Le 20 juillet 2026, Sony Music Entertainment et plusieurs sociétés de son catalogue ont engagé une nouvelle action contre Uncharted Labs, qui exploite le service Udio, devant le tribunal fédéral du district sud de New York. Le dossier porte sur l’utilisation alléguée de 30 117 enregistrements dans les données d’entraînement d’un générateur de musique. Cette plainte ne constitue pas encore une décision sur la responsabilité d’Udio. Elle révèle toutefois le point de bascule du contentieux : les titulaires ne discutent plus seulement d’une ressemblance entre une chanson générée et un titre connu, mais de la copie de phonogrammes identifiables, de la traçabilité des jeux de données et de l’existence, ou non, d’une autorisation.
Pour un artiste, un producteur ou un label français, la question pratique est immédiate : une œuvre mise en ligne peut-elle être aspirée pour entraîner une IA musicale, et quelles démarches entreprendre si un enregistrement apparaît dans le corpus utilisé ? La réponse suppose de distinguer la composition, l’interprétation et le phonogramme. Elle impose aussi de séparer l’exception de fouille de textes et de données, qui peut autoriser certains actes techniques sous conditions, de l’exploitation commerciale d’un modèle ou de ses sorties.
Le dossier à préparer n’est donc pas une simple capture d’écran. Il doit établir la titularité, l’identité de l’enregistrement, la date et le mode d’accès, le refus éventuel de la fouille, les copies réalisées et le lien entre ces copies et le service d’IA. Les mesures de preuve avant procès, la demande d’information, la saisie-contrefaçon et les demandes de retrait peuvent être combinées selon l’urgence et la solidité des éléments disponibles.
I. Une IA musicale peut-elle utiliser des enregistrements sans autorisation ?
A. Quels droits protègent une chanson, un phonogramme et l’interprétation ?
Une chanson enregistrée concentre plusieurs objets juridiques. La mélodie, les paroles et l’arrangement peuvent relever du droit d’auteur. L’interprétation vocale ou instrumentale relève des droits voisins de l’artiste-interprète. Le fichier audio commercialisé, enfin, constitue un phonogramme dont le producteur dispose d’un droit propre. La même opération d’entraînement peut donc toucher plusieurs titulaires, avec des fondements qui ne se confondent pas.
Pour l’auteur, le point de départ est l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle. Le texte dispose que « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite ». Il ajoute que la traduction, l’adaptation, la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un procédé quelconque sont soumis à la même règle. Une copie numérique réalisée pour constituer ou tester un jeu de données n’est donc pas juridiquement neutre parce qu’elle intervient en amont de la sortie musicale.
L’artiste-interprète bénéficie d’un monopole distinct. L’article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « Sont soumises à l’autorisation écrite de l’artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public ». Cette autorisation concerne aussi toute utilisation séparée du son et de l’image lorsque la prestation a été fixée pour le son et l’image. Une licence accordée pour la sortie d’un album, un streaming ou un clip ne vaut pas automatiquement autorisation d’extraire la prestation pour entraîner un modèle et d’en exploiter ensuite les résultats.
Le producteur de phonogrammes est également titulaire d’un droit. Selon l’article L. 213-1 du même code, « Le producteur de phonogrammes est la personne, physique ou morale, qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence de son ». Le texte ajoute que son autorisation est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public ou communication au public de son phonogramme, en dehors des hypothèses particulières prévues par l’article L. 214-1. Le producteur peut donc agir même si le litige ne porte pas sur l’originalité de la mélodie ou des paroles.
Cette superposition est essentielle dans un dossier Udio ou dans tout litige comparable. Un label devra rassembler ses contrats de production, ses actes de cession, ses licences territoriales, les références ISRC et les fichiers maîtres. L’artiste devra vérifier les clauses relatives à l’entraînement de modèles, à l’extraction de caractéristiques vocales ou instrumentales, aux usages dérivés et aux technologies non encore identifiées au jour de la signature. L’auteur ou l’éditeur devra, de son côté, documenter les droits sur la composition et les éventuels accords de gestion collective.
