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Soulte de divorce : la payer à terme ou par crédit bancaire ne coûte pas la même chose

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Soulte de divorce : la payer à terme ou par crédit bancaire ne coûte pas la même chose

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Le jugement de divorce est prononcé, le logement est attribué à l’un des deux, et l’autre attend son argent. Sur le papier, la soulte règle tout : celui qui garde le bien doit à l’autre la différence de valeur. En pratique, c’est à ce moment-là que les ennuis commencent, parce que la soulte se paie rarement le jour de la signature. Soit l’ex-époux qui garde le logement paie à terme, en plusieurs années, soit il emprunte auprès d’une banque pour payer comptant. Ces deux montages n’ont ni le même coût ni le même risque, et la différence se joue dans une clause de l’acte liquidatif que beaucoup de couples signent sans la discuter : la garantie du paiement.

La réponse tient en deux phrases. Quand la soulte est payée à terme, le créancier dispose d’une sûreté légale puissante, l’hypothèque légale du copartageant, à condition de la faire inscrire et de la surveiller. Quand la soulte est payée comptant grâce à un crédit, l’opération paraît plus simple, mais la banque impose presque toujours sa propre hypothèque conventionnelle, plus coûteuse, et la subrogation légale qui permettrait d’économiser ces frais reste largement ignorée des prêteurs. Réserves d’emblée : chaque acte liquidatif a ses montants, ses délais et ses intérêts propres, qui seuls font foi entre les parties ; les chiffres et les dates cités dans cet article viennent de décisions et de textes précis, ils illustrent un mécanisme et ne prédisent l’issue d’aucun dossier.

I. La soulte payée à terme : un délai qui oblige à organiser la garantie

A. L’acte liquidatif fige le montant, le délai, les intérêts et le sort en cas de décès

Tout commence par l’acte qui liquide le régime matrimonial. C’est lui qui constate qui garde le logement, qui doit la soulte, en combien de temps et à quelles conditions. Pour les communautés dissoutes par divorce, la loi prévoit une souplesse que beaucoup ignorent : « Toutefois, pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, l’attribution préférentielle n’est jamais de droit, et il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant. » Autrement dit, rien n’est automatique : garder le logement n’est jamais un droit acquis, et le paiement comptant de l’intégralité de la soulte reste toujours une option que l’acte peut prévoir. Ceux qui s’engagent dans cette voie ont intérêt à se faire accompagner tôt, dès la phase où se négocient l’attribution du logement et les modalités de la soulte, par exemple pour préparer un divorce par consentement mutuel avec un avocat à Paris, cadre dans lequel l’acte liquidatif se signe devant notaire.

Un arrêt récent de la cour d’appel de Toulouse montre avec une précision comptable ce que l’acte fige. En 1998, deux époux signent un acte de liquidation et de partage de leur communauté : l’épouse se reconnaît débitrice envers son mari « la somme de 372 809,36 francs (soit 56 834,42 €) dont Mme [N] a été constituée débitrice sera payable dans un délai de dix ans à compter du jour de l’acte, sans intérêt ». Dix ans pour payer, sans intérêts, et une clause qui prévoit qu’en cas de décès de la débitrice avant complet paiement, ses héritiers seront tenus de la somme restant due. Chaque mot compte : le délai de dix ans fixe le point de départ des recours, l’absence d’intérêts prive le créancier de toute compensation pour l’attente, et la clause de transmission aux héritiers rattache la dette à la succession, ce qui suppose de connaître aussi les règles du partage d’une succession entre héritiers à Paris quand le débiteur décède avant d’avoir fini de payer.

Le partage a en outre un effet que les non-juristes sous-estiment : il est déclaratif. Chacun est censé avoir toujours été seul propriétaire de ce qui compose son lot, et n’avoir jamais eu de droit sur le reste. C’est ce qu’exprime l’article 883 du Code civil, applicable aux partages de communauté par renvoi, et c’est ce qui donne à la garantie du créancier de la soulte toute sa logique : celui qui a cédé sa part du logement contre une promesse de paiement à terme doit rester armé si la promesse n’est pas tenue. L’arme prévue par la loi, c’est l’hypothèque légale du copartageant.

