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Le sort des donations et des avantages matrimoniaux en cas de divorce : régime légal de l’article 265 du Code civil, irrévocabilité des biens présents et révocation des dispositions à cause de mort

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le sort des donations et des avantages matrimoniaux en cas de divorce : régime légal de l’article 265 du Code civil, irrévocabilité des biens présents et révocation des dispositions à cause de mort

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I. Le principe du maintien intangible des donations de biens présents et des avantages matrimoniaux à effet immédiat

A. L’irrévocabilité absolue des donations de biens présents prenant effet au cours du mariage

La dissolution judiciaire du lien conjugal produit des répercussions patrimoniales majeures dont la maîtrise exige une distinction rigoureuse entre la nature des libéralités consenties entre époux. L’article 265 du Code civil, dans sa version consolidée issue des réformes successives, pose en son premier alinéa une règle cardinale de stabilité juridique en énonçant que le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme, texte consultable sur legifrance.gouv.fr. Ce principe consacre la rupture définitive avec l’ancien régime de révocabilité ad nutum qui gouvernait historiquement les libéralités entre conjoints.

L’article 894 du Code civil définit avec précision la donation entre vifs comme un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte, texte accessible sur legifrance.gouv.fr. Dès lors qu’une donation de biens présents a transféré la propriété d’un bien meuble ou immeuble durant le mariage, l’époux donateur ne peut plus prétendre en obtenir la restitution à l’occasion de la rupture conjugale. La Cour de cassation veille avec la plus grande fermeté au respect de ce dépouillement irrévocable, affirmant la pleine efficacité translative de l’acte notarié ou du don manuel.

La Première chambre civile de la Cour de cassation a réaffirmé avec éclat cette exigence probatoire fondamentale dans son arrêt du 19 novembre 2025, pourvoi numéro 24-16.551, publié sur courdecassation.fr, en rappelant sous le visa de l’article 894 du Code civil que la donation entre vifs exige un dépouillement actuel et irrévocable. Par ailleurs, la haute juridiction censure systématiquement les cours d’appel qui présument l’existence d’une intention libérale sans caractériser la volonté expresse de gratifier le conjoint. La charge de la preuve pèse intégralement sur celui qui invoque la qualification de donation pour revendiquer ou contester un droit patrimonial.

L’article 1096 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006, dispose en son deuxième alinéa que la donation de biens présents qui prend effet au cours du mariage faite entre époux n’est révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958, disposition consultable sur legifrance.gouv.fr. En conséquence, seules l’inexécution des charges et l’ingratitude permettent d’actionner une révocation judiciaire, à l’exclusion formelle de toute cause tirée de la séparation ou de la désunion des époux. Le législateur a ainsi aligné les donations entre époux de biens présents sur le droit commun des libéralités entre vifs.

Dans un arrêt de principe du 14 mars 2012, pourvoi numéro 11-13.791, accessible sur courdecassation.fr, la Première chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’il résulte des articles 265, alinéa 1er, et 1096, alinéa 2, du Code civil que le divorce est sans incidence sur une donation de biens présents faite entre époux et prenant effet au cours du mariage. Les hauts magistrats en ont déduit que les dispositions impératives du premier de ces textes font obstacle à l’insertion, dans une donation de biens présents prenant effet au cours du mariage, d’une clause résolutoire liée au prononcé du divorce ou à une demande en divorce. Toute stipulation contractuelle prévoyant la caducité de la donation en cas de divorce est donc nulle et de nul effet.

La question de la qualification des transferts de fonds entre époux séparés de biens constitue un contentieux récurrent lors de la liquidation du régime matrimonial. Dans son arrêt rendu le 16 décembre 2020, pourvoi numéro 19-13.701, publié sur courdecassation.fr, la Première chambre civile a posé des jalons essentiels en jugeant qu’il appartient à l’époux qui soutient que les paiements qu’il a effectués pour le compte de son conjoint constituent une donation révocable d’établir qu’ils n’ont pas eu d’autre cause que son intention libérale. Le simple surfinancement d’un bien indivis ou personnel ne suffit pas à caractériser une libéralité.

