La maison de famille est en indivision depuis le décès, deux cohéritiers veulent vendre et le troisième refuse de signer, ou ne répond plus aux courriers du notaire. Faut-il en conclure que tout est bloqué jusqu’à un accord qui ne viendra jamais ? Non : lorsque ceux qui veulent vendre détiennent ensemble au moins deux tiers des droits indivis, la loi permet de faire autoriser la vente du bien entier par le tribunal judiciaire, sans le consentement de l’opposant. L’article 815-5-1 du code civil dispose ainsi que « Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l’un des indivisaires se trouve dans l’un des cas prévus à l’article 836 , l’aliénation d’un bien indivis peut être autorisée par le tribunal judiciaire, à la demande de l’un ou des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis, suivant les conditions et modalités définies aux alinéas suivants » (lien Légifrance). Mais cette voie a un prix : un acte reçu par un notaire, une signification aux autres indivisaires, un délai de trois mois laissé à l’opposition, un procès-verbal de carence, puis le contrôle du juge, qui refuse l’autorisation si la vente porte une atteinte excessive aux droits des autres. Et quand la majorité des deux tiers n’existe pas, ou quand le conflit dépasse la seule vente, il reste le partage judiciaire, ouvert à tout indivisaire puisque « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention » (article 815 du code civil, Légifrance). Cet article est d’information générale : chaque dossier dépend des quotes-parts réellement détenues, établies par l’attestation immobilière du notaire, de la régularité de la signification, et de l’appréciation du tribunal. Il décrit la procédure, les preuves à réunir et les deux issues possibles, à partir des textes et de trois décisions récentes lues intégralement.
I. Vendre le bien entier malgré un opposant : la voie des deux tiers
A. Le document qui déclenche tout : l’intention exprimée devant notaire
Tout commence par un écrit, et pas n’importe lequel : « Le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l’aliénation du bien indivis » (article 815-5-1 du code civil, Légifrance). Concrètement, les cohéritiers qui veulent vendre se rendent ensemble chez le notaire, qui constate qu’ils détiennent bien au moins deux tiers des droits — d’après l’attestation immobilière établie après le décès — et recueille leur intention de vendre tel bien, en général à un prix déterminé ou à partir d’une offre déjà reçue. C’est ce document, l’acte notarié d’intention, qui fait courir toute la suite. Sans lui, aucune autorisation n’est possible : la majorité des deux tiers ne donne jamais, à elle seule, le droit de vendre le bien d’autrui.
Le notaire doit ensuite faire connaître cette intention aux autres : « Dans le délai d’un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires » (même article, Légifrance). La signification passe par un commissaire de justice ou une lettre recommandée dont la réception est établie. Puis la loi organise l’attente : « Si l’un ou plusieurs des indivisaires s’opposent à l’aliénation du bien indivis ou ne se manifestent pas dans un délai de trois mois à compter de la signification, le notaire le constate par procès-verbal » (même article, Légifrance). Le silence vaut donc opposition : l’indivisaire qui ne répond pas dans les trois mois est traité comme celui qui refuse par écrit. C’est ce procès-verbal de difficultés, dressé par le notaire, qui ouvre la porte du tribunal.
Deux jugements récents montrent ce formalisme à l’œuvre, jusque dans ses imperfections. Devant le tribunal judiciaire de Lisieux, le 26 juin 2026 (RG 26/00033), deux cohéritières représentant au moins deux tiers des droits sur trois lots d’un ensemble immobilier — une cave, un emplacement de parking et un appartement — avaient fait constater leur intention de vendre par acte authentique du 28 mai 2025, pour un prix de 300 000 euros correspondant à une offre d’achat émise le 16 janvier 2025. L’acte n’a été signifié à la troisième indivisaire que le 7 juillet 2025, donc au-delà du délai d’un mois prévu par le texte. Celle-ci a notifié son refus au notaire par lettre du 29 août 2025, et le notaire a dressé procès-verbal le 24 septembre 2025. L’indivision, au surplus, ne pouvait plus faire face aux charges : par jugement du 24 juin 2025, le même tribunal l’avait condamnée à payer 4 308,12 euros au titre des charges de copropriété impayées. L’affaire était donc typique d’une succession bloquée : une offre sérieuse d’un côté, des charges qui s’accumulent de l’autre, et un refus sans proposition alternative.
