La souffrance psychique au travail : le renforcement de l’obligation patronale de prévention face au déni institutionnel
I. Le socle légal de l’obligation de prévention des risques psychosociaux
A. La consécration textuelle d’une obligation de sécurité élargie à la santé mentale
Le Code du travail impose à l’employeur une obligation générale de sécurité dont la portée s’étend expressément à la protection de la santé mentale des travailleurs. L’article L. 4121-1 du Code du travail dispose que « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs », ces mesures comprenant des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. Cette disposition, issue de la recodification opérée par l’ordonnance du 12 mars 2007, a consacré au niveau législatif le principe dégagé par la chambre sociale de la Cour de cassation dans les arrêts dits « amiante » du 28 février 2002, selon lequel l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.
L’article L. 4121-2 du même code précise les principes généraux de prévention sur le fondement desquels l’employeur met en œuvre ces mesures. Parmi ces neuf principes figurent l’obligation d’éviter les risques, de les évaluer lorsqu’ils ne peuvent être évités, de les combattre à la source et, surtout, de « planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel ». Le législateur a ainsi expressément identifié les risques psychosociaux comme un champ d’application de l’obligation patronale de sécurité, en imposant leur intégration dans la démarche de prévention. Cette obligation est d’autant plus impérieuse que le harcèlement moral fait par ailleurs l’objet d’une interdiction autonome à l’article L. 1152-1 du Code du travail, aux termes duquel « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».
Par ailleurs, l’article L. 1152-4 fait peser sur l’employeur une obligation spécifique de prévention des agissements de harcèlement moral, en disposant qu’il « prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ». Cette obligation de prévention, distincte de l’obligation de réparation, implique pour l’employeur d’anticiper les risques de dégradation de la santé mentale de ses salariés par la mise en place de dispositifs de détection, d’alerte et de traitement des situations à risque. La cour d’appel de Douai a rappelé, dans un arrêt du 29 août 2025 (n°23/01216), qu’il résulte de ces textes que « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs », que « ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation et la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés ». La juridiction du fond a ainsi souligné le caractère cumulatif et indissociable de ces trois volets de l’obligation patronale de sécurité, qui ne saurait être tenue pour satisfaite par la seule adoption de l’un d’entre eux.
B. La mutation prétorienne de l’obligation de sécurité en matière de santé mentale
La chambre sociale de la Cour de cassation a progressivement fait évoluer la nature de l’obligation de sécurité pesant sur l’employeur, passant d’une obligation de résultat à une obligation de moyens renforcée, sans pour autant réduire l’intensité du contrôle juridictionnel sur les mesures de prévention effectivement mises en œuvre. Dans un arrêt du 10 décembre 2025 (n°24-15.412, Publié au Bulletin), la chambre sociale a livré un enseignement fondamental quant à l’articulation entre les méthodes de gestion et le harcèlement moral. Selon le sommaire publié de cet arrêt, « les méthodes de gestion au sein de l’entreprise qui ont pour effet de dégrader les conditions de travail d’un salarié et sont susceptibles d’altérer sa santé physique ou mentale, caractérisent un harcèlement moral sans qu’il soit nécessaire pour celui-ci de démontrer qu’il a été personnellement visé par ce harcèlement ». Cette décision, publiée au Bulletin, marque une étape décisive dans la construction jurisprudentielle du harcèlement moral institutionnel ou organisationnel, dont la spécificité réside précisément dans l’absence de ciblage individuel du salarié par les agissements incriminés. La Cour de cassation consacre ainsi une conception objective du harcèlement moral, détachée de l’intention de l’auteur des agissements comme de l’identification d’une victime nominativement désignée, pour se concentrer sur l’effet objectif des méthodes de gestion sur les conditions de travail et la santé des salariés.