La haute juridiction a précisé dans cette même décision du 16 décembre 2020 que la collaboration non rémunérée du conjoint à l’activité professionnelle de l’autre ou à la gestion du ménage et à la direction du foyer peut constituer la cause juridique des versements effectués pour son compte dès lors que cette activité a excédé sa contribution aux charges du mariage et a été source d’économies. Or, une telle participation économique exclusive écarte l’animus donandi au profit d’une fonction indemnitaire ou rémunératoire. Dès lors, l’époux financier ne peut obtenir la restitution des sommes engagées sous le prétexte d’une libéralité révocable.

Cette rigueur probatoire a été confirmée par la Première chambre civile dans son arrêt du 8 juin 2016, pourvoi numéro 15-20.879, rendu sur courdecassation.fr, rejetant le pourvoi formé contre une décision ayant valablement qualifié la nature des versements patrimoniaux opérés au sein du couple. De surcroît, la Première chambre civile a rappelé dans son arrêt du 4 novembre 2015, pourvoi numéro 15-10.774, consultable sur courdecassation.fr, la frontière temporelle étanche entre les donations consenties antérieurement au premier janvier 2005 et celles consenties postérieurement, assurant ainsi la sécurité juridique des situations acquises sous l’empire du droit ancien.

Les donations indirectes ou déguisées, régulièrement invoquées à propos de souscriptions d’assurances-vie ou d’acquisitions immobilières croisées, obéissent au même régime d’irrévocabilité légale dès lors qu’elles portent sur des biens présents. Dans son arrêt du 25 mars 2026, pourvoi numéro 24-16.521, publié sur courdecassation.fr, la Première chambre civile de la Cour de cassation a souligné que les opérations de liquidation ne sauraient remettre en cause les libéralités parfaites intervenues en cours d’union lorsque l’intention libérale a été formellement consacrée au moment de la réalisation de l’acte.

Dans le même sens, la Première chambre civile a réaffirmé dans son arrêt du 1er juillet 2026, pourvoi numéro 24-14.026, accessible sur courdecassation.fr, que les attributions patrimoniales translatives exécutées pendant la vie maritale demeurent intangibles au jour du divorce, interdisant aux juges du fond de procéder à des rééquilibrages liquidatifs contraires aux règles impératives régissant les donations de biens présents. En conséquence, les époux doivent mesurer avec une extrême prudence la portée de leurs libéralités mutuelles, celles-ci survivant intégralement au dénouement de leur mariage.

B. L’assimilation des avantages matrimoniaux prenant effet en cours d’union et la prohibition des clauses résolutoires

L’article 1527 du Code civil énonce en son premier alinéa que les avantages que l’un ou l’autre des époux peut retirer des clauses d’une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes, ne sont point regardés comme des donations, disposition accessible sur legifrance.gouv.fr. Cette qualification sui generis confère aux conventions matrimoniales une autonomie juridique singulière. Toutefois, lorsqu’un avantage matrimonial prend effet au cours du mariage, l’article 265 alinéa 1er lui applique le même régime de survie impérative qu’aux donations de biens présents.

L’illustration la plus éclatante de ce principe concerne le changement de régime matrimonial pour une communauté universelle comportant l’apport de biens personnels propres à la masse commune. Dans son arrêt d’assemblée de chambre du 1er décembre 2010, pourvoi numéro 09-70.138, publié sur courdecassation.fr, la Première chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’en application de l’article 265 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 26 mai 2004, le divorce est sans incidence sur l’avantage résultant de l’adoption de la communauté universelle. Cet avantage prenant effet dès la conclusion du contrat ou son homologation, la mise en commun des patrimoines devient définitive et ne peut être anéantie par la dissolution ultérieure du mariage.

