Une plainte déposée le 21 août 2026 en Californie remet au premier plan une erreur fréquente du marketing numérique : la présence d’un morceau dans la bibliothèque d’un réseau social ne signifie pas nécessairement que l’entreprise peut l’intégrer à une publicité. Sony Music Entertainment et neuf labels affiliés reprochent à The Kroger Co. et à plusieurs sociétés liées au groupe au moins 392 utilisations non autorisées de ses enregistrements dans des publications de marque et des contenus réalisés par des influenceurs rémunérés. La plainte, enregistrée sous le numéro 2:26-cv-09358, n’a pas encore donné lieu à une décision sur le fond. Les faits restent donc allégués, mais la question pratique posée aux annonceurs français est immédiate : quelle licence faut-il obtenir avant de publier, sponsoriser ou faire publier une vidéo contenant une musique connue ?
La réponse dépend de la composition musicale, de l’enregistrement utilisé, de la prestation de l’artiste, du compte qui publie et de la campagne envisagée. Une autorisation limitée à une publication organique, à un compte personnel ou à un seul territoire ne couvre pas automatiquement un « boost », une campagne publicitaire, une republication par la marque ou une vidéo d’influenceur. En France, l’entreprise doit pouvoir démontrer les droits acquis, leur étendue et leur durée. À défaut, elle s’expose à une demande de retrait, à une réclamation financière et, selon les faits, à une action en contrefaçon. L’analyse ci-dessous permet de vérifier le dossier avant diffusion et de réagir à une mise en demeure.
I. Peut-on utiliser une musique trouvée sur TikTok ou Instagram pour une publicité d’entreprise ?
A. Pourquoi la présence d’un morceau dans une bibliothèque ne suffit pas
Une vidéo publicitaire peut mobiliser plusieurs droits superposés. La mélodie et les paroles relèvent du droit d’auteur de la composition. L’enregistrement précis entendu par le public constitue un phonogramme, dont le producteur détient des droits voisins. La prestation de la chanteuse ou du musicien peut également nécessiter une autorisation distincte. À ces droits s’ajoutent les conditions contractuelles du réseau social, le statut du compte et les règles de la campagne publicitaire.
Le point de départ est l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle : « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » Le fait qu’une œuvre soit connue, accessible en ligne ou proposée par un bouton intégré à une application ne fait pas disparaître ce droit. La plateforme peut avoir négocié certains accords pour certaines utilisations ; ces accords ne valent pas nécessairement cession générale au profit de chaque annonceur.
Lorsqu’une musique est synchronisée avec des images, la vidéo fixe et reproduit un extrait de l’œuvre. Si elle est diffusée publiquement et sert à promouvoir un produit, un service, une marque, un point de vente ou une offre, l’utilisation poursuit une finalité commerciale. L’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle énonce : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » Il ajoute : « Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. » Une vidéo de quinze secondes n’est donc pas automatiquement libre parce qu’elle est courte.
Le phonogramme doit faire l’objet d’un contrôle séparé. L’article L. 213-1 du Code de la propriété intellectuelle définit ainsi le producteur : « Le producteur de phonogrammes est la personne, physique ou morale, qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence de son. » Le même article prévoit : « L’autorisation du producteur de phonogrammes est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l’échange ou le louage, ou communication au public de son phonogramme autres que celles mentionnées à l’article L. 214-1. » Le téléchargement d’un fichier, son montage dans un film ou sa mise en ligne peuvent donc appeler l’accord du producteur, même si l’auteur de la composition a donné son accord.
La prestation de l’artiste-interprète est une troisième vérification. L’article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose : « I.-Sont soumises à l’autorisation écrite de l’artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l’image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l’image. » Une licence obtenue auprès d’un éditeur de musique ne permet donc pas toujours de présumer que les droits sur le master et sur l’interprétation ont été réglés.
Cette distinction explique le risque créé par une bibliothèque musicale intégrée à TikTok ou Instagram. Le morceau peut être disponible pour une personne qui publie une vidéo personnelle, pour une vidéo organique sans achat média, ou dans un périmètre territorial défini par l’accord de la plateforme. L’annonceur qui transforme cette vidéo en publicité, la diffuse via un compte de marque, la fait apparaître dans un « whitelisting » ou la republie sur un autre réseau accomplit une opération différente. Il faut vérifier les conditions commerciales applicables au compte, au territoire ciblé, à la durée de la campagne et à la fonction publicitaire effectivement utilisée.