L’effet déclaratif mérite qu’on s’y arrête, parce qu’il explique pourquoi le législateur protège le créancier de la soulte au lieu de le laisser simple créancier chirographaire. En matière de succession, l’article 883 du Code civil dispose : « Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n’avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession. » Or le partage de la communauté obéit, pour les effets du partage, aux mêmes règles que le partage successoral. Celui qui reçoit sa soulte à terme a donc définitivement perdu tout droit sur le logement : il ne peut plus compter que sur la créance, et la créance seule, face aux créanciers de son ex-époux, ne vaut que par sa garantie. C’est toute la justification de l’hypothèque légale : sans elle, l’égalité du partage, que les notaires appellent l’âme de l’opération, reposerait sur une simple promesse.

B. La garantie du créancier : une hypothèque légale à faire inscrire, jamais une case à cocher distraitement

Le Code civil est limpide sur le principe : « La créance d’un héritier ou d’un copartageant, par l’effet du partage, du rapport ou de la réduction est garantie sur les immeubles partagés, donnés ou légués ». Le rapport du 121e congrès des notaires, publié en 2025, en explique la philosophie : le copartageant qui accepte d’être payé à terme mérite la protection particulière du législateur, car sans cette facilité de paiement le partage n’aurait tout simplement pas pu se réaliser. Et le même rapport précise la finalité : l’article 2402, 4°, du Code civil lui attribue une hypothèque légale destinée à le prémunir contre le risque d’impayé.

Mais cette protection ne tombe pas du ciel : elle doit être inscrite au fichier immobilier, et son rang dépend de cette inscription. L’article 2418 du Code civil dispose : « Les hypothèques légales, judiciaires et conventionnelles n’ont rang que du jour de leur inscription prise au fichier immobilier, dans la forme et de la manière prescrites par la loi. » Concrètement, un créancier de soulte qui tarde à inscrire sa garantie passe derrière les créanciers inscrits entre-temps, et si l’ex-époux débiteur revend le bien ou tombe en procédure collective, la soulte non garantie devient une simple créance à recouvrer comme les autres. C’est exactement ce qu’un office notarial rappelait dans une note de 2019 consacrée au divorce par consentement mutuel : la Cour de cassation avait dès 1992 retenu la responsabilité civile d’un notaire qui n’avait pas permis l’inscription du privilège de copartageant avant l’ouverture de la procédure collective du mari. La leçon n’a pas vieilli, même si le vocabulaire a changé depuis la réforme des sûretés entrée en vigueur le 1er janvier 2022, qui a transformé l’ancien privilège en hypothèque légale.

Le piège le plus discret se trouve dans l’acte lui-même. La pratique notariale connaît la mention par laquelle le créancier dispense expressément le notaire de prendre l’inscription : une case cochée vite, parfois pour faire baisser les frais immédiats, qui prive le créancier de sa meilleure protection. Les avocats de terrain le répètent : il faut demander expressément au notaire qui établit l’acte liquidatif de prendre l’inscription, remettre les pièces dans les délais, et vérifier que l’inscription figure bien au fichier immobilier. À défaut, le créancier pourra certes encore, tant que son ex-époux reste propriétaire, demander une inscription d’hypothèque légale après coup, mais il aura perdu le rang et le temps, et le rang, en matière de sûretés, c’est souvent tout.

La même note notarial de 2019 ajoute un conseil de procédure que les divorces par consentement mutuel sans juge rendent encore plus actuel : lorsque le partage est soumis à homologation, le délai d’inscription court de l’attribution des lots et non du jugement d’homologation, et les parties ne peuvent pas convenir entre elles d’en différer le point de départ au détriment des tiers. En pratique, il faut donc publier la convention et inscrire la garantie sans attendre l’homologation, en stipulant expressément que la convention est conclue sous condition suspensive d’homologation pour bénéficier du régime fiscal des actes conditionnels. Depuis la réforme des sûretés, le cadre a changé de nom mais pas de logique : l’hypothèque légale ne protège qu’inscrite, et elle ne protège qu’au rang de son inscription.

L’affaire jugée à Toulouse en 2025 illustre l’autre versant de la surveillance : le renouvellement. Le privilège avait été inscrit en mai 1998, renouvelé en décembre 2008 puis une seconde fois en décembre 2018. La débitrice est décédée en 2020 sans avoir soldé la soulte, et le créancier a découvert que sa créance, pourtant garantie sur le papier, se heurtait à la prescription. Renouveler une inscription conserve la sûreté, mais ne fait pas revivre une créance prescrite et n’interrompt pas à lui seul la prescription : ce sont deux mécaniques différentes, et les confondre coûte ici plusieurs dizaines de milliers d’euros.