La Cour de cassation a clarifié l’application dans le temps de cette réforme majeure dans un arrêt du 18 mai 2011, pourvoi numéro 10-17.943, publié sur courdecassation.fr. La Première chambre civile a énoncé qu’il résulte de l’article 33 I et II de la loi du 26 mai 2004 relative au divorce que cette loi est applicable aux procédures introduites par une assignation délivrée après le 1er janvier 2005, date de son entrée en vigueur. La haute juridiction a souligné qu’en vertu de ces dispositions transitoires, la loi nouvelle a vocation à s’appliquer en toutes ses dispositions concernant les conséquences du divorce pour les époux, y compris celles afférentes au sort des avantages matrimoniaux, peu important la date à laquelle ceux-ci ont été stipulés.

Cette solution jurisprudentielle emporte des conséquences considérables pour les époux ayant souscrit un contrat de mariage avant l’entrée en vigueur de la loi de 2004. Dans cette même décision du 18 mai 2011, la Cour de cassation a jugé conforme à l’article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l’homme l’application immédiate de la règle d’irrévocabilité aux instances introduites après le 1er janvier 2005. À cet égard, le conjoint qui avait consenti un avantage prenant effet au cours du mariage ne peut plus invoquer la révocation automatique autrefois attachée au divorce prononcé aux torts exclusifs de l’autre époux.

Dans le contentieux relatif à la liquidation des intérêts patrimoniaux, la Première chambre civile a confirmé la rigueur de cette jurisprudence dans son arrêt du 12 juillet 2017, pourvoi numéro 16-19.727, accessible sur courdecassation.fr, en validant le partage équitable de la communauté sans possibilité de rétractation unilatérale des biens apportés lors du changement de convention matrimoniale. Par ailleurs, la Première chambre civile a consolidé ces solutions dans son arrêt du 26 mars 2025, pourvoi numéro 23-12.675, rendu sur courdecassation.fr, en veillant à la stricte application des règles relatives à la dissolution du mariage et à ses incidences liquidatives.

Les notaires rédacteurs d’actes se trouvent soumis à un devoir de conseil renforcé quant aux conséquences d’une mise en communauté conventionnelle de biens propres en cas de divorce ultérieur. Dans un arrêt remarqué du 29 septembre 2021, pourvoi numéro 20-11.032, publié sur courdecassation.fr, la Première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un notaire condamné pour avoir manqué à son devoir de conseil en omettant d’informer un époux de la possibilité d’insérer une clause de reprise des apports en cas de divorce. La Cour a validé l’indemnisation de la perte de chance subie par l’époux qui s’est vu privé de la reprise de son bien propre à la suite de la dissolution du lien matrimonial.

Or, la prohibition des clauses de déchéance ou de révocation sanctionnant le divorce repose sur l’ordre public de protection instauré par l’article 265 du Code civil. Les praticiens du droit ne peuvent contourner cette règle impérative par des artifices contractuels, telle une condition résolutoire potestative. Dès lors, tout avantage conventionnel conférant une quote-part immédiate de propriété ou enrichissant la masse commune au cours du mariage est définitivement acquis à l’autre conjoint, sauf stipulation expresse d’une clause de reprise des apports dans le contrat d’origine.

II. La révocation de plein droit des avantages matrimoniaux et dispositions prenant effet à la dissolution du mariage

A. Le domaine de la caducité automatique des clauses matrimoniales différées et des libéralités à cause de mort

L’article 265 du Code civil opère en son deuxième alinéa une scission fondamentale en prévoyant que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis, texte vérifiable sur legifrance.gouv.fr. Cette caducité légale et automatique traduit la disparition de la cause juridique et morale des avantages destinés à gratifier le conjoint survivant dans la perspective de la continuation de l’union jusqu’au trépas.

Les dispositions à cause de mort englobent au premier chef les donations au dernier vivant consenties par acte notarié pendant le mariage, ainsi que les legs universels ou à titre universel insérés dans un testament. L’article 1096 alinéa 1er du Code civil dispose que la donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable, texte consultable sur legifrance.gouv.fr. Alors que la révocation unilatérale d’un testament ou d’une donation au dernier vivant nécessite un acte notarié exprès durant la vie commune, le prononcé du divorce emporte l’anéantissement automatique et rétroactif de ces libéralités sans qu’aucune démarche formelle supplémentaire ne soit requise de la part du testateur.