La cour d’appel de Dijon, dans un arrêt du 19 février 2026 (n°24/00104), a approfondi cette analyse en distinguant plusieurs catégories de harcèlement moral managérial. La juridiction relève que « le harcèlement moral organisationnel (ou institutionnel) se caractérise par des agissements répétés, appréhendés au regard d’une politique d’entreprise déstabilisante et menée au plus haut niveau de la hiérarchie », dont le propre est de ne pas cibler un salarié déterminé mais de résulter d’un mode de gouvernance générateur d’une dégradation collective des conditions de travail. La cour distingue cette figure du harcèlement managérial individuel, lequel suppose au contraire des agissements dirigés contre un salarié identifié. Cette distinction doctrinale, désormais reprise par les juges du fond, permet d’appréhender les situations dans lesquelles la souffrance psychique des salariés résulte non pas d’actes individuels de malveillance, mais d’une organisation du travail pathogène imputable aux choix de gestion de l’employeur. En conséquence, la responsabilité de ce dernier peut être engagée non seulement lorsqu’il s’abstient de sanctionner des comportements individuels de harcèlement, mais également lorsqu’il conçoit ou laisse se perpétuer des modes d’organisation du travail dont les effets sur la santé mentale des salariés sont objectivement délétères.
Cette évolution prétorienne revêt une importance particulière à la lumière d’un événement institutionnel récent : le 8 juillet 2026, la majorité sénatoriale a refusé de rendre public le rapport de la mission d’information consacré à « la souffrance psychique au travail », au motif qu’il serait « orienté », comme le rapportait le journal Le Monde dans son édition du 19 juillet 2026. Ce rapport, fruit de cinq mois de travaux et assorti de trente-neuf recommandations, devait constituer un état des lieux exhaustif de l’épuisement professionnel en France. Son enterrement par la majorité sénatoriale des groupes Les Républicains et Union centriste crée un contraste saisissant avec le mouvement jurisprudentiel de renforcement des obligations patronales en matière de santé mentale au travail. Or, le juge n’en continue pas moins son œuvre de construction d’un régime de responsabilité adapté aux pathologies psychiques d’origine professionnelle, indépendamment des vicissitudes du débat parlementaire.
II. La mise en œuvre juridictionnelle de l’obligation de prévention
A. L’office du juge dans le contrôle des mesures de prévention des risques psychosociaux
En cas de litige, il incombe à l’employeur de justifier qu’il a pris des mesures suffisantes pour s’acquitter de son obligation de sécurité. La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 25 avril 2025 (n°22/02949), a rappelé ce principe en ces termes : « en vertu [de l’obligation de sécurité], [l’employeur] doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de chaque salarié. En cas de litige, il lui incombe de justifier avoir pris des mesures suffisantes pour s’acquitter de cette obligation ». La juridiction lyonnaise se réfère expressément à la jurisprudence de la chambre sociale du 19 novembre 2015 (n°13-26.199), qui avait posé le principe selon lequel ne méconnaît pas l’obligation légale de sécurité l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail. Ce renversement de la charge de la preuve, caractéristique du contentieux de l’obligation de sécurité, impose à l’employeur de démontrer positivement l’effectivité des mesures de prévention qu’il a mises en œuvre, et non au salarié de rapporter la preuve d’une carence patronale.
Le tribunal judiciaire de Strasbourg, dans un jugement du 24 décembre 2025 (n°22/00319), a fait une application rigoureuse de ce principe dans un litige relatif à la reconnaissance d’une maladie professionnelle consécutive à un état dépressif chronique. La juridiction a considéré que l’employeur, « pour respecter son obligation de prévention du risque psycho-social prévu par les articles L. 4121-1 à L. 4121-3 du Code du travail, aurait dû mettre en œuvre une réponse sécuritaire d’une toute autre ampleur », après avoir constaté que le salarié « rapporte la preuve de l’envoi à son supérieur hiérarchique de multiples alertes écrites, précises, détaillées et circonstanciées » restées sans réponse adéquate. Ce jugement illustre la rigueur avec laquelle les juridictions du fond apprécient désormais le comportement de l’employeur face aux signaux de détresse émis par ses salariés : la réception d’alertes répétées sans mise en place de mesures correctrices effectives caractérise un manquement à l’obligation de prévention, quand bien même l’employeur disposerait formellement d’un document unique d’évaluation des risques professionnels. L’effectivité du dispositif de prévention prime sur son existence formelle, et le juge s’attache à vérifier la réalité et la pertinence des mesures adoptées.