Le même raisonnement vaut lorsque l’influenceur choisit lui-même le son. Le contrat de partenariat ne transfère pas, par magie, les droits musicaux à l’entreprise. Le créateur peut avoir utilisé une piste autorisée sur son compte personnel mais non pour une communication commerciale. À l’inverse, l’entreprise peut avoir commandé la vidéo, validé le montage et payé sa diffusion sans avoir contrôlé la piste sonore. L’auteur ou le producteur qui réclame le retrait n’est pas lié par la répartition financière convenue entre la marque, l’agence et l’influenceur.
Les exceptions légales ne répondent généralement pas à une campagne publicitaire. L’article L. 122-5 vise notamment le cercle de famille, l’usage privé et certaines courtes citations justifiées par un but critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information. Une musique utilisée pour rendre une annonce plus attractive, vendre un produit ou accroître la portée d’une publication ne relève pas, par principe, de ces hypothèses. Le caractère bref de l’extrait, l’absence de monétisation directe de la vidéo ou la présence d’un lien vers le produit ne remplacent pas une autorisation.
La plainte Sony Music contre Kroger illustre cette difficulté à grande échelle. Les informations publiées le 24 août 2026 indiquent que Sony affirme avoir identifié des utilisations sur les comptes de plusieurs enseignes et dans des vidéos de créateurs rémunérés. La société soutient aussi que Kroger avait déjà conclu des licences publicitaires antérieures et avait été alertée de certaines utilisations. Ces éléments ne prouvent pas la responsabilité de Kroger, qui devra répondre à la plainte, mais ils montrent les documents qu’un titulaire de droits peut exploiter : contrats précédents, captures des vidéos, comptes concernés, dates de publication, campagnes et échanges de mise en demeure.
B. Quelles clauses vérifier avant de signer ou de publier ?
La licence doit être lue comme une autorisation de campagne, et non comme une simple permission d’écouter ou de télécharger un titre. L’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle exige que « chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession » et que le domaine d’exploitation soit délimité « quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée ». Cette règle impose une vérification concrète : une formule générale sur « internet » ou « les réseaux sociaux » peut être insuffisante si elle ne précise pas la publicité payante, la synchronisation, le compte de l’influenceur et la durée de conservation de la vidéo.
La jurisprudence rappelle la portée de cette exigence. Dans son arrêt du 15 février 2005, la première chambre civile de la Cour de cassation, pourvois n° 01-16.297, 01-16.500 et 01-17.255, a retenu que : « La cession de ses droits par l’auteur est limitée aux modes d’exploitation prévus au contrat. » La décision est accessible sur Légifrance. Une cession de reproduction pour un support imprimé, une diffusion audiovisuelle ou une publication éditoriale ne doit pas être transformée sans analyse en droit de synchroniser l’œuvre dans une publicité sociale.
Le contrat doit donc distinguer, au minimum, les droits suivants :
- la synchronisation de la composition avec les images et le texte de la vidéo ;
- la reproduction du phonogramme et, si nécessaire, la mise à disposition du fichier sonore ;
- la communication au public et la mise en ligne sur chaque plateforme visée ;
- la diffusion organique, la sponsorisation, le « boost », le placement média et les campagnes de retargeting ;
- la publication par le compte de l’entreprise, par l’agence, par l’influenceur et par les filiales ou distributeurs ;
- le territoire, la durée, le budget ou le niveau de diffusion et les formats concernés ;
- la possibilité de couper, boucler, remixer, sous-titrer, accélérer ou associer le morceau à une voix ;
- le maintien en ligne des contenus après la fin de la campagne, les archives, les extraits de portfolio et les republications.