II. La soulte payée comptant grâce à la banque : un coût caché et un temps qui efface tout

A. La subrogation qui économiserait des frais, et l’hypothèque conventionnelle que les banques préfèrent

Second scénario : l’ex-époux qui garde le logement n’a pas les fonds, il emprunte, et la soulte est payée comptant au créancier. L’opération semble close. Elle ne l’est pas tout à fait, car quelqu’un doit supporter le coût de la garantie du prêteur. La loi a prévu un mécanisme élégant, la subrogation : la banque qui avance les fonds paie à la place du débiteur, mais au lieu d’éteindre la créance, elle la recueille avec ses accessoires, dont l’hypothèque légale du copartageant. Le principe général figure à l’article 1346 du Code civil : « La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette. » Et depuis la réforme des sûretés, l’article 2390 ajoute : « L’hypothèque s’étend aux intérêts et autres accessoires de la créance garantie. Cette extension profite au tiers subrogé dans la créance garantie pour les intérêts et autres accessoires qui lui sont dus. »

Sur le papier, tout le monde y gagne : le créancier de la soulte est payé, la banque récupère une sûreté légale sans frais d’hypothèque conventionnelle, l’emprunteur paie moins cher. En pratique, c’est l’inverse qui se produit. Le rapport du 121e congrès des notaires le constate sans détour : les banques préfèrent systématiquement leur hypothèque conventionnelle, dont le surcoût renchérit les opérations familiales, et plus de trois ans après l’entrée en vigueur de la réforme, les prêteurs ignorent largement cette subrogation dans l’hypothèque légale du copartageant. Les notaires ont beau plaider l’intérêt financier de la subrogation pour les emprunteurs, les dossiers de crédit arrivent conditionnés à une hypothèque conventionnelle, avec son coût notarial et fiscal supplémentaire, et la perspective pour la banque de revendre plus facilement une créance adossée à une sûreté classique et internationalement comprise.

La conséquence cachée est donc celle-ci : payer la soulte comptant grâce à un crédit ne supprime pas le coût de la garantie, elle le déplace et l’augmente. L’ex-époux attributaire paie des frais d’hypothèque conventionnelle là où une subrogation dans l’hypothèque légale aurait suffi, et ce surcoût, ajouté aux intérêts de l’emprunt, peut représenter plusieurs milliers d’euros sur une opération familiale déjà tendue. Avant de signer l’offre de prêt, il faut donc demander par écrit à la banque pourquoi elle refuse la subrogation, chiffrer l’écart avec une hypothèque conventionnelle, et en parler au notaire chargé du partage : c’est au moment où les trois acteurs sont autour de la table que l’économie est encore possible, pas après la publication de l’acte.

La subrogation joue aussi dans l’autre sens, comme le montre un arrêt de la cour d’appel de Lyon du 25 novembre 2025. Un notaire avait commis une faute à l’occasion d’opérations de partage, ses assureurs avaient indemnisé la victime, puis s’étaient retournés contre le véritable débiteur en invoquant la subrogation légale. La cour leur a donné raison sur le principe, rappelant que « Selon l’article 1346 du code civil, la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette », et « M. [S] est condamné à payer aux sociétés MMA la somme de 23’932,94 euros avec intérêts au taux légal ». La morale est double : l’assurance du notaire ne fait pas disparaître la dette, elle la déplace vers celui qui doit définitivement la supporter, et les intérêts courent pendant ce temps.

B. La prescription de cinq ans : le délai que le créancier patient oublie de surveiller

Le second coût caché du paiement à terme, c’est le temps lui-même. Depuis la loi du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008, les actions personnelles se prescrivent par cinq ans, contre trente auparavant. L’article 2224 du Code civil dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Or la soulte stipulée payable dans dix ans n’est exigible qu’à l’échéance convenue : le créancier qui attend patiemment la fin du délai, sans acte interruptif, peut découvrir que son action est déjà prescrite ou en voie de l’être.

C’est précisément ce qui est arrivé dans l’affaire toulousaine. La cour relève : « ramenant le délai de prescription des actions personnelles de 30 ans à 5 ans », puis : « l’action en recouvrement de sa créance par M. [S] au titre de la soulte due par Mme [N] allait être prescrite le 19 juin 2013 ». Le créancier, qui avait renouvelé son inscription en 2008 puis en 2018 et reçu encore en 2021 un bordereau de renouvellement garantissant sa créance jusqu’en 2028, se croyait protégé. Il a assigné les notaires en responsabilité pour manquement au devoir de conseil.

