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Sonde de défibrillateur rappelée OmniaSecure Medtronic (rappel ANSM du 25 septembre 2026) : savoir si vous êtes concerné, prouver et obtenir réparation à Paris

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Sonde de défibrillateur rappelée OmniaSecure Medtronic (rappel ANSM du 25 septembre 2026) : savoir si vous êtes concerné, prouver et obtenir réparation à Paris

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Le 25 septembre 2026, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a publié une information de sécurité concernant la sonde de défibrillation OmniaSecure MRI SureScan modèle 3930M du fabricant Medtronic. Selon l’information de sécurité publiée par l’ANSM le 25 septembre 2026, l’agence a été informée par la société Medtronic du retrait d’un sous-ensemble de sondes de défibrillation, action de sécurité enregistrée sous le n° R2628224. Le courrier du fabricant joint à cette publication précise que le retrait porte sur des sondes non implantées susceptibles d’avoir suivi une séquence de fabrication particulière, récupérées pour une évaluation technique complémentaire. D’après ce même courrier, jusqu’au 27 août 2026, le fabricant avait reçu cinq réclamations portant sur des sondes ayant suivi cette séquence de fabrication, chacune signalant des difficultés de fixation de la sonde pendant la procédure d’implantation, sans qu’aucune de ces sondes soit finalement implantée et sans qu’aucun préjudice pour des patients soit signalé. L’agence indique que ses investigations complémentaires sont en cours. Avant d’aller plus loin, trois réserves s’imposent et encadrent tout cet article : à la date de rédaction, aucune source officielle ne constate un accident, une intrusion ou un dommage causé par cette sonde ; aucune responsabilité n’est établie à l’encontre du fabricant, d’un établissement ou d’un praticien ; les documents que vous avez signés avant l’implantation priment sur toute analyse générale, et seul le juge, saisi d’un dossier complet, pourrait dire le droit de votre situation. Si vous êtes porteur d’un défibrillateur ou si une implantation est programmée, ce rappel soulève des questions concrètes : votre sonde fait-elle partie du sous-ensemble retiré, devez-vous consulter en urgence, quelles pièces conserver, et quels recours ouvrir si une complication survient. Cet article y répond point par point, avec les textes applicables et la jurisprudence vérifiée.

I. Sonde de défibrillateur rappelée : êtes-vous concerné et que faire dès maintenant

A. Vérifier votre situation à partir des documents officiels et du suivi cardiologique

La première démarche consiste à identifier précisément le matériel qui vous a été implanté ou qui doit vous être implanté. Chaque patient porteur d’un dispositif implantable reçoit en principe une carte d’implant mentionnant le fabricant, le modèle et le numéro de série de la sonde et du boîtier. Retrouvez cette carte, ainsi que le compte rendu opératoire d’implantation et le dernier compte rendu de contrôle du défibrillateur. Le rappel enregistré sous le n° R2628224 vise un sous-ensemble de sondes OmniaSecure modèle 3930M : la liste des numéros de série concernés figure dans l’annexe du courrier du fabricant, transmise aux établissements, et votre centre d’implantation peut vérifier si votre sonde en fait partie. Si une implantation est programmée dans les prochaines semaines, interrogez par écrit le service sur le modèle de sonde prévu et sur la disponibilité d’un matériel de remplacement, puisque le fabricant indique organiser avec les établissements une solution de remplacement pour les sondes non implantées placées en quarantaine. Si votre sonde est déjà implantée, le courrier du fabricant indique que, lorsqu’une des sondes visées se trouve déjà implantée, rien de plus que la pratique clinique habituelle n’est requis. Autrement dit, d’après la source officielle, un patient déjà implanté n’a pas à exiger le retrait préventif de sa sonde sur le seul fondement de ce rappel. Cela ne signifie pas qu’il faille ignorer tout symptôme : malaise avec perte de connaissance, choc électrique ressenti comme inapproprié, fièvre ou signe infectieux au niveau de la loge du boîtier, essoufflement inhabituel ou palpitations persistantes justifient une consultation rapide, voire un appel au centre de rythmologie qui vous suit. Les défibrillateurs modernes bénéficient en outre d’un suivi à distance par télécardiologie : vérifiez que votre boîtier transmet toujours ses données et que le centre reçoit bien les alertes, car l’interrogation régulière du boîtier reste le moyen le plus fiable de détecter une anomalie de sonde, rappel ou non. Notez chaque échange avec l’équipe soignante, conservez les courriers et les relevés de télésuivi, et demandez une trace écrite de toute réponse relative au rappel. Si le centre vous indique que votre sonde n’appartient pas au sous-ensemble retiré, faites-le mentionner dans votre dossier. Si au contraire votre sonde figure parmi les numéros visés, demandez au cardiologue de consigner par écrit la conduite tenue et le calendrier de surveillance renforcée proposé. Ces écrits constitueront, le cas échéant, le socle factuel de toute demande ultérieure. Enfin, tout incident grave dont vous auriez connaissance en tant que patient peut être déclaré : le code de la santé publique prévoit que « Tout patient, toute association agréée de patients ou tout utilisateur non professionnel du dispositif peut procéder à la déclaration, auprès de l’agence, de tout incident suspecté d’être dû à un dispositif qu’il utilise », aux termes de l’article L. 5212-2 du code de la santé publique. Les professionnels, de leur côté, sont tenus de signaler : « En outre, tout professionnel de santé ou tout utilisateur professionnel du dispositif ayant connaissance d’un incident grave le déclare à l’agence », selon le même article L. 5212-2 du code de la santé publique. Ce signalement de matériovigilance ne constitue pas à lui seul un recours en indemnisation, mais il crée une trace officielle datée de l’incident, ce qui peut s’avérer décisif par la suite.