Le document doit aussi identifier la personne qui donne l’autorisation et la chaîne de droits. Pour la composition, l’interlocuteur peut être l’auteur, l’éditeur ou un organisme de gestion collective selon le mandat. Pour le master, il faut identifier le producteur ou le licencié habilité. Pour la prestation, l’autorisation écrite de l’artiste-interprète peut être requise. Si le morceau comprend un échantillon, une reprise, une voix parlée, un extrait de film ou un texte appartenant à un tiers, chaque élément doit être vérifié. Une facture ou un courriel disant « musique libre pour les réseaux sociaux » n’établit pas, à lui seul, l’étendue de ces droits.
La rémunération doit être cohérente avec la campagne. L’article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle indique : « La cession par l’auteur de ses droits sur son oeuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l’auteur une rémunération appropriée et proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation. » Des adaptations forfaitaires existent dans les cas prévus par le texte, mais le contrat doit rester lisible sur le périmètre acheté. Une rémunération d’influenceur pour produire la vidéo ne remplace pas nécessairement la rémunération due au compositeur, au producteur et à l’interprète.
Une attention particulière doit être portée aux autorisations de l’artiste lorsqu’une musique est créée pour une vidéo. Dans un arrêt du 5 juin 2024, n° 22-24.462, la première chambre civile a examiné l’utilisation d’une musique de film dans un film publicitaire. La décision publiée par Légifrance rappelle que « l’exploitation d’une musique de film n’est de nature à porter atteinte au droit moral de l’auteur, y ayant consenti, qu’autant qu’elle risque d’altérer l’oeuvre ou de déconsidérer celui-ci ». Le même arrêt montre qu’un accord écrit donné pour la sonorisation peut avoir une portée déterminante. Il faut donc conserver la version exacte du brief, du courriel d’accord et du montage soumis.
La décision du 15 mars 2017, pourvois n° 14-29.179, 14-29.408, 14-29.973, 15-10.891 et 15-17.450, est encore plus directement utile pour les publicités sonores. La première chambre civile y a jugé que « l’incorporation d’un phonogramme publié à des fins de commerce, dans un autre support, pour la réalisation d’une publicité sonore, enregistrement distinct du phonogramme, est soumise à l’autorisation de l’artiste-interprète et du producteur ». Le texte intégral est disponible sur Légifrance. Cette solution invite à séparer dans le dossier la licence de la chanson et la licence de l’enregistrement.
Avant de publier, le responsable marketing peut constituer un dossier de preuve simple : capture des conditions de la bibliothèque, export de la licence, facture, liste des territoires, captures du compte professionnel, validation écrite de l’agence, accord de l’influenceur et version finale de la vidéo. Pour le cas particulier des bibliothèques intégrées, la vérification d’une musique TikTok ou Instagram présentée comme autorisée doit être conservée avec la preuve de la campagne réellement lancée. Il faut aussi inscrire une date d’expiration et un responsable chargé de retirer ou de renouveler chaque contenu. Ce suivi évite qu’une campagne temporaire reste en ligne pendant plusieurs années, alors que le droit concédé ne couvrait que quelques semaines.
II. Que risque l’entreprise et l’influenceur, et que faire après une mise en demeure ?
A. Qui peut être recherché et quelles sanctions sont possibles ?
La personne qui met la vidéo en ligne n’est pas la seule exposée. L’entreprise peut être regardée comme l’initiatrice de la campagne, la commanditaire de la vidéo ou l’exploitante du contenu. L’agence peut avoir sélectionné le morceau, négocié les droits ou programmé la campagne. L’influenceur peut avoir choisi et intégré le son à la demande de la marque. La société qui administre le compte, la filiale qui finance la publicité et l’annonceur qui bénéficie de la promotion doivent donc examiner leurs rôles respectifs. Une clause d’indemnisation répartit le coût entre cocontractants ; elle ne neutralise pas le droit d’action du titulaire de droits.
L’article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle prévoit : « Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi. » La qualification pénale dépend des faits, de l’élément intentionnel et des conditions de poursuite ; elle ne découle pas mécaniquement de chaque retrait de contenu. Elle explique toutefois pourquoi une entreprise doit traiter une mise en demeure comme un dossier juridique, et non comme une simple alerte technique de plateforme.