La Cour de cassation avait déjà jugé, le 20 novembre 2019 (1re chambre civile, n° 18-23.762, publié au Bulletin), que ce type de retard du notaire ne fait pas échec à la procédure. Dans cette affaire, des cohéritiers titulaires de 10/12e des droits sur un immeuble de famille avaient exprimé leur intention de vendre par acte notarié du 16 mars 2015, signifié seulement le 28 mai suivant à l’indivisaire minoritaire, avant un procès-verbal du 22 septembre et une autorisation de vendre sur licitation confirmée par la cour d’appel de Douai. Le minoritaire soutenait que le délai d’un mois, dépassé, privait toute la procédure de base légale. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi : « la cour d’appel a exactement retenu que le dépassement du délai d’un mois prévu par l’article 815-5-1, alinéa 3, du code civil, pour signifier à M. S… T… l’acte par lequel les consorts T… avaient exprimé leur intention de vendre l’immeuble indivis, était indifférent, dès lors que ce délai n’est assorti d’aucune sanction, que la signification avait été effective et que l’intéressé avait disposé de trois mois pour manifester son opposition avant l’établissement du procès-verbal par le notaire, conformément aux prescriptions de l’alinéa 4 du même texte » (Cour de cassation). Autrement dit, seule compte la réalité de l’information : l’opposant a-t-il été effectivement averti, et a-t-il disposé de ses trois mois pour répondre ? C’est la première conséquence cachée du dispositif : l’indivisaire qui spécule sur un retard du notaire pour faire annuler la procédure se trompe de combat. Le tribunal de Lisieux a appliqué exactement cette solution : le dépassement du délai d’un mois est jugé indifférent, dès lors que ce délai n’est assorti d’aucune sanction, que la signification a été effective et que l’opposante a disposé de son délai pour répondre. Le texte exclut toutefois deux situations dès le départ : le démembrement de la propriété du bien, et le cas où « un indivisaire est présumé absent ou, par suite d’éloignement, se trouve hors d’état de manifester sa volonté » ou fait l’objet d’un régime de protection (article 836 du code civil, Légifrance), hypothèses qui relèvent d’autres procédures.
B. Le contrôle du juge : l’atteinte excessive, la licitation et l’opposabilité
Une fois le procès-verbal dressé, les demandeurs assignent l’opposant devant le tribunal judiciaire. Et c’est là que beaucoup d’idées reçues s’effondrent, car le juge ne se contente pas d’enregistrer la majorité : « Dans ce cas, le tribunal judiciaire peut autoriser l’aliénation du bien indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires » (article 815-5-1 du code civil, Légifrance). Le mot important est « peut » : l’autorisation est une faculté, pas un dû. Et le critère n’est pas le confort de la majorité, mais la protection de la minorité : la vente envisagée porte-t-elle une atteinte excessive aux droits de celui qui refuse ? C’est à l’opposant de le démontrer. Dans l’arrêt du 20 novembre 2019, la Cour de cassation approuve ainsi la cour d’appel qui « a souverainement estimé, sans être tenue de procéder à une recherche inopérante relative à l’état de l’immeuble, que M. S… T… ne démontrait pas que l’aliénation de ce bien portait une atteinte excessive à ses droits », avant de conclure : « D’où il suit que le moyen n’est pas fondé » et « REJETTE le pourvoi » (Cour de cassation). L’opposant ne peut donc pas se contenter d’affirmer qu’il tient à la maison de famille ou qu’il conteste le principe de la vente : il doit établir en quoi cette vente, à ce prix et dans ces conditions, léserait concrètement ses droits — par exemple parce que le bien constitue son logement effectif sans solution de relogement, ou parce que le prix proposé est manifestement inférieur au marché sans justification. Des allégations générales, même répétées, ne suffisent pas.
Lorsque l’autorisation est accordée, la loi verrouille ses effets de deux manières. D’abord, « Cette aliénation s’effectue par licitation. Les sommes qui en sont retirées ne peuvent faire l’objet d’un remploi sauf pour payer les dettes et charges de l’indivision » (article 815-5-1 du code civil, Légifrance). La vente se fait donc aux enchères, dans un cadre qui garantit la sincérité du prix, et l’argent ne peut pas être réinvesti ailleurs par les majoritaires : il sert d’abord à apurer les dettes et charges communes — comme les charges de copropriété impayées de l’affaire de Lisieux — puis il est réparti entre les indivisaires selon leurs droits. Ensuite, « L’aliénation effectuée dans les conditions fixées par l’autorisation du tribunal judiciaire est opposable à l’indivisaire dont le consentement a fait défaut, sauf si l’intention d’aliéner le bien du ou des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis ne lui avait pas été signifiée selon les modalités prévues au troisième alinéa » (même article, Légifrance). L’opposant ne pourra donc pas faire annuler la vente après coup, à la seule condition — impérative, celle-là — qu’il ait été régulièrement averti. C’est l’inverse exact de la vente conclue dans son dos par un cohéritier seul, qui expose l’acquéreur à une action en nullité : ici, c’est l’autorisation préalable du juge, adossée à une signification régulière, qui rend la vente inattaquable.