B. Conserver chaque preuve utile à un recours ultérieur en cas de complication

En droit du dommage corporel, un dossier se gagne d’abord sur les pièces. Si une complication survient après l’implantation d’une sonde appartenant au sous-ensemble retiré, ou si une implantation se complique par des difficultés de fixation comparables à celles décrites dans les cinq réclamations mentionnées par le fabricant, chaque document comptera. Commencez par demander la copie complète de votre dossier médical auprès de chaque établissement intervenu : comptes rendus d’implantation et de réintervention, feuilles de surveillance, relevés d’interrogation du boîtier, images et examens, prescriptions, correspondances entre praticiens. Conservez les originaux de la carte d’implant, des ordonnances, des arrêts de travail et de tous les justificatifs de frais restés à charge. Tenez un journal daté des symptômes, des consultations, des chocs ressentis, des passages aux urgences et de leurs conséquences sur votre vie quotidienne et professionnelle. Faites établir par votre médecin traitant des certificats médicaux descriptifs réguliers, sans omettre les répercussions psychologiques : l’anxiété liée à la dépendance envers un défibrillateur dont la sonde fait l’objet d’un rappel peut constituer un préjudice indemnisable si elle est médicalement documentée. Photographiez les cicatrices et conservez les dispositifs explantés ou les fragments éventuellement remis : en cas d’expertise, l’analyse du matériel par un laboratoire indépendant peut s’avérer déterminante pour discuter du défaut. Sur le plan de l’information médicale, le code de la santé publique affirme que « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé », et précise que « Lorsque, postérieurement à l’exécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf en cas d’impossibilité de la retrouver », selon l’article L. 1111-2 du code de la santé publique. La publication du rappel du 25 septembre 2026 pourrait être regardée comme une information nouvelle pour les patients déjà implantés d’une sonde du sous-ensemble visé : vérifiez si votre équipe soignante vous en a informé et conservez la preuve de cette information ou de son absence. Notez également que le défaut d’information sur un risque grave peut ouvrir droit à réparation au titre du préjudice d’impréparation, distinct des autres préjudices, lorsque le patient établit qu’informé, il aurait pu se préparer différemment à la réalisation du risque. Enfin, ne signez aucun document transactionnel ou de renonciation qui vous serait proposé après une complication sans l’avoir fait relire : une quittance ou une transaction signée avec un établissement, un assureur ou un fabricant peut éteindre vos droits pour l’avenir. Si un tel document vous est soumis, exigez un délai de réflexion et conservez-en une copie. Cette discipline de conservation des preuves vaut également pour les ayants droit : en cas de décès, les proches devront réunir les mêmes pièces pour agir, et la rapidité de leur démarche conditionne souvent la qualité de l’expertise.