Il faut ensuite distinguer une imitation de style d’une reproduction d’un enregistrement. Une production qui évoque un genre musical ou une période ne permet pas, à elle seule, de conclure à la contrefaçon d’un phonogramme déterminé. À l’inverse, la présence d’une séquence audio identique, d’un défaut d’interprétation reproduit à l’identique, d’une empreinte sonore ou d’un fichier source dans le corpus constitue un indice beaucoup plus précis. La sortie générée peut aussi reprendre des paroles, une mélodie, une structure originale ou une prestation reconnaissable. Chaque hypothèse doit être analysée séparément, sans transformer une ressemblance en preuve définitive.
La Cour de cassation a déjà montré la place de la preuve technique dans un contentieux musical. Dans son arrêt du 8 février 2023, première chambre civile, pourvoi n° 21-24.980, accessible sur le site officiel de la Cour de cassation, elle a retenu que « il n’était pas établi que l’oeuvre Goodbye avait repris et incorporé un extrait de l’enregistrement de l’oeuvre “The bridge is broken” ». Cette formule ne signifie pas qu’un échantillonnage serait libre. Elle rappelle que le demandeur doit relier l’extrait revendiqué à l’enregistrement antérieur par des éléments suffisamment fiables : comparaison sonore, fichiers, métadonnées, chronologie, témoignages et analyses contradictoires.
Dans une affaire d’entraînement, la difficulté peut être plus grande qu’avec un sample audible. Le modèle peut ne pas restituer le fichier copié sous une forme reconnaissable. Le litige se déplace alors vers la preuve de l’accès, des reproductions intermédiaires, des journaux de traitement, des fichiers temporaires, des bases d’entraînement et des consignes techniques. La disparition apparente du fichier original après l’apprentissage ne suffit pas à effacer la question de la copie initiale. Elle rend seulement la mesure d’instruction plus importante.
Le contrat ne règle pas tout non plus. Une autorisation visant la distribution d’un phonogramme sur une plateforme n’autorise pas nécessairement l’usage du phonogramme comme donnée d’entraînement. Une licence de synchronisation n’autorise pas nécessairement la fragmentation ou la transformation automatique. Pour éviter le litige, l’opérateur doit identifier les droits nécessaires, la liste des répertoires couverts, les finalités autorisées, la durée, le territoire, les mesures de sécurité, les modalités de retrait et la rémunération. Pour le titulaire, ces mêmes éléments permettent de mesurer l’écart entre une exploitation autorisée et l’usage dénoncé.
B. L’exception de fouille de textes et de données autorise-t-elle l’entraînement commercial ?
La fouille de textes et de données n’est pas une autorisation générale de copier la musique disponible sur internet. L’article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle applique aux droits voisins un régime qui vise notamment « 8° Les copies ou reproductions numériques d’une interprétation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme, d’un programme ou d’une publication de presse en vue de la fouille de textes et de données réalisée dans les conditions prévues à l’article L. 122-5-3 ». La référence à cet autre article est déterminante : le régime des droits voisins suit les conditions propres à la fouille de textes et de données.
L’article L. 122-5-3 du code de la propriété intellectuelle définit la fouille comme « la mise en œuvre d’une technique d’analyse automatisée de textes et données sous forme numérique afin d’en dégager des informations, notamment des constantes, des tendances et des corrélations ». Pour la recherche scientifique, le texte encadre les institutions concernées, l’accès licite aux œuvres et la conservation sécurisée. Le paragraphe III vise plus largement les fouilles menées par toute personne, quelle que soit leur finalité, mais il pose une limite capitale : les copies peuvent être réalisées « sauf si l’auteur s’y est opposé de manière appropriée, notamment par des procédés lisibles par machine pour les contenus mis à la disposition du public en ligne ».
Trois questions doivent donc être posées. Premièrement, l’opérateur a-t-il accédé aux enregistrements de manière licite ? Une vidéo ou un fichier accessible depuis un site ne devient pas libre de copie pour toute finalité. Deuxièmement, le titulaire avait-il exprimé une opposition appropriée au moment de la collecte ou avant celle-ci ? Cette opposition peut résulter de conditions d’utilisation, de métadonnées, d’un mécanisme lisible par machine, d’une instruction adressée à une plateforme ou d’un dispositif contractuel cohérent avec le mode d’accès. Troisièmement, les copies ont-elles été conservées avec un niveau de sécurité approprié puis détruites à l’issue de la fouille, comme le prévoit le même article ?