Le jugement de Lisieux illustre l’issue favorable, avec sa sévérité pour l’opposition systématique. Le tribunal autorise les deux demanderesses à passer seules la vente des trois lots au prix de 300 000 euros. Il condamne l’opposante aux dépens, y compris les frais exposés devant le notaire, et à verser 1 000 euros aux demanderesses au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’opposante, qui n’avait ni répondu à l’offre ni proposé d’alternative — ni rachat des parts, ni acheteur à meilleur prix, ni plan d’apurement des charges — paie donc les frais de la procédure qu’elle a rendue nécessaire, y compris les frais de notaire. Pour les cohéritiers qui hésitent à saisir le juge par crainte du coût, l’enseignement est double : une opposition sans motif sérieux coûte cher à son auteur, et les frais exposés pour débloquer une indivision déficitaire restent, au final, moins lourds que des années de charges impayées. Quand le conflit dépasse la seule question de la vente et touche l’ensemble du règlement successoral, les avocats dédiés au partage successoral à Paris accompagnent aussi bien la phase amiable devant notaire que la procédure d’autorisation ou de partage devant le tribunal.
II. Sans les deux tiers ou face au blocage total : le partage judiciaire
A. Provoquer le partage et vendre dans ce cadre : l’exemple d’une succession bloquée depuis treize ans
Que se passe-t-il quand les vendeurs ne réunissent pas les deux tiers, ou quand l’opposition s’inscrit dans un conflit successoral global — contestation des rapports, des donations, des comptes d’indivision ? La voie de l’article 815-5-1 est alors fermée, mais l’indivision n’en devient pas pour autant une prison. Tout indivisaire peut provoquer le partage, et le tribunal du lieu d’ouverture de la succession tranche l’ensemble : « Le tribunal du lieu d’ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l’action en partage et des contestations qui s’élèvent soit à l’occasion du maintien de l’indivision soit au cours des opérations de partage. Il ordonne les licitations et statue sur les demandes relatives à la garantie des lots entre les copartageants et sur celles en nullité de partage ou en complément de part » (article 841 du code civil, Légifrance). Le partage judiciaire permet donc de régler en une seule procédure ce que l’autorisation de vendre ponctuelle ne règle pas : qui doit rapporter quoi, qui reçoit quel lot, et à défaut de partage en nature, la vente aux enchères du bien — la licitation — ordonnée par le tribunal lui-même.
Une ordonnance du président du tribunal judiciaire du Mans, rendue en référé le 23 mai 2025 (RG 25/00161), montre comment ces deux voies se rejoignent dans les successions enlisées. La succession de M. [G] [M], décédé en 2011, regroupait huit héritiers et ayants droit sur une maison avec terrain. Le partage judiciaire avait été ordonné dès le 20 octobre 2015, avec désignation d’un notaire et d’un juge du suivi, et la cour d’appel d’Angers avait définitivement tranché le 14 juin 2018 : l’un des fils devait rapporter 68 947,73 euros à la succession et serait privé de toute part sur celle-ci. Dix ans plus tard, la maison n’était toujours pas vendue. Sept des huit ayants droit, titulaires de 7/8e en pleine propriété, avaient signé un mandat de vente à 240 000 euros ; leur intention avait été signifiée le 21 février 2023 au dernier cohéritier, qui ne s’était pas manifesté dans les trois mois, valant opposition constatée par le notaire le 3 janvier 2024. Assigné le 19 mars 2025, il s’est présenté à l’audience sans conseil. Le président relève que l’opposant s’oppose à la vente alors que la succession est ouverte depuis treize ans, que la cour d’appel a définitivement tranché l’ensemble des points litigieux dans son arrêt du 14 juin 2018, et que l’opposant ne s’explique pas utilement sur son refus et s’est présenté sans conseil, et qu’au vu des pièces le marché immobilier est incertain et la vente à la valeur plancher de 200 000 euros paraît satisfaisante. En conséquence, au visa de l’article 815-6 du code civil, il fait droit aux demandes des cohéritiers, l’article 815-6 disposant que « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun » (Légifrance). Dispositif : le président constate qu’il est de l’intérêt commun de tous les coindivisaires, vu l’urgence, de voir vendre le bien, et il autorise la vente de la maison à tout acquéreur qui y consentira, pour un prix de marché compris entre 200 000 et 240 000 euros. Il rappelle que les frais et dépens seront employés en frais privilégiés de partage, c’est-à-dire prélevés sur l’actif indivis avant tout partage, et non supportés par les seuls demandeurs.