II. Sonde cardiaque qui pose problème : faute, produit défectueux et indemnisation

A. Contre qui agir : le producteur, l’établissement ou le chirurgien, et sur quel fondement

Trois voies juridiques distinctes peuvent être envisagées lorsque l’implantation d’une sonde de défibrillateur cause un dommage, et elles obéissent à des régimes de preuve différents. La première voie vise le producteur sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux. Le code civil dispose que « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime », aux termes de l’article 1245 du code civil. Est visé comme producteur « lorsqu’il agit à titre professionnel, le fabricant d’un produit fini, le producteur d’une matière première, le fabricant d’une partie composante », selon l’article 1245-5 du code civil. Un produit est défectueux « lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre », et « Dans l’appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation », d’après l’article 1245-3 du code civil. Concrètement, une sonde qui se romprait prématurément, qui ne fixerait pas correctement ou qui exposerait à un traumatisme tissulaire lors de l’implantation pourrait être regardée comme n’offrant pas la sécurité légitimement attendue d’un dispositif cardiaque implantable, étant rappelé que seule une expertise technique et, en cas de litige, le juge, pourraient le dire dans votre cas particulier. L’avantage de ce fondement réside dans l’absence de faute à démontrer contre le fabricant, mais la charge de la preuve reste exigeante : « Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage », selon l’article 1245-8 du code civil. Le rappel officiel, les réclamations recensées par le fabricant et les constatations d’une expertise du matériel explanté forment le triptyque probatoire habituel. La jurisprudence illustre cette logique pour les dispositifs implantés : dans un litige relatif à une prothèse de hanche rompue, la première chambre civile a retenu que « la rupture prématurée de la prothèse était due à sa défectuosité, de sorte que se trouve engagée la responsabilité de droit du producteur », par arrêt du 26 février 2020, pourvoi n° 18-26.256. Dans le contentieux voisin des implants mammaires, la même chambre a été conduite à examiner la responsabilité de l’organisme de certification : « la société Poly implant prothèse (la société PIP), qui fabriquait et commercialisait des implants mammaires », avait confié l’évaluation de son système qualité à un organisme notifié, et la Cour a rendu un arrêt de « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 2 juillet 2015, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence », par arrêt du 10 octobre 2018, pourvoi n° 15-26.093. Ces décisions montrent que la chaîne des responsabilités d’un dispositif médical défectueux peut dépasser le seul fabricant, sans pour autant préjuger de l’issue d’un litige portant sur une autre sonde et d’autres faits. La deuxième voie vise l’établissement de santé ou le chirurgien sur le fondement de la faute. Le principe demeure celui de la responsabilité pour faute : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute », selon l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. Une faute pourrait être discutée, par exemple, en cas d’implantation d’une sonde issue d’un lot retiré alors que l’établissement avait reçu le courrier de rappel, de défaut de surveillance postopératoire, de retard de diagnostic d’une complication ou de défaut d’information sur le rappel une fois celui-ci connu. La Cour de cassation a précisé l’articulation entre ces responsabilités : « la responsabilité de droit d’un professionnel de santé ou d’un établissement de santé, sur le fondement de cette disposition, ne peut être engagée que dans le cas où le producteur n’a pu être identifié et où le professionnel de santé ou l’établissement de santé n’a pas désigné son propre fournisseur ou le producteur dans le délai imparti », toujours par arrêt du 26 février 2020, pourvoi n° 18-26.256. En pratique, cela signifie que le chirurgien qui implante une sonde défectueuse ne devient pas automatiquement responsable du défaut du produit : sa responsabilité suppose une faute propre, tandis que le défaut relève du producteur. La troisième voie relève de la solidarité nationale : lorsque ni la faute ni le défaut ne sont établis mais que les critères de gravité et d’anormalité sont réunis, « un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci », selon le même article L. 1142-1 du code de la santé publique. Cette voie, subsidiaire, suppose un accident d’une certaine gravité et ne se confond ni avec la faute ni avec le produit défectueux. Pour une vision d’ensemble des parcours d’indemnisation après un accident médical à l’hôpital, entre faute, aléa, commission de conciliation et Office national d’indemnisation, le lecteur peut se reporter à notre analyse du recours après un accident médical à l’hôpital entre faute, aléa, commission et Office national d’indemnisation. Le choix entre ces voies n’est pas exclusif : une demande peut être dirigée à titre principal contre le producteur et, à titre subsidiaire, contre l’établissement, ou inversement selon les faits, et la commission de conciliation peut orienter le dossier vers l’un ou l’autre payeur.

