La liquidation des intérêts patrimoniaux des époux constitue, dans tout divorce, l’étape la plus techniquement redoutable. Derrière les notions de « biens propres » et de « récompenses » se joue la protection — ou la perte — d’un patrimoine parfois constitué bien avant le mariage. Un héritage reçu des parents, une donation consentie par un ascendant, des économies personnelles investies dans le logement familial : autant de situations où la qualification du bien et le calcul des créances entre époux déterminent, en définitive, qui repart avec quoi.
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, entre 2023 et 2026, une série d’arrêts qui précisent avec une rigueur croissante les règles applicables. Ces décisions dessinent un double mouvement : d’une part, une exigence probatoire renforcée pour celui qui revendique la qualité de bien propre ; d’autre part, une méthode de calcul des récompenses de plus en plus mathématique, excluant tout arbitraire du juge du fond. La présente analyse en expose les lignes directrices.
I. La qualification du bien propre : une frontière sous contrôle judiciaire renforcé
A. La présomption de communauté et l’exigence probatoire
Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, applicable aux époux mariés sans contrat, repose sur une distinction fondamentale entre les biens communs et les biens propres. L’article 1402 du Code civil pose une présomption de communauté : « tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi ». Cette présomption n’est pas une simple règle de preuve : elle structure l’ensemble du contentieux liquidatif.
La charge de la preuve pèse donc sur l’époux qui revendique le caractère propre d’un bien. L’article 1402 précise que, pour les biens « qui ne portent pas en eux-mêmes preuve ou marque de leur origine, la propriété personnelle de l’époux, si elle est contestée, devra être établie par écrit ». Le juge peut néanmoins « prendre en considération tous écrits, notamment titres de famille, registres et papiers domestiques, ainsi que documents de banque et factures ». Il peut même admettre la preuve par témoignage ou présomption s’il constate l’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit.
Cette présomption de communauté produit des effets concrets considérables dans le contentieux du divorce. Tout bien acquis à titre onéreux pendant le mariage, quel que soit le financement allégué, est présumé commun. L’époux qui entend démontrer qu’il s’agit d’un bien propre supporte intégralement la charge de la preuve. Cette règle protectrice de la communauté profite au conjoint le moins fortuné, mais elle peut se retourner contre celui qui a négligé de documenter l’origine des fonds. La Cour de cassation exerce sur ce point un contrôle normatif qui sanctionne toute défaillance de motivation des juges du fond.
Cette exigence probatoire a été illustrée avec force par un arrêt du 11 mai 2023. La première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait refusé d’examiner si les sommes versées par les parents d’une épouse pour l’acquisition du logement familial constituaient des donations consenties à celle-ci. La Cour de cassation a considéré que les juges d’appel ne pouvaient se borner à relever que les chèques de banque avaient été directement adressés au notaire sans transiter par le compte joint des époux. Ils devaient rechercher, comme l’épouse le leur demandait, « si les sommes versées par les parents ne correspondaient pas à des donations qu’ils lui avaient consenties ». Cette décision rappelle que la preuve du caractère propre peut résulter d’un faisceau d’indices, et que le juge ne peut écarter une demande de récompense sans avoir épuisé l’examen des éléments de preuve disponibles (Cass. 1re civ., 11 mai 2023, n° 21-19.381).
Dans le même ordre d’idées, la Cour de cassation a précisé le 15 janvier 2025 les conséquences de la transformation d’un compte bancaire personnel en compte joint. Elle a censuré l’arrêt qui avait rejeté la demande de récompense de l’époux au titre de l’encaissement de deniers propres par la communauté sans rechercher « si la transformation du compte personnel de l’époux en compte joint ne valait pas encaissement par la communauté des fonds propres qui s’y trouvaient ». Selon l’article 1433 du Code civil, « la communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres. Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d’un propre, sans qu’il en ait été fait emploi ou remploi ». La Cour en déduit que le simple fait de transformer un compte personnel en compte joint peut, à lui seul, constituer un encaissement par la communauté ouvrant droit à récompense (Cass. 1re civ., 15 janvier 2025, n° 23-10.887).