L’article L. 335-2 qualifie la contrefaçon de délit et prévoit, pour les faits qu’il vise, une peine de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Ces montants ne constituent pas un calcul automatique de la demande civile d’un titulaire et ne signifient pas que chaque litige publicitaire aboutira à une condamnation pénale. Ils montrent néanmoins la nécessité de vérifier la licence avant la mise en ligne et de faire analyser sans délai une réclamation portant sur un usage commercial répété.
Sur le plan civil, la demande peut viser la cessation de l’utilisation, le retrait ou le remplacement de la bande sonore, l’interdiction de nouvelles diffusions, la communication de documents et l’indemnisation. L’article L. 331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose que, pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération « les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits », le préjudice moral et les bénéfices réalisés, y compris les économies d’investissements promotionnels retirées de l’atteinte. Le nombre de vidéos, la durée de maintien en ligne, l’audience, le budget média, la répétition des usages et les avertissements reçus peuvent donc peser dans l’évaluation.
Le titulaire peut aussi chercher à comprendre l’organisation de la campagne. L’article L. 331-1-2 permet à la juridiction saisie, au fond ou en référé, d’ordonner la production de documents afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des services prétendument atteints. Il précise : « La production de documents ou d’informations peut être ordonnée s’il n’existe pas d’empêchement légitime. » Les contrats d’influence, briefs, listes de campagnes, données de diffusion et échanges internes peuvent donc devenir importants. Détruire les versions de travail ou effacer les échanges au moment de la réclamation fragilise la défense.
La jurisprudence récente sur les publicités rappelle que la nature exacte de l’exploitation est déterminante. Dans l’arrêt du 15 mars 2017 déjà cité, la Cour de cassation a distingué la communication d’un phonogramme et son incorporation dans un enregistrement publicitaire distinct. Dans l’arrêt du 5 juin 2024, elle a examiné le contenu précis de l’accord écrit et du contrat de commande. La question n’est donc pas seulement : « le morceau était-il disponible dans l’application ? » Il faut demander : quelle œuvre, quel enregistrement, quelle prestation, quel support, quel compte, quel territoire, quel public, quelle durée et quel type de diffusion avaient été autorisés ?
La plainte américaine contre Kroger doit être lue avec la même prudence. Les informations publiques évoquent des demandes fondées sur des utilisations directes et sur la responsabilité alléguée d’entités qui auraient contrôlé, approuvé ou favorisé les contenus d’influenceurs. Le tribunal n’a pas encore statué sur la réalité des contrefaçons alléguées. Pour une entreprise française, le dossier constitue surtout un avertissement organisationnel : une campagne externalisée n’est pas juridiquement invisible, et le contrôle de la création publicitaire doit intégrer les droits musicaux dès le brief.
B. Comment réagir concrètement, notamment à Paris et en Île-de-France ?
La première mesure consiste à préserver la preuve. Il faut enregistrer l’URL, le nom du compte, la date et l’heure, l’identifiant de la vidéo, la bande sonore effectivement entendue, la mention publicitaire, le ciblage visible et les captures de la page. Lorsque cela est possible, l’entreprise conserve le fichier original, le montage sans compression, les métadonnées, le contrat d’influence et les factures de l’agence. Elle relève aussi toutes les variantes : publication organique, annonce sponsorisée, story, reel, vidéo de compte personnel, vidéo du compte de marque, republication et campagne sur un autre réseau.
La deuxième mesure consiste à suspendre la diffusion payante le temps d’un audit, sans effacer précipitamment le contenu ni reconnaître les faits. La suspension n’est pas une admission ; elle limite la prolongation du dommage allégué et évite que le budget média fasse apparaître de nouvelles diffusions après la réception de la lettre. Une suppression immédiate sans capture complète peut en revanche faire perdre des éléments utiles pour discuter l’étendue de la campagne. La décision doit être documentée par la direction, l’agence et le responsable du compte.
La troisième mesure consiste à reconstruire la chaîne de droits pour chaque morceau. Le tableau d’audit peut comporter les colonnes suivantes : titre et version, auteur et éditeur, producteur du master, artiste-interprète, source du fichier, compte de publication, plateforme, territoire, dates, diffusion organique ou payante, budget, preuve de licence, restriction identifiée et action à prendre. L’entreprise sépare les contenus clairement autorisés des contenus incertains. Elle ne déduit pas qu’une licence générale couvre une chanson différente, une version remixée, une reprise ou un master réenregistré.