B. Commissions, délais pour agir et pratique à Paris et en Île-de-France

Avant tout procès, la voie amiable de la commission de conciliation et d’indemnisation mérite un examen attentif. Le code de la santé publique prévoit que « La commission peut être saisie par toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins », et attache à cette saisine un effet protecteur essentiel : « La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le présent chapitre », selon l’article L. 1142-7 du code de la santé publique. La commission fait procéder à une expertise, se prononce sur les responsabilités et, lorsque la solidarité nationale est applicable, transmet à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux. Son avis ne s’impose pas aux parties, mais il structure la négociation et éclaire la suite contentieuse. Les délais pour agir doivent être surveillés dès le départ. Sur le fondement des produits défectueux, « L’action en réparation fondée sur les dispositions du présent chapitre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur », selon l’article 1245-16 du code civil. La publication du rappel du 25 septembre 2026 peut constituer, selon les situations, le point de départ de la connaissance du défaut pour un patient qui ignorait jusque-là l’origine de sa complication, mais cette analyse dépend de chaque dossier et seul le juge pourrait la trancher. À cette prescription triennale s’ajoute une forclusion décennale : « Sauf faute du producteur, la responsabilité de celui-ci, fondée sur les dispositions du présent chapitre, est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage à moins que, durant cette période, la victime n’ait engagé une action en justice », selon l’article 1245-15 du code civil. Conservez donc la preuve de la date d’implantation et de la date de mise en circulation de votre sonde lorsqu’elles sont accessibles, car ces dates commandent le calendrier. À Paris et en Île-de-France, la pratique présente des spécificités utiles. La commission compétente est en principe celle de la région où l’acte a été réalisé : pour une implantation effectuée dans un établissement parisien ou francilien, le dossier relève de la commission d’Île-de-France, devant laquelle la procédure reste écrite devant la commission. Au contentieux, l’action contre le producteur relève du tribunal judiciaire, avec une expertise judiciaire ordonnée le plus souvent en référé pour préserver les droits avant toute assignation au fond. Pour les implantations réalisées à l’hôpital public, la répartition des compétences entre juge judiciaire et juge administratif doit être vérifiée avec soin : l’action contre le fabricant demeure en principe judiciaire, tandis que la mise en cause de l’hôpital public pour faute relève du tribunal administratif. Les délais d’obtention d’une expertise à Paris peuvent atteindre plusieurs mois, ce qui renforce l’intérêt d’une demande de copie du dossier médical et d’une saisine de la commission sans attendre. L’indemnisation, lorsqu’un droit est reconnu, couvre l’ensemble des postes du préjudice corporel : frais de santé restés à charge, pertes de gains professionnels, déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, besoin d’assistance par tierce personne, ainsi que les préjudices des proches en cas de décès. Chaque poste doit être documenté et chiffré avec l’aide de l’expertise médicale : un préjudice non décrit par l’expert risque fort de ne pas être indemnisé. Les offres d’indemnisation formulées par un assureur ou un organisme payeur doivent être comparées poste par poste au rapport d’expertise avant toute acceptation, car une acceptation peut valoir transaction définitive.

Conclusion

Le rappel du 25 septembre 2026 invite chaque patient concerné par une sonde OmniaSecure modèle 3930M à vérifier sa situation sans céder à la panique : d’après les sources officielles, le retrait porte sur des sondes non implantées, aucune n’ayant finalement été implantée parmi les cinq réclamations recensées et aucun préjudice n’ayant été signalé, tandis que les investigations de l’agence se poursuivent. Si vous êtes déjà implanté, poursuivez le suivi cardiologique habituel, faites vérifier par écrit le numéro de série de votre sonde et signalez tout symptôme nouveau. Si une complication est survenue, la conservation méthodique des preuves, la déclaration de matériovigilance et le respect des délais de trois et dix ans conditionnent l’efficacité des recours contre le producteur, l’établissement ou le praticien, devant la commission ou devant le juge. Rappelons pour finir les réserves qui ouvrent cet article et qui le ferment : aucun accident ni aucun dommage n’est constaté par une source officielle à la date de rédaction, aucune responsabilité n’est établie, les contrats et documents que vous avez signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge, au vu d’un dossier complet et d’une expertise, pourrait décider de vos droits.

📄 Circulaire officielle