Votre bailleur social vous écrit que votre appartement est devenu trop grand pour votre foyer et vous propose un logement plus petit. Vous avez plus de 65 ans, vous vivez seul depuis le départ de vos enfants ou vous aidez un proche handicapé. Devez-vous accepter cette proposition ? Risquez-vous de perdre votre logement si vous la refusez ?
La réponse dépend d’abord du motif invoqué. Pour la sous-occupation, l’article L. 442-3-1 du code de la construction et de l’habitation organise des propositions de relogement et, dans certaines situations, la perte du droit au maintien après trois refus. Il prévoit aussi des exceptions, notamment pour les locataires âgés de plus de soixante-cinq ans. Cette protection concerne le mécanisme de sous-occupation : elle ne rend pas le bail impossible à résilier pour n’importe quel autre motif.
Pour le locataire comme pour le bailleur, le premier travail consiste à vérifier les pièces réellement occupées, les personnes à prendre en compte, les caractéristiques du logement social et le contenu des offres. Il faut ensuite distinguer une proposition de mobilité d’une demande de départ, puis une perte éventuelle du droit au maintien d’une expulsion matériellement exécutée. Voici comment examiner ces étapes, avec les textes applicables et deux décisions qui illustrent les limites de la protection liée à l’âge.
I. Sous-occupation d’un logement social après 65 ans : le bailleur peut-il demander un déménagement ?
A. Comment calculer la sous-occupation et vérifier la protection liée à l’âge ?
Un changement familial ne suffit pas, à lui seul, à établir que le logement est insuffisamment occupé au sens de la loi. Le bailleur doit confronter le nombre de pièces retenues et celui des personnes comptées dans le foyer. L’article L. 621-2 du code de la construction et de l’habitation vise les locaux dont le nombre de pièces habitables, cuisine non comprise, est supérieur de plus d’une unité au nombre de personnes qui y ont effectivement leur résidence principale.
Un exemple permet de comprendre le calcul. Une personne seule dans un logement comportant deux pièces habitables ne dépasse pas ce seuil : deux pièces ne sont pas supérieures de plus d’une unité à une personne. Avec trois pièces habitables pour une personne, le seuil est franchi, sous réserve de vérifier ce qui doit réellement être compté. Pour deux personnes, un logement de trois pièces n’atteint pas le seuil ; un logement de quatre pièces peut l’atteindre. Le nombre affiché dans une annonce ou dans un ancien courrier ne remplace pas l’examen du logement.
La liste des personnes prises en compte et les dérogations figurent dans le même article L. 621-2. Il mentionne notamment l’occupant et son conjoint, leurs parents et alliés, les personnes à leur charge ainsi que les titulaires d’un contrat de sous-location, dans les conditions qu’il énonce. Il prévoit aussi une règle particulière pour les enfants de l’occupant ou de son conjoint faisant l’objet d’un droit de visite et d’hébergement. Un enfant accueilli dans ce cadre ne doit donc pas être écarté du calcul simplement parce qu’il ne vit pas chaque jour dans l’appartement.
Le texte exclut par ailleurs certaines pièces effectivement utilisées pour l’exercice d’une fonction publique élective ou d’une profession et indispensables à cette activité. Le locataire qui exerce une activité chez lui a intérêt à décrire l’usage de la pièce et à conserver les justificatifs disponibles. Une photographie, le plan du bail, une attestation d’activité ou un document relatif à l’accueil d’un enfant peuvent éclairer le calcul. Leur portée dépendra de leur contenu et, en cas de désaccord, de l’appréciation du juge.
Lorsque la sous-occupation est établie, la question de l’âge doit être examinée séparément. L’article L. 442-3-1 écarte le mécanisme de perte du droit au maintien après trois offres refusées pour les « locataires âgés de plus de soixante-cinq ans ». Il utilise cette formulation précise. Il serait imprudent de remplacer cette condition par une autre règle d’âge empruntée à un motif différent, ou d’affirmer que toute personne vivant avec un locataire âgé bénéficie nécessairement de la même exception.
La situation peut devenir délicate lorsque l’âge évolue entre les offres et le procès. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 19 décembre 2024, RG 24/02665, le juge a constaté qu’un locataire seul occupait un logement de cinq pièces et qu’une troisième offre avait été notifiée en juillet 2023. Il a relevé, à propos de cette date : « A cette date, il était âgé de 64 ans ». Il a ensuite constaté la perte du droit au maintien en janvier 2024 et ordonné l’expulsion dans les conditions fixées par le jugement.