B. Les cas particuliers de qualification : donations indirectes, stock-options et séparation de biens
Certains biens échappent à la présomption de communauté en raison de leur nature même. L’article 1404 du Code civil énumère les biens propres par nature : « les vêtements et linges à l’usage personnel de l’un des époux, les actions en réparation d’un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles, et, plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne ».
La question des stock-options a donné lieu à un arrêt publié au Bulletin du 25 octobre 2023 qui fixe une distinction capitale. Les droits résultant de l’attribution d’une option de souscription ou d’achat d’actions à un époux commun en biens forment des propres par nature. En revanche, les actions effectivement acquises par l’exercice de l’option entrent dans la communauté si la levée est intervenue avant la dissolution du régime matrimonial. La Cour de cassation a ainsi approuvé une cour d’appel d’avoir intégré à l’actif commun les soixante-huit actions levées avant l’ordonnance de non-conciliation, tout en excluant les stock-options non encore exercées à cette date. Cette solution s’appuie sur la combinaison des articles 1401, 1404 et 1589 du Code civil et de l’article L. 225-183, alinéa 2, du Code de commerce (Cass. 1re civ., 25 octobre 2023, n° 21-23.139, publié au Bulletin).
Le régime de la séparation de biens, quant à lui, soulève des difficultés spécifiques lorsque l’un des époux finance l’amélioration d’un bien personnel appartenant à l’autre. L’arrêt du 5 avril 2023, publié au Bulletin, a posé une règle importante en la matière : « sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, réalisé par un époux séparé de biens pour financer l’amélioration, par voie de construction, d’un bien personnel appartenant à l’autre et affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ». En l’espèce, un époux avait réglé une facture de 36 240,83 euros pour la construction d’une maison sur le terrain propre de son épouse. La cour d’appel avait qualifié cette dépense de contribution aux charges du mariage, ce que la Cour de cassation a censuré, faute d’avoir constaté l’existence d’une convention entre les époux prévoyant l’exécution de la contribution sous forme d’apport en capital. La solution, rendue au visa de l’article 214 du Code civil, protège l’époux qui finance un bien ne lui appartenant pas : il dispose d’une créance à l’encontre de son conjoint, et non d’une simple contribution aux charges du mariage (Cass. 1re civ., 5 avril 2023, n° 21-22.296, publié au Bulletin).
Cette solution, rendue en formation de section, est d’une portée pratique immédiate. Elle signifie que l’époux séparé de biens qui finance la construction d’une maison sur le terrain propre de son conjoint ne peut se voir opposer que cette dépense relève de son obligation contributive. Il dispose d’une créance personnelle contre son conjoint, à faire valoir dans le cadre des opérations de liquidation. La distinction est subtile mais lourde de conséquences : si la dépense était qualifiée de contribution aux charges, elle serait définitivement perdue ; qualifiée de créance, elle doit être remboursée.
Un arrêt plus récent du 25 mars 2026 est venu rappeler, dans le même régime de séparation de biens, que le juge ne peut dénaturer les documents bancaires produits pour établir le financement par un époux des travaux réalisés sur le bien propre de l’autre. La Cour de cassation a censuré la cour d’appel qui avait estimé que les pièces ne permettaient pas de déterminer les factures réglées sur fonds propres par l’époux, alors que les relevés bancaires correspondaient à un compte ouvert à son seul nom et mentionnaient des chèques dont les montants coïncidaient avec les factures produites. La dénaturation des termes clairs et précis d’un écrit constitue un grief autonome sanctionné par la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-18.903).
II. Le mécanisme des récompenses : la rigueur mathématique au service de l’équité
A. La récompense due à l’époux par la communauté : la preuve du profit
Lorsqu’un époux a employé des fonds propres dans l’intérêt de la communauté, il peut prétendre à une récompense. L’article 1433 du Code civil pose le principe : la preuve du profit tiré par la communauté peut être administrée « par tous les moyens, même par témoignages et présomptions ». Cette souplesse probatoire est cependant tempérée par la rigueur de la Cour de cassation, qui impose aux juges du fond de motiver précisément le rejet d’une demande de récompense.
