Au moment de partager les biens après un divorce, l’un des ex-époux garde souvent le logement et doit à l’autre une soulte, c’est-à-dire une somme qui compense la différence de valeur entre les lots. Lorsque l’attributaire ne peut pas payer comptant, le partage prévoit un paiement à terme, parfois sur plusieurs années. La question qui décide alors de tout n’est pas le montant de la soulte, mais le papier qui l’encadre : une simple reconnaissance de dette entre ex-époux, ou une garantie inscrite au fichier immobilier qui suit le bien en quelques mains qu’il passe.
La réponse tient en deux constats que deux cours d’appel ont illustrés en 2025. D’un côté, la loi offre au créancier de la soulte une sûreté puissante : l’hypothèque légale du copartageant, inscrite sur l’immeuble attribué au débiteur, qui lui donne un rang préférentiel s’il faut saisir et vendre. De l’autre, cette sûreté ne vaut que si la créance elle-même est encore vivante : une fois la prescription de cinq ans acquise, l’inscription la mieux tenue ne garantit plus rien, et renouveler l’inscription d’une créance éteinte ne ressuscite aucun droit. Dans un dossier jugé à Toulouse en septembre 2025, un ex-époux créancier d’une soulte de 56 835 euros, pourtant garantie par un privilège inscrit puis deux fois renouvelé, a tout perdu par l’effet de la prescription, et seule la responsabilité du notaire qui ne l’avait pas alerté lui a permis d’obtenir une indemnité équivalant à 60 % de la somme. Dans un dossier jugé à Chambéry en novembre 2025, une soulte de 90 000 francs suisses stipulée sans sûreté inscrite a donné lieu à des années d’exécution difficile, jusqu’au taux de change applicable et aux frais de transfert entre la Suisse et la France.
Ce qui suit expose le droit vérifié au 11 septembre 2026, textes et décisions lus intégralement. Chaque partage a ses clauses, chaque créance son point de départ : cette analyse ne remplace pas l’examen d’une situation précise.
I. Deux partages, deux papiers, deux destins pour la soulte
A. La soulte garantie par une sûreté inscrite : le dossier toulousain et ses 56 835 euros perdus
L’histoire commence en 1998. Deux ex-époux signent un acte de liquidation et de partage de leur communauté devant notaire. L’épouse se voit attribuer un appartement et se reconnaît débitrice envers son ex-mari d’une soulte de 372 109,36 francs, soit 56 834,42 euros, exigible dix ans après l’acte et sans intérêts. Pour garantir le paiement, l’épouse affecte en garantie l’appartement qui vient de lui être attribué, sous la forme d’un privilège de copartageant. Le notaire fait inscrire ce privilège au service de la publicité foncière la même année, puis le fait renouveler en 2008, et un successeur le renouvelle une seconde fois en 2018. Sur le papier, tout semble en ordre : la créance est constatée par acte authentique, la sûreté est publiée, les renouvellements sont faits dans les temps.
L’épouse décède en 2020 sans avoir payé. Le notaire chargé de la succession estime alors que la dette de soulte est prescrite, faute d’avoir été réclamée dans les cinq ans qui ont suivi l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008. L’ex-mari assigne les notaires en responsabilité : à ses yeux, ils auraient dû l’avertir que le délai pour agir se refermait, au lieu de renouveler tranquillement une inscription et de lui adresser en 2021 un bordereau lui garantissant le paiement de sa créance jusqu’en 2028. Le tribunal judiciaire de Montauban lui donne raison en décembre 2022 et condamne l’office notarial à lui verser 34 101 euros. La cour d’appel de Toulouse, par arrêt du 10 septembre 2025 (RG 23/00131), confirme l’essentiel : la créance était prescrite depuis le 19 juin 2013, le premier notaire avait manqué à son devoir de conseil en ne prévenant pas son client, et le préjudice s’analyse en une perte de chance de recouvrer la soulte, fixée à 60 %, soit 34 101 euros. En revanche, la cour met hors de cause le second notaire, sollicité en 2017 alors que l’action était déjà prescrite depuis plus de cinq ans : on ne peut pas reprocher à un notaire de ne pas avoir sauvé une créance déjà éteinte quand on le saisit.
