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Le sort du bien immobilier dans le divorce par consentement mutuel : état liquidatif notarié, rachat de soulte, vente et convention d’indivision

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Le sort du bien immobilier dans le divorce par consentement mutuel : état liquidatif notarié, rachat de soulte, vente et convention d’indivision

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Le sort du bien immobilier dans le divorce par consentement mutuel : état liquidatif notarié, rachat de soulte, vente et convention d’indivision

I. L’exigence impérative de liquidation du patrimoine immobilier préalablement à la convention de divorce

A. L’obligation d’un état liquidatif notarié ou de la vente préalable du bien immobilier

Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire requiert un règlement préalable et complet de l’ensemble des intérêts patrimoniaux des époux. Cette exigence substantielle découle directement des dispositions impératives de l’article 229-1 du Code civil, selon lequel les époux qui s’entendent sur la rupture et ses effets constatent leur accord dans une convention sous signature privée contresignée par leurs conseils respectifs. Dès lors que les conjoints possèdent en commun ou en indivision des biens soumis à la publicité foncière, le législateur interdit tout report des opérations de liquidation postérieurement au prononcé conventionnel du divorce. En conséquence, l’élaboration de la convention de divorce ne peut valablement aboutir sans l’intervention préalable d’un officier ministériel chargé d’authentifier les mutations immobilières.

À cet égard, l’article 229-3 du Code civil fixe avec une rigueur absolue le contenu formel de l’accord sous peine de nullité textuelle. Ce texte dispose en son cinquième alinéa que la convention comporte obligatoirement « l’état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation ». Les avocats rédacteurs ne peuvent en aucun cas régulariser un acte de divorce en se contentant d’engagements informels ou de promesses sous seing privé portant sur un immeuble. Or, le respect de ce formalisme garantit la sécurité juridique des tiers et assure la transcription régulière des droits réels auprès du service de la publicité foncière compétent.

Pour satisfaire à cette exigence, deux voies procédurales principales s’offrent aux époux propriétaires. La première option réside dans l’aliénation amiable préalable de l’immeuble au profit d’un acquéreur tiers avant la conclusion formelle du divorce. Dès lors que la vente de l’immeuble commun ou indivis est intégralement régularisée par acte authentique, le prix de cession est immédiatement consigné puis réparti entre les époux. Dans cette situation précise, la convention sous signature privée constate la distribution définitive des deniers et porte mention expresse qu’il n’existe plus aucun bien immobilier à liquider. Les époux évitent ainsi l’établissement d’un état liquidatif immobilier distinct et réduisent significativement les coûts fiscaux afférents aux opérations de partage.

La seconde option impose l’intervention directe du notaire pour établir un acte liquidatif portant attribution du bien ou constatant l’accord global des conjoints. La Cour de cassation rappelle avec une constance remarquable que la liquidation consécutive à la séparation embrasse l’intégralité des flux pécuniaires ayant existé entre les époux. Dans un arrêt de principe rendu le 26 mai 2021 (Cour de cassation, première chambre civile, 26 mai 2021, pourvoi n° 19-23.723), la Haute juridiction a énoncé que « lorsque la liquidation des intérêts pécuniaires d’époux a été ordonnée par une décision de divorce passée en force de chose jugée, la liquidation à laquelle il est procédé englobe tous les rapports pécuniaires entre les parties, y compris les créances nées avant le mariage. Il appartient dès lors à l’époux qui se prétend créancier de l’autre de faire valoir sa créance contre son conjoint lors de l’établissement des comptes s’y rapportant ».

Cette exhaustivité liquidative s’applique rigoureusement dans le cadre du divorce amiable, où aucun compte connexe ne saurait être réservé pour une instance ultérieure. Par ailleurs, la Première chambre civile avait déjà souligné l’étendue de cet office patrimonial dans sa décision du 30 janvier 2019 (Cour de cassation, première chambre civile, 30 janvier 2019, pourvoi n° 18-14.150). Elle y a jugé sous le visa de l’article 267 du Code civil que « la liquidation à laquelle il est procédé en cas de divorce englobe tous les rapports pécuniaires entre les parties et qu’il appartient à l’époux qui se prétend créancier de l’autre de faire valoir sa créance selon les règles applicables à la liquidation de leur régime matrimonial lors de l’établissement des comptes s’y rapportant ». Dès lors, l’omission volontaire ou involontaire d’une créance immobilière ou d’un compte d’administration lors de l’acte notarié clôt irrémédiablement le débat entre les époux.