La réponse varie selon le statut du titulaire. Pour les droits d’auteur, l’opposition est attachée à l’auteur ou à son ayant droit. Pour les droits voisins, l’article L. 211-3 transpose la logique au bénéfice de l’artiste-interprète, du producteur de phonogrammes et des autres titulaires visés par le texte. Un label qui contrôle les droits sur un catalogue doit donc organiser l’opposition de manière exploitable, conserver la date de sa publication et démontrer qu’elle était techniquement lisible par le collecteur. Une opposition isolée, introuvable ou incompatible avec le canal de collecte sera plus difficile à défendre.
L’exception ne couvre pas automatiquement la commercialisation de la sortie du modèle. Elle concerne des copies réalisées en vue d’une fouille et non la mise sur le marché d’un service qui reproduirait les œuvres ou les prestations. Même lorsqu’une copie de recherche est licite, une sortie qui reprend un enregistrement, une mélodie protégée ou une interprétation peut engager la responsabilité de l’opérateur ou de l’utilisateur. La licence donnée pour un entraînement autorisé doit, en pratique, traiter séparément les copies techniques, l’apprentissage, les tests, les sorties, la communication au public, la distribution et la conservation des données.
La finalité commerciale est un indice, mais elle ne suffit pas à elle seule à trancher toutes les situations. L’opérateur peut soutenir que la fouille vise à extraire des informations ou des corrélations plutôt qu’à stocker les œuvres. Le titulaire peut répondre que le service repose sur des reproductions d’enregistrements, que le modèle produit des résultats substituables aux œuvres originales, que les copies n’ont pas été détruites ou que l’opposition n’a pas été respectée. Le juge devra examiner la technique réelle, les documents de collecte, le fonctionnement du modèle et l’exploitation économique du service.
Il ne faut pas confondre ce régime avec l’exception pédagogique. L’article L. 122-5-4 vise la représentation ou la reproduction d’extraits à des fins exclusives d’illustration dans l’enseignement et la formation professionnelle, sous la responsabilité d’un établissement. Il ne fournit pas une base générale à un service commercial de génération musicale accessible au public. De la même manière, la copie privée suppose une finalité strictement personnelle et ne justifie pas l’alimentation d’un modèle exploité par une société.
Enfin, une procédure engagée aux États-Unis ne fixe pas automatiquement le droit applicable en France. Le dossier Sony–Udio rend visible une méthode de preuve et une question économique mondiale, mais une action française devra rattacher les faits aux droits détenus, aux actes de reproduction ou de communication, au territoire concerné et au préjudice invoqué. Les contrats, les serveurs, les utilisateurs, les fichiers et les sorties peuvent être répartis dans plusieurs pays. Cette dimension rend nécessaire une stratégie coordonnée avant toute mise en demeure ou demande de retrait.
II. Quelles preuves et quels recours pour un artiste ou un label ?
A. Comment prouver qu’un enregistrement a été utilisé par une IA ?
La preuve doit être construite avant la disparition du contenu. Une sortie musicale peut être modifiée, un compte supprimé, une interface remplacée et un jeu de données déplacé vers un autre stockage. Une simple URL vers une chanson générée ne démontre ni l’origine des données, ni la copie d’un phonogramme précis, ni la connaissance de l’opérateur. Elle constitue un point de départ qui doit être figé, horodaté et rapproché d’autres pièces.
Le premier ensemble de pièces concerne la titularité. Il comprend le contrat d’enregistrement, le contrat d’artiste, les actes de cession, les contrats d’édition, les accords de distribution, les relevés de droits, les références ISRC et ISWC, les dépôts auprès des organismes de gestion collective et les versions successives du phonogramme. Pour une œuvre étrangère exploitée en France, il faut aussi identifier le titulaire local, le mandataire, le sous-licencié et le périmètre territorial. Une demande portée par une personne qui ne justifie pas sa qualité peut être fragilisée, même si l’usage par l’IA paraît évident.