La motivation de l’arrêt mérite d’être lue de près, car elle concentre tout le mécanisme. La cour constate qu’au 31 décembre 2008, avec la loi du 17 juin 2008 entrée en vigueur le 19 juin 2008 qui ramenait de trente à cinq ans le délai des actions personnelles, l’action en recouvrement de la soulte allait se prescrire le 19 juin 2013. Autrement dit, la soulte, exigible depuis mars 2008, est entrée dans le nouveau délai quinquennal dès l’entrée en vigueur de la loi, et le compte à rebours s’est achevé le 19 juin 2013. Le renouvellement de l’inscription du privilège en décembre 2008 n’y a rien changé : une inscription de sûreté ne constitue pas une réclamation contre le débiteur et n’interrompt pas la prescription de la créance. La cour ajoute que le notaire rédacteur de l’acte de partage, qui avait reçu mandat exprès de renouveler l’inscription, n’avait pas informé son client des conséquences de la réduction du délai de prescription en procédant au renouvellement de l’inscription, manquant ainsi à son obligation de conseil et à celle d’assurer l’efficacité de l’acte de partage auquel il avait prêté son concours. Et elle ajoute que, mieux conseillé, le créancier aurait pu accomplir des actes interruptifs de prescription. Une simple mise en demeure, une assignation, un commandement de payer : n’importe quel acte dirigé contre la débitrice avant juin 2013 aurait remis le compteur à zéro. Personne ne l’a fait, parce que personne n’avait prévenu le créancier que le compteur tournait.
On mesure ici la conséquence cachée du premier scénario : croire qu’une sûreté inscrite et régulièrement renouvelée protège à elle seule le créancier. C’est faux. La sûreté suit le sort de la créance : elle en partage la vie et la mort. Tant que la créance est exigible et non prescrite, l’inscription donne un rang et permet de primer les autres créanciers sur le prix de l’immeuble. Une fois la créance prescrite, l’inscription ne garantit plus qu’une coquille vide. Le bordereau de renouvellement adressé en 2021, qui promettait un paiement garanti jusqu’en 2028, n’avait aucune valeur : il garantissait une créance éteinte depuis huit ans. Le créancier qui range son acte de partage dans un tiroir en se disant que l’inscription « court encore » commet exactement l’erreur qui a coûté 56 835 euros à l’ex-mari toulousain, avant que la condamnation du notaire ne lui en rende 60 %.
B. La soulte convenue sans sûreté inscrite : le dossier franco-suisse et ses années d’exécution
Le second scénario est celui, très fréquent, de la soulte stipulée dans la convention ou le jugement de divorce sans aucune garantie publiée : une promesse de payer, parfois précise sur le montant et l’échéance, mais adossée à rien d’autre qu’à la bonne volonté du débiteur et, en cas de litige, à une action en justice ordinaire. La cour d’appel de Chambéry en a donné une illustration le 4 novembre 2025 (RG 23/01624), dans un dossier où le divorce avait été prononcé en Suisse et le partage du bien situé en France restait à exécuter.
En l’espèce, le jugement de divorce du tribunal de première instance de Genève du 23 mai 2019 donnait acte au mari de son engagement à verser à son ex-épouse, pour solde de tout compte, une soulte de 90 000 francs suisses tenant compte de la valeur de la part cédée, payable à la signature de l’acte de cession chez le notaire et au plus tard le 30 septembre 2019. L’épouse a ensuite assigné son ex-mari devant le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains pour faire exécuter cet engagement et trancher les difficultés restantes : indemnité d’occupation, frais, modalités de l’acte. Après des années de procédure des deux côtés de la frontière, la cour d’appel de Chambéry a confirmé le jugement de première instance et tranché les derniers points financiers : les frais de transfert de fonds entre la Suisse et la France resteraient à la charge du débiteur, et la soulte serait égale à la conversion de 90 000 francs suisses en euros au taux de change du 30 septembre 2019. La cour a en outre déclaré irrecevables ou rejeté les demandes d’indemnité d’occupation, au motif que le jugement de divorce suisse, devenu définitif, constatait que les parties avaient pour le surplus liquidé leur régime matrimonial à l’amiable et qu’elles n’avaient plus aucune prétention à faire valoir l’une envers l’autre à ce titre.