La force obligatoire de l’accord requiert également une adhésion conjointe et simultanée des deux époux sur l’intégralité du règlement patrimonial. Dans son arrêt rendu le 12 février 2020 (Cour de cassation, première chambre civile, 12 février 2020, pourvoi n° 19-10.088), la Première chambre civile a rappelé sous le visa de l’article 268 du Code civil que « les époux peuvent, pendant l’instance, soumettre à l’homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce. Le juge, après avoir vérifié que les intérêts de chacun des époux et des enfants sont préservés, homologue les conventions en prononçant le divorce. Il en résulte que le juge ne peut prononcer l’homologation d’une convention portant règlement de tout ou partie des conséquences du divorce qu’en présence de conclusions concordantes des époux en ce sens ». Cette règle de concordance absolue gouverne a fortiori le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire où aucun désaccord persistant ne peut subsister.

En pratique, l’articulation entre l’acte notarié et l’acte contresigné par les avocats suppose une coordination temporelle sans faille. Conformément aux prévisions de l’article 229-4 du Code civil, chaque avocat doit adresser à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le projet complet de convention intégrant l’état liquidatif notarié. Un délai de réflexion de quinze jours doit être scrupuleusement respecté avant toute signature, sous peine d’inexistence ou de nullité d’ordre public de la convention. L’état liquidatif établi par le notaire est annexé à la convention d’avocats, puis l’ensemble est déposé au rang des minutes notariales pour conférer date certaine et force exécutoire à la dissolution matrimoniale.

B. Le maintien temporaire dans l’indivision par la convention d’indivision notariée

Lorsque les époux ne souhaitent ni vendre immédiatement leur bien immobilier à un tiers ni attribuer la propriété exclusive à l’un d’eux, ils disposent de la faculté de maintenir l’immeuble dans l’indivision. Cette situation se rencontre fréquemment lorsque le marché immobilier s’avère défavorable ou lorsque les conjoints s’accordent pour laisser la jouissance du logement familial à l’un des parents jusqu’au terme de la scolarité des enfants mineurs. Or, un tel maintien dans l’indivision ne peut résulter d’une simple tolérance tacite ou d’un accord verbal dépourvu de formalisation authentique. Le maintien du bien immobilier dans l’indivision post-divorce exige la conclusion expresse d’une convention d’indivision reçue en la forme authentique par un notaire et soumise aux règles de la publicité foncière.

Le régime légal applicable repose sur les articles 1873-1 et suivants du Code civil, issus du régime conventionnel de l’indivision. L’article 1873-1 du Code civil permet aux copropriétaires d’un bien de fixer contractuellement les règles de gestion de leur indivision et d’écarter temporairement la règle du partage à tout moment issue de l’article 815 du même code. En conséquence, les époux peuvent conclure cette convention pour une durée déterminée qui ne saurait excéder cinq années, renouvelable par accord exprès ou tacite reconduction selon les prévisions de l’article 1873-2 du Code civil. Pendant le cours de cette durée déterminée, aucun indivisaire ne peut contraindre l’autre au partage de l’immeuble, sauf motifs justes reconnus par l’autorité judiciaire compétente.

À cet égard, la validité interne d’une convention d’indivision immobilière a fait l’objet de précisions jurisprudentielles déterminantes de la part de la Première chambre civile. Dans un arrêt remarqué du 10 juillet 2013 (Cour de cassation, première chambre civile, 10 juillet 2013, pourvoi n° 12-12.115), la Cour de cassation a posé en règle que « la convention d’indivision portant sur des immeubles prévue à l’article 1873-2 du code civil n’encourt pas la nullité pour ne pas avoir fait l’objet des formalités de publicité foncière ». Si le défaut de publication foncière ne vicie pas la convention entre les parties, sa publication demeure toutefois indispensable pour la rendre opposable aux créanciers personnels des époux et aux tiers acquéreurs. L’acte notarié d’indivision doit donc être minutieusement rédigé pour prémunir les indivisaires contre les poursuites de créanciers individuels.

