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Sortie d’hospitalisation sans consentement à Paris : programme de soins, réintégration et recours devant le juge (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Sortie d’hospitalisation sans consentement à Paris : programme de soins, réintégration et recours devant le juge (2026)

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Votre proche a été hospitalisé sans son consentement dans un établissement psychiatrique parisien, puis l’hôpital évoque une sortie en programme de soins. Quelques semaines plus tard, un arrêté ordonne sa réintégration en hospitalisation complète, et la famille découvre qu’elle peut saisir un juge. Ces allers-retours entre l’hôpital, le domicile et le juge obéissent à des règles strictes : certificats médicaux à vingt-quatre puis soixante-douze heures, décision du représentant de l’État dans les trois jours francs, contrôle automatique du juge des libertés et de la détention avant douze jours, information de la famille et de la commission départementale des soins psychiatriques. La Cour de cassation vient encore de le rappeler par trois arrêts récents, dont deux rendus en 2025 et 2026, qui censurent des mesures maintenues sans décision régulière ou sans information de la commission. Cet article explique comment se décide la sortie d’une hospitalisation sans consentement à Paris, ce qu’est le programme de soins, dans quels cas une réintégration est possible et quels recours la famille peut exercer devant le juge, avec les délais exacts et les textes applicables.

I. Sortir de l’hospitalisation complète sans consentement : programme de soins ou fin de la mesure

A. Le passage en programme de soins après la période d’observation : qui décide et dans quel délai ?

Toute personne admise en soins psychiatriques sans consentement commence par une phase d’observation sous la forme d’une hospitalisation complète. L’article L. 3211-2-2 du code de la santé publique dispose que « elle fait l’objet d’une période d’observation et de soins initiale sous la forme d’une hospitalisation complète ». Pendant cette période, les médecins de l’établissement vérifient si la mesure reste nécessaire. Le même texte impose que « Dans les vingt-quatre heures suivant l’admission, un médecin réalise un examen somatique complet de la personne », puis que « Dans les soixante-douze heures suivant l’admission, un nouveau certificat médical est établi ». Ce second certificat, rédigé par un psychiatre de l’établissement qui ne peut pas être l’auteur des certificats ayant fondé l’admission, conditionne la suite : si les deux certificats concluent au maintien des soins, le psychiatre propose la forme de prise en charge adaptée à l’état du patient, soit la poursuite de l’hospitalisation complète, soit un programme de soins en ambulatoire, à domicile ou en séjour à temps partiel.

Le programme de soins est l’une des deux formes de prise en charge prévues par la loi. L’article L. 3211-2-1 du code de la santé publique prévoit que la personne en soins sans consentement est prise en charge « 1° Soit sous la forme d’une hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du présent code ; 2° Soit sous toute autre forme, pouvant comporter des soins ambulatoires, des soins à domicile dispensés par un établissement mentionné au même article L. 3222-1 des séjours à temps partiel ou des séjours de courte durée à temps complet effectués dans un établissement mentionné audit article L. 3222-1 ». Concrètement, le programme de soins permet au patient de quitter l’hôpital tout en restant juridiquement sous mesure de soins : il doit se présenter aux rendez-vous, suivre le traitement et accepter les visites prévues. Le même article précise que « un programme de soins est établi par un psychiatre de l’établissement d’accueil », qui recueille l’avis du patient lors d’un entretien d’information. Le non-respect de ce programme, ou une dégradation de l’état de santé, peut conduire le psychiatre à proposer une réintégration en hospitalisation complète, comme le montre la jurisprudence récente détaillée plus loin.