L’arrêt du 15 janvier 2025 illustre cette exigence. La Cour a rappelé que, « selon l’article 1433 du Code civil, il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d’établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci ». Le profit résulte notamment, « sauf preuve contraire », de l’encaissement de deniers propres par la communauté, à défaut d’emploi ou de remploi. Ainsi, la transformation d’un compte personnel en compte joint constitue, en principe, un encaissement par la communauté. Cette solution pratique permet à l’époux de se prévaloir d’un simple fait matériel — le changement de nature du compte — pour établir le profit, sans avoir à retracer l’intégralité des mouvements de fonds intervenus pendant le mariage (Cass. 1re civ., 15 janvier 2025, n° 23-10.887).
La Cour de cassation a également précisé, par l’arrêt du 2 octobre 2024, que l’époux ayant alimenté par des deniers communs un compte personnel d’épargne de retraite complémentaire en doit récompense à la communauté. L’article 1437 du Code civil dispose en effet que « toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l’un des époux, […] et généralement toutes les fois que l’un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense ». La cour d’appel de Rouen avait rejeté la demande de récompense au motif que les sommes placées sur un contrat d’épargne retraite constituaient des « biens qui ont un caractère personnel ou des droits exclusivement attachés à la personne ». Cette motivation a été censurée : le caractère personnel du placement ne dispense pas l’époux de récompenser la communauté qui l’a financé. La distinction est nette : le contrat est propre, mais son financement par des deniers communs génère une dette de récompense (Cass. 1re civ., 2 octobre 2024, n° 22-20.990).
La même décision a rappelé une règle qui intéresse directement la période transitoire entre l’ordonnance de non-conciliation et le partage définitif : l’indemnité d’occupation due par l’époux qui jouit privativement du logement indivis cesse d’être due à compter de la date de jouissance divise. L’indemnité, assimilée à un revenu accroissant à l’indivision, n’a plus de raison d’être une fois le partage effectif, le bien étant alors attribué à l’époux qui en devient seul propriétaire. La Cour avait déjà jugé le 15 mars 2023 que l’indemnité d’occupation due par un indivisaire pour la jouissance privative d’un immeuble indivis « doit revenir à l’indivision » et « entrer pour son montant total dans la masse active partageable » (Cass. 1re civ., 15 mars 2023, n° 21-15.183). L’articulation de ces règles avec le mécanisme des récompenses est essentielle dans la liquidation : l’indemnité d’occupation constitue un actif de l’indivision qui profite aux deux époux, tandis que la récompense est une dette personnelle de l’époux occupant.
B. La récompense due par l’époux à la communauté : le calcul du profit subsistant
Le calcul de la récompense due par un époux à la communauté obéit à des règles précises fixées par l’article 1469 du Code civil. La récompense est, en principe, égale « à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant ». Toutefois, « elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur ». Cette règle est d’application constante dans le contentieux de la liquidation.
L’arrêt du 23 mai 2024 a apporté une contribution décisive à la méthodologie du calcul. Il s’agissait de déterminer la récompense due par un époux à la communauté au titre de travaux de construction réalisés sur son bien propre. La Cour de cassation a d’abord rappelé un principe fondamental : selon l’article 1437 du Code civil, un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu’il a tiré un profit personnel des biens de celle-ci. Il s’ensuit que « la plus-value procurée par l’activité d’un époux ou de tiers non rémunérés ayant réalisé des travaux sur un bien appartenant en propre à cet époux ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté ». En d’autres termes, le travail personnel de l’époux ne peut lui être facturé sous forme de récompense.
La Cour a ensuite défini une formule mathématique pour le calcul de la récompense en présence d’une double source de financement — d’une part, les matériaux financés par la communauté, d’autre part, l’industrie personnelle de l’époux. Le montant dû est égal à la part de la plus-value apportée au bien par les travaux découlant du financement assumé par la communauté, à l’exclusion de la part de cette plus-value découlant de l’industrie déployée. La formule retenue est la suivante : (A – B) × C / D, où A est la valeur du bien au jour de la liquidation, B la valeur qu’aurait eue le bien au jour de la liquidation sans les travaux, C le montant des dépenses assumées par la communauté (correspondant, s’agissant du remboursement d’échéances d’emprunts, au seul capital remboursé, soit 29 123,19 euros en l’espèce) et D le coût total qu’auraient eu les travaux à l’époque de leur réalisation, matériaux et main d’œuvre compris, s’ils n’avaient pas été réalisés par l’époux ou des tiers non rémunérés (Cass. 1re civ., 23 mai 2024, n° 22-18.911).