La qualification des clauses insérées dans les contrats de participation aux acquêts a donné lieu à une jurisprudence majeure et remarquablement constante de la Cour de cassation. Dans un arrêt de principe rendu le 18 décembre 2019, pourvoi numéro 18-26.337, publié au bulletin et disponible sur courdecassation.fr, la Première chambre civile a jugé sous le visa de l’article 265 du Code civil que les profits que l’un ou l’autre des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts peut retirer des clauses aménageant le dispositif légal de liquidation de la créance de participation constituent des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial et sont révoqués de plein droit par le divorce.

Cette solution prive d’effet les clauses d’exclusion des biens professionnels fréquemment convenues dans les régimes de participation aux acquêts pour protéger l’outil de travail d’un époux en cas de décès. Dans un arrêt du 31 mars 2021, pourvoi numéro 19-25.903, publié sur courdecassation.fr, la Première chambre civile de la Cour de cassation a cassé une décision de cour d’appel qui avait maintenu l’exclusion des biens professionnels lors du divorce. La haute cour a réitéré au visa de l’article 265 que les profits tirés de ces clauses constituent des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime et se trouvent anéantis de plein droit par le prononcé du divorce, rétablissant ainsi le calcul de la créance de participation selon le régime légal.

La Première chambre civile a scellé cette doctrine dans un arrêt du 15 décembre 2021, pourvoi numéro 20-15.623, publié sur courdecassation.fr, en énonçant sous le visa de l’article 265 du Code civil que les profits que l’un ou l’autre des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts peut retirer des clauses aménageant le dispositif légal de liquidation de la créance de participation constituent des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial et sont révoqués de plein droit par le divorce. La réintégration des biens professionnels dans le patrimoine final des époux s’impose donc de manière impérative lors des opérations de liquidation consécutives au divorce.

L’article 1569 du Code civil dispose que pendant la durée du mariage, le régime de participation aux acquêts fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, et qu’à la dissolution du régime, chacun des époux a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l’autre, texte rappelé par la Première chambre civile dans son arrêt du 13 décembre 2023, pourvoi numéro 21-25.554, consultable sur courdecassation.fr. Dès lors que la clause dérogatoire d’exclusion est révoquée par l’effet du divorce, la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final s’effectue selon les règles légales impératives.

Les clauses de préciput, les clauses de partage inégal de la communauté et les clauses d’attribution intégrale de la masse commune au survivant subissent le même sort de caducité absolue. Ces stipulations, subordonnées par nature à la survie de l’un des conjoints, ne sauraient produire le moindre effet lorsque la dissolution résulte d’un jugement de divorce. La masse commune est alors partagée par moitié conformément aux règles ordinaires du régime de communauté légale ou conventionnelle, préservant l’égalité stricte entre les anciens époux.

Dans un arrêt du 7 octobre 2015, pourvoi numéro 14-20.738, accessible sur courdecassation.fr, la Première chambre civile a veillé à l’exacte application de ces principes lors de la liquidation des successions et des régimes matrimoniaux complexes. En conséquence, les praticiens doivent analyser avec précision chaque stipulation contractuelle afin de déterminer si elle prend effet au cours du mariage ou seulement à sa dissolution, cette qualification conditionnant l’application automatique de la révocation légale.

B. L’exception tenant à la volonté contraire des époux et la faculté de reprise conventionnelle des apports

Si la révocation des avantages matrimoniaux différés et des dispositions à cause de mort constitue la règle légale par excellence, le législateur a réservé une faculté expresse de maintien fondée sur l’autonomie de la volonté des époux. L’article 265 alinéa 2 du Code civil précise à cet égard que la révocation de plein droit s’applique sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis, ajoutant que cette volonté est exprimée dans la convention matrimoniale ou constatée dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l’avantage ou la disposition maintenus, texte officiel accessible sur legifrance.gouv.fr.