Lorsque l’admission a été décidée par le représentant de l’État, c’est lui qui choisit entre ces deux formes après la période d’observation, et il doit le faire vite. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 4 juin 2025, pourvoi n° 24-10.918 : « dans un délai de trois jours francs suivant la réception du certificat médical établi à soixante-douze heures du début de la mesure, le représentant de l’Etat dans le département décide de la forme de prise en charge prévue à l’article L. 3211-2-1 ». Dans cette affaire, un patient admis le 9 novembre 2023 sur décision du représentant de l’État n’avait fait l’objet d’aucune décision formalisée à l’issue du délai, et le premier président avait néanmoins maintenu la mesure en estimant qu’il n’en résultait aucune atteinte à ses droits. La première chambre civile a censuré ce raisonnement et posé une règle claire : « la poursuite de la mesure de soins sans consentement à l’issue de la période d’observation et de soins de soixante-douze heures est subordonnée à un décision du représentant de l’Etat et qu’en l’absence d’une telle décision, cette mesure ne peut être maintenue ». Autrement dit, sans décision écrite du préfet dans les trois jours francs suivant le certificat des soixante-douze heures, l’hospitalisation complète ne peut pas se poursuivre, et le juge doit en tirer les conséquences. Pour les familles parisiennes, ce point est essentiel : il faut demander à l’établissement la copie de cette décision préfectorale et vérifier sa date, car son absence ou sa tardiveté constitue un moyen de contestation direct devant le juge des libertés et de la détention.

Le même arrêt du 4 juin 2025 précise le contenu de l’examen médical de sortie d’observation. Toujours selon la Cour, « lorsqu’une personne est admise en soins psychiatriques sans consentement, elle fait l’objet d’une période d’observation et de soins initiale sous la forme d’une hospitalisation complète, pendant une période de soixante douze heures, durant laquelle sont établis deux certificats médicaux, à vingt quatre et soixante douze heures du début de la mesure, et lorsque ces certificats ont conclu à la nécessité de maintenir les soins psychiatriques, le psychiatre propose la forme de la prise en charge du patient au regard de son état de santé et de l’expression de ses troubles mentaux ». La sortie en programme de soins repose donc sur une proposition médicale écrite, suivie d’une décision administrative. Si l’un de ces deux maillons manque, la procédure est irrégulière. En pratique, les familles doivent réclamer la copie des certificats des vingt-quatre et soixante-douze heures ainsi que la proposition du psychiatre : ces documents fondent ensuite tout recours utile, et leur absence affaiblit la position de l’établissement devant le juge.

B. La fin de la mesure et ses effets : mainlevée, information de la commission et nouvelle admission possible

La mesure de soins sans consentement prend fin par une décision de mainlevée, qui peut être prononcée par le psychiatre, le directeur d’établissement, le représentant de l’État ou le juge. Cette fin de mesure n’est pas une simple formalité : elle doit être portée à la connaissance de la commission départementale des soins psychiatriques de Paris, qui suit chaque dossier. Dans un arrêt du 23 septembre 2026, pourvoi n° 25-16.511, la première chambre civile a visé « l’article L. 3223-1, 1°, du code de la santé publique » et rappelé que « la commission départementale des soins psychiatriques est informée de toute décision d’admission en soins psychiatriques, de tout renouvellement de cette décision et de toute décision mettant fin à ces soins ». Le texte lui-même est rédigé en termes généraux. L’article L. 3223-1 du code de la santé publique prévoit que la commission « Est informée, dans les conditions prévues aux chapitres II et III du titre Ier du présent livre, de toute décision d’admission en soins psychiatriques, de tout renouvellement de cette décision et de toute décision mettant fin à ces soins ». Dans l’affaire jugée en septembre 2026, le patient avait bénéficié d’un programme de soins en avril 2024, puis le préfet avait ordonné sa réintégration en hospitalisation complète en février 2025 sans que la commission en soit informée. La Cour a cassé l’ordonnance qui validait cette réintégration, jugeant que l’absence d’information de la commission entachait la procédure. Pour les familles, la leçon est concrète : chaque changement de forme de prise en charge doit être notifié à la commission, et l’établissement comme la préfecture doivent pouvoir en justifier devant le juge.

La fin d’une hospitalisation complète n’interdit pas une nouvelle admission si l’état du patient l’exige, y compris juste après une mainlevée judiciaire. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 10 février 2021, pourvoi n° 19-25.224, publié au Bulletin. Une patiente admise en septembre 2019 sur décision du directeur pour péril imminent avait contesté sa réadmission intervenue après une mainlevée ordonnée par le juge, en soutenant que le directeur commettait un détournement de procédure. La Cour a rejeté le pourvoi. Elle « retient exactement que le directeur d’établissement a pu, à la suite d’une décision judiciaire de mainlevée de l’hospitalisation de cette dernière, décider de son admission au motif d’un péril imminent, dès lors que les conditions de l’article L. 3212-1, II, 2° étaient remplies », comme l’énonce ce même arrêt du 10 février 2021. Les familles doivent donc comprendre qu’une mainlevée obtenue devant le juge ne garantit pas une sortie durable : si un péril imminent est médicalement constaté, une nouvelle mesure peut être prononcée le jour même, et c’est cette nouvelle mesure qu’il faudra alors contester avec des arguments actualisés.

