publier ou laisser publier, diffuser ou laisser diffuser un sondage en violation de la présente loi et des textes réglementaires applicables », ainsi que le fait de ne pas publier une mise au point demandée par la Commission. Il appartient à la Commission « d’aviser le procureur de la République des faits constitutifs d’un délit dont elle a connaissance dans l’exercice de ses attributions », si ces faits lui paraissent suffisamment établis et si elle estime qu’ils portent une atteinte suffisamment caractérisée aux dispositions dont elle assure l’application (CE, 29 décembre 2014, n° 384445, point 7). Une association ou un particulier peut aussi déposer plainte, comme l’ont fait les quatre conseils départementaux du culte musulman en novembre 2025. Cette voie suppose que l’enquête entre dans le champ de la loi, ce qui paraît acquis pour celle d’octobre 2026, et seul le juge pénal pourrait dire si une infraction est constituée.
Reste la question que se posent parfois les candidats : un sondage peut-il fausser l’élection elle-même ? Le juge électoral se montre exigeant. Lors des régionales de 2010 en Île-de-France, une candidate reprochait à trois sondages d’avoir minoré les intentions de vote en faveur de sa liste. Le Conseil d’État a relevé qu’il lui était « loisible, si elle entendait contester la validité de ces enquêtes, de saisir la Commission des sondages », et que l’écart avec d’autres enquêtes ne pouvait être regardé comme « constitutive d’une manoeuvre » (CE, Ass., 4 juillet 2011, n° 338033, publié au recueil Lebon). Pour la présidentielle, c’est le Conseil constitutionnel qui veille à la régularité de l’élection, examine les réclamations et proclame les résultats, en vertu de l’article 58 de la Constitution. Le contrôle des sondages se joue donc pendant la campagne, devant la Commission, bien plus qu’après le vote.
Le calendrier fixe enfin une limite absolue. Selon l’article 11 de la loi, « la veille et le jour de chaque scrutin, aucun sondage électoral ne peut faire l’objet, par quelque moyen que ce soit, d’une publication, d’une diffusion ou d’un commentaire ». Pour l’élection présidentielle, l’interdiction court « à compter du samedi précédant le scrutin à zéro heure » et prend fin à la fermeture du dernier bureau de vote en métropole. Les sondages publiés avant cette date peuvent continuer d’être diffusés et commentés, à condition d’indiquer leur date de première publication, le média qui les a publiés et l’organisme qui les a réalisés. Les dates des deux tours et les échéances utiles sont rappelées dans notre article sur le calendrier de l’élection présidentielle 2027.
Conclusion
L’enquête de l’Ifop pour Marianne illustre le changement de régime des sondages à l’approche de la présidentielle. Parce qu’elle porte sur les propositions des candidats et sur les conséquences d’une élection déterminée, elle relève de la loi du 19 juillet 1977, comme l’annonçait le communiqué de la Commission du 14 septembre 2026, et l’institut a déposé la notice correspondante sous le n° 10311. Interroger les Français sur leur religion, leurs origines ou leur orientation sexuelle n’est pas interdit en soi : le droit des données personnelles l’admet avec le consentement explicite des personnes interrogées, sous le contrôle de la CNIL, dans la limite fixée en 2007 par le Conseil constitutionnel pour les questions d’origine.
Le débat juridique porte donc moins sur la légitimité de la question que sur la lecture des réponses. La notice permet de calculer que le chiffre de 46 % repose sur environ 370 répondants et celui qui concerne les Français de confession juive sur une cinquantaine, avec des marges d’erreur théoriques d’environ cinq et quatorze points, et un redressement religieux qui double à peu près le poids de ces réponses. Le lecteur dispose de la notice, la Commission d’un pouvoir de mise au point, l’auteur d’une réclamation d’un recours devant le Conseil d’État à former dans les cinq jours, et le juge pénal de l’amende prévue par la loi.
Les réserves du début demeurent. À la date de rédaction, la Commission n’a publié aucune mise au point sur cette enquête, aucune irrégularité n’a été constatée par une autorité et aucune responsabilité de l’institut ou de son commanditaire n’est établie. Les contrats qui les lient ne sont pas publics, et seuls la Commission, sous le contrôle du Conseil d’État, ou le juge pénal pourraient trancher. Les mois qui viennent multiplieront sans doute les enquêtes sur la laïcité et la religion ; leur notice restera le meilleur instrument pour mesurer ce que vaut chaque chiffre.