La cour d’appel de Chambéry, dans un arrêt du 27 mars 2025 (n°23/00988), a été saisie du cas d’une salariée invoquant un syndrome d’épuisement professionnel qu’elle imputait à une augmentation considérable de sa charge de travail. La cour a examiné les manquements allégués à l’obligation de prévention des risques professionnels, de sécurité et de loyauté, en recherchant si l’employeur justifiait de mesures concrètes de nature à prévenir la réalisation du risque. Cet arrêt rappelle que le contentieux de la souffrance psychique au travail se déploie sur un triple fondement — obligation de prévention, obligation de sécurité et obligation d’exécution loyale du contrat de travail —, chacun de ces régimes obéissant à des conditions propres mais convergeant vers l’exigence d’une protection effective de la santé mentale du salarié. La superposition de ces fondements permet au juge d’appréhender la situation dans sa globalité, sans être contraint par le cloisonnement des régimes de responsabilité.
Un avocat en droit du travail à Paris peut utilement assister le salarié dans l’administration de la preuve des manquements de l’employeur à son obligation de prévention, en identifiant les carences du document unique d’évaluation des risques, en recueillant les témoignages des collègues de travail et en sollicitant, le cas échéant, une mesure d’expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile.
B. La réparation des atteintes à la santé mentale : entre faute inexcusable et préjudice distinct
Lorsque le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité est à l’origine d’une pathologie psychique qualifiée d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ouvre droit à une indemnisation complémentaire. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 25 janvier 2024 (n°22/03512), statuant sur le suicide d’un salarié survenu à son domicile en 2008, a rappelé que « le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ». La cour précise que la conscience du danger s’apprécie au regard de l’information dont l’employeur disposait ou aurait dû disposer sur l’état de santé psychique de son salarié, information qui peut résulter des courriers de l’épouse du salarié alertant sur sa dégradation psychologique, des arrêts de travail successifs ou de tout autre signal permettant de caractériser la connaissance par l’employeur du risque auquel était exposé le travailleur.
La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 24 juillet 2025 (n°23/03733), a fait application de ces principes dans une espèce où une salariée avait été victime d’un burn-out consécutif à une surcharge de travail et à une absence de soutien managérial. La cour a relevé que l’employeur n’avait pas « donné à la salariée de formation en lien avec ses nouvelles fonctions de responsable d’agence, ne lui donnant pas les moyens matériels et humains d’accomplir ses fonctions, ne la soutenant pas dans l’exercice de ses fonctions et la soumettant à une pression de réalisation d’objectifs », pour en déduire que « ce manquement à l’obligation de sécurité a eu pour conséquence un état de surmenage et de burn out ». La juridiction girondine confirme ainsi que le défaut de formation, l’insuffisance des moyens alloués et la pression managériale constituent, pris ensemble, un manquement caractérisé à l’obligation de sécurité, de nature à engager la responsabilité de l’employeur sur le fondement de la faute inexcusable lorsque ces carences sont à l’origine d’une pathologie psychique reconnue au titre de la législation professionnelle.
La chambre sociale de la Cour de cassation, dans l’arrêt précité du 10 décembre 2025, a également précisé la méthode que doit suivre le juge saisi d’une allégation de harcèlement moral. Selon les motifs de la décision, « il appartient au juge d’examiner l’ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d’apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissent supposer l’existence d’un harcèlement moral au sens de l’article L. 1152-1 du code du travail ». Dans l’affirmative, « il revient au juge de vérifier si l’employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ». Cette méthode probatoire en deux temps, dite du « faisceau d’indices », impose au juge une appréciation globale des faits invoqués, sans les examiner isolément, et fait peser sur l’employeur la charge de démontrer que les agissements constatés reposent sur des justifications objectives. La Cour ajoute que le juge doit prendre en compte les documents médicaux produits, ce qui confère aux certificats médicaux et aux arrêts de travail une valeur probante significative dans la caractérisation du harcèlement moral.