Toute irrégularité de procédure ne conduit cependant pas automatiquement à la mainlevée. La même décision du 10 février 2021 rappelle une règle de filtrage importante. Selon la Cour, « l’irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet ». Ce principe, issu de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique, signifie que le juge distingue les vices de forme sans conséquence des violations qui ont réellement privé le patient d’une garantie. En pratique parisienne, un recours qui se borne à invoquer une erreur de plume ou un retard de transmission sans démontrer l’atteinte aux droits a peu de chances d’aboutir, tandis qu’un recours qui démontre l’absence de décision préfectorale dans les trois jours francs, l’absence d’information sur les voies de recours ou la privation d’audience devant le juge dans les douze jours touche au cœur des garanties légales. La qualité du recours dépend donc moins du nombre d’irrégularités invoquées que de la démonstration précise du préjudice procédural subi par le patient.

L’information du patient sur la mesure constitue l’une de ces garanties essentielles, et son non-respect peut fonder une mainlevée. Dans l’arrêt du 10 février 2021, la Cour vise l’article L. 3211-3 du code de la santé publique et rappelle que toute personne concernée est informée « Le plus rapidement possible et d’une manière appropriée à son état, de la décision d’admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du présent article, ainsi que des raisons qui les motivent ». Dans ce même arrêt du 10 février 2021, la Cour ajoute une exigence concrète sur la motivation des décisions du directeur : « pour une juste information du patient, la décision d’admission ou de maintien prise par le directeur d’établissement ne peut se borner à faire référence au certificat médical circonstancié qu’à la condition que ce dernier soit annexé à la décision ». Autrement dit, une décision qui se contente de viser un certificat médical sans le reproduire ni le joindre ne permet pas au patient de comprendre pourquoi il est enfermé, et cette carence peut caractériser l’atteinte aux droits exigée pour la mainlevée. Les proches doivent donc vérifier que chaque décision remise au patient comporte ses motifs propres ou le certificat en annexe, et soulever ce moyen devant le juge avec la copie de la décision à l’appui.

II. La réintégration en hospitalisation complète et le contrôle du juge : que peut faire la famille à Paris ?

A. La réintégration après un programme de soins : conditions, information de la famille et garanties parisiennes

Le passage en programme de soins ne met pas fin à la mesure : il en modifie seulement la forme, et le retour à l’hospitalisation complète reste possible à tout moment. Lorsque le psychiatre constate que l’état du patient se dégrade ou que le programme n’est plus respecté, il peut proposer la réintégration, que le directeur ou le représentant de l’État ordonne selon le régime d’admission initial. L’arrêt du 23 septembre 2026 illustre ce mécanisme : après un programme de soins accordé en avril 2024, le préfet a ordonné en février 2025 la réintégration en hospitalisation complète, maintenue par ordonnance du juge en l’absence de retour effectif du patient dans l’établissement, puis confirmée après sa réintégration en mars 2025. La cassation prononcée ne porte pas sur le principe même de la réintégration, que la Cour admet, mais sur l’absence d’information de la commission départementale des soins psychiatriques. La famille d’un patient parisien concerné par une réintégration doit donc exiger la décision écrite qui l’ordonne, vérifier qu’elle est motivée par des éléments médicaux récents, et contrôler que la commission en a été informée, faute de quoi la mesure est contestable.