Le deuxième ensemble porte sur l’œuvre ou l’enregistrement de référence. Conservez le fichier maître dans son format d’origine, une copie de travail, la date de création, les métadonnées et le certificat de hachage. Notez la durée, le minutage des passages sensibles, le canal de publication et les éventuelles versions compressées. Pour une voix ou un instrument, une expertise peut rechercher les éléments caractéristiques, la dynamique, les défauts, les respirations, les attaques, l’acoustique et les artefacts d’une captation. Aucun outil automatique ne remplace l’analyse contradictoire, mais ces éléments facilitent la comparaison.
Le troisième ensemble vise le service d’IA. Il faut conserver les conditions d’utilisation applicables au jour de l’accès, la politique de données, les modalités d’opposition, la réponse éventuelle du service, les paramètres de génération, les prompts, la date et l’heure, l’identifiant du compte, les factures, les captures de l’interface et le fichier exporté. Si la plateforme indique qu’un enregistrement précis a été trouvé, cette indication doit être capturée avec son contexte. Si la sortie reprend un motif, une mélodie ou une prestation, plusieurs générations effectuées dans des conditions documentées peuvent montrer que le résultat n’est pas un hasard isolé.
Le quatrième ensemble établit la chronologie. Le titulaire doit pouvoir comparer la date de publication du phonogramme, la date d’opposition à la fouille, la date d’accès au site, la date d’apparition de la sortie, la date d’une modification du modèle et la date des échanges avec l’opérateur. Une chronologie précise aide à répondre aux arguments tirés d’une licence ultérieure, d’une mise à jour du corpus ou d’une copie créée par un utilisateur et non par le fournisseur du modèle.
Le cinquième ensemble concerne l’identification des intermédiaires. Une plainte ou une mise en demeure adressée à un hébergeur qui ne détient aucun jeu de données ne produira pas la même preuve qu’une demande adressée à l’opérateur du modèle. Il faut distinguer le site qui héberge l’enregistrement source, le service qui a collecté les données, le fournisseur du modèle, le prestataire de stockage, l’interface de génération, le distributeur de la sortie et les éventuels annonceurs. Les journaux de connexion, les factures, les identifiants de compte, les noms de domaine et les informations de paiement peuvent permettre de relier ces acteurs.
Lorsqu’une preuve en ligne doit être conservée, une constatation par commissaire de justice, une copie intégrale des en-têtes, une archive technique et une expertise peuvent être utiles. Le titulaire peut aussi documenter l’opposition auprès des moteurs de collecte. Un dossier interne de retrait et d’opposition doit indiquer la version exacte du texte, le fichier ou le signal envoyé, le destinataire, la date, la réponse et la portée territoriale. Une opposition non documentée est difficile à invoquer plusieurs mois plus tard.
Une prudence particulière s’impose dans les échanges publics. La Cour de cassation, chambre commerciale, dans son arrêt du 15 octobre 2025, pourvoi n° 24-11.150, publié au Bulletin et disponible sur la décision officielle, a énoncé : « Il résulte de ce texte qu’en l’absence de décision de justice retenant l’existence d’actes de contrefaçon de droits d’auteur, le seul fait d’informer des tiers d’une possible contrefaçon de ces droits est constitutif d’un dénigrement des produits argués de contrefaçon. » Une mise en demeure doit donc présenter les faits, les droits revendiqués, les indices et les demandes sans transformer une allégation en condamnation déjà acquise.
Lorsque les informations décisives se trouvent chez l’opérateur, l’article 145 du code de procédure civile permet de demander une mesure d’instruction avant tout procès s’il existe un motif légitime. Le texte prévoit que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » La demande doit présenter un litige suffisamment crédible, les faits à établir, les pièces déjà disponibles, les informations recherchées et la proportionnalité de la mesure.
La mesure peut viser, selon le dossier, la conservation d’un compte, la communication de documents de collecte, l’identification d’un fournisseur, l’examen d’un échantillon de données ou la préservation de journaux. Elle ne donne pas un droit automatique à obtenir le code source ou l’intégralité d’un modèle. Le secret des affaires, la protection des données personnelles, les contraintes de sécurité et la présence d’un tiers devront être pris en compte. Une demande ciblée, limitée à des enregistrements identifiés et accompagnée d’un protocole de confidentialité, a davantage de chances d’être comprise et exécutée.