La quatrième mesure est de répondre avec méthode à la mise en demeure. Le courrier peut demander l’identification précise des œuvres et enregistrements, la qualité du demandeur, les mandats ou contrats de représentation, les URL visées, les dates constatées, le fondement juridique, le calcul financier et le délai proposé. L’entreprise peut indiquer qu’elle procède à une vérification, confirmer les mesures conservatoires prises et réserver sa position sur la responsabilité et le montant. Elle évite les formulations qui reconnaissent globalement « toutes les utilisations » avant d’avoir comparé la liste du titulaire avec les fichiers de campagne.
Lorsque l’utilisation est effectivement non couverte, plusieurs solutions peuvent être discutées : retrait, remplacement sonore, régularisation pour le passé, licence nouvelle pour une durée définie, limitation territoriale, accord transactionnel ou indemnisation fondée sur un calcul documenté. La négociation ne doit pas confondre la licence de la composition avec celle du master. Elle doit préciser le sort des contenus déjà publiés, des archives, des copies détenues par l’agence, des publications de l’influenceur et des annonces déjà facturées.
À Paris et en Île-de-France, une entreprise qui reçoit une réclamation peut réunir rapidement son service marketing, son agence, son conseil en propriété intellectuelle et, si nécessaire, son conseil en contentieux. La localisation du siège ne suffit pas à choisir le tribunal : la nature du droit, la qualité des parties, les actes reprochés, les clauses contractuelles et les règles de compétence doivent être vérifiés. L’article L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que les actions civiles relatives à la propriété littéraire et artistique sont portées devant des tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire. Le dossier préparé pour un avocat doit contenir les contrats, la chronologie, les captures, les données de diffusion et les décisions prises après la réclamation.
Un titulaire de droits situé en Île-de-France peut suivre une démarche comparable avant d’agir. Il conserve les fichiers originaux, fait constater les publications et leur caractère commercial, identifie la version du master, vérifie ses mandats et chiffre séparément les usages. Une réclamation précise permet à l’entreprise de corriger rapidement une erreur réelle ; une liste vague de liens ou de titres peut, au contraire, être contestée sur l’étendue de la demande. Dans les deux cas, l’échange doit rester centré sur les droits effectivement invoqués et sur les documents vérifiables.
Enfin, le contrat d’influence doit être corrigé pour les campagnes futures. Il doit demander au créateur de déclarer la source de chaque élément sonore, interdire l’emploi d’une bibliothèque personnelle lorsque la licence commerciale n’est pas démontrée, imposer la remise des justificatifs et distinguer la publication organique de la publicité payante. Il doit organiser la validation préalable, la coopération en cas de retrait, la conservation des preuves, les garanties et le partage des coûts. Ces clauses ne remplacent pas l’autorisation du titulaire, mais elles réduisent les zones d’ombre et facilitent le recours contre le cocontractant responsable d’une information inexacte.
Conclusion
L’affaire Sony Music contre Kroger rappelle qu’un morceau accessible dans un réseau social n’est pas une licence universelle pour une marque. En France, l’entreprise doit vérifier séparément les droits sur la composition, le phonogramme et la prestation, puis contrôler la destination commerciale, la plateforme, le territoire, la durée, le compte de l’influenceur et la diffusion payante. Les décisions de la Cour de cassation des 15 février 2005, 15 mars 2017 et 5 juin 2024 montrent que l’étendue de l’accord écrit et la nature exacte de la publicité peuvent décider de l’issue du litige.
Avant publication, le bon réflexe est de conserver une preuve de la licence et de la version autorisée, d’inscrire une date d’expiration, de faire valider le montage et de traiter toute alerte sans délai. Après une mise en demeure, l’entreprise doit préserver les éléments, suspendre les campagnes discutées, reconstruire la chaîne de droits et répondre sans admission précipitée. Une analyse juridique permet ensuite de choisir entre retrait, remplacement, régularisation, négociation ou défense au fond.