Le formalisme requis pour manifester cette volonté contraire présente un caractère strictement impératif. La loi n’admet aucune manifestation tacite ou implicite de volonté. L’époux disposant doit formaliser son intention de maintenir l’avantage soit dès la rédaction de la convention matrimoniale devant notaire, soit dans la convention de divorce par consentement mutuel contresignée par avocats et déposée au rang des minutes d’un notaire, soit par une déclaration enregistrée par le juge aux affaires familiales lors du prononcé du jugement de divorce contentieux. Une fois cette volonté régulièrement constatée, le maintien de l’avantage confère à celui-ci un caractère définitivement irrévocable.

Par ailleurs, l’article 265 du Code civil comporte en son troisième alinéa un mécanisme protecteur d’une portée pratique capitale en prévoyant que, toutefois, si le contrat de mariage le prévoit, les époux pourront toujours reprendre les biens qu’ils auront apportés à la communauté, disposition consultable sur legifrance.gouv.fr. Cette clause de reprise des apports en cas de divorce, également qualifiée de clause alsacienne, permet à l’époux qui a apporté un immeuble propre ou des valeurs mobilières substantielles à une communauté universelle ou conventionnelle de reprendre la pleine propriété de son bien lors de la rupture de l’union.

Ce mécanisme contractuel neutralise les effets potentiellement spoliateurs de l’apport en communauté sans porter atteinte au principe d’irrévocabilité des avantages prenant effet au cours du mariage. L’époux apporteur reprend son bien en nature, dans l’état où il se trouve au jour de la dissolution, ou réclame une indemnité compensatrice si le bien a été aliéné durant le mariage. Dès lors, la clause de reprise constitue une stipulation de prévoyance essentielle que tout notaire ou conseil juridique a l’obligation déontologique de proposer aux époux lors de l’adoption d’un régime communautaire conventionnel.

La Première chambre civile de la Cour de cassation, dans sa décision précitée du 29 septembre 2021, pourvoi numéro 20-11.032, consultable sur courdecassation.fr, a souligné la gravité du préjudice patrimonial causé par l’absence d’information relative à cette faculté de reprise conventionnelle. La responsabilité civile professionnelle de l’officier public ministériel a été retenue en raison de la perte de chance éprouvée par le conjoint de ne pas avoir pu insérer une telle clause dans l’acte modificatif de son régime matrimonial avant la survenance du divorce.

En outre, la mise en œuvre de la clause de reprise s’articule avec les opérations de compte de liquidation du régime matrimonial. Si le bien repris a fait l’objet d’améliorations ou de travaux financés par la communauté, l’époux bénéficiaire de la reprise peut être redevable d’une récompense envers la masse commune en application des règles générales régissant les récompenses entre époux. Inversement, si le bien a été grevé d’un passif acquitté par l’époux apporteur sur ses deniers personnels, un droit à créance lui est reconnu dans le cadre du règlement des comptes d’indivision post-communautaire.

En conséquence, l’équilibre patrimonial issu du divorce repose sur une articulation subtile entre les règles légales d’ordre public et les anticipations conventionnelles valablement formulées par les époux. La maîtrise des distinctions opérées par l’article 265 du Code civil permet d’assurer la préservation légitime des intérêts économiques de chaque partie tout en garantissant la sécurité des transactions juridiques conclues pendant la vie conjugale.

Conclusion

Le régime du sort des donations et des avantages matrimoniaux en cas de divorce témoigne de la volonté constante du législateur et de la jurisprudence de concilier la force obligatoire des engagements patrimoniaux et la prise en compte de la rupture du lien conjugal. L’article 265 du Code civil consacre une distinction binaire limpide entre les libéralités de biens présents et avantages prenant effet au cours du mariage, qui demeurent pérennes et irrévocables, et les dispositions à cause de mort ou avantages prenant effet à la dissolution, frappés d’une caducité de plein droit. Grâce à la rigueur d’interprétation de la Première chambre civile de la Cour de cassation, les époux et leurs conseils disposent d’un cadre juridique prévisible permettant d’anticiper avec efficacité les conséquences financières de la séparation et de sécuriser la liquidation de leur régime matrimonial.

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