Le droit à l’information complète ce dispositif. L’article L. 331-1-2 du code de la propriété intellectuelle autorise la juridiction saisie au fond ou en référé à ordonner, au besoin sous astreinte, la production de documents ou informations détenus par le défendeur ou par une personne intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution des marchandises et services prétendument atteints. Dans un dossier d’IA, cette voie peut servir à rechercher l’origine d’un fichier, la chaîne de prestataires, les comptes de collecte, les journaux de traitement ou les éléments de distribution, sous réserve d’un empêchement légitime.
L’article L. 332-1-1 du code de la propriété intellectuelle ajoute que « La juridiction peut ordonner, d’office ou à la demande de toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon, toutes les mesures d’instruction légalement admissibles, même si une saisie-contrefaçon n’a pas préalablement été ordonnée ». Cette disposition évite de réduire la preuve à la seule saisie physique d’un support. Elle peut être articulée avec une expertise, une comparaison de fichiers ou une demande de conservation d’informations numériques.
Pour un titulaire établi à Paris ou en Île-de-France, la préparation du dossier doit intégrer les contraintes du contentieux numérique et la conservation rapide des éléments. L’adresse de l’opérateur, le lieu d’exécution de la mesure, le siège d’un intermédiaire et la compétence de la juridiction peuvent conduire à des choix différents. Le titulaire doit éviter de publier l’ensemble de ses éléments techniques avant d’avoir sécurisé la preuve et d’avoir identifié le bon interlocuteur judiciaire.
B. Quelles demandes formuler contre l’opérateur, le distributeur ou l’utilisateur ?
La stratégie dépend de l’objectif immédiat. Un artiste peut vouloir faire cesser une sortie qui reproduit sa prestation. Un producteur peut vouloir empêcher la conservation d’un corpus ou obtenir la liste des copies. Un éditeur peut rechercher une licence, une rémunération ou la destruction d’un modèle entraîné sur son catalogue. Un label peut souhaiter préserver la possibilité d’une action collective sans compromettre une négociation. Ces objectifs peuvent se succéder, mais ils ne doivent pas être confondus dans une demande imprécise.
La première demande est souvent conservatoire : ne pas supprimer les journaux, préserver les fichiers, bloquer une sortie manifestement litigieuse, suspendre une campagne de diffusion ou identifier le compte qui a publié le contenu. La deuxième vise l’information : quelles œuvres ont été copiées, à quelles dates, depuis quelles sources, avec quelles autorisations et pour quel modèle ? La troisième porte sur la cessation : retrait de la sortie, désactivation de la fonction, retrait du fichier du corpus, arrêt de l’utilisation du modèle pour un répertoire déterminé ou mise en place d’un mécanisme d’opposition effectif.
Les conséquences financières se déterminent sur des pièces précises. L’article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle prévoit que, pour fixer les dommages et intérêts, « la juridiction prend en considération distinctement » les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels. Une demande doit donc documenter la valeur du catalogue, les licences comparables, la perte de marchés, la substitution des sorties, la portée de la diffusion et les économies réalisées par l’opérateur.
Le titulaire peut aussi demander une somme forfaitaire supérieure aux redevances ou droits qui auraient été dus si l’autorisation avait été sollicitée, sans exclure l’indemnisation du préjudice moral. Cette option ne dispense pas de prouver les droits et l’atteinte. Elle impose de définir le droit qui aurait dû être licencié : composition, interprétation, phonogramme, synchronisation, reproduction technique, entraînement, sortie ou communication au public. Une estimation globale qui ne distingue pas ces postes sera plus facilement contestée.
Les mesures de retrait et de destruction sont prévues par l’article L. 331-1-4 du code de la propriété intellectuelle. En cas de condamnation civile, la juridiction peut ordonner que les objets ou supports portant atteinte aux droits soient rappelés, écartés des circuits commerciaux, détruits ou confisqués. Elle peut aussi ordonner une publicité du jugement et la confiscation des recettes procurées par la contrefaçon ou l’atteinte à un droit voisin. Dans un environnement d’IA, la formulation doit être techniquement exécutable : elle peut viser des fichiers, des copies, des sorties, des bases identifiées ou une fonctionnalité, mais une injonction impossible à contrôler risque de rester théorique.