B. Deux scénarios, deux issues : ce que chaque situation commande
Les trois décisions lues dessinent deux chemins nettement distincts, et c’est leur comparaison qui éclaire le lecteur. Premier scénario : les vendeurs détiennent au moins deux tiers des droits, font établir l’acte notarié d’intention, le font signifier et laissent passer trois mois. Si l’opposant refuse ou se tait, le notaire dresse procès-verbal et le tribunal autorise la vente par licitation, sauf atteinte excessive démontrée — comme à Lisieux, où l’autorisation a été accordée au prix de l’offre, 300 000 euros, avec condamnation de l’opposante aux dépens et à 1 000 euros de frais. La Cour de cassation verrouille le raisonnement : le retard du notaire dans la signification ne change rien dès lors qu’elle a été effective et que les trois mois ont été respectés, et c’est à l’opposant de prouver l’atteinte excessive, le juge appréciant souverainement ce point. Second scénario : les vendeurs n’atteignent pas les deux tiers, ou le litige dépasse la vente — rapports contestés, donations à réintégrer, comptes à apurer. Il faut alors provoquer le partage devant le tribunal du lieu d’ouverture de la succession, qui ordonne les opérations, désigne le notaire, statue sur les rapports et, si le partage en nature est impossible, ordonne la licitation. L’affaire du Mans montre que même au cœur d’un partage judiciaire vieux de dix ans, la vente peut être autorisée en référé quand l’intérêt commun l’exige : succession ouverte depuis treize ans, points litigieux définitivement tranchés en appel, refus inexpliqué d’un seul, marché incertain — le président autorise la vente entre 200 000 et 240 000 euros et fait des frais des frais privilégiés de partage.
La conséquence cachée, celle que les familles découvrent trop tard, est symétrique. D’un côté, la majorité des deux tiers ne permet jamais de vendre seule, sans le juge : toute vente du bien entier conclue sans autorisation préalable, sur la seule foi de la majorité, reste exposée à la contestation de l’indivisaire évincé, qui n’a pas été mis en mesure de s’opposer dans les formes. Signer un compromis avant l’autorisation, c’est donc prendre le risque de devoir tout défaire. De l’autre, un seul cohéritier ne peut pas bloquer éternellement la vente : s’il refuse sans motif sérieux, sans proposer ni rachat ni meilleur acheteur ni apurement des charges, la majorité des deux tiers obtiendra l’autorisation et il paiera les frais ; et même sans cette majorité, le partage judiciaire finira par imposer la licitation. Entre ces deux illusions — d’un côté l’idée que la majorité suffit pour vendre seule, de l’autre qu’un refus bloque tout — la loi a tracé une voie étroite mais sûre : l’acte notarié, la signification effective, les trois mois, le procès-verbal, puis le juge.
Reste à constituer le dossier qui rend cette voie praticable. Le notaire exigera d’abord la preuve des droits : l’attestation immobilière établie après le décès, qui fixe les quotes-parts de chacun et permet de vérifier que les demandeurs atteignent bien les deux tiers. Puis les preuves de la procédure : l’acte authentique d’intention, la preuve de la signification à chaque opposant — accusé de réception signé, procès-verbal du commissaire de justice — et le procès-verbal de difficultés du notaire constatant l’opposition ou le silence à l’issue des trois mois. Puis les preuves du bien-fondé économique : le mandat de vente ou l’offre d’achat chiffrée, une estimation ou une expertise de la valeur du bien, le décompte des charges et dettes de l’indivision qui s’accumulent — à Lisieux, les 4 308,12 euros de charges impayées pesaient manifestement dans la balance. Enfin, face à un opposant qui invoquerait l’atteinte excessive, tout élément montrant qu’il ne subit aucun préjudice concret : il n’occupe pas le bien, le prix correspond au marché, il recevra sa part du prix après apurement des dettes communes. La fiche des notaires consacrée à la sortie de l’indivision par la voie expresse décrit d’ailleurs cette mécanique comme la sortie la plus rapide quand la mésentente porte sur le principe même de la vente, à condition d’en respecter chaque étape.
En définitive, une indivision successorale bloquée n’est ni une fatalité ni un rapport de force : c’est une procédure. Vérifier ses quotes-parts dans l’attestation immobilière, faire établir l’acte notarié d’intention à la majorité des deux tiers, le faire signifier effectivement, laisser passer trois mois, faire constater l’opposition par procès-verbal, puis saisir le tribunal avec un dossier chiffré — offre d’achat, estimation, décompte des charges — c’est ce formalisme, et lui seul, qui transforme une majorité en vente opposable à l’opposant. Et lorsque cette majorité n’existe pas, le partage judiciaire devant le tribunal du lieu d’ouverture de la succession prend le relais : nul n’est contraint de demeurer dans l’indivision, mais nul ne vend seul le bien de tous sans le juge.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en indivision à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat expert en droit de la famille.