Ce dossier montre, en creux, tout ce qu’une sûreté inscrite aurait changé. Sans inscription au fichier immobilier français, la créancière de la soulte n’avait aucun droit de suite sur le bien ni aucun rang préférentiel : si le débiteur avait vendu l’immeuble à un tiers ou s’il était tombé en procédure collective, elle serait venue en simple chirographaire, au marc le franc avec les autres créanciers impayés. Elle a dû assigner, attendre, puis se battre sur le change et les frais de transfert, là où un créancier muni d’une hypothèque inscrite aurait pu faire saisir l’immeuble et se payer par préférence sur son prix. La comparaison avec le dossier toulousain est instructive : à Toulouse, la garantie existait mais la créance est morte par prescription ; à Chambéry, la créance vivait mais aucune garantie ne la portait. Dans les deux cas, le créancier a perdu des années et une part de la somme. La leçon commune est simple : une soulte à terme ne se sécurise qu’en combinant les deux protections, une sûreté publiée d’un côté, une vigilance sur le délai d’action de l’autre.
On notera aussi un point de méthode que l’arrêt de Chambéry rappelle utilement : le premier juge avait désigné un notaire pour dresser l’acte de partage, en application de l’article 1361 du Code de procédure civile, aux termes duquel : « Le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont réunies. Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage. » L’ex-épouse contestait cette désignation en alléguant un parti pris ; la cour l’a confirmée, faute de preuve. Lorsque le partage est conflictuel, c’est donc le tribunal qui choisit l’officier ministériel, et c’est devant lui que se règlent la soulte et ses garanties : le moment de réclamer l’inscription d’une sûreté, c’est pendant ces opérations, pas après.
II. Ce que l’inscription change vraiment, et ce qu’elle ne change pas
A. Inscrire la garantie : l’hypothèque légale du copartageant, son rang et ses deux visages
Le droit français réserve au créancier d’une soulte une faveur remarquable, héritée de l’ancien privilège du copartageant et modernisée par la réforme des sûretés entrée en vigueur le 1er janvier 2022. L’article 2402 du Code civil dispose que : « La créance d’un héritier ou d’un copartageant, par l’effet du partage, du rapport ou de la réduction est garantie sur les immeubles partagés, donnés ou légués ». Concrètement, dès qu’un partage attribue un immeuble à l’un des copartageants et met une soulte à sa charge au profit de l’autre, le créancier de la soulte bénéficie de plein droit d’une hypothèque légale spéciale sur cet immeuble. Il n’a pas besoin de la négocier ni de la stipuler : la loi la lui attribue. Mais — et c’est le point que les justiciables manquent le plus souvent — cette hypothèque légale ne produit son rang qu’une fois inscrite. L’article 2418 du Code civil est net : « Les hypothèques légales, judiciaires et conventionnelles n’ont rang que du jour de leur inscription prise au fichier immobilier, dans la forme et de la manière prescrites par la loi. » Une hypothèque légale non inscrite existe en droit, mais elle ne prime personne : face à un créancier hypothécaire inscrit, à l’administration fiscale ou à un acquéreur, le copartageant non inscrit arrive après tout le monde.
La doctrine notariale la plus récente, celle du 121e Congrès des notaires de France dont le rapport mis à jour le 31 janvier 2025 consacre un chapitre à cette sûreté, en distingue deux configurations. La première, classique, est celle du paiement à terme : le copartageant qui accepte d’être payé plus tard mérite la protection du législateur, et c’est pour couvrir ce risque d’impayé que la loi lui attribue une hypothèque légale. C’est exactement la situation toulousaine : l’ex-mari a accepté dix ans de délai, la loi lui a donné une hypothèque en échange. Le second visage est plus discret et concerne le paiement au comptant financé par un emprunt : lorsque l’attributaire paie la soulte grâce à un prêt bancaire, la banque qui avance les fonds est subrogée dans les droits du créancier désintéressé et recueille, avec la créance, l’hypothèque légale qui la garantissait. Le rapport relève toutefois que cette subrogation est en voie de déshérence, les banques lui préférant systématiquement l’hypothèque conventionnelle, dont le coût supplémentaire renchérit les opérations familiales. Pour le lecteur qui rachète la part de son ex-conjoint à crédit, la conséquence pratique est directe : vérifier dans l’offre de prêt et l’acte notarié quelle sûreté garantit quoi, car payer la soulte avec un emprunt ne fait pas disparaître la question de la garantie, il la déplace vers la banque.