La cour d’appel a tranché avec nuance, et sa motivation mérite d’être lue en entier par quiconque vit la même situation. D’abord, elle rappelle l’étendue du devoir du notaire : « Le notaire est tenu d’assurer l’efficacité des actes qu’il rédige et d’éclairer les parties sur les règles de droit applicables eu égard au but qu’elles poursuivent et doit les informer sur la réalisation d’une formalité légale propre à assurer l’efficacité d’un droit. » Ensuite, elle distingue : le rédacteur de l’acte de 1998, qui a renouvelé l’inscription fin 2008 sans alerter son client sur la prescription qui allait courir jusqu’au 19 juin 2013, a manqué à ce devoir ; en revanche, rien ne peut être reproché à la notaire sollicitée en juin 2017 pour un nouveau renouvellement, puisque l’action était déjà prescrite depuis plus de cinq ans. Enfin, elle chiffre la perte de chance à 60 % et confirme la condamnation de la société notariale : « le taux de perte de chance doit être appliqué à la somme de 56 835 € et le jugement confirmé en ce qu’il a condamné la Scp [Z] et [E] [P] à payer à M. [S] la somme de 34 101 € (54 835×60%) », tout en mettant la notaire sollicitée en 2017 hors de cause.

Trois enseignements pratiques en découlent. Premièrement, le créancier d’une soulte à terme doit dater ses diligences : mise en demeure, reconnaissance de dette de l’ex-époux, assignation en paiement avant l’échéance de la prescription, car seuls des actes interruptifs conservent l’action, pas le renouvellement de l’inscription hypothécaire. Deuxièmement, la clause « sans intérêt » se paie deux fois : pendant dix ans, le capital dort, et si le créancier tarde, la prescription court ; négocier des intérêts conventionnels dans l’acte, c’est aussi se donner une raison objective de réclamer et donc d’interrompre. Le créancier toulousain l’avait compris trop tard, s’étonnant par écrit que le notaire, connaissant sa situation, n’ait pas prévu d’intérêts. Troisièmement, le décès du débiteur ne simplifie rien : la soulte impayée entre dans la succession, les héritiers en répondent, mais l’actif peut s’avérer insuffisant, comme dans cette affaire où le seul bien, un appartement de 80 mètres carrés, ne permettait pas d’apurer le passif.

Le décès de la débitrice, survenu en 2020 dans l’affaire toulousaine, montre enfin que la clause de transmission aux héritiers ne suffit pas à sauver une créance mal surveillée. Les héritiers sont bien tenus de la soulte restant due, et le créancier peut agir contre la succession, mais il partage alors l’actif avec les autres créanciers du défunt, dans l’ordre de leurs sûretés et de leurs diligences. Quand le seul actif est un appartement grevé et insuffisant pour apurer le passif, la créance de soulte, même garantie sur le papier, ne se recouvre qu’en concours avec les autres, et la prescription éteint ce qu’il en reste. Surveiller sa créance du vivant du débiteur, c’est aussi se prémunir contre une succession déficitaire.

Avant de signer, la check-list tient donc en quatre questions à poser au notaire, par écrit : l’inscription de l’hypothèque légale du copartageant est-elle prise, à quel rang et jusqu’à quelle date d’effet ? Ai-je refusé toute dispense d’inscription ? Les intérêts sont-ils prévus, et à quel taux ? Quelles diligences interrompront la prescription de cinq ans avant son échéance ? Et avant d’emprunter pour payer comptant : la banque accepte-t-elle la subrogation dans l’hypothèque légale, et sinon, combien coûte exactement son hypothèque conventionnelle ? Ces questions ne remplacent pas un conseil adapté à chaque acte, mais elles évitent les deux écueils documentés de 2025 : la garantie oubliée et la créance prescrite.

En définitive, la soulte n’est pas qu’une ligne de calcul dans un partage : c’est une créance à terme, adossée à un immeuble, soumise à inscription, à renouvellement et à prescription. Payée à terme, elle exige une garantie inscrite et surveillée, faute de quoi le créancier patient devient le créancier prescrit. Payée comptant par crédit, elle déplace le coût vers l’emprunteur, gonflé d’une hypothèque conventionnelle que la subrogation légale aurait pu éviter. Dans les deux cas, le document qui décide de tout, c’est l’acte liquidatif, et le moment qui décide de tout, c’est sa signature. Relire cet acte avec un professionnel avant de le signer coûte toujours moins cher que de plaider dix ans plus tard sur ce qu’il aurait dû contenir.

Un avocat en liquidation du régime matrimonial à Paris vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de la famille à Paris.

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