Cette méthode de calcul a été complétée par l’arrêt du 25 octobre 2023, publié au Bulletin, qui aborde la situation particulière où l’époux n’était que nu-propriétaire du bien au moment des travaux financés par la communauté, mais en a acquis la pleine propriété au jour de la liquidation, à la suite du décès de l’usufruitier. La Cour de cassation a jugé que, dans cette hypothèse, « il convient de calculer d’abord la proportion de la contribution du patrimoine créancier à l’amélioration de ce bien, puis d’appliquer cette fraction à la différence entre la valeur du bien en pleine propriété au jour de la liquidation et celle qu’il aurait eue en pleine propriété à la même date sans les améliorations apportées ». Autrement dit, le calcul s’effectue sur la valeur en pleine propriété, et non sur la valeur en nue-propriété, dès lors que l’époux se retrouve, au jour de la liquidation, propriétaire de l’intégralité du bien. En l’espèce, la Cour a, statuant au fond, fixé la récompense à 226 000 euros, alors que la cour d’appel l’avait limitée à 198 182 euros en raison d’un calcul sur la seule nue-propriété (Cass. 1re civ., 25 octobre 2023, n° 21-23.139, publié au Bulletin).
Enfin, la Cour de cassation a précisé, toujours le 15 janvier 2025, les modalités de calcul de la créance de l’indivisaire qui a remboursé pendant l’indivision post-communautaire une partie du prêt ayant permis l’acquisition d’un bien commun. Il appartient au juge « d’établir la proportion dans laquelle le règlement par lui de ces échéances, en capital et intérêts, a contribué au financement global de l’acquisition, incluant les frais d’acquisition et le coût du crédit, puis d’appliquer cette proportion à la valeur actuelle du bien dans son état au jour de l’acquisition, enfin, de comparer le profit subsistant ainsi déterminé avec la dépense faite ». Le calcul doit donc s’effectuer par rapport à la valeur du bien au jour de l’acquisition, et non par rapport à sa valeur au jour de la dissolution de la communauté — précision qui, en période de hausse des prix immobiliers, peut avoir des conséquences financières considérables (Cass. 1re civ., 15 janvier 2025, n° 23-10.887).
Conclusion
La jurisprudence de la première chambre civile des années 2023 à 2026 témoigne d’une volonté constante de rationaliser le contentieux liquidatif. La charge de la preuve pèse lourdement sur celui qui revendique la qualité de bien propre : la présomption de communauté de l’article 1402 du Code civil constitue un point de départ dont il est difficile de s’affranchir sans un dossier documentaire minutieusement constitué. Le mécanisme des récompenses, pour sa part, obéit désormais à des formules arithmétiques précises, qui réduisent la marge d’appréciation des juges du fond et offrent une prévisibilité accrue aux justiciables.
Ces évolutions imposent aux époux, dès l’acquisition d’un bien ou la perception de fonds, de constituer les preuves de l’origine des deniers. La déclaration d’emploi ou de remploi dans l’acte notarié, la conservation des relevés bancaires, la traçabilité des mouvements de fonds entre comptes personnels et comptes joints : autant de précautions qui conditionnent le succès d’une demande de récompense. La rigueur nouvelle de la Cour de cassation impose aux praticiens une vigilance accrue dans la rédaction des actes et la constitution des dossiers de liquidation. Le notaire liquidateur, le juge aux affaires familiales et, en cas de contestation, la cour d’appel sont désormais tenus par des standards de motivation dont la méconnaissance est sévèrement sanctionnée.
La consultation d’un avocat spécialisé en droit de la famille, en amont de la procédure de divorce, permet d’anticiper ces difficultés et de sécuriser les droits de chacun. Il est recommandé, avant même l’introduction de l’instance, de réunir l’ensemble des pièces justificatives de l’origine des fonds : actes notariés, déclarations de remploi, relevés de comptes, déclarations fiscales et, le cas échéant, attestations des donateurs. Un époux averti est un époux protégé.