Cette décision aide à comprendre pourquoi les dates et la preuve de l’âge comptent ; elle ne tranche pas toutes les hypothèses dans lesquelles un locataire franchirait le seuil légal à une autre étape. Le jugement reproduit par ailleurs une ancienne formulation du critère de sous-occupation. Pour le calcul actuel, il faut donc consulter le texte en vigueur de l’article L. 621-2, cité plus haut, et non recopier sans vérification chaque formule de la décision. Conservez la date de naissance, les dates des propositions et leurs preuves de notification pour permettre une analyse du dossier concret.
Vérifiez également le nom du ou des titulaires du bail. Si plusieurs personnes occupent le logement, le bail, ses avenants et les documents relatifs au foyer permettront d’identifier les droits invoqués par chacune. Le bailleur doit examiner les exceptions applicables à la situation qu’il traite ; le locataire doit pouvoir expliquer précisément laquelle il invoque et à quels faits elle se rattache. Il est utile de demander par écrit le fondement de la démarche quand le courrier mêle plusieurs motifs.
B. Trois offres de relogement : quelles conditions et quelles autres protections ?
La protection attachée à l’âge ne signifie pas que le bailleur serait interdit de proposer un nouveau logement. L’article L. 442-3-1 prévoit une proposition en cas de sous-occupation et distingue cette démarche des conséquences possibles de trois refus. Une personne protégée peut souhaiter déménager vers un appartement plus facile à entretenir ; elle peut aussi vouloir conserver le sien. La réception d’une offre ne doit pas être confondue avec un jugement d’expulsion.
Le texte impose que le nouveau logement corresponde aux besoins du locataire, même si ses ressources dépassent les plafonds mentionnés pour l’attribution. Il précise : « Le loyer principal du nouveau logement doit être inférieur à celui du logement d’origine. » Cette exigence figure dans l’article L. 442-3-1. Le locataire peut comparer les loyers principaux, mais aussi demander le détail des charges et des dépenses prévisibles pour apprécier le coût concret de la proposition. Une comparaison du seul montant total, sans distinguer loyer et charges, peut masquer le point à vérifier au regard du texte.
Le même article renvoie aux conditions de l’article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948. Le logement proposé doit correspondre aux besoins personnels ou familiaux et, le cas échéant, professionnels, ainsi qu’aux possibilités des personnes concernées. Le texte prévoit aussi des limites géographiques : pour un logement situé dans une commune divisée en arrondissements, il vise le même arrondissement, les arrondissements limitrophes ou les communes limitrophes de l’arrondissement d’origine.
À Paris, une personne qui dépend d’un médecin, d’un accompagnement à domicile ou d’un proche peut ainsi examiner l’adresse proposée, l’accès aux transports, l’étage et les caractéristiques de l’immeuble. La difficulté rencontrée doit être expliquée et documentée, sans supposer qu’un seul argument entraînera automatiquement l’écartement d’une offre. Un plan, un descriptif, une estimation de trajet ou un justificatif des besoins peuvent être utiles. Le bailleur, de son côté, a intérêt à conserver les caractéristiques de chaque logement proposé et la manière dont il a pris en compte les informations reçues.
D’autres situations bénéficient d’une exception au mécanisme de perte du maintien pour sous-occupation. L’article L. 442-3-1 vise le locataire présentant un handicap ou ayant à sa charge une personne présentant un handicap, ainsi que certaines situations de perte d’autonomie physique ou psychique. Il vise aussi le logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, ou qui s’y trouvait au moment de l’emménagement du locataire. Ces hypothèses sont distinctes : l’une peut être pertinente même si la condition d’âge fait discussion.
Pour comprendre le handicap visé, le texte renvoie à l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles. Pour certaines pertes d’autonomie, l’article R. 442-3-1 du code de la construction et de l’habitation précise les situations retenues et les justificatifs à transmettre au bailleur. Il est préférable d’identifier les documents utiles à la condition invoquée plutôt que d’adresser indistinctement tout un dossier médical.
Si une offre est acceptée, la question du déménagement mérite aussi d’être chiffrée. L’article R. 442-3-2 organise notamment une aide à la mobilité, les frais de certains abonnements sur justificatifs, le dépôt de garantie du nouveau bail et, dans les conditions qu’il détaille, une remise à niveau ou un accompagnement social. Les montants de déménagement prévus par ce texte sont révisés chaque année : demandez le barème applicable et une réponse écrite avant de comparer les solutions.
Un dossier clair peut rassembler le bail et ses avenants, le plan du logement, les trois courriers s’ils existent, les descriptifs des appartements proposés, les justificatifs des personnes prises en compte et les réponses envoyées. Il ne s’agit pas de choisir des documents pour remplir une formalité abstraite : chaque pièce répond à une question précise, par exemple le nombre de pièces, la qualité de titulaire du bail, la localisation d’une offre ou l’existence d’une protection. Une réponse écrite et conservée permet aux deux parties de suivre les désaccords sans les confondre. Ces questions dépassent souvent la seule expulsion et touchent au titre d’occupation lui-même, ce qui est le travail d’un avocat en droit immobilier à Paris.