La cour d’appel de Dijon, dans l’arrêt du 19 février 2026 déjà cité, a synthétisé la démarche probatoire en énonçant que les faits doivent être appréhendés dans leur globalité, « en tenant compte des documents médicaux », pour déterminer s’ils « laissent supposer un harcèlement », avant de vérifier si l’employeur les « justifie par des éléments objectifs ». La juridiction insiste sur la nécessité d’une appréciation contextuelle des faits, prenant en compte non seulement les agissements eux-mêmes mais aussi leurs effets sur la santé du salarié tels qu’ils ressortent des pièces médicales versées aux débats. Cette approche globale permet au juge de saisir la dynamique d’ensemble d’une situation de souffrance au travail, sans se laisser enfermer dans une analyse fragmentaire qui occulterait la cohérence d’ensemble des agissements dénoncés. Elle traduit également une prise en compte accrue de la dimension médicale du contentieux, en accordant aux éléments de preuve émanant des professionnels de santé une place centrale dans l’appréciation judiciaire du harcèlement moral et, plus largement, des manquements à l’obligation de sécurité.
La charge probatoire pesant sur l’employeur est d’autant plus lourde que la jurisprudence l’oblige à justifier non seulement de l’existence formelle d’un dispositif de prévention, mais aussi de son effectivité opérationnelle. Le document unique d’évaluation des risques professionnels, prévu à l’article R. 4121-1 du Code du travail, doit ainsi comporter une évaluation des risques psychosociaux et être régulièrement mis à jour pour tenir compte de l’évolution des conditions de travail. À cet égard, la cour d’appel de Bordeaux, dans l’arrêt précité du 24 juillet 2025, a expressément relevé que l’employeur ne pouvait se prévaloir utilement de l’existence d’un document unique pour s’exonérer de sa responsabilité, dès lors que ce document n’avait pas été suivi de mesures concrètes de nature à prévenir la réalisation des risques qu’il identifiait. La juridiction a ainsi consacré le principe selon lequel l’obligation de sécurité ne se réduit pas à une obligation documentaire, mais impose à l’employeur une démarche dynamique et continue d’identification, d’évaluation et de maîtrise des risques, dont le juge contrôle la réalité à chacun de ces stades. Dès lors, le contentieux de la souffrance psychique au travail ne se limite pas à la recherche d’une faute de l’employeur dans la survenance du dommage, mais s’étend à l’appréciation de la qualité et de la permanence de sa politique de prévention tout au long de l’exécution du contrat de travail.
La combinaison de ces règles probatoires et de l’obligation patronale de prévention dessine un régime de responsabilité exigeant, dans lequel l’employeur ne peut se contenter d’une prévention formelle ou documentaire : il doit démontrer, par des actes concrets et vérifiables, qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour préserver la santé mentale de ses salariés. Le juge exerce à cet égard un contrôle de proportionnalité et d’effectivité qui le conduit à apprécier l’adéquation des mesures adoptées à la gravité et à la prévisibilité des risques identifiés.
Conclusion
Le droit positif français a construit, sous l’impulsion conjuguée du législateur et de la chambre sociale de la Cour de cassation, un édifice normatif protecteur de la santé mentale des travailleurs. L’obligation de sécurité pesant sur l’employeur, définie aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail, a été progressivement étendue et densifiée par la jurisprudence, qui a su en faire un instrument efficace de prévention et de réparation des pathologies psychiques d’origine professionnelle. L’arrêt de la chambre sociale du 10 décembre 2025, en consacrant la notion de harcèlement moral par méthodes de gestion indépendamment de tout ciblage individuel, marque une avancée significative dans la reconnaissance des pathologies institutionnelles du travail. Le contraste entre cette dynamique jurisprudentielle et le refus du Sénat de publier le rapport sur la souffrance psychique au travail, intervenu le 8 juillet 2026, illustre la tension persistante entre l’état du droit prétorien et celui du débat législatif. Il appartient désormais aux praticiens du droit du travail d’intégrer ces évolutions jurisprudentielles dans le conseil et le contentieux, afin d’assurer une protection effective de la santé mentale des salariés, conformément aux exigences constitutionnelles et conventionnelles qui fondent le droit à la santé et à la sécurité au travail.