L’admission initiale comme la réintégration peuvent reposer sur le péril imminent, une procédure allégée qui ne nécessite pas de demande d’un tiers. L’article L. 3212-1 du code de la santé publique subordonne toute admission sur décision du directeur à deux conditions cumulatives : « Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement » et un état qui impose des soins immédiats avec surveillance constante ou régulière. À défaut de demande d’un tiers, le directeur peut prononcer l’admission « lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical ». Ce certificat unique doit être établi par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement d’accueil, ce qui constitue une garantie d’indépendance. Les familles doivent savoir que cette procédure, plus rapide que l’admission classique à la demande d’un tiers avec deux certificats, reste subordonnée à un constat médical précis du péril : un certificat vague, stéréotypé ou rédigé par un médecin de l’établissement ne satisfait pas aux exigences légales et ouvre un moyen de contestation sérieux.

En cas d’admission pour péril imminent, l’établissement doit prévenir la famille très vite. Le même article L. 3212-1 impose que « le directeur de l’établissement d’accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l’objet de soins ». Cette information dans les vingt-quatre heures permet aux proches de se mobiliser immédiatement : désigner un avocat, demander copie des certificats, préparer la saisine du juge. À Paris, où les établissements autorisés reçoivent des patients de toute l’Île-de-France, ce délai court dès l’admission, et son non-respect prive la famille d’un temps précieux pour organiser la défense du patient avant l’audience automatique du juge. Face à une mesure de soins contraints dont la régularité paraît douteuse, les familles parisiennes font souvent appel à un avocat des victimes d’accidents médicaux habitué à vérifier les certificats, les délais et l’information du patient avant l’audience devant le juge des libertés et de la détention. Ce premier contrôle, mené dans les premiers jours, détermine souvent l’issue du recours : les moyens tirés de l’absence de décision préfectorale, du défaut d’information ou du certificat irrégulier doivent être soulevés tôt, avec les pièces à l’appui.

Le régime de l’admission sur décision du représentant de l’État obéit à des conditions différentes, liées à la sûreté des personnes et à l’ordre public. L’article L. 3213-1 du code de la santé publique prévoit que le représentant de l’État dans le département prononce l’admission « au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil », pour des personnes « dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public ». Les arrêtés doivent être motivés et préciser les circonstances qui ont rendu l’admission nécessaire, et le directeur transmet sans délai au représentant de l’État et à la commission départementale des soins psychiatriques les certificats de vingt-quatre et soixante-douze heures. À Paris, cette compétence appartient au préfet de police, et les arrêtés parisiens sont régulièrement soumis au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris. Les familles doivent vérifier que l’arrêté vise bien un certificat circonstancié extérieur à l’établissement et qu’il énonce précisément les faits : un arrêté stéréotypé, qui se borne à des formules générales sur la dangerosité sans circonstances datées, est contestable pour défaut de motivation.

B. Les recours de la famille devant le juge à Paris : saisine à tout moment, contrôle des douze jours et audience

Le premier recours est la demande de mainlevée adressée au juge à tout moment, sans attendre l’audience automatique. L’article L. 3211-12 du code de la santé publique prévoit que le magistrat du tribunal judiciaire du ressort de l’établissement « peut être saisi, à tout moment, aux fins d’ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d’une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, quelle qu’en soit la forme ». La saisine est largement ouverte : elle « peut être formée par : 1° La personne faisant l’objet des soins ; 2° Les titulaires de l’autorité parentale ou le tuteur si la personne est mineure ; 3° La personne chargée d’une mesure de protection juridique relative à la personne faisant l’objet des soins ; 4° Son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle est liée par un pacte civil de solidarité ; 5° La personne qui a formulé la demande de soins ; 6° Un parent ou une personne susceptible d’agir dans l’intérêt de la personne faisant l’objet des soins ; 7° Le procureur de la République », et « Le juge peut également se saisir d’office, à tout moment ». Concrètement, à Paris, un parent, un conjoint ou un proche peut écrire directement au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris pour demander la mainlevée, en joignant la copie de la décision d’admission, les certificats disponibles et tout élément médical récent montrant que les conditions légales ne sont plus réunies.