II. Sous-occupation d’un HLM : que faire après un refus de relogement ou une demande de départ ?
A. Le refus des offres entraîne-t-il automatiquement la perte du logement ?
La perte du droit au maintien ne résulte pas de la seule constatation d’une sous-occupation. L’article L. 442-3-1 prévoit ce mécanisme pour les logements situés dans les zones définies par décret et caractérisées par un déséquilibre important entre l’offre et la demande ; il suppose trois offres faites dans les conditions prévues par le texte et refusées. L’exception applicable au locataire protégé, ou celle liée au quartier prioritaire lorsque ses conditions sont réunies, doit être vérifiée avant de conclure à une perte du maintien.
Pour les situations auxquelles cette sanction s’applique, l’article fixe un point de départ précis : le locataire est déchu de tout titre d’occupation à l’expiration de six mois « à compter de la notification de la troisième offre de relogement » (article L. 442-3-1). Ce n’est pas une période qui commence nécessairement à la date de la première visite, ni une date que l’on peut fixer en se fondant sur un souvenir. La copie de l’offre, son mode de notification, sa date et la réponse donnée sont des éléments importants à rapprocher du texte.
Le nombre de courriers reçus ne répond pas à toutes les questions. Un même appartement a-t-il été proposé plusieurs fois ? L’offre identifie-t-elle le logement et son loyer ? Répond-elle aux besoins connus du foyer et aux conditions géographiques applicables ? Une réponse critique peut détailler l’obstacle constaté et demander au bailleur de communiquer les éléments manquants. La qualification d’une proposition et les conséquences d’un refus contesté peuvent faire l’objet d’un débat : ni le bailleur ni le locataire ne devraient présenter leur propre lecture comme une décision de justice.
Les dates deviennent particulièrement importantes lorsque la personne approche du seuil d’âge ou qu’une situation de handicap ou de perte d’autonomie apparaît pendant les échanges. Il faut conserver les documents successifs et distinguer ce que chacun établit. L’article L. 442-3-1 et le jugement parisien évoqué plus haut ne permettent pas, à eux seuls, de résoudre tous les cas de changement de situation entre les différentes étapes. Si cette question est déterminante, elle doit être discutée à partir des faits précis et des décisions applicables, sans promettre une protection ou son absence sur la base d’une date isolée.
Il faut également identifier les autres motifs que le bailleur invoque éventuellement. Le dépassement de ressources relève d’un dispositif différent : l’article L. 442-3-3 contient ses propres conditions et une formulation particulière concernant le soixante-cinquième anniversaire. Une situation de logement adapté dont la personne handicapée n’est plus occupante relève, quant à elle, de l’article L. 442-3-2. Copier le calendrier ou les exceptions de l’un de ces textes dans un dossier de sous-occupation peut conduire à une mauvaise réponse.
La distinction se retrouve dans la jurisprudence. Dans un arrêt du 7 avril 2026, RG 24/07458, la cour d’appel de Paris a confirmé la résiliation d’un bail social dans une affaire où elle retenait notamment l’absence d’occupation personnelle et une dégradation grave du logement. Le locataire avait 75 ans. La cour a estimé que son âge et son ancienneté étaient sans incidence sur l’obligation d’occupation personnelle en cause. Cet arrêt ne décide pas qu’un locataire de plus de 65 ans perd son droit au maintien pour simple sous-occupation : il porte sur d’autres manquements, appréciés dans ce dossier.
Pour prévenir une confusion, le locataire peut demander au bailleur de préciser si sa lettre porte sur la sous-occupation, sur les ressources, sur l’occupation effective ou sur une autre difficulté. Il peut ensuite répondre point par point, avec les pièces qui correspondent à chaque sujet. Le bailleur, pour sa part, doit pouvoir relier la mesure demandée au texte et aux faits qu’il invoque. Une procédure fondée sur plusieurs motifs ne se résume pas à la formule générale selon laquelle le logement serait devenu trop grand.
Un avocat en expulsion locative peut distinguer les documents préparatoires, les offres de relogement, l’éventuelle assignation et les actes d’exécution. Un courrier de mobilité et une décision ordonnant l’expulsion ne produisent pas le même effet. Cette distinction aide le locataire à présenter les bonnes pièces et le bailleur à formuler une demande adaptée au stade atteint.