Reste la question du moment de l’inscription, qui a longtemps inquiété les praticiens dans les divorces par consentement mutuel : faut-il inscrire dès la convention, ou attendre son homologation par le juge ? Un office notarial s’est publiquement demandé s’il fallait inscrire le privilège dès la convention de divorce par consentement mutuel ou attendre son homologation par le juge (actualité du 12 mars 2019). La réponse de la jurisprudence, rappelée à cette occasion, est que le délai d’inscription court de l’attribution des lots et non du jugement d’homologation, et que les parties ne peuvent pas conventionnellement reporter ce point de départ au jour de l’homologation, car une telle convention porterait atteinte aux droits des tiers établis par la loi. L’arrêt de la Cour de cassation du 7 octobre 1992 (1re chambre civile, n° 90-15.302), qui avait retenu la responsabilité d’un notaire pour n’avoir pas permis l’inscription du privilège avant l’ouverture de la procédure collective du mari, montre ce qui se joue : entre la convention et l’homologation, le débiteur peut faire faillite, vendre ou hypothéquer, et le créancier qui a attendu arrive trop tard. Moralité : l’inscription doit être requise dès que le partage attribue le bien, sans attendre la fin de la procédure de divorce.
Le renouvellement, enfin, obéit à une logique propre. L’inscription d’une hypothèque doit être renouvelée avant l’expiration de son délai d’effet, faute de quoi elle périme et le rang est perdu. Mais renouveler n’est qu’une formalité de publicité : cela conserve le rang tant que la créance vit, cela ne prolonge pas la vie de la créance. C’est l’erreur commise dans le dossier toulousain, où deux renouvellements successifs ont entretenu l’illusion d’une créance vivante jusqu’en 2028 alors qu’elle était éteinte depuis 2013. Retenir la formule : on renouvelle une inscription pour garder son rang, on interrompt une prescription pour garder son droit. Les deux démarches sont indispensables et aucune ne remplace l’autre.
B. Surveiller le délai : cinq ans pour agir, et un notaire tenu de prévenir
La prescription applicable à l’action en paiement d’une soulte est celle des actions personnelles ou mobilières. L’article 2224 du Code civil dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Pour une soulte, le point de départ se situe en principe au jour où elle devient exigible, c’est-à-dire à l’échéance convenue dans l’acte de partage. Dans le dossier toulousain, la soulte stipulée en mars 1998 était payable dans un délai de dix ans : elle est donc devenue exigible en mars 2008, et l’action s’est trouvée soumise au nouveau délai de cinq ans dès l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, soit une extinction en juin 2013. Les lecteurs qui ont signé un partage ancien sous l’empire du délai trentenaire doivent méditer ce point : la réforme de 2008 a ramené à cinq ans les délais en cours, avec des dispositions transitoires qui ont fait courir le nouveau délai depuis l’entrée en vigueur de la loi. Un partage signé en 1998 avec dix ans de délai, qui semblait prescrite en 2028 sous l’ancien droit, s’est en réalité éteint en 2013.
Deux précisions encadrent ce délai. D’abord, il ne peut pas être étiré indéfiniment par des suspensions ou des reports : l’article 2232 du Code civil prévoit que « Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. » Ensuite, et surtout, la prescription s’interrompt par des actes simples, à condition de les accomplir à temps : mise en demeure par acte d’huissier, assignation en justice, commandement aux fins de saisie, reconnaissance écrite du débiteur. C’est ce que la cour d’appel de Toulouse rappelait en relevant que, mieux conseillé, le créancier aurait pu accomplir des actes interruptifs de prescription. Le coût d’une mise en demeure est dérisoire au regard d’une soulte de plusieurs dizaines de milliers d’euros ; l’oubli de cet acte, en revanche, est irrattrapable une fois le délai passé, car la prescription éteint le droit d’agir et, avec lui, l’utilité de la sûreté.
C’est ici qu’intervient le devoir de conseil du notaire, second enseignement majeur du dossier toulousain. Le notaire n’est pas un simple scribe des volontés des parties : il doit assurer l’efficacité des actes qu’il rédige et éclairer les parties sur les règles applicables au but qu’elles poursuivent. La cour l’a rappelé en retenant la faute du notaire rédacteur du partage, qui avait reçu mandat exprès de renouveler l’inscription et qui a procédé au renouvellement sans avertir son client que sa créance allait s’éteindre. Sa responsabilité a été recherchée sur le fondement de l’article 1240 du Code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le préjudice n’est pas la soulte elle-même, que le notaire ne devait pas, mais la perte de chance de la recouvrer, évaluée à 60 % en tenant compte du comportement du créancier, qui avait exprimé dans ses courriers sa générosité envers son ex-épouse et ses scrupules à la poursuivre. On notera la limite posée par la cour : le second notaire, saisi en 2017 d’une créance prescrite depuis 2013, n’a commis aucune faute en renouvelant l’inscription à la demande du client. Le devoir de conseil ne permet pas de ressusciter un droit éteint ; il impose d’alerter avant l’extinction, pas de la réparer après.