Le second mécanisme est le contrôle automatique et systématique de toute hospitalisation complète par le juge, qui intervient même sans demande de la famille. L’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique dispose que l’hospitalisation complète « ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement lorsque l’hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l’Etat dans le département lorsqu’elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre », ait statué sur cette mesure « Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 du même code. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ». Le directeur ou le préfet doit donc saisir le juge dans les huit jours de l’admission, et le juge doit statuer avant le douzième jour. Ce contrôle porte aussi sur les réintégrations : le même texte impose une décision du juge « Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète », le juge étant alors saisi dans les huit jours de cette décision. Pour les hospitalisations qui se prolongent, le contrôle se répète : le juge statue « Avant l’expiration d’un délai de six mois à compter soit de toute décision judiciaire prononçant l’hospitalisation en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge en application du présent I ou des articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision », et « Le juge est alors saisi quinze jours au moins avant l’expiration du délai de six mois prévu au présent 3° ». Si l’un de ces délais n’est pas respecté, la poursuite de l’hospitalisation complète est irrégulière, et la mainlevée doit être ordonnée, sauf mise en place d’un programme de soins lorsque les conditions des soins sans consentement demeurent réunies.

L’audience devant le juge est le moment où la famille peut réellement peser, à condition de s’y préparer avec méthode. Le juge statue au vu du dossier médical et administratif complet : pour que ce contrôle soit effectif, l’article R. 3211-12 du code de la santé publique exige que « Quand l’admission en soins psychiatriques a été effectuée à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent, une copie de la décision d’admission motivée et, le cas échéant, une copie de la décision la plus récente ayant maintenu la mesure de soins, les nom, prénoms et adresse du tiers qui a demandé l’admission en soins ainsi qu’une copie de sa demande d’admission » soient communiqués au magistrat afin qu’il statue. Cette exigence, rappelée par la Cour de cassation dans l’arrêt du 10 février 2021, signifie que le juge parisien doit disposer de la décision d’admission elle-même, avec ses motifs, et pas seulement des certificats médicaux. Les proches et leur conseil doivent vérifier que cette pièce figure au dossier soumis au juge, demander sa communication avant l’audience et signaler son absence : un juge qui statue sans la décision d’admission motivée ne remplit pas les conditions légales de son contrôle. À l’audience, le patient est assisté d’un avocat, entendu par le juge, et la famille peut transmettre des observations écrites, des attestations sur l’état réel du patient, des propositions d’hébergement et de suivi ambulatoire qui rendent crédible une sortie en programme de soins plutôt qu’un maintien en hospitalisation complète.

Deux points d’attention parisiens méritent d’être soulignés pour les familles. D’abord, les délais se comptent en jours calendaires à partir de l’admission, et l’audience des douze jours intervient très vite : il faut donc agir dès les vingt-quatre premières heures, demander immédiatement copie de la décision d’admission et des certificats, et écrire au juge sans attendre. Ensuite, la sortie en programme de soins suppose un relais ambulatoire effectif à Paris ou en Île-de-France : secteur de psychiatrie de rattachement, médecin traitant, hébergement stable. Un dossier qui propose un suivi concret, avec des rendez-vous déjà pris et un entourage mobilisé, convainc plus sûrement le juge qu’une simple affirmation d’amélioration. Les lecteurs parisiens trouveront un exposé général des droits des patients et des voies de recours dans l’article du cabinet consacré aux droits du patient face à l’hospitalisation sans consentement, qui complète utilement ce développement sur la sortie et la réintégration. Et lorsque la situation d’un proche impose un examen individuel des décisions, des certificats et des délais applicables, les familles peuvent exposer votre situation au cabinet afin de préparer l’audience dans les délais contraints de la procédure.

Conclusion

La sortie d’une hospitalisation sans consentement n’est jamais un simple retour à domicile : elle prend la forme d’un programme de soins décidé après la période d’observation de soixante-douze heures, ou d’une mainlevée dont les effets doivent être notifiés à la commission départementale des soins psychiatriques. La réintégration en hospitalisation complète reste possible, y compris après une mainlevée judiciaire, dès lors qu’un péril imminent est médicalement constaté et que la procédure est régulière. Le juge des libertés et de la détention contrôle chaque étape, à tout moment sur demande de la famille et automatiquement avant douze jours puis tous les six mois. Pour les familles parisiennes, l’efficacité du recours dépend de la rapidité : obtenir les décisions et les certificats dans les premiers jours, vérifier les délais de trois jours francs, de huit jours et de douze jours, et préparer une audience avec un dossier médical et un projet de suivi crédibles.

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