Par ailleurs, la convention d’indivision notariée doit impérativement organiser les modalités matérielles et financières de la gestion du bien pendant la période transitoire. L’acte doit préciser la désignation du gérant de l’indivision, les règles d’adoption des décisions conservatoires et la répartition précise des dépenses entre les parties. L’occupation privative de l’immeuble par un conjoint justifie ordinairement la fixation contractuelle d’une indemnité d’occupation calculée selon la valeur locative du bien. La convention détermine également la charge des échéances du prêt immobilier en cours, des taxes foncières, des charges de copropriété et des travaux de réparation. En l’absence de stipulations contractuelles claires, les règles de droit commun de l’indivision reprennent leur empire et exposent les ex-époux à d’âpres contestations lors du partage final.

L’évaluation des charges d’indivision doit à ce titre tenir compte de la jurisprudence civile la plus rigoureuse relative aux dettes personnelles des indivisaires. Dans son arrêt rendu le 15 janvier 2025 (Cour de cassation, première chambre civile, 15 janvier 2025, pourvoi n° 23-13.116), la Haute juridiction a censuré les juges du fond qui avaient assimilé les contributions sociales sur revenus fonciers à des charges d’indivision. La Cour de cassation a formellement retenu qu’« il s’en déduit que la CSG et la CRDS, que chacun des co-partageants doit supporter sur la part lui revenant dans les revenus fonciers tirés du bien indivis, constituent des dettes personnelles et non des dettes de l’indivision ». Dès lors, l’imputation de tels impôts personnels au débit du compte de l’indivision est prohibée et vicie les équilibres liquidatifs.

Enfin, la convention d’indivision doit anticiper son terme par des clauses précises régissant la sortie définitive de l’indivision à l’échéance convenue. Les parties peuvent stipuler un droit de préemption au profit de l’occupant, les modalités de recours à un mandat exclusif de vente et les critères d’évaluation de la valeur vénale. Dans le cadre de cette négociation globale, l’assistance technique assurée par un avocat divorce amiable permet de garantir l’équilibre des concessions financières et de prévenir toute impasse bloquante à l’expiration du terme fixé.

II. Les modalités patrimoniales de répartition du bien immobilier et la sécurisation des opérations de partage

A. L’attribution du bien et la fixation de la soulte compensatoire

Lorsqu’un époux souhaite conserver la pleine propriété de l’immeuble conjugal, les parties recourent au mécanisme du partage partiel avec attribution exclusive et versement d’une soulte. Ce mécanisme juridique trouve son assise dans les dispositions de l’article 826 du Code civil, lequel pose le principe cardinal selon lequel « l’égalité dans le partage est une égalité en valeur. Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à ses droits dans l’indivision. S’il y a lieu à tirage au sort, il est constitué autant de lots qu’il est nécessaire. Si la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d’égale valeur, leur inégalité se compense par une soulte ». L’attribution du logement familial à un seul époux génère une inégalité en nature qui se compense obligatoirement par l’obligation de verser une somme d’argent à son conjoint.

Dans le contentieux du partage, la Première chambre civile veille scrupuleusement au respect de ce principe d’égalité en valeur. Par un arrêt du 21 mai 2025 (Cour de cassation, première chambre civile, 21 mai 2025, pourvoi n° 23-18.900), les hauts magistrats ont affirmé sous le visa de l’article 826 qu’« il en résulte qu’à défaut d’entente entre les indivisaires, les lots faits en vue d’un partage doivent obligatoirement être tirés au sort, et qu’en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, il ne peut être procédé au moyen d’attributions ». Dans le cadre du consentement mutuel, l’entente unanime des conjoints dispense de tout tirage au sort et permet d’allotir librement l’époux attributaire du bien immobilier concerné.

L’attribution préférentielle légale du logement de famille, régie par l’article 831-2 du Code civil et rendue applicable au divorce par l’article 1476 du Code civil, confère un cadre protecteur au conjoint qui y réside effectivement. Cette attribution préférentielle ne peut faire l’objet de déchéance automatique en cas de retard de paiement de la soulte convenue. La Cour de cassation a posé ce principe dans son arrêt du 7 février 2018 (Cour de cassation, première chambre civile, 7 février 2018, pourvoi n° 16-26.892), en énonçant que « vu l’article 1476, alinéa 2, du code civil ; Attendu que ce texte ne prévoit aucune cause de déchéance du droit à l’attribution préférentielle qu’il institue au profit d’un époux, lorsque la communauté a été dissoute par divorce, séparation de corps ou séparation de biens ». La juridiction de renvoi ne peut donc ordonner la licitation forcée du bien sur le seul constat d’un retard d’exécution de la soulte.