En pratique, la méthode qui se dégage tient en quatre réflexes. Premièrement, au moment du partage, exiger que l’acte constate la soulte par écrit authentique, fixe une échéance précise et prévoie l’inscription immédiate de l’hypothèque légale du copartageant sur l’immeuble attribué, avec un mandat exprès au notaire pour y procéder et la renouveler. Deuxièmement, inscrire ses échéances dans un calendrier : date d’exigibilité de la soulte, date d’expiration du délai de cinq ans, date d’échéance de l’inscription. Troisièmement, avant l’expiration du délai d’action, accomplir un acte interruptif si le paiement n’est pas intervenu, même lorsque les relations avec l’ex-conjoint sont apaisées : interrompre la prescription n’est pas un acte d’hostilité, c’est une formalité conservatoire, et l’on peut interrompre tout en accordant des délais de paiement. Quatrièmement, si le débiteur propose un nouveau calendrier ou un paiement partiel, le faire constater par écrit, car la reconnaissance de dette interrompt elle aussi la prescription et repart pour un nouveau délai.
Deux remarques de fond complètent le tableau. D’une part, le partage lui-même obéit à des règles d’égalité strictes : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention », rappelle l’article 815 du Code civil, et « Le partage de la masse s’opère par tête », ajoute l’article 827 du Code civil. La soulte n’est que l’instrument de cette égalité : elle compense, elle n’enrichit pas. C’est pourquoi son calcul — qui relève d’un autre raisonnement, celui des récompenses et de la preuve des apports — doit être distingué de sa garantie, qui est l’objet du présent article. D’autre part, lorsque le partage intervient dans une succession plutôt qu’un divorce, la même hypothèque légale protège le cohéritier créancier d’une soulte, et les créanciers du défunt disposent de leur propre protection sur les immeubles successoraux, comme le prévoit l’article 878 du Code civil. Les familles qui cumulent un divorce et un règlement successoral doivent donc manier les deux sûretés sans les confondre.
Reste une question que les lecteurs posent souvent : que vaut la soulte convenue entre ex-époux sans acte notarié, par simple écrit privé ou accord verbal ? Elle vaut comme créance ordinaire, à condition d’en prouver l’existence et le montant, mais elle ne bénéficie d’aucune hypothèque légale publiée tant qu’aucun acte authentique de partage n’a été inscrit. En cas de divorce conflictuel, le réflexe est donc de faire constater le partage et la soulte par le notaire désigné par le tribunal, plutôt que de se contenter d’un arrangement privé. Et lorsque le divorce comporte une dimension internationale, comme dans le dossier de Chambéry, il faut anticiper la monnaie de paiement, le taux de change de référence et la charge des frais de transfert : la cour y a fixé la conversion au taux du 30 septembre 2019 et laissé les frais de transfert au débiteur, mais rien n’interdit aux parties de régler ces points par avance dans l’acte, ce qui évite des années de procédure. Lorsque ces questions se nouent avec l’ensemble du partage et de ses délais, le recours à des avocats en droit de la famille à Paris permet de faire vérifier l’acte, l’inscription et le calendrier avant que le délai ne se referme.
En définitive, la soulte payée à terme met le créancier devant un choix que l’acte de partage doit trancher explicitement : ou bien une garantie inscrite, avec son rang et ses renouvellements, ou bien une créance nue, exposée à l’insolvabilité du débiteur et aux aléas de l’exécution. Mais dans les deux cas, le même sablier coule : cinq ans à compter de l’exigibilité pour agir, sauf acte interruptif. L’ex-mari toulousain avait la meilleure garantie et a perdu son droit faute d’avoir agi à temps ; l’ex-épouse franco-suisse avait un droit vivant mais aucune garantie, et l’a payé en années de procédure. Entre ces deux écueils passe la voie étroite : inscrire vite, surveiller le délai, interrompre à temps, et exiger du notaire qu’il prévienne avant l’échéance plutôt qu’il ne renouvelle après l’extinction.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en liquidation du régime matrimonial.