B. Comment contester une demande d’expulsion et préparer son dossier ?
Le premier réflexe est de classer les documents dans l’ordre de leur réception : contrat de location, lettres du bailleur, descriptions des logements proposés, réponses et justificatifs de notification. Ajoutez les pièces sur la composition du foyer, les plans et les documents établissant la condition de protection invoquée. Si le désaccord porte sur une offre, précisez l’élément contesté : loyer principal, caractéristiques du logement, adresse, besoins du foyer ou pièce manquante. Une contestation étayée est plus utile qu’une réponse qui se limite à dire que le logement proposé ne convient pas.
Si une assignation arrive, il faut identifier le tribunal, les demandes du bailleur, les pièces qu’il produit et la date indiquée pour l’audience. Il peut demander au juge de constater une perte de titre et d’ordonner le départ. Le locataire peut discuter le fondement de cette demande, le calcul de la sous-occupation, la qualité des offres et l’application des exceptions pertinentes. Il peut présenter les éléments qui montrent pourquoi un logement proposé ne répondrait pas à ses besoins, tout en tenant compte des objections et des pièces du bailleur.
La phase judiciaire et la phase d’exécution doivent être distinguées. Sauf disposition spéciale, l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution exige une décision de justice ou un procès-verbal de conciliation exécutoire, puis la signification d’un commandement de libérer les locaux, pour poursuivre l’expulsion. Le propriétaire ne doit donc pas assimiler une lettre de relogement à une autorisation d’intervenir lui-même dans le logement.
Le commandement doit notamment indiquer le titre exécutoire, la juridiction compétente pour les demandes de temps et les contestations relatives à l’exécution, ainsi que la date à partir de laquelle les locaux devront être libérés. Ces mentions sont prévues par l’article R. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution. Conservez l’acte complet et le jugement auquel il se rapporte : une page isolée ne permet pas toujours de comprendre la situation.
Lorsque l’expulsion concerne un lieu habité par la personne expulsée ou un occupant de son chef, l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit en principe un délai de deux mois après le commandement. Il prévoit aussi des cas dans lesquels le juge peut réduire ou supprimer ce délai, ainsi que des cas dans lesquels il ne s’applique pas. Il faut donc lire l’acte et la décision avec le texte applicable : le délai de six mois lié à la troisième offre et celui qui suit le commandement ne sont pas interchangeables.
Le juge peut accorder des délais renouvelables à certains occupants dont l’expulsion a été ordonnée lorsque leur relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales ; l’article L. 412-3 prévoit également des exclusions, notamment en cas de mauvaise foi du locataire. L’article L. 412-4 fixe une durée comprise entre un mois et un an et cite parmi les éléments d’appréciation l’âge, la santé, la situation familiale, les situations respectives des parties et les démarches de relogement justifiées.
Dans une demande de temps pour se reloger, il est donc utile de présenter les recherches réellement effectuées, leurs réponses, les ressources disponibles et les contraintes concrètes du foyer. Une personne âgée peut expliquer ses besoins d’accessibilité et la proximité nécessaire d’un accompagnement, avec les pièces pertinentes. Le bailleur peut exposer ses propres contraintes et les propositions déjà faites. Le juge apprécie la demande dans le cadre prévu par les textes ; l’âge, à lui seul, ne permet pas de promettre l’octroi d’une durée déterminée.
La trêve hivernale concerne l’exécution matérielle, avec les exceptions prévues par la loi. L’article L. 412-6 prévoit un sursis aux mesures d’expulsion non exécutées du 1er novembre au 31 mars suivant, notamment sauf relogement assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. Il prévoit aussi des règles particulières lorsque l’entrée dans les lieux a eu lieu par certains procédés. Cette protection ne remplace pas la vérification des actes ni l’examen des autres demandes.
Enfin, gardez une trace des échanges même lorsqu’une solution amiable semble possible. Le locataire peut demander par écrit le descriptif d’un logement ou exposer les obstacles rencontrés ; le bailleur peut préciser les adaptations envisageables et les aides prévues. Si les parties envisagent un départ, elles ont intérêt à vérifier le nouveau bail, le coût réel du déménagement, l’état des lieux et la remise des clés. Si elles ne s’accordent pas, ces documents permettront d’expliquer au juge ce qui a été proposé et ce qui reste contesté.
Conclusion
En matière de sous-occupation d’un logement social, une offre de relogement n’est pas une expulsion. La loi encadre les offres et écarte, pour certaines personnes dont les locataires âgés de plus de soixante-cinq ans, le mécanisme de perte du maintien après trois refus prévu par l’article L. 442-3-1. Il faut néanmoins identifier le motif exact, car l’âge ne règle pas tous les autres litiges du bail. La preuve des occupants, des pièces, des besoins et des offres reste déterminante pour apprécier chaque situation et préparer, si nécessaire, la discussion devant le juge.