Le calcul de la soulte obéit à des règles mathématiques et juridiques rigoureuses, qui requièrent l’estimation vénale sincère de l’immeuble déduction faite du passif subsistant. Conformément à l’article 829 du Code civil, les biens partagés doivent être estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise, laquelle doit être la plus proche possible de l’acte de partage. Dans sa décision du 1er octobre 2025 (Cour de cassation, première chambre civile, 1er octobre 2025, pourvoi n° 23-16.501), la Première chambre civile a rappelé sous le visa des articles 815-13 et 829 que « les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage, en tenant compte, s’il y a lieu, des charges les grevant. Cette date est la plus proche possible du partage. Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l’égalité ».

Cette même décision précise que les dégradations imputables à l’occupant privatif ne modifient pas la date d’évaluation de la valeur du bien partagé mais ouvrent droit à une indemnisation autonome. Par ailleurs, la question de l’exigibilité de la soulte et de son point de départ productif d’intérêts a été récemment tranchée avec netteté par la Cour de cassation. Dans un arrêt de censure rendu le 10 juin 2026 (Cour de cassation, première chambre civile, 10 juin 2026, pourvoi n° 25-10.907), la Cour suprême a jugé au visa des articles 832-4 et 834 du Code civil que « le bénéficiaire de l’attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu’au jour du partage définitif. Il en résulte que c’est au moment du partage que se réalise le transfert de propriété du bien et que la soulte éventuellement due devient exigible et peut être productrice d’intérêts ».

Le règlement effectif du rachat de soulte est indissociable du sort de l’emprunt bancaire ayant financé l’acquisition immobilière initiale. L’époux attributaire doit obligatoirement obtenir de l’établissement bancaire une désolidarisation formelle au bénéfice du conjoint cédant. À défaut d’accord exprès de la banque, le conjoint non attributaire demeure solidairement tenu du remboursement des échéances envers le prêteur, nonobstant toute clause contraire stipulée dans la convention de divorce. La désolidarisation bancaire constitue donc une condition suspensive indispensable de l’acte notarié, garantissant l’extinction définitive de l’obligation de dette du conjoint quittant le domicile conjugal.

B. Les voies de contestation du partage : action en complément de part et omission d’actif

La convention de divorce par consentement mutuel et l’état liquidatif qui lui est annexé constituent un ensemble contractuel indivisible doté de la force obligatoire. Les ex-époux ne peuvent remettre en cause unilatéralement les accords convenus sous couvert de désaccords rétrospectifs ou de repentir tardif. Or, le droit civil préserve l’équilibre fondamental des répartitions patrimoniales en ouvrant des recours ciblés lorsque l’acte de partage comporte des déséquilibres économiques substantiels ou des dissimulations frauduleuses. Ces actions spécifiques, strictement encadrées par la loi, s’exercent devant le tribunal judiciaire sans anéantir le prononcé du divorce lui-même.

La première voie de recours est l’action en complément de part pour lésion de plus du quart, fondée sur l’article 889 du Code civil. Ce texte dispose que « lorsque l’un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature ». Cette action se prescrit par deux années à compter de la date de l’acte de partage définitif, conformément à l’article 887 du même code. L’erreur d’évaluation d’un immeuble ne permet pas de solliciter la nullité du partage mais justifie exclusivement le réajustement financier de la soulte. La Première chambre civile a consacré cette solution fondamentale dans un arrêt du 7 février 2018 (Cour de cassation, première chambre civile, 7 février 2018, pourvoi n° 17-12.480).

Dans cette décision, la Haute juridiction a énoncé sans équivoque qu’« il résulte des articles 887, alinéas 2 et 3, et 889 du code civil que le partage ne peut être annulé pour erreur que si celle-ci a porté sur l’existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable. Une évaluation erronée des biens à partager ou d’un allotissement dont la valeur est inférieure à celle à laquelle le copartageant était en droit de prétendre dans la masse partageable ouvre droit à une action en complément de part pour lésion si les conditions en sont réunies ». Dès lors, l’époux qui démontre que la valeur réelle de l’immeuble attribué à son conjoint était notablement supérieure à celle retenue dans l’état liquidatif notarié peut obtenir un complément financier sans anéantir le partage.