Le droit pénal doit être utilisé avec mesure et sur des faits documentés. L’article L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d’une prestation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme, d’un programme ou d’une publication de presse, réalisée sans l’autorisation, lorsqu’elle est exigée, de l’artiste-interprète, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ». La qualification dépend des actes établis, de l’intention, des autorisations exigées et des circonstances. Une plainte ne remplace pas la constitution du dossier technique.
Pour la composition, l’article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle qualifie de délit de contrefaçon « toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur ». La distinction avec l’article L. 335-4 est utile : un même contenu peut appeler une analyse du droit d’auteur et des droits voisins, mais les titulaires, les actes, les autorisations et les préjudices ne sont pas nécessairement les mêmes.
La négociation d’une licence peut être préférable à une action immédiate si le corpus est clairement identifié et si l’opérateur accepte une transparence vérifiable. Un accord sérieux doit prévoir la liste des répertoires, le droit de reproduire pour l’entraînement, les finalités du traitement, la durée de conservation, les sorties autorisées, la rémunération, les audits, la traçabilité, le retrait futur, l’interdiction de réutiliser les données pour un autre modèle et la responsabilité en cas d’utilisation non conforme. Un simple engagement de respecter le droit d’auteur, sans inventaire ni audit, ne permet pas de vérifier ce qui a été réellement copié.
Le titulaire qui reçoit une proposition de retrait doit également vérifier son périmètre. Le retrait d’une sortie ne prouve pas la suppression du fichier d’entraînement. La suppression d’un fichier d’entraînement ne prouve pas que ses paramètres n’ont pas été conservés dans une version du modèle. La fermeture d’un compte ne prouve pas que les journaux nécessaires à l’action ont été préservés. Les demandes doivent donc distinguer la sortie, le fichier source, les copies intermédiaires, les index, les sauvegardes, les modèles et les données de journalisation.
Un protocole de réponse peut être organisé en plusieurs temps. D’abord, notifier les droits et demander la conservation immédiate des preuves. Ensuite, communiquer une liste précise des enregistrements et des identifiants techniques. Puis demander le retrait provisoire d’une sortie déterminée et la confirmation des mesures prises. Enfin, ouvrir une discussion sur la liste des données, la licence ou la procédure contradictoire. Cette séquence protège la possibilité d’un accord tout en évitant de laisser expirer une preuve essentielle.
Pour les artistes, labels et producteurs situés à Paris et en Île-de-France, une consultation rapide permet de déterminer si le dossier relève d’une simple demande de retrait, d’une mesure fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, d’une action en contrefaçon ou d’une plainte pénale. Les contrats, fichiers audio, captures et références de catalogue doivent être réunis avant le rendez-vous. Lorsque plusieurs titulaires existent, leurs rôles et autorisations doivent être coordonnés afin d’éviter des demandes contradictoires ou une action portée par une personne dépourvue de qualité.
Conclusion
La nouvelle plainte de Sony contre Udio donne une visibilité particulière à une question qui concerne déjà les créateurs français : l’utilisation d’enregistrements protégés pour construire un service d’IA musicale ne se résout pas par la seule formule « le fichier était en ligne ». Le droit d’auteur, les droits de l’artiste-interprète et le droit du producteur de phonogrammes forment trois protections complémentaires. La fouille de textes et de données peut encadrer certaines copies, mais elle suppose un accès licite, une opposition respectée, une conservation sécurisée et une destruction à l’issue de la fouille dans les cas prévus.
La priorité doit être la preuve : titularité, fichiers maîtres, empreintes audio, opposition, chronologie, paramètres de génération, sorties et identité des intervenants. Les mesures de l’article 145 du code de procédure civile, le droit à l’information et les mesures d’instruction peuvent permettre d’obtenir les éléments détenus par l’opérateur. Les demandes civiles de retrait, de destruction, de publication et de réparation doivent ensuite être adaptées à la nature précise de l’atteinte. Le retrait d’une chanson générée n’épuise pas nécessairement le litige si le corpus, le modèle ou les copies restent exploités.