Pour apprécier la lésion de plus du quart, la juridiction saisie doit impérativement reconstituer la masse globale partageable dans son exhaustivité économique. Dans son arrêt de principe du 18 mars 2015 (Cour de cassation, première chambre civile, 18 mars 2015, pourvoi n° 14-10.730), la Cour suprême a censuré une cour d’appel en rappelant qu’« il résulte de l’article 889 du code civil que, pour apprécier le caractère lésionnaire d’un partage, il faut reconstituer, à la date de l’acte litigieux, la masse à partager dans tous ses éléments d’actif et de passif ». L’omission d’un passif d’emprunt ou la surévaluation artificielle d’une soulte fausse arithmétiquement le calcul de la réserve lésionnaire et vicie le contrôle judiciaire de la proportionnalité.

La seconde contestation majeure concerne l’omission d’un bien indivis ou commun lors des opérations liquidatives. Selon les termes clairs de l’article 892 du Code civil, « la simple omission d’un bien indivis donne lieu à un partage complémentaire portant sur ce bien ». L’omission d’une parcelle, d’une dépendance ou d’un droit accessoire n’affecte nullement la validité du partage initial mais commande une liquidation additionnelle. La Cour de cassation a récemment réaffirmé cette règle protectrice dans un arrêt du 14 janvier 2026 (Cour de cassation, première chambre civile, 14 janvier 2026, pourvoi n° 24-14.453), en retenant que « selon l’article 892 du code civil, l’omission d’un bien indivis lors du partage initial ouvre l’action en partage complémentaire portant sur ce bien. Une demande tendant au rapport d’une libéralité dont aurait bénéficié un héritier ou à l’application des sanctions du recel successoral peut être formée à l’occasion d’une action en partage complémentaire ».

Par ailleurs, la preuve de la valeur vénale d’un immeuble partagé peut valablement s’appuyer sur des expertises amiables contradictoirement discutées. Dans sa décision du 23 juin 2021 (Cour de cassation, première chambre civile, 23 juin 2021, pourvoi n° 19-23.614), la Cour de cassation a jugé au visa de l’article 16 du Code de procédure civile qu’« il résulte de ce texte que le juge ne peut pas refuser d’examiner un rapport d’expertise établi unilatéralement à la demande d’une partie, dès lors qu’il est régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire ». Cette souplesse probatoire permet aux copartageants d’étayer solidement leur contestation en produisant des avis de valeur immobilière sérieux.

Enfin, la rigueur de l’expertise notariale demeure au cœur de la sécurité de la convention de divorce. Par un arrêt du 1er octobre 2025 (Cour de cassation, première chambre civile, 1er octobre 2025, pourvoi n° 24-15.977), la Cour de cassation a cassé un arrêt d’appel ayant homologué un état liquidatif sans répondre aux contestations d’une partie qui soutenait que la valeur de l’immeuble était diminuée en raison de désordres structurels survenus postérieurement à la visite du notaire. L’avocat et le notaire doivent donc actualiser contradictoirement la valorisation du bien jusqu’à la signature de la convention. Pour mener à bien ces arbitrages techniques, la liquidation du régime matrimonial requiert une vigilance procédurale absolue garantissant l’intangibilité définitive des droits patrimoniaux de chacun.

Conclusion

Le règlement du sort du patrimoine immobilier dans le divorce par consentement mutuel constitue la pierre angulaire de la sécurité juridique de la rupture conventionnelle. L’exigence impérative d’un état liquidatif notarié, d’une vente amiable préalable ou d’une convention d’indivision formalisée garantit l’apurement complet des intérêts patrimoniaux des conjoints. La détermination rigoureuse de la valeur vénale des biens à la date la plus proche du partage, le calcul mathématique de la soulte et la désolidarisation des emprunts bancaires protègent efficacement les époux contre tout risque de précarité financière future. En encadrant strictement les actions correctives en complément de part et en partage complémentaire, la jurisprudence constante de la Première chambre civile concilie la liberté contractuelle des époux avec l’intangible principe d’